Séance en hémicycle du 27 janvier 2021 à 21h30

La séance est reprise.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 19, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

3 mai 2021

par les mots :

16 avril 2021 inclus

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Mes chers collègues, cela ne vous aura pas échappé : il s’agit d’un amendement de coordination.

L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

3 mai

par la date :

1er juin

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à rétablir la date du 1er juin 2021 comme échéance pour la nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cours, en lieu et place de la date du 3 mai adoptée par votre commission des lois.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission préférant la date du 3 mai, elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19 ?

Défavorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission imposant une autorisation expresse du Parlement pour la prorogation au-delà d’un mois de mesures d’interdiction de sortie du domicile d’une durée supérieure à douze heures par jour.

L’amendement n° 15, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

prévues au

insérer les mots :

1° et au

2° Après le mot :

jour

insérer les mots :

ou de n’autoriser que des déplacements brefs

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Cet amendement vise à prévoir que puissent être autorisés néanmoins les déplacements brefs.

L’amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

pendant plus de douze heures par jour

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

neuf

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Si le contrôle parlementaire du confinement paraît indispensable, il faut également constater que d’autres mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles sont mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie.

Certes, le texte, tel qu’il a été élaboré par la commission des lois, comporte une avancée majeure : s’il était adopté, le Gouvernement ne pourrait pas confiner plus d’un mois la population sans qu’une loi l’autorise. Un État de droit tel que le nôtre ne devrait pas hésiter à adopter cette disposition. Une telle atteinte à la liberté de circuler ne saurait être admise de façon prolongée sans que la représentation nationale y ait consenti.

Il faut aussi observer que, ces dernières semaines, des couvre-feux de plus en plus longs, sur des plages horaires toujours plus étendues, ont été mis en place. Ces mesures ne sont pas sans incidence sur la vie de nos concitoyens.

Cet amendement vise donc à ce que de telles mesures fassent elles aussi l’objet d’un contrôle par le Parlement, dès lors que l’interdiction de sortir de son domicile sera de neuf heures par jour, au lieu de douze dans le projet actuel.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Sur ces quatre amendements, l’avis de la commission est le suivant : défavorable, défavorable, défavorable, défavorable.

Strike ! Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis, même avis, même avis

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes N. Delattre et Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail et des établissements recevant du public.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Je n’ignore pas que, après le mien, sera examiné un amendement repris par la commission des lois, mais je pars du principe que « qui peut le plus peut le moins »…

Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet aux mois d’octobre et de novembre derniers. Comme cela avait été souligné à l’époque, l’application uniforme des mesures sanitaires sur l’ensemble du territoire national ne se justifie pas systématiquement. Si une telle uniformité semble actuellement inévitable, il n’est pas à exclure que, dans les semaines ou mois à venir, il soit possible d’envisager de nouveau une forme de différenciation locale des mesures de police sanitaire.

Nous pensons donc qu’il est nécessaire de prévoir dès à présent l’encadrement juridique et institutionnel des modalités qui permettraient, le cas échéant, la mise en place de mesures de police administrative différenciées d’un département à un autre.

Anticiper la possibilité d’une telle différenciation reviendrait à proposer un cadre juridique qui ne relèverait plus de l’urgence, qui ne serait pas adopté hâtivement ni imposé par les circonstances.

La dérogation que nous avons en vue devrait pouvoir valoir non seulement pour les commerces de détail, mais aussi pour les établissements recevant du public. Cela ne signifie évidemment pas qu’il faudrait nécessairement rouvrir ces derniers ; mais pourquoi devrait-on, par principe, écarter la possibilité d’une telle réouverture ?

Tel est donc l’objet de cet amendement : imposer la mise en place d’un dispositif permettant de déroger localement aux restrictions touchant les commerces, les restaurateurs ou encore les cinémas, lorsque, naturellement, les conditions sanitaires le permettent.

L’amendement n° 35, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent paragraphe.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement est la réplique d’un amendement que nous avons adopté sur un précédent texte, discuté au mois d’octobre dernier.

Voici ce que, tout simplement, nous disons : si des décisions entraînaient la fermeture temporaire des commerces, ce que nous ne souhaitons pas, il faudrait que les préfets puissent, avec discernement, rouvrir ceux d’entre eux qui respecteraient un certain nombre de prescriptions sanitaires.

Cet amendement tend à rejoindre celui de notre collègue Maryse Carrère, mais son dispositif est réservé aux commerces et n’englobe pas les établissements recevant du public. Il nous a paru, en outre, que sa rédaction permettait de mieux encadrer l’exercice par le préfet du pouvoir de dérogation que nous lui donnerions dans l’hypothèse, non souhaitable, où le Gouvernement aurait à prendre une mesure de fermeture temporaire des commerces.

C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, en même temps que je présente mon amendement, je serais heureux que vous acceptiez de retirer le vôtre, afin que nous mêlions nos efforts en faveur d’une même disposition, celle – je vous prie de m’en excuser – de la commission.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 35 ?

J’émets – malheureusement – un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement considère qu’il doit garder la faculté d’apprécier si, au vu de la situation sanitaire, l’ouverture des commerces doit être autorisée et si, le cas échéant, il est pertinent de territorialiser l’application de cette autorisation d’ouverture.

J’ajoute d’ailleurs que, à l’heure où nous échangeons dans cet hémicycle, les règles sanitaires en vigueur permettent bien aux commerces de détail d’exercer leurs activités pendant la journée, jusqu’au début du couvre-feu, sur l’ensemble du territoire national.

Le Gouvernement n’est nullement opposé par principe au type de mesures que vous avez en vue, puisque le décret qui a été pris en application de la loi d’urgence sanitaire au printemps dernier confiait une telle faculté aux préfets, pour l’ouverture des marchés couverts par exemple.

