Interventions sur "détention provisoire"

Le recours à la détention provisoire ne doit avoir lieu que si cette mesure est indispensable ou s’il est impossible de prendre toute autre disposition. Pourtant, son recours à l’égard des mineurs est massif et ne cesse de croître, selon l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, sur l’enfermement des mineurs. L’augmentation, à partir de l’année 2015, du nombre de placements en détention proviso...

L’un des objectifs du texte que nous étudions, qui modifie le code de la justice pénale des mineurs, est – nous l’avons identifié hier – la lutte contre la détention provisoire, qui est aujourd’hui excessive, on le sait ; les chiffres du placement en détention provisoire des mineurs parlent d’eux-mêmes. Néanmoins, nous pensons que c’est la rapidité de la procédure qui permettra de lutter contre l’utilisation parfois excessive de cette procédure ; supprimer la détention provisoire pour les affaires criminelles des jeunes de 13 à 17 ans nous paraît être une restriction e...

Des textes, tant internationaux que nationaux, présentent la détention d’un mineur comme une anormalité, uniquement acceptable en dernier recours. Pourtant, le nombre de mineurs enfermés augmente ; 75 % à 80 % de ces derniers sont encore présumés innocents, mais placés en détention provisoire. Les causes de cette augmentation du nombre de mineurs détenus doivent être scrutées, sans omettre de tenir compte, en plus des mineurs détenus dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre de rétention administrative, de ceux qui sont enfermés dans un centre éducatif fermé ; nous avons eu l’occasion d’en débattre hier. Entendez-moi bien, nous ne sommes bien évidemment pas pour dissoudr...

Je vous ai prié de m’excuser par avance pour mes propos, monsieur le garde des sceaux. Vous saviez très bien le faire en d’autres temps ; je sais bien que cela ne vous plaît pas, mais c’est ainsi… Il nous semble donc urgent de limiter la portée de cette mesure, en n’autorisant la détention provisoire des mineurs que lorsque ceux-ci sont âgés de plus de 16 ans. À quoi ressemble un individu de 13 ans ou de 14 ans, sans faire de lien avec un autre texte dont nous avons débattu, il y a quelques jours, au Sénat ? À un grand enfant, à un tout jeune adolescent, avec, dans la majorité des cas, un degré de maturité et de discernement encore bien fragile, à tel point que ce texte fixe un seuil d’irres...

Le code de la justice pénale des mineurs autorise le placement en détention des mineurs uniquement lorsque ceux-ci ont plus de 13 ans. Je le rappelle, entre 13 et 16 ans, la détention provisoire n’est possible qu’en matière criminelle ou si le jeune s’est volontairement soustrait à des obligations dans le cadre de son placement en centre éducatif fermé. Il me semble donc difficile de se passer de la détention provisoire dans des situations – on vient de les évoquer – particulièrement graves de jeunes réitérants qui ne remplissent pas leurs obligations. Par moments, la détention provisoi...

Les articles L. 433-4 et L. 433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Nous proposons, avec cet amendement, qu’une révision automatique de la détention provisoire ait lieu tous les trois mois. C’est cohérent avec la logique de la réforme, qui vise à éviter la détention. D’une certaine manière, une détention est presque un dysfonctionnement… Prévoir un délai de trois mois ou une obligation de révision au bout de tro...

Pour ce qui concerne l’amendement n° 39 rectifié, je rappelle que la mainlevée est possible à tout moment de la détention provisoire. Le réexamen peut même avoir lieu avant trois mois. Au reste, cet amendement pose un problème d’affectation, puisqu’il vise à la fois l’article L. 433-4, soit les mineurs de moins de 16 ans, et l’article L. 433-5, soit les mineurs de 16 ans et plus. La commission émet donc un avis défavorable. Elle est également défavorable à l’amendement n° 18, qui concerne uniquement les crimes des mineurs de...