Interventions sur "sanction"

...mer la procédure de consignation de fonds pour les communes et les EPCI qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accueil. Ces articles relèvent du bon sens et ont été adoptés par la commission sans modification. L’article 9, issu d’un amendement présenté par Loïc Hervé et adopté par la commission, reprend également des dispositions déjà adoptées par le Sénat. Il tend à renforcer les sanctions pénales applicables en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. Si une interrogation sur l’effectivité de la mesure persiste à ce stade, elle constituera un outil supplémentaire à la main du juge, à qui il reviendra de s’en saisir, dans le respect des droits et libertés fondamentaux. Par ailleurs, d’autres dispositions du texte développent des pistes de solutions innovantes face aux...

...demandée par la commission, de l’article 8, qui prévoyait la possibilité d’une astreinte solidaire pour les occupants en infraction, et celle de l’article 6, consacré aux craintes liées à des inscriptions massives et ciblées sur les listes électorales de gens du voyage au sein de communes peu peuplées. Je regrette toutefois l’ajout d’un article sur les méthodes d’expulsion et de renforcement des sanctions pénales en cas d’infraction. Comment justifier de la saisie d’un véhicule qui est aussi l’habitation des gens du voyage ? Pareillement, le changement de lieu qui pourrait être imposé d’une aire à une autre ne prendrait pas en compte l’ancrage local, même embryonnaire, qui peut exister, en particulier par des tentatives de scolarisation des enfants. Cela va à l’encontre de la possibilité d’une i...

Ce texte, s’il entend répondre à un réel besoin de nos collectivités pour au mieux anticiper et gérer les arrivées, séjours et départs des gens du voyage, reste déséquilibré. Que dire de la décision de supprimer les procédures de consignation à l’encontre des communes et des EPCI défaillants ? Je sais que c’est une demande répétée du Sénat, mais ce n’est pas la nôtre. Ne pas sanctionner les collectivités qui ne respectent pas la loi, c’est sanctionner celles qui, au prix d’efforts, s’y conforment ! Dans la même veine, comptabiliser les aires d’accueil dans les comptages SRU des logements sociaux, c’est aussi décourager les collectivités ayant fait des efforts énormes pour respecter leurs obligations. Et c’est confondre la construction de logements neufs sociaux avec l’accuei...

...on de l’impossibilité de prévoir les installations et du coût élevé que celles-ci représentent, ainsi que des dégradations qui peuvent parfois être constatées. À cela s’ajoute aussi une répartition des compétences qui a évolué et des situations parfois compliquées déjà évoquées, auxquelles la proposition de loi de nos collègues Carle et Hervé est venue apporter de bonnes solutions. En termes de sanctions des occupations illicites, là encore, nous formulons le même constat : celui de l’inapplication des lois, et plus particulièrement de la loi Besson II. Les préfets, qui ont vu leurs pouvoirs renforcés dans cette loi, devraient se saisir davantage de ces prérogatives. En théorie, cela paraît pourtant simple, les collectivités peuvent le saisir pour deux types de procédures : pour procéder à l’év...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’examen de la présente proposition de loi nous amène à évoquer un sujet sur lequel nous avons travaillé il n’y a pas si longtemps, avec la loi Carle de 2018, qui clarifie les compétences entre communes et EPCI et renforce les sanctions prévues en cas d’occupations illicites. Nous entendons les problèmes que peuvent rencontrer des élus locaux dans l’organisation de l’accueil des gens du voyage, notamment face aux stationnements illégaux. Nous devons entendre également les représentants des personnes accueillies, qui décrivent parfois des aires d’accueil en béton, manquant de points d’eau et se trouvant dans des lieux insalubre...

Tant que l’on n’assure pas l’accueil et la mobilité des gens du voyage, il est difficile de concentrer toute notre politique sur les sanctions – il n’y a souvent pas de solution en cas d’occupation illicite, et les préfets le savent parfaitement. Pour sortir de cette quadrature du cercle, il faut que les collectivités respectent leurs obligations, et il faut les aider à les respecter. Nous pourrions ainsi réfléchir à des solutions pour mieux accompagner les départements. L’Ille-et-Vilaine ou certains départements auvergnats ont mis en...

Ce qui m’importe le plus, madame la ministre, c’est le volet sanctions. En effet, il faut appliquer le schéma, là où c’est possible, mais il y a des endroits, où le foncier manque – nous le savons bien. Prenons l’exemple des intercommunalités de Corse qui sont soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne : elles ont un petit peu de difficultés à créer des terrains pour gens du voyage – par le plus grand des hasards, ce n’est pas forcément dans ces endr...

Nous proposons de supprimer l’article 5, car nous sommes opposés à la suppression du dispositif de consignation de fonds à l’égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l’accueil des gens du voyage. La procédure de consignation a été mise en place par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. D’une certaine manière, c’est une sanction douce par rapport à la réelle sanction qui est prévue depuis 2000, c’est-à-dire le pouvoir de substitution du préfet. Ce pouvoir de substitution est particulièrement lourd à mettre en œuvre et, par conséquent, n’a pas été appliqué. C’est pour cette raison que nous avons mis en place la procédure de consignation ; un tel outil, qui n’allait pas aussi loin que le pouvoir de substitution du préfet,...

... nous paraît inopportun de supprimer un dispositif qui n’a pas pu être évalué et qui constitue une mesure plus souple que les autres outils existants. Il nous apparaît encore plus inopportun de supprimer une mesure de ce type, c’est-à-dire douce, dans un texte qui cherche justement à apaiser les relations entre les collectivités locales et les gens du voyage et qui, d’un autre côté, renforce les sanctions pour les communautés en cas d’infraction.

...er les terrains occupés de façon illicite. Nous avons dans nos territoires de grandes aires d’accueil, mais elles ne suffisent pas ou plus, la plupart du temps, puisque les convois, les groupes qui se déplacent sont de plus en plus importants. Aussi, très souvent, les aires d’accueil, qui relèvent des EPCI, sont complètes, ce qui entraîne des occupations illicites de terrains. Alors, au lieu de sanctionner ou d’évacuer, est-ce qu’on ne pourrait pas, en amont, limiter le nombre de personnes qui forment ces convois ? Certains comptent jusqu’à 400 caravanes ; ce sont de véritables organisations, avec des pasteurs qui se comportent comme des agences de voyages. Dans ces conditions, l’aire de grand passage ne suffit jamais et on se retrouve avec des occupations illicites, parce qu’il faut bien qu’ils...