Interventions sur "mineur"

L'amendement n° 47 rectifié oblige le parquet à prendre des mesures éducatives si un mineur est capable de discernement. La primauté de l'éducatif est déjà prévue dans le code. Avis défavorable.

Les amendements n° 62 rectifié, 6, 50 rectifié, 51 rectifié et 52 rectifié portent tous sur la présomption irréfragable de non-discernement pour les mineurs, avec un âge variable de treize ou quatorze ans. Sans consensus, nous nous en tiendrons à l'âge pivot de treize ans, qui est reconnu dans le droit positif. Quant à l'irréfragabilité, elle ne protège ni la victime ni le mineur. Une présomption simple permet au juge de statuer. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

L'amendement n° 27, les amendements identiques n° 71 et 75 ainsi que l'amendement n° 70 complètent la définition, dans le code de justice pénale des mineurs, de la notion de discernement que nous avons établie, en donnant une notion plus juridique de la maturité. Conformément à la définition jurisprudentielle retenue depuis 1956 par l'arrêt Laboude, la maturité, c'est le fait de comprendre. Le Gouvernement précise dans son amendement n° 75 que le mineur doit comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. Je suis favorable à cette dé...

Les amendements identiques n° 10, 33 et 61 rectifié ainsi que l'amendement n° 58 rectifié concernent la possibilité donnée au tribunal d'écarter l'excuse de minorité pour les mineurs entre seize et dix-huit ans. Nous ne sommes favorables ni à sa suppression, car le juge doit pouvoir décider au regard de la situation, ni à l'inversion du dispositif actuel, car cela alignerait le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Je suis défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement visant à rétablir la compétence du juge de la liberté et de la détention en matière de prévention provisoire des mineurs.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2, qui supprime la possibilité donnée au personnel des établissements de placement de contrôler les effets personnels d'un mineur. Cette possibilité est très encadrée et il s'agit avant tout d'une surveillance visuelle.

L'amendement n° 11 fixe la peine du TIG à l'égard des mineurs âgés d'au moins seize ans au moment de la commission de l'infraction et non pas du prononcé de la mesure. Cela risque de réduire la possibilité de prononcer des TIG. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, qui supprime la possibilité de prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique à l'encontre d'un mineur. Il s'agit d'une bonne alternative à l'incarcération.

L'amendement n° 56 prévoit la possibilité d'exclure du territoire national des mineurs ayant commis certains faits particulièrement graves. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

Mon avis est similaire pour l'amendement n° 57, qui concerne la mise en place d'une période de sûreté pour les mineurs.

L'amendement n° 34 concerne la conservation pendant cinq ans du dossier d'un mineur. Je ne mesure pas l'impact réel de cette mesure, qui peut être intéressante. Aussi, je demanderai l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 15, qui interdit de prononcer une mesure éducative provisoire si le mineur ou ses représentants légaux ne comparaissent pas.

Les amendements identiques n° 16 et 36 rectifié suppriment la procédure de retenue. Cette forme de garde à vue pour les jeunes mineurs est très encadrée : elle n'est possible que si le jeune est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et sa durée est limitée à douze heures. Cette mesure me paraît utile. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 19, qui concerne la notification orale et écrite des droits du mineur. Cette mesure existe déjà.

L'amendement n° 37 prévoit un examen médical obligatoire pour tous les mineurs placés en garde à vue afin d'établir la compatibilité de leur état. Cette mesure est déjà obligatoire pour les mineurs de moins de seize ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 38 supprime la possibilité de prolonger la garde à vue d'un mineur. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 prévoit la présence obligatoire du mineur ou de ses représentants légaux pour se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire. Avis défavorable.

Lors de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. L'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui nous est soumise pour ratification devait entrer en vigueur au 1er octobre 2020. Cette date a été reportée au 31 mars 2021 par la loi de juillet 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Cette réforme est attendue. L'ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée trente-neuf fois, si bien qu'elle n'est plus lisible ni compréhensible, et encore moins par les mineurs. De plus...

... d'ordonnance, on a raté l'occasion de bâtir un véritable code de l'enfance. Nous regrettons également l'engagement de la procédure accélérée et les circulaires « Canada Dry » prises avant l'examen du texte par le Sénat. Nous serons donc très vigilants sur les six points suivants : l'entrée en vigueur de ce texte - nous vous rejoignons sur ce point, madame le rapporteur -, l'irresponsabilité des mineurs de moins de 13 ans et le caractère irréfragable de la présomption, la spécialisation des juridictions en matière de justice des mineurs, la primauté de l'éducatif, qui ne doit pas seulement être de façade du fait du manque de moyens, l'audience unique, qui ne doit pas être généralisée, et la définition du discernement. Je ne suis pas certaine que la notion de « maturité » soit préférable à celle...

...a philosophie du texte qui nous est soumis. L'engorgement d'un certain nombre de juridictions, le manque criant de moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, l'allongement d'un certain nombre de délais - en un an et demi, un jeune peut complètement se transformer -, des problèmes informatiques loin d'être anecdotiques : telles sont les difficultés auxquelles est confrontée la justice des mineurs. Sur la forme, nous regrettons l'irrespect total du travail parlementaire par la Chancellerie. Sur le fond, si un certain nombre d'amendements de Mme le rapporteur vont dans le bon sens, ils ne transforment pas en profondeur ce texte qui, en l'état, ne nous paraît pas garantir suffisamment la primauté de l'éducatif. Nous nous y opposerons donc, car nous estimons que, quelle que soit l'infractio...