Je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié tendant à opposer la question préalable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 3 tendant à supprimer cet article.

L'amendement n° 4 rectifié porte sur la définition de la minorité, mais elle figure déjà dans le code civil. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 5 et 49 prévoient de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la réforme. Un report de six mois nous paraît plus adapté. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 24 rectifié vise à remplacer la formulation « relèvement éducatif et moral » par celle de « garantir le droit à l'éducation », mais celle-ci est trop restrictive. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 63 rectifié tend à introduire le recours prioritairement à des mesures éducatives. Or il s'agit d'une question de moyens. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 25 rectifié, qui remplace la formulation « relèvement éducatif et moral » par celle de « garantir le droit à l'éducation ».

L'amendement n° 47 rectifié oblige le parquet à prendre des mesures éducatives si un mineur est capable de discernement. La primauté de l'éducatif est déjà prévue dans le code. Avis défavorable.

Les amendements n° 62 rectifié, 6, 50 rectifié, 51 rectifié et 52 rectifié portent tous sur la présomption irréfragable de non-discernement pour les mineurs, avec un âge variable de treize ou quatorze ans.

Sans consensus, nous nous en tiendrons à l'âge pivot de treize ans, qui est reconnu dans le droit positif. Quant à l'irréfragabilité, elle ne protège ni la victime ni le mineur. Une présomption simple permet au juge de statuer. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

L'amendement n° 27, les amendements identiques n° 71 et 75 ainsi que l'amendement n° 70 complètent la définition, dans le code de justice pénale des mineurs, de la notion de discernement que nous avons établie, en donnant une notion plus juridique de la maturité. Conformément à la définition jurisprudentielle retenue depuis 1956 par l'arrêt Laboude, la maturité, c'est le fait de comprendre. Le Gouvernement précise dans son amendement n° 75 que le mineur doit comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. Je suis favorable à cette définition certainement plus juridique, même si la formule « comprendre la procédure pénale » est un peu complexe. Par conséquent, je suis défavorable aux amendements n° 27 et 70.

L'amendement n° 74, qui prévoit le rétablissement de la compétence du tribunal de police, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 68.

Les amendements identiques n° 10, 33 et 61 rectifié ainsi que l'amendement n° 58 rectifié concernent la possibilité donnée au tribunal d'écarter l'excuse de minorité pour les mineurs entre seize et dix-huit ans. Nous ne sommes favorables ni à sa suppression, car le juge doit pouvoir décider au regard de la situation, ni à l'inversion du dispositif actuel, car cela alignerait le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Je suis défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement visant à rétablir la compétence du juge de la liberté et de la détention en matière de prévention provisoire des mineurs.

Les amendements n° 7 et 60 rectifié interdisent d'utiliser les moyens audiovisuels au cours de la procédure. Or, s'ils doivent être limités, ceux-ci peuvent être utiles dans la situation sanitaire actuelle, mais aussi au-delà afin d'éviter l'extraction de jeunes placés en détention pour répondre à une audition qui ne se fait pas toujours dans les meilleurs conditions. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 8, car je suis attachée au renforcement de la responsabilisation des parents d'enfants délinquants.

Je suis défavorable à l'amendement n° 26, qui est contraire à la position de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement n° 54 ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 23 prévoit que la durée du placement est fixée à six mois renouvelables, contre un an dans le texte. Pourquoi engorger les tribunaux, d'autant qu'elle peut être raccourcie si nécessaire dans le cadre des mesures éducatives ? Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2, qui supprime la possibilité donnée au personnel des établissements de placement de contrôler les effets personnels d'un mineur. Cette possibilité est très encadrée et il s'agit avant tout d'une surveillance visuelle.

Je suis défavorable à l'amendement n° 53, qui prend en compte la gravité des faits dans l'élaboration des mesures éducatives judiciaires.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 28, qui définit le rôle des centres éducatifs renforcés. Cette mesure ne semble pas avoir de place dans la partie législative du code.

Je suis favorable à l'amendement n° 31, qui fait référence aux établissements du secteur associatif habilité, qui jouent un rôle important en complément des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Par cohérence, je suis défavorable à l'amendement n° 69.

