Interventions sur "occupation"

M. Hussein Bourgi. Nous proposons de réserver les sanctions prévues aux seules situations où, dans l’hypothèse de l’occupation d’un bâtiment public, celui-ci se trouve sur le territoire d’une commune remplissant ses obligations au regard de la loi SRU.

... ne s’applique pas lorsque l’immeuble squatté est une propriété publique située sur le territoire d’une commune ne respectant pas la loi SRU. L’idée est originale : elle évoque à la fois la dispense de peine et l’état de nécessité. Toutefois, je ne vois pas en quoi le non-respect par une commune des règles issues de la loi SRU pourrait dispenser de peine une personne reconnue coupable du délit d’occupation frauduleuse d’immeubles.

Si le bâtiment concerné est une école en cours de construction ou de rénovation, trouvez-vous normal que l’occupation se poursuive ?

Le droit au logement est une avancée considérable, mais, assez souvent, il ne se traduit pas dans la réalité avec autant d’efficacité qu’il serait souhaitable. C’est pourquoi certaines personnes en dénoncent l’ineffectivité par des actions d’occupation, destinées aussi à attirer l’attention et à montrer à quel point certains connaissent des situations de souffrance. Parmi ces personnes, un certain nombre ont en effet besoin d’être logées. Leur acte est un cri désespéré comme il en existe d’autres. Je ne dis pas qu’il est plus légitime, mais c’en est un aussi, et il faut en tenir compte. À Théoule-sur-Mer, la situation a été résolue aussi, dan...