Interventions sur "mesures éducatives"

L'amendement n° 63 rectifié tend à introduire le recours prioritairement à des mesures éducatives. Or il s'agit d'une question de moyens. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 rectifié oblige le parquet à prendre des mesures éducatives si un mineur est capable de discernement. La primauté de l'éducatif est déjà prévue dans le code. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 prévoit que la durée du placement est fixée à six mois renouvelables, contre un an dans le texte. Pourquoi engorger les tribunaux, d'autant qu'elle peut être raccourcie si nécessaire dans le cadre des mesures éducatives ? Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 53, qui prend en compte la gravité des faits dans l'élaboration des mesures éducatives judiciaires.

L'amendement n° 55, qui concerne la responsabilisation des parents, prévoit la signature d'un contrat entre les détenteurs de l'autorité parentale et la PJJ pour le respect des obligations liées aux mesures éducatives. Une sanction est prévue s'ils refusent de signer ce contrat. En cas de refus manifeste de respecter les obligations contractuelles, le juge des enfants peut ordonner le séquestre pendant neuf mois au maximum des allocations familiales. Il importe que les parents soient mis en demeure de respecter leurs engagements liés à leur autorité parentale. Aussi, mon avis est favorable.