Les amendements identiques n° 9 et 32 suppriment la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une peine en chambre du conseil, c'est-à-dire seul. Les peines qui peuvent faire l'objet de cette mesure sont limitées : confiscation d'objet, stage et travail d'intérêt général (TIG). Je suis défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 11 fixe la peine du TIG à l'égard des mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la commission de l'infraction et non pas du prononcé de la mesure. Cela risque de réduire la possibilité de prononcer des TIG. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, qui supprime la possibilité de prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique à l'encontre d'un mineur. Il s'agit d'une bonne alternative à l'incarcération.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 12, qui prévoit qu'une peine de prison doit être obligatoirement assortie d'une mesure éducative. C'est déjà le cas aujourd'hui.

L'amendement n° 56 prévoit la possibilité d'exclure du territoire national des mineurs ayant commis certains faits particulièrement graves. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

Mon avis est similaire pour l'amendement n° 57, qui concerne la mise en place d'une période de sûreté pour les mineurs.

Il en est de même pour l'amendement n° 59.

L'amendement n° 34 concerne la conservation pendant cinq ans du dossier d'un mineur. Je ne mesure pas l'impact réel de cette mesure, qui peut être intéressante. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 65, qui supprime l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Avis également défavorable à l'amendement n° 13, qui interdit la détention provisoire dans les affaires correctionnelles. La détention provisoire est très encadrée dans le texte.

Je suis défavorable à l'amendement n° 20.

L'amendement n° 55, qui concerne la responsabilisation des parents, prévoit la signature d'un contrat entre les détenteurs de l'autorité parentale et la PJJ pour le respect des obligations liées aux mesures éducatives. Une sanction est prévue s'ils refusent de signer ce contrat. En cas de refus manifeste de respecter les obligations contractuelles, le juge des enfants peut ordonner le séquestre pendant neuf mois au maximum des allocations familiales. Il importe que les parents soient mis en demeure de respecter leurs engagements liés à leur autorité parentale. Aussi, mon avis est favorable.

L'amendement n° 14 revient sur la mesure que nous avons adoptée en commission concernant l'amende infligée aux représentants légaux qui ne défèrent pas à la convocation. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 67.

Avis défavorable à l'amendement n° 15, qui interdit de prononcer une mesure éducative provisoire si le mineur ou ses représentants légaux ne comparaissent pas.

Les amendements identiques n° 16 et 36 rectifié suppriment la procédure de retenue. Cette forme de garde à vue pour les jeunes mineurs est très encadrée : elle n'est possible que si le jeune est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et sa durée est limitée à douze heures. Cette mesure me paraît utile. Avis défavorable.

La commission s'est déjà prononcée contre les amendements n° 43 et 44, qui visent à supprimer l'audience unique.

Je suis défavorable aux amendements n° 40 et 17, qui visent à supprimer le délai de trois mois avant l'audience de culpabilité. L'enjeu de ce texte tient à la rapidité de la réponse apportée.

Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° 73, qui concerne le rétablissement de l'intervention du juge des libertés et de la détention.

Les amendements n° 39 rectifié et 18 visent à réexaminer tous les trois mois la détention provisoire. Or la mainlevée est possible à tout moment. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié, qui supprime la retenue.

Avis défavorable à l'amendement n° 19, qui concerne la notification orale et écrite des droits du mineur. Cette mesure existe déjà.

L'amendement n° 37 prévoit un examen médical obligatoire pour tous les mineurs placés en garde à vue afin d'établir la compatibilité de leur état. Cette mesure est déjà obligatoire pour les mineurs de moins de seize ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 38 supprime la possibilité de prolonger la garde à vue d'un mineur. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 prévoit la possibilité pour l'avocat de déposer des conclusions de nullité jusqu'à l'audience de culpabilité. Cette mesure est de nature à renforcer les droits de la défense, mais je ne suis pas sûre de sa portée. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 41 supprime l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Avis défavorable.

L'amendement n° 21 concerne la publicité restreinte des audiences. C'est déjà le cas, elles ne sont pas publiques. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 45.

Je demande le retrait de l'amendement n° 48, qui prévoit que la mesure de travail non rémunéré est compatible avec la scolarité, la formation ou l'activité professionnelle du jeune ; à défaut j'y serai défavorable. Il est clair que les magistrats prennent déjà en compte ces éléments.

Même avis pour l'amendement n° 46.

L'amendement n° 22 prévoit la présence obligatoire du mineur ou de ses représentants légaux pour se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire. Avis défavorable.