Interventions sur "IVG"

...ines d’entre elles à se rendre à l’étranger – démarche qui s’inscrirait dans la même logique que celle qui prévalait avant la loi Veil de 1975. Notre législation serait-elle si rétrograde qu’elle ne permettrait pas de répondre aux attentes légitimes des femmes, et ce en dépit des différents textes adoptés pour améliorer les conditions d’exercice de ce droit ? S’interroger sur les raisons de ces IVG tardives, qui justifieraient le passage de douze à quatorze semaines – c’est-à-dire de quatorze à seize semaines d’aménorrhée – me semble un préalable indispensable pour se positionner sur ces délicates questions. Parmi les raisons invoquées figurent la défiance des femmes, notamment des plus jeunes, à l’égard des contraceptifs hormonaux, un déficit d’information sur les méthodes contraceptives,...

...rtement et sans le soutien de femmes politiques, ce texte n’aurait jamais été jusqu’ici. À ce titre, je rappelle que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé en 2017 une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, et qu’en 2019 il en avait déposé une autre concernant notamment l’allongement à quatorze semaines du délai d’accès à l’IVG et la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Que de temps perdu pour les femmes ! Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un acquis chèrement conquis, qui, en France comme dans le monde, demeure fragile, et peut être remis en cause à tout moment. Notre groupe parlementaire a toujours soutenu les droits des femmes face aux tentatives de régression, ...

...es sages-femmes, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé, et qu’il paraît donc prématuré de pérenniser dès aujourd’hui l’extension de cette compétence aux sages-femmes ; Considérant que le texte transmis au Sénat en seconde lecture renonce à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, clause qui figure dans notre droit depuis la loi Veil de 1975 et confirme ainsi le fait que cet acte mérite une considération particulière ; Considérant que la clarté des débats aurait sans doute gagné, madame la ministre, à ce que le Gouvernement précise sa position sur ce texte avant de prendre l’initiative de l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat en deuxième lecture ; Considérant que le Sén...

Le premier argument avancé en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable en dit long. Pour le traduire en termes un peu plus compréhensibles pour le grand public, comme cela ne concerne pas beaucoup de femmes, on considère qu’il n’est pas tellement important de s’en occuper. Chaque année, environ 4 000 femmes se rendent à l’étranger pour procéder à une IVG après leur douzième semaine de grossesse. Sont concernées des femmes jeunes, précaires, victimes de violences et éloignées des centres de soins : ces femmes sont les plus susceptibles de ne pas parvenir à interrompre dans les délais légaux une grossesse qu’elles ne souhaitent pas poursuivre. Ces difficultés peuvent également être liées à un déni de grossesse, qui constitue une expérience traumat...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à allonger de douze à quatorze semaines le délai légal pour effectuer une IVG est tout sauf anodine pour les femmes et pour les praticiens. Jusqu’à dix semaines, l’IVG peut être réalisée par le biais d’une aspiration avec une dilatation légère du col de l’utérus, l’embryon ne mesurant alors que six centimètres. À douze semaines, c’est une intervention beaucoup plus importante. À quatorze semaines, il ne s’agit plus d’un embryon mais d’un fœtus, avec les conséquences que c...

...lin l’ont évoqué. Plusieurs collègues ont cité l’opinion du CCNE. Si le Comité estime qu’il n’y a pas d’objection éthique à cet allongement du délai, il précise toutefois qu’il « ne saurait cautionner une mesure prise pour pallier les multiples dysfonctionnements matériels, économiques, juridiques d’une politique de santé publique majeure pour les femmes. » Le dépassement du délai légal pour une IVG peut être la conséquence du diagnostic tardif d’une grossesse, ou encore, comme l’ont indiqué Alain Milon et Bruno Belin, d’un manque de prévention et d’informations – un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le soulignait d’ailleurs en 2019. S’il faut bien sûr améliorer la prévention, de même que l’information, il faut sûrement aussi renforcer le droit à l’avortement p...

Je souhaite tout d’abord réaffirmer mon attachement profond au droit à l’IVG, à la loi Veil et à l’accès partout et pour toutes les femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Je regrette évidemment le parcours chaotique de cette proposition de loi. Celui-ci aura mis en exergue les contradictions du Gouvernement : en juin dernier, le Président de la République s’exprimait contre l’allongement du délai de douze à quatorze semaines ; or ce soir, madame la ministre, si...