Comme vous le voyez, il n’est pas nécessaire de le prévoir dans la loi, et il ne nous paraîtrait pas pertinent que la loi fasse un cas particulier des commerces de détail, alors que d’autres catégories d’établissements recevant du public pourraient aussi, dans ce cas, en bénéficier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer la date :

1er août

par la date :

31 décembre

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit de rétablir la date du 31 décembre 2021 comme échéance pour le cadre juridique des systèmes d’information mis en œuvre dans la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Dans sa note du 12 septembre 2020, le conseil scientifique souligne le rôle déterminant de ces systèmes d’information dans la lutte contre l’épidémie et le traçage de sa diffusion – vous le savez –, au-delà même des seules périodes où est déclaré l’état d’urgence sanitaire.

La date adoptée en commission est trop proche au regard de l’évolution de la situation sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Souvent, madame la ministre, le Gouvernement varie, et je me demande qui s’y fie…

En novembre dernier, lors de la précédente prorogation de l’état d’urgence, vous avez justement demandé et obtenu que le système d’information mis en place pour « pister » les contaminations soit applicable trois mois après la fin de l’état d’urgence. C’est exactement ce que nous proposons. Et je ne vois pas pourquoi le Gouvernement nous demande de renoncer à ce qu’il avait lui-même décidé en novembre.

Notre position était aussi celle du Gouvernement ; désormais, il en change, et nous ne comprenons pas pourquoi.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez relayer nos attentes auprès des membres de la commission mixte paritaire qui appartiennent à la majorité présidentielle.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

L’amendement n° 20, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la ministre, vous avez sans doute appris, comme nous, qu’aujourd’hui même des failles relatives au secret médical étaient apparues dans le fichier de suivi de la campagne de vaccination. Je demande à la représentante du Gouvernement que vous êtes quelle réponse celui-ci peut apporter à ces failles.

Je souhaite insister, par ailleurs, sur l’importance de cet amendement que je remercie M. Leconte d’avoir suggéré. En effet, la présentation de cette disposition nous permet de mettre l’accent sur la nécessité d’assurer la souveraineté des données sensibles que sont les données de santé.

Le Gouvernement a pris des engagements pour faire en sorte que ces données ne soient pas collectées en dehors de l’Union européenne, afin de bénéficier de la protection du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Il a pris un arrêté à cette fin dans le cadre des contrats publics.

Néanmoins, nous estimons – vous y serez certainement sensible vous aussi, monsieur le rapporteur –…

Très sensible !

… que cette exigence ne relève pas du pouvoir réglementaire. En effet, cette question est d’une grande importance pour les libertés publiques : elle est donc de nature législative et doit figurer expressément dans la loi.

Nous légiférons également pour l’avenir, si d’autres crises sanitaires devaient advenir. La garantie qui serait inscrite dans la loi si cet amendement était adopté nous paraît absolument essentielle.

M. Leconte pourra sans doute nous apporter une explication de vote complémentaire pour le cas où vous ne seriez pas convaincus, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

Le règlement général sur la protection des données et la loi « Informatique et libertés » nous apportent déjà la solution.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Une réponse bien succincte…

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les ordonnances publiées dans le cadre des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire doivent être ratifiées de manière expresse d’ici le 3 mai 2021.

La parole est à M. Fabien Gay.

Je présente cet amendement en toute responsabilité, monsieur le rapporteur ! Peut-être tomberons-nous d’accord – cela va nous réconcilier ! –, puisqu’il tend à s’inscrire dans la droite ligne des travaux sur les ordonnances et leur ratification du groupe de travail mis en place par le président Gérard Larcher.

Au 31 décembre 2020, quelque 83 ordonnances avaient été prises depuis le début de la crise. On peut dire que c’est normal, car il faut agir vite, mais ces ordonnances mériteraient tout de même un débat au Parlement et une ratification. C’est en tout cas ce que nous pensons.

Pendant la suspension, j’ai relu avec mes collègues du groupe CRCE les 83 ordonnances. Quelques-unes sont en lien direct avec la crise sanitaire et l’épidémie que nous traversons ; d’autres en sont extrêmement éloignées – je pense notamment aux dérogations au droit du travail…

De nombreuses ordonnances ont été notamment prises pour déroger aux règles concernant les congés, les prises de RTT, le temps de travail, alors que les salariés continuent à payer cette crise, puisque le nombre de chômeurs a augmenté d’un million et qu’il va continuer à croître. Nous rappelons qu’il y a encore actuellement des centaines de milliers de personnes au chômage partiel qui touchent 84 % de leur salaire.

Un débat est donc nécessaire sur la ratification de l’ensemble de ces ordonnances, notamment celles qui concernent le droit du travail, dans la droite ligne – je le redis – du groupe de travail du président Gérard Larcher. La majorité et l’opposition pourraient au moins se mettre d’accord sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis tout à fait d’accord avec mon excellent collègue : il y a trop d’ordonnances.

Je constate d’ailleurs qu’il y a eu au total, durant la gestion de la crise du covid, davantage d’ordonnances qu’entre 1958 et 2000. Trop, c’est trop ! On ne peut pas accepter une telle situation.

J’en fais le constat en vous écoutant, monsieur Gay : quand le président Larcher s’exprime sur ce sujet en rappelant non seulement les droits, mais aussi les devoirs du Parlement et, en même temps, les devoirs du Gouvernement, nous sommes tous derrière lui. Je suis heureux de vous avoir entendu le dire. Malheureusement – j’utilise ce terme, car j’aimerais pouvoir émettre un avis favorable

Les dispositions qui figurent dans cet amendement, dont vous voulez qu’il prenne force de loi, sont d’ordre constitutionnel. La Constitution prévoit non pas que les ordonnances soient ratifiées à une certaine date, mais simplement qu’elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. Elle dit donc déjà une partie de ce que vous souhaitez, ce qui n’est déjà pas mal.

