Interventions sur "mineur"

Il faut laisser aux lois un peu de temps pour vivre et s’appliquer. La loi Schiappa n’a que deux ans ! Annick Billon propose un crime autonome pour les mineurs de 13 ans. Pour le moment, tenons-nous-en là.

Cet amendement vise à étendre jusqu’à 16 ans la criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle aux actes commis sur des mineurs atteints d’une déficience psychique. Il s’appuie sur les constats dressés ces dernières années par divers travaux sénatoriaux. Je pense en particulier au rapport d’information du mois de mai 2019 de Marie Mercier, Michèle Meunier et Dominique Vérien sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d...

Cet amendement est particulièrement important. Nous avons décidé de fixer un seuil d’âge pour une infraction spécifique : le seuil de 13 ans, qui vient d’être débattu. En revanche, aucun seuil d’âge spécifique n’est prévu pour l’inceste. Nous proposons donc que, lorsqu’il s’agit d’une victime mineure, l’inceste soit inclus dans cette infraction spécifique, et donc criminalisé. Il serait inexact d’affirmer que l’inceste n’est pas aujourd’hui réprimé par le code pénal, mais il ne constitue qu’une circonstance aggravante des agressions sexuelles et du viol. On retombe donc, comme toujours, dans les questions du consentement, de la contrainte, de la surprise, de la violence – vous connaissez bi...

Cet amendement vise à qualifier de crime tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur quand cette relation présente un caractère incestueux. Seraient concernés les parents aux premier, deuxième et troisième degrés, soit les parents, grands-parents, frères et sœurs, neveux et nièces et oncles et tantes. Seraient concernés également le conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS de l’une des personnes précédemment mentionnées. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendemen...

… au regard de la nécessité de caractériser l’élément intentionnel du délit. Soyons concrets. Actuellement, un mineur de plus de 15 ans peut avoir des rapports sexuels consentis avec un majeur. Avec un tel dispositif, si une mineure de 17, 5 ans a un rapport consenti avec le concubin de sa sœur, …

...re évoluer le droit pénal pour reconnaître comme il convient la gravité du traumatisme subi par les victimes d’inceste. De fait, les conséquences sur l’enfant sont prouvées, sur les plans neurobiologique, comportemental, cognitif et affectif. Notre ancienne collègue estimait aussi que, en matière d’inceste, la reconnaissance du non-consentement devrait être un principe inaliénable s’agissant des mineurs, limite d’âge ou pas. Aujourd’hui, l’inceste, sans être nommé, est considéré comme une circonstance aggravante. Cette définition générale ne correspond ni à la réalité ni à la complexité des implications pour les victimes.

Cet amendement vise à établir que, avant l’âge de 15 ans, un mineur peut consentir à des relations sexuelles avec un partenaire mineur si celui-ci est son aîné de moins de deux ans et qu’il n’exerce aucune relation d’autorité, de dépendance ou aucune forme d’exploitation à son endroit.