...t de ce sujet. À titre personnel – je ne m’exprime pas, ce soir, au nom de la délégation aux droits des femmes –, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la présidente Catherine Deroche. Pourquoi ? Parce que les nombreux professionnels que j’ai interrogés sont très partagés sur cet allongement. Parce qu’avant d’allonger les délais, on doit garantir l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Je rappelle qu’en quinze ans, 130 centres pratiquant des IVG ont été fermés. Je rappelle également que 65 % des IVG sont pratiquées sur des jeunes femmes âgées de 19 à 25 ans, ce qui démontre que nous avons failli en matière d’éducation sexuelle et reproductive. Une telle éducation a pourtant été rendue obligatoire au collège et au lycée par différentes lois. Parce que l’...

...e la suppression de la double clause de conscience n’y figure plus. Nous estimons que la clause générale suffit pour cet acte certes singulier – bien d’autres actes le sont –mais pas à part, sauf à poser un stigmate. De fait, seul le stigmate que l’on pose est singulier. Nous sommes très confiants dans l’adoption finale de cette proposition de loi et soutenons aussi bien l’allongement du délai d’IVG que l’extension des compétences des sages-femmes aux IVG chirurgicales. Cette dernière mesure permettra de réduire les inégalités territoriales, voire sociales, d’accès à ce droit qui vous occupent tant. N’oublions pas toutefois que d’autres facteurs contribuent à l’allongement des délais : la fermeture des centres pratiquant l’IVG, la pénurie de personnels de santé et de spécialistes, et l’insu...

... contre cette motion pour pouvoir voter pour la proposition de loi. Je tiens à répondre aux collègues qui nous ont expliqué à grand renfort d’arguments physiologiques à quel point l’avortement au-delà de douze semaines devenait un acte horrible car, dans l’intervalle, l’embryon était devenu un fœtus. Pour ma part, depuis une trentaine d’années, je reçois régulièrement la propagande du lobby anti-IVG, notamment de petits poupons dans des pots de confiture couleur groseille sanguinolente visant à me montrer à quel point il est criminel de défendre l’avortement comme je le fais. Je suis donc assez peu sensible à ce type d’arguments. Il faut bien comprendre que les femmes enceintes qui arrivent dans le cabinet d’un gynécologue obstétricien ou dans un centre d’orthogénie après le délai légal d’I...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce matin Emmanuel Macron, Président de la République et président du Conseil de l’Union européenne, tenait un discours devant les eurodéputés. À cette occasion, il a annoncé vouloir inscrire le droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, deux semaines après qu’il a rendu hommage à Simone Veil. Le texte dont nous débattons aujourd’hui prévoit l’allongement du délai d’IVG. Début décembre, son examen par l’Assemblée nationale a été l’occasion de débats houleux, mais ces derniers ont eu lieu. Il y a un an jour pour jour, dans cet hémicycle, nous étions empêchés de débatt...

...res, en appelant « Halimi-Veil » ou « Veil-Halimi » la loi de 1975… –, l’interruption volontaire de grossesse reste un droit fondamental, dont l’effectivité en tout point du territoire n’est toujours pas acquise. Dans une dizaine de départements en 2019, au moins un tiers des avortements n’ont pas pu être réalisés sur place. Six des treize régions métropolitaines sont en tension pour l’accès à l’IVG, avec des délais moyens supérieurs au délai moyen national. Signe de cet appauvrissement de l’offre d’orthogénie sur certains territoires, au cours des quinze dernières années, le nombre d’établissements réalisant une IVG a diminué de 22 %. Je me souviens des débats que nous avions eus ici à l’occasion de l’examen des diverses lois d’organisation du système de santé, durant lesquels nous faision...

...que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine qui suit la conception pour que l’on permette aux femmes de s’y exposer ». Je rappelle que, du point de vue du droit, le fœtus n’est pas considéré comme une personne, mais que, en raison de sa nature, il ne peut être réduit à un objet. C’est pourquoi une IVG ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire. Cet avis est aussi celui du CCNE. Le délai légal de recours à l’avortement a été allongé à douze semaines de grossesse en 2001. Plusieurs lois ont depuis lors renforcé le droit à l’avortement. En 2019, le nombre d’IVG en France s’élevait à 232 244 ; on observe même une légère augmentation par rapport aux années précédentes. Ainsi, c’est e...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà quarante-six ans, la loi Veil dépénalisait l’IVG, dans un contexte que nous n’avons pas oublié. Cette loi est fragile, et nous devons être vigilants, car rien n’est jamais acquis. Le texte que nous examinons a pour disposition principale l’allongement de deux semaines du délai légal pour pratiquer une IVG, le portant de douze à quatorze semaines de grossesse. Des articles additionnels ont également été introduits à l’Assemblée nationale, visa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout le monde en convient, la présente proposition de loi ne vise pas à rouvrir le débat sur le droit à l’IVG en France, et notre discussion ne doit pas être l’occasion de le faire. Elle tend à améliorer l’effectivité de ce droit, car, en dépit de nombreuses avancées législatives, des obstacles demeurent, voire s’aggravent. Nous sommes invités, au travers d’un rapport d’information de l’Assemblée nationale, à renforcer l’effectivité du droit à l’avortement. C’est à cette nécessité que répond cette propo...

...ppartient de le protéger et d’en garantir l’effectivité. « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame », disait Simone Veil, à la tribune de l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Pourtant, près d’un demi-siècle plus tard, on constate que de nombreux freins rendent difficile l’accès à l’IVG pour les femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où les professionnels de santé pratiquant l’IVG se font rares. Il convient de rappeler les chiffres : en 2019, quelque 232 200 avortements ont eu lieu sur notre territoire ; c’est le chiffre le plus élevé depuis 2001. Chaque année, entre 1 000 et 4 000 femmes, selon les sources, sont contraintes d’avorter à l’é...

...e est de constater que, paradoxalement, ce droit est loin d’être un acquis et qu’il est essentiel de le défendre avec vigilance. De nombreux obstacles contribuent, encore aujourd’hui, à fragiliser son exercice : refus des prises en charge tardives, désinformation, pression psychologique, discours culpabilisant et surtout difficulté à trouver un praticien proche de son domicile pour pratiquer une IVG dans des délais rapides. Déjà, en 2015, dans un rapport d’information de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon et Françoise Laborde indiquaient que, en dix ans, plus de 130 établissements de santé pratiquant des IVG avaient fermé, alors que la demande restait stable. Il en résulte une forte concentration sur un nombre limité d’établissements, ce qui contribue à accroître les délais ...

...ma collègue, la sénatrice Laurence Rossignol, d’avoir repris le travail transpartisan de l’Assemblée nationale, mené par Albane Gaillot, afin de permettre à la navette parlementaire de se poursuivre et au Sénat d’en débattre. J’y tiens d’autant que nous défendons, depuis longtemps, les propositions adoptées le 8 octobre dernier : allongement, de douze à quatorze semaines, du délai de recours à l’IVG, suppression de la clause de conscience spécifique à l’avortement des médecins, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé, en 2017, une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ; en 2019, nous avons déposé une proposition de loi visant à allonger les délais pour pr...

...promis, proclamant, à l’article 1er, le respect de la vie. La clause de conscience était l’un des deux éléments de ce compromis, l’autre étant la situation de détresse des patientes, supprimée en 2014. Le délai légal de recours à l’avortement a été allongé, en 2001, à douze semaines de grossesse. Depuis 1975, notre société a évolué sur bien des aspects. Il n’en demeure pas moins que le droit à l’IVG est régulièrement remis en débat, soit pour en circonscrire la portée, soit pour en renforcer l’accès. Aussi, rappelons-nous les mots de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis ; vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Dans cet esprit d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que notre pays a atteint, en 2019, le triste record de 232 200 avortements, soit une grossesse sur quatre, il nous est proposé de prolonger l’IVG à quatorze semaines. Ces 232 200 IVG, soit 26 par heure, ce sont 232 200 femmes blessées dans leur chair et dans leur cœur. Car si l’avortement est un droit, il n’est jamais sans conséquence psychologique. Le traumatisme est d’autant plus grand que, selon un sondage réalisé en 2010, quelque 47 % des femmes qui avortaient le faisaient principalement pour des raisons matérielles. Dix ans plus ta...