On peut le redire !

Cela souligne que vous avez raison sur ce point.

Toutefois, un autre point n’est pas inscrit dans la Constitution, et nous ne pouvons le faire figurer dans la loi, car il relève du constituant ; je vous suggère donc de déposer une proposition de loi constitutionnelle.

La Constitution ne prévoit en effet que l’obligation de déposer le projet de loi de ratification d’une ordonnance et non, comme vous le faites dans votre amendement, de ratifier l’ordonnance.

Cela créerait d’ailleurs une obligation pour le Parlement ; or je suis certain que vous ne voulez pas l’obliger à ratifier des ordonnances. Pourtant, vous l’avez écrit dans votre amendement.

Mme Éliane Assassi. Vous êtes très fort !

Si nous avions eu davantage de temps pour en discuter ensemble, nous aurions peut-être trouvé un texte commun. Mais cela n’est pas possible à partir de votre amendement, et j’en suis désolé !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, si nous considérons que l’une des ordonnances prises en vertu des habilitations votées par le Parlement doit faire l’objet d’un débat, il est toujours possible que le groupe majoritaire au Sénat prenne l’initiative de mettre à l’ordre du jour le projet de loi de ratification de cette ordonnance. Vous en avez en effet la possibilité si le Gouvernement s’y refuse.

Plutôt que d’en parler sans cesse, ceux qui sont majoritaires ici peuvent prendre l’initiative d’organiser dans notre assemblée un débat sur la ratification des ordonnances qui nous semblent les plus importantes. J’invite la majorité sénatoriale à prendre cette initiative.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter du projet de loi, qui a été introduit par la commission et qui a pour effet de reporter de six mois le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité locale à la région, dans le cas où la compétence n’aurait pas été transférée à la communauté de communes.

Le Gouvernement est bien sûr sensible aux retours des collectivités : il mène de nombreux échanges en ce sens, en particulier depuis le début de la crise sanitaire. À l’aune de ces concertations, il apparaît préférable de maintenir le dispositif et les délais actuellement en vigueur. En effet, une majorité d’associations d’élus ne demandent pas le report.

Le délai pour délibérer de ce transfert a déjà été augmenté de trois mois par l’ordonnance d’avril 2020, afin d’intégrer le report de trois mois du second tour des élections municipales.

Dans plusieurs régions, des réunions de concertation et d’information sur l’ensemble des bassins de mobilité ont déjà été organisées en bonne intelligence entre les services de l’État et le conseil régional, ce qui permet à l’ensemble du tissu local et du bloc local d’être en capacité de se prononcer. Les informations et l’accompagnement nécessaires seront déployés.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre avis sera défavorable, parce que, dans les circonstances actuelles, les communes n’ont pas toujours pu s’approprier à temps la problématique de la compétence mobilité.

Or la loi est assez draconienne. Le mécanisme est automatique : si les communes n’ont pas transféré à l’intercommunalité la compétence mobilité dans un certain délai, celle-ci passe, sans que l’on y puisse rien, directement à la région. On aboutit à une sorte de centralisme régional que personne ne souhaite, car nous sommes attachés à la proximité. L’intercommunalité, c’est bien la poursuite de l’action municipale sous d’autres formes.

Il serait préférable que les élus, qui ont été désignés dans des conditions difficiles liées à la crise sanitaire et qui ont progressivement pris leurs responsabilités, ne soient pas mis devant le fait accompli par une loi dont beaucoup ignorent les termes. Il faut absolument reporter de six mois l’application de ce mécanisme automatique, qui conduirait à centraliser une compétence pouvant être exercée localement.

J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

Je mets aux voix l’article 4 ter.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Richard, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court à compter du 1er octobre 2020.

La parole est à M. Alain Richard.

Avec cet amendement, nous sommes encore dans les questions de délai. Nous avons, depuis la première loi, modifié ou prolongé tant de délais que, inévitablement, à un moment donné, une petite confusion s’est opérée.

Il faut dire que le délai dont on parle est particulièrement contraignant. Nous le connaissons tous ici, c’est celui dans lequel les communes doivent adopter leur délibération contraire au basculement en plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI. À la différence des autres délibérations de ce genre pour lesquelles il existe simplement un délai final, nous avons là un créneau de temps impératif durant lequel nous devons prendre des délibérations.

Cette séquence se déroulait normalement sur le dernier trimestre de 2020, période à laquelle nous avons décidé d’un report. Cela signifie que, dans l’état actuel de la loi, seuls les conseils délibérant entre avril et juin 2021 pourraient se prononcer contre le PLUI, alors que bon nombre l’ont déjà fait en octobre et novembre 2020.

Pour « faire la soudure », si j’ose dire, entre ces deux périodes, je propose un article additionnel aux termes duquel les délibérations adoptées entre octobre 2020 et juin 2021 seront valables pour constituer la minorité nécessaire au refus du PLUI.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je retire l’amendement, par cohérence avec le vote précédent, madame la présidente.

L’amendement n° 32 est retiré.

L’amendement n° 21, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 septembre

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Iacovelli et Buis et Mme Havet, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 3841-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … prorogeant l’état d’urgence sanitaire » et la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Le troisième alinéa de l’article L. 3131-13 est ainsi rédigé :

« “La prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire déclaré en Polynésie française ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 et avis des autorités sanitaires territorialement compétentes.” ; ».

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

La situation géographique d’un territoire influe nécessairement sur la trajectoire de propagation de la covid-19 : c’est ainsi que les collectivités d’outre-mer ont connu des cycles de circulation du virus différents de ceux de la métropole du fait de phénomènes migratoires, de la maîtrise des frontières terrestres et aériennes et des comportements sociaux.

Ce constat est d’autant plus vrai en Polynésie française, cet ensemble archipélagique situé à 16 000 kilomètres de la métropole, étendu sur un espace maritime de 5 millions de kilomètres carrés, connaît actuellement une circulation du virus décroissante et a instauré depuis le 15 juillet 2020, conjointement avec l’État, une politique de tests plus contraignante pour les arrivants.

Un test est requis 72 heures avant le départ pour la Polynésie ; un second test est obligatoire quatre jours après l’arrivée et un suivi rigoureux des visiteurs est opéré après inscription obligatoire sur une plateforme numérique avant le séjour en Polynésie. Les autorités polynésiennes et l’État restent vigilants sur l’évolution de la situation.

La loi, me semble-t-il, devrait reconnaître ces circonstances particulières. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet la consultation préalable des autorités sanitaires polynésiennes compétentes en cas de prolongation du régime d’état d’urgence sanitaire pour la Polynésie française. Son adoption permettrait d’officialiser cette pratique mise en œuvre depuis mars 2020.

Par ailleurs, la loi organique, votée par le Parlement, encadrant le statut de la Polynésie française lui attribue la compétence en matière sanitaire. Une telle consultation préalable permet de respecter la répartition des compétences entre l’État et la collectivité, conformément à la loi organique.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, naturellement après avoir entendu l’avis de la commission et celui du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à l’amendement n° 21.

Les dispositions de l’amendement n° 25 rectifié posent un problème juridique quelque peu complexe, mais je voudrais rassurer leur auteur : les mesures prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie se rattachent à la garantie des libertés publiques. Elles relèvent donc bien de la compétence de l’État et ne doivent pas être inscrites au titre de la compétence santé publique de la collectivité de Polynésie.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets le même avis défavorable sur l’amendement n° 21.

Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement n° 25 rectifié, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

J’espère que mon ami Teva Rohfritsch maintiendra cet amendement, afin que nous puissions nous prononcer.

Je ne trouve pas l’argumentation du rapporteur totalement convaincante. En effet, l’État est indiscutablement compétent pour arrêter des mesures qui ont un caractère de souveraineté. C’est le principe de la séparation entre les compétences territoriales et les compétences de l’État : les textes de souveraineté sont de la compétence de ce dernier.

Néanmoins, l’action sanitaire au quotidien – tout ce qui relève de la prévention – est de la compétence du territoire. Que l’État le consulte est de la bonne coordination. Les mesures prolongeant celles qui sont prises pour lutter contre la pandémie relèvent donc bien de l’action sanitaire du territoire.

La demande, qui est très mesurée, de mon collègue tend simplement à prévoir un avis de l’autorité territoriale avant que le Haut-Commissaire ou le Gouvernement prenne la décision : elle est de bon sens lorsqu’il y a une telle proximité entre l’exercice des compétences des uns et des autres, et elle ne crée pas de désordre institutionnel.

Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 22, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l’année 2021, les électeurs votent soit dans les bureaux de vote, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret et la sincérité du scrutin.

II. – Dans chaque département, il est institué une commission de vote par correspondance, chargée du contrôle et de la traçabilité du processus de vote par correspondance.

La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Elle peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des commissions instituées en application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Dès la publication du décret convoquant le collège électoral, tout électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir, sans frais, le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance au premier tour, et, le cas échéant, au second tour.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la demande vaut pour toutes les élections ayant lieu le même jour.

La demande, formulée auprès de l’autorité compétente pour les procurations, s’établit au moyen d’un formulaire administratif prévu à cet effet qui doit obligatoirement :

1° Comporter les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse au titre de laquelle l’électeur est inscrit sur la liste électorale ;

2° Comporter une adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone permettant à l’électeur d’être informé de la prise en compte de son vote par correspondance ;

3° Être accompagné de la copie d’une pièce justifiant de l’identité de l’électeur et comprenant sa signature dont la liste est fixée par arrêté ;

4° Être accompagné d’un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

5° Être signé par le demandeur ;

6° Indiquer si la demande vaut pour le premier tour, et le cas échéant, le deuxième tour ou les deux tours de scrutin.

Le formulaire, complété en triple exemplaire, est retourné par voie postale ou déposé en personne, ou en un exemplaire déposé par voie électronique, ou rempli à partir d’un portail de dépôt des demandes dématérialisées accessible depuis internet.

La demande doit être envoyée au plus tard le deuxième vendredi qui précède le scrutin. L’autorité compétente pour les procurations en accuse réception par tout moyen auprès de l’électeur.

Les demandes et justifications prévues au présent III sont conservées par les autorités mentionnées au troisième alinéa du présent III jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

IV. – L’autorité à laquelle est présenté le formulaire de demande de vote par correspondance, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire le numéro de la demande, le numéro d’identifiant national et le numéro d’ordre dans le bureau de vote de l’électeur. Elle ajoute ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.

Elle vérifie la capacité de l’électeur et, en cas d’incapacité, en informe le demandeur et le maire de la commune concernée.

Elle adresse en recommandé avec demande d’avis de réception, ou par porteur contre accusé de réception, un exemplaire papier ou électronique, du formulaire au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l’électeur est inscrit, et un second exemplaire à la commission de vote par correspondance prévue au II du présent article.

V. – Dès réception de la demande, la commission de vote par correspondance l’enregistre et vérifie à son tour que l’électeur est en capacité de voter et que sa demande comporte les indications et est accompagnée des pièces prévues au III du présent article.

Dans l’affirmative, la commission de vote par correspondance fait adresser sans délai, à l’électeur sous pli recommandé, par la commission de propagande prévue aux articles L. 166, L. 212, L. 224-23, L. 241, L. 354, L. 376, L. 413, L. 491, L. 518, L. 546 et L. 558-26 du code électoral et à l’article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le matériel de vote, au plus tard le lundi qui précède le scrutin. Dans l’hypothèse où plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection concernée fait l’objet d’un envoi distinct.

Dans la négative, la commission de vote par correspondance indique à l’électeur les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être acceptée.

En l’absence de réception du matériel de vote dans le délai imparti ou en cas de réponse négative, l’électeur peut saisir le ministère de l’Intérieur, le cas échéant par voie électronique.

Chaque électeur n’est destinataire que d’un unique pli de matériel de vote.

VI. – Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend :

1° Une enveloppe d’identification d’une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimé un certificat de vote signé par le président de la commission de vote par correspondance ou par son délégué, revêtu du cachet officiel, et comportant un code-barres, un numéro identique à celui de la demande de l’électeur, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom de la commune de la liste électorale sur laquelle il figure, le numéro d’identifiant national et le numéro d’ordre dans le bureau de vote de l’électeur, ainsi qu’une déclaration sous serment à signer ;

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente.

2° Une enveloppe d’expédition préaffranchie, portant la mention « Élections – Vote par correspondance – le scrutin concerné », d’une couleur déterminée par voie réglementaire, sur laquelle est imprimée l’adresse du tribunal judicaire compétent, le nom et le code de la commune de la liste électorale sur laquelle l’électeur est inscrit. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

3° Une enveloppe électorale d’une couleur déterminée par voie réglementaire et distincte de la couleur de l’enveloppe utilisée pour le vote à l’urne. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, chaque élection se voit attribuer une nuance de cette couleur différente ;

4° Les bulletins de vote et circulaires des candidats ;

5° Une notice d’utilisation.

VII. – Au fur et à mesure de la réception des demandes de vote par correspondance, le président de la commission de vote par correspondance, ou son délégué, inscrit sur un registre composé de pages numérotées, ouvert à cet effet, les noms et prénoms du demandeur, le numéro de la demande mentionné au IV, le numéro d’identifiant national et le numéro d’ordre dans le bureau de vote de l’électeur, ainsi que le nom et la qualité de l’autorité qui a réceptionné la demande et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

Mention de la suite donnée à chaque demande par la commission de vote par correspondance est faite en face du nom de l’électeur.

VIII. – La liste des électeurs admis à voter par correspondance est envoyée par le président de la commission de vote par correspondance au maire, au plus tard avant l’expiration du délai fixé pour l’envoi des documents de propagande électorale.

IX. – L’enveloppe d’identification scellée, revêtue de la signature de l’électeur et de sa déclaration sous serment et renfermant l’enveloppe électorale contenant le bulletin de vote scellée, adressée au président de la commission de vote par correspondance prévue au II doit parvenir au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations, ou être déposée en en personne, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à 17 heures.

Tout dépôt par une même personne de plusieurs enveloppes est interdit.

L’envoi du vote par correspondance sous pli fermé ne prive pas l’électeur de son droit de vote à l’urne. S’il vote à l’urne le jour du scrutin, son vote par correspondance est annulé.

X. – Chaque greffier en chef du tribunal judiciaire compétent tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d’identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée et du numéro du certificat mentionné au VI. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d’ordre.

Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

Chaque pli de vote par correspondance fait l’objet d’un accusé de réception auprès de l’électeur.

XI. – Les enveloppes d’identification sont conservées dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du greffier en chef du tribunal judiciaire compétent.

À l’échéance du délai prévu au IX, les enveloppes d’identification sont remises avec le registre prévu au X à la commission de vote par correspondance.

La commission vérifie la conformité du nombre de plis remis et le nombre figurant au registre prévu au X, puis l’identité de chaque électeur au moyen de son certificat et de la concordance de ses signatures.

La commission de vote par correspondance, transmet au maire la liste des électeurs ayant pris part au vote par correspondance. Le maire inscrit sur la liste électorale et la liste d’émargement la mention du vote par correspondance sous pli fermé en face du nom de chaque électeur.

La commission de vote par correspondance informe chaque électeur de la transmission ou non de son pli de vote par correspondance au bureau de vote auquel il est inscrit. Un site internet dédié permet à chaque électeur de vérifier la réception et la validité de son vote par correspondance.

À l’issue de ces opérations, les enveloppes d’identification, demeurées scellées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués au greffier en chef pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa.

XII. – Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d’identification :

1° Reçues en plus d’un exemplaire au nom d’un même électeur ;

2° Parvenues hors du délai prévu au IX ;

3° Pour lesquelles la commission de vote par correspondance n’a pas authentifié l’identité de l’électeur ;

4° Pour lesquelles le certificat est non valide ;

5° Pour lesquelles la déclaration de serment n’est pas signée ;

6° Qui ne sont pas scellées.

Ces enveloppes sont contresignées par les membres de la commission de vote par correspondance et sont annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l’article L. 66 du code électoral.

Les enveloppes parvenues après 17 heures le vendredi précédant le scrutin ne sont pas ouvertes et sont conservées par le greffier en chef qui en dresse procès-verbal. Les enveloppes sont détruites à l’expiration du délai de recours contentieux.

XIII. – Le jour du scrutin, les documents et le registre mentionnés aux premier et deuxième alinéas du XI sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

À la clôture du scrutin, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du certificat sur la liste d’émargement, procèdent à l’ouverture des enveloppes d’identification et insèrent l’enveloppe électorale dans l’urne fermée, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté à l’urne.

Les émargements de vote par correspondance et de vote à l’urne sont comptabilisés distinctement. Leur nombre est consigné au procès-verbal avant toute ouverture de l’urne. Il est vérifié, avant l’ouverture de l’urne, qu’aucun bulletin n’est en circulation dans le bureau de vote. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si le nombre de bulletins de vote par correspondance est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Les enveloppes de vote par correspondance non réglementaires sont contresignées par les membres du bureau et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l’article L. 66.

À l’issue du dépouillement, les enveloppes d’identification sont restituées au greffier en chef du tribunal judiciaire compétent et conservées dans les conditions prévues au premier alinéa du XI, jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

XIV. – Ne sont pas recevables :

- Une enveloppe d’identification non scellée ou qui contient plusieurs enveloppes électorales ;

- Un bulletin qui n’a pas été inséré dans une enveloppe électorale officielle ;

- Une enveloppe électorale non scellée.

XV. – Tout électeur conserve la possibilité de voter personnellement à l’urne. Les dispositions du deuxième alinéa du XIII sont alors applicables.

XVI. – En cas de décès ou de privation des droits civiques de l’électeur ayant exercé son droit de vote par correspondance, son vote est annulé de plein droit.

XVII. – Un membre de la commission de vote par correspondance assiste à sa demande aux travaux de la commission de recensement prévue aux articles L. 175, L. 224-28, L. 359, L. 396, L. 416, L. 558-30 et L. 558-47 du code électoral et à l’article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.

XVIII. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le deuxième dimanche suivant le premier tour.

XIX. – Les sanctions prévues à l’article L. 111 du code électoral s’appliquent aux dispositions prévues du I au XVII.

XX. – Les dépenses résultant de l’organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues au présent article sont à la charge de l’État.

XXI. – Des décrets d’application pris en Conseil d’État déterminent les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Face à la crise sanitaire, il semble que le report des élections soit systématiquement l’unique modalité envisagée par le Gouvernement pour pérenniser une vie démocratique de qualité dans notre pays.

On l’a souligné précédemment, le pilotage fin de la crise sanitaire est essentiel. Il faut réussir à faire perdurer les débats et la vitalité démocratiques durant cette période. Nous avons vu hier que certains menus aménagements étaient proposés lors de notre débat, mais demeure malgré tout le risque d’une abstention massive lors d’un scrutin qui se tiendrait pendant l’état d’urgence.

Nous aurions l’occasion de nous pencher sur certaines modalités que nous avons déjà proposées dans d’autres textes ou rapports, pour que les citoyens de notre pays puissent continuer à exercer leur liberté démocratique durant cette période. D’autres pays l’ont fait, et l’on peut tirer parti de cette crise pandémique pour moderniser notre droit électoral.

Au travers de l’amendement n° 22, nous proposons d’instaurer le vote par correspondance, tout en maintenant le vote à l’urne comme modalité naturelle et principale de vote. Pendant l’état d’urgence, pour toutes les opérations de vote, qu’elles soient référendaires ou qu’il s’agisse de scrutins électoraux ordinaires, il faut permettre à nos concitoyens de voter.

Vous connaissez, mes chers collègues, madame la ministre, cette proposition : il s’agit de tirer, enfin, les conséquences de ce qui se passe au plan démocratique dans notre pays. En 2020, on a été surpris ; en 2021, on s’apprête à être surpris. Quid de 2022 si la situation pandémique demeurait ? Prenons les dispositions qui s’imposent : prévoir un vote par correspondance sous pli fermé garantirait à la fois la vitalité démocratique, le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 23.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 23, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l’année 2021, par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le scrutin dure trois jours dans les communes de 5 000 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.

II. – À l’issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

III. – Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d’assesseur, de secrétaire d’un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d’une autorisation d’absence dans la limite d’une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

V. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l’État.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Cet amendement vise à permettre un vote anticipé : au lieu d’avoir un vote qui durerait une seule journée, nous aurions des opérations électorales qui pourraient se dérouler sur trois jours, à partir du vendredi, pour faciliter l’accès aux isoloirs et aux urnes dans les communes de plus de 5 000 habitants pendant cette période d’état d’urgence sanitaire.

Prenons enfin le taureau par les cornes et saisissons l’occasion d’organiser la liberté démocratique pendant l’état d’urgence sanitaire !

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Nous avons encore et encore échangé les uns et les autres des arguments sur la situation de notre pays, laquelle a pourtant évolué depuis des mois, pour affiner le mieux possible la législation dans ce contexte si difficile.

Je l’avais dit dans mon propos introductif, notre groupe entend donner les moyens au Gouvernement pour qu’il permette aux Français de tenir le mieux possible face à cette pandémie.

Cependant, nous exigeons que les encadrements aux atteintes aux libertés publiques soient les plus serrés possible. C’est ce qu’a fait la commission des lois, et nous sommes satisfaits de ce travail, même si un certain nombre de dispositions aurait pu être amélioré et le contrôle parlementaire renforcé en termes de délais. Mais certaines mesures n’ont pas été retenues.

Pour tout dire, je n’en suis pas très étonnée, car il est assez difficile dans cet hémicycle de faire admettre des positions discordantes, mais il nous semble préoccupant qu’il ne soit pas fait en sorte – nous venons d’en débattre – que la démocratie puisse continuer de fonctionner en matière électorale.

Nous aurons cette discussion dans l’hémicycle dans quelques mois lorsque le Gouvernement nous annoncera qu’il faut reporter les élections parce que les scrutins ne peuvent pas se dérouler normalement. À ce moment-là, le Sénat devra assumer rétrospectivement la responsabilité de ne pas avoir permis que la démocratie s’exerce.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’ensemble du texte, car, vous l’avez compris, mes chers collègues, certains points nous conviennent, tandis que d’autres nous inquiètent.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Comme nous l’avons expliqué au début de la discussion générale, notre groupe votera ce texte, bien que nous déplorions deux points : la réduction de la prorogation du délai de l’état d’urgence initialement envisagée et l’obligation instaurée par la commission de faire intervenir le législateur au-delà d’un mois de confinement.

Je comprends les motivations du rapporteur et de la commission. Néanmoins, sans vouloir paraphraser le ministre de la santé, aucun gouvernement ne prend une décision de confinement ou d’état d’urgence de gaieté de cœur. Ce sont les données nationales ou mondiales qui nous obligent à prendre une telle décision.

J’ajouterai qu’il serait suicidaire pour tout gouvernement, et le nôtre en particulier, de prendre des mesures à la légère dans cette situation. Ces décisions et ces délais ont été adoptés avec l’aval du conseil scientifique et du Conseil d’État. J’estime qu’ils étaient parfaitement fondés. J’espère donc que la position du Sénat évoluera dans le cadre de la navette.

C’est la raison pour laquelle, malgré nos réserves, notre groupe votera ce texte.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe exprimera sa liberté de vote avec trois positions.

Un certain nombre de collègues voteront le texte, parce qu’ils considèrent que la situation sanitaire est d’une telle gravité qu’aucun argument juridique, de défense des libertés publiques ou d’exercice démocratique ne vaut et que la priorité doit être de prendre un maximum de précautions sanitaires.

Une deuxième partie de nos collègues vont également le voter, mais pour une autre raison, que j’avoue en toute sincérité devant vous.

Lorsque nous en avons débattu en réunion de groupe, nous ne connaissions pas l’équilibre définitif du texte qui allait sortir de la commission des lois. Nous avions pensé, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que la commission des lois allait se livrer à une réécriture marquée de ce texte.

Nous ne nous attendions pas à ce que la garantie demandée au Gouvernement soit limitée au fait de soumettre l’état d’urgence ou la mesure de confinement au vote du Parlement à l’expiration du délai d’un mois, ce qui signifie a contrario que le vote qui nous est demandé vaut accord sur une mesure de confinement d’un mois. Nos collègues avaient déjà pris position, et nous ne nous sommes pas lancés dans une nouvelle interrogation en ce début de soirée.

Enfin, d’autres collègues voteront contre en prenant en compte le fait que le Gouvernement a refusé en fin d’après-midi de nous soumettre la disposition sur l’état d’urgence, ce que nous aurions pu accepter à condition de nous faire voter sur une décision éventuelle de confinement. Le fait que le Gouvernement se donne une semaine pour décider laissait largement la possibilité au Parlement de s’exprimer en un délai de quarante-huit heures.

Nous pensons que les garanties ne sont pas suffisantes, que l’effacement du Parlement n’est pas raisonnable et que, enfin, en vous privant du vote de Parlement, en demandant une carte blanche et en ne nous soumettant pas les mesures que vous avez déjà décidées, madame la ministre, vous vous privez d’un argument fondamental : le partage de la décision avec nos concitoyens et le partage de la responsabilité.

Pour certains d’entre nous, il s’agit d’une grave erreur. Ils l’exprimeront par un vote négatif.

Très bien !

La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Notre groupe votera cette prorogation de l’état d’urgence sanitaire, parce qu’il y a matière à protéger les Français.

La cacophonie qui a présidé à tout un tas de décisions a entraîné une défiance. J’en veux pour preuve, par exemple, la vaccination des plus de 75 ans avec des méthodes absolument inadaptées à un public de cet âge : prise de rendez-vous sur Doctolib, ce qui ne correspond pas à leurs habitudes, ou après quarante-six appels, etc.

Avec toutes les précautions qui ont été prévues dans ce texte, nous allons le voter. Nous protégeons les Français, mais nous protégeons aussi les soignants : sans ces derniers, je ne sais pas bien ce que notre pays deviendrait.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés274Pour l’adoption235Contre 39Le Sénat a adopté.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (projet n° 228, texte de la commission n° 292, rapport n° 291).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du présent projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4.

L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

La parole est à M. Bruno Belin.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’exclure du territoire national des mineurs ayant commis certaines infractions d’une particulière gravité.

Une telle mesure serait contraire à une décision du Conseil constitutionnel de 2019. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié bis.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

La parole est à M. Bruno Belin.

Il est également défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à mettre en place une période de sûreté pour la détention des mineurs.

Ce dispositif est déjà prévu pour des cas particulièrement graves ; en outre, nous pensons que le mineur doit pouvoir être réinséré. Il n’est donc pas utile de prévoir ici une période de sûreté.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.

L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mmes Garnier et Drexler, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac et MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent faire application des dispositions de cet article, sauf décision spécialement motivée prise en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, lorsque le mineur de plus de seize ans est coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’au moins un an d’emprisonnement commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes. »

La parole est à M. Bruno Belin.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de prévoir l’exclusion de l’excuse de minorité pour certains crimes et délits commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans, notamment en cas d’atteinte à des dépositaires de l’autorité publique ou des pompiers.

Nous avons déjà eu ce débat hier. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.

L’amendement n° 77, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison de cohérence – je suis naturellement favorable au juge des libertés et de la détention.

Je mets aux voix l’amendement n° 77.

En conséquence, l’article 5 bis est supprimé.

L’amendement n° 34, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le dossier de personnalité est conservé pendant cinq ans à compter du dernier jugement en qualité de mineur dans des conditions définies par un décret. Il peut être remis à sa demande à l’intéressé à travers son avocat pour être produit en justice. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Le dossier unique de personnalité, ou DUP, contient des informations à dimension sociale et personnelle réunies dans le cadre du suivi pénal d’un enfant.

Ces documents peuvent être issus des procédures pénales et d’un dossier d’assistance éducative. Ils permettent de cerner la personnalité, mais également les conditions de vie familiale et sociale de l’enfant.

Force est d’observer que certaines jeunes pourront avoir affaire avec la justice pour des faits commis peu de temps après leur majorité. Il paraît donc opportun, pour leur défense, mais également pour permettre à la juridiction d’apprécier leur parcours et de mieux individualiser la réponse prononcée, de faire usage de ce dossier.

Nous proposons donc de conserver ce dossier au greffe de la juridiction, durant cinq ans au plus, et de veiller à ce qu’une copie des documents soit remise à l’intéressé sur sa demande, via son conseil, pour en faire, autant que de besoin, usage dans une procédure pénale pouvant le mettre en cause.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons l’idée de la conservation de ce dossier pendant cinq ans après le dernier jugement, mais cela nous paraît un peu curieux, car, pour certains jeunes, ce délai s’étendra après leur majorité et, pour d’autres, il s’arrêtera avant.

La commission, n’ayant pas d’avis tranché sur l’impact d’une telle mesure, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Sueur, le DUP est un outil tout à fait spécifique à la justice des mineurs. Il ne paraît pas opportun d’en prévoir une utilisation élargie, dans la mesure où il contient des éléments portant sur la situation sociale, familiale, psychologique du mineur relevant de la vie privée de celui-ci.

En outre, le mineur devenu majeur aura la faculté de transmettre à la juridiction les éléments qu’il estime utiles, notamment les décisions rendues à son égard, pour renseigner sur son parcours. Cela semble suffisant et plus protecteur que votre proposition.

En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Avis défavorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

L’amendement n° 65, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° bis L’article L. 333-1 est abrogé ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit les modalités de l’assignation à résidence du mineur avec surveillance électronique.

Cet amendement tend à supprimer cette assignation à résidence avec surveillance électronique. En effet, au même titre que l’article L. 122-6 du même code, fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique, cette peine n’est pas adaptée aux enfants et aux adolescents, quel que soit l’âge de ceux-ci. Elle est mal comprise par le mineur, elle peut susciter une grande anxiété et elle ne comporte aucun intérêt éducatif.

Nous nous opposons donc fermement au principe tout entier de surveillance par bracelet électronique de personnes mineures. Je l’ai indiqué précédemment, nombre de professionnels du droit, dont le Conseil national des barreaux et le syndicat de la magistrature, y sont également opposés.

Je le répète, une bonne réforme de la justice pénale des mineurs ne peut signifier l’alignement de celle-ci, qui doit être spécifique, sur celle des majeurs, qui est générale. Ainsi, l’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit l’assignation à résidence du mineur avec surveillance électronique, doit être supprimé.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu, hier, cette discussion sur l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous considérons qu’il s’agit d’une option de remplacement de l’incarcération, donc d’une peine pouvant justement être adaptée à la situation des mineurs.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a la même position. Nous avons effectivement déjà eu cette discussion hier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

L’amendement n° 13, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article L. 334-4 est abrogé ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Le recours à la détention provisoire ne doit avoir lieu que si cette mesure est indispensable ou s’il est impossible de prendre toute autre disposition.

Pourtant, son recours à l’égard des mineurs est massif et ne cesse de croître, selon l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, sur l’enfermement des mineurs. L’augmentation, à partir de l’année 2015, du nombre de placements en détention provisoire peut être rapprochée de la tension née des attentats terroristes, phénomène qui a renforcé la sévérité des juges dans tous les domaines, et non pas seulement envers les mineurs poursuivis dans des affaires en lien avec le terrorisme.

Ce recours accru à la détention provisoire ne permet pas de tenir suffisamment compte des éléments de personnalité et du parcours du jeune. Le placement en détention provisoire devient ainsi un quasi-préjugement, dont l’utilité, en matière éducative, paraît nulle, voire, pis encore, contre-productive dans de nombreux cas.

Les mineurs âgés de 13 ans révolus et de moins de 16 ans ne peuvent être placés en détention provisoire que s’ils encourent une peine criminelle ou s’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Au regard des effets délétères, largement reconnus, de l’enfermement sur l’état psychique et parfois physique des mineurs – je pense que vous connaissez bien le sujet, monsieur le garde des sceaux –, nous souhaitons limiter les cas de détention provisoire pour les jeunes de 13 à 16 ans au seul cadre des affaires criminelles.

En ce sens, nous nous opposons à la détention provisoire des adolescents lorsque ceux-ci sont impliqués dans des affaires correctionnelles. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’un des objectifs du texte que nous étudions, qui modifie le code de la justice pénale des mineurs, est – nous l’avons identifié hier – la lutte contre la détention provisoire, qui est aujourd’hui excessive, on le sait ; les chiffres du placement en détention provisoire des mineurs parlent d’eux-mêmes.

Néanmoins, nous pensons que c’est la rapidité de la procédure qui permettra de lutter contre l’utilisation parfois excessive de cette procédure ; supprimer la détention provisoire pour les affaires criminelles des jeunes de 13 à 17 ans nous paraît être une restriction excessive. Certains actes sont graves, ils exigent des mesures fortes de détention, notamment quand il y a de la réitération, afin de garantir la présence du mineur, ou encore quand celui-ci ne répond pas à ses obligations de placement dans un centre éducatif fermé.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, bien sûr, chaque fois que l’on peut éviter la détention provisoire, on doit le faire, mais il est des situations dans lesquelles cela n’est pas possible. C’est parfois un mal nécessaire ; je pense notamment à des gamins qui sont réitérants…

Vous avez bien changé, monsieur le garde des sceaux !

Mais non, je n’ai pas changé, madame, pas du tout ! Je ne suis pas un dogmatique ; j’essaie de vous dire qu’il est des situations…

C’est de la schizophrénie !

Madame, je voudrais pouvoir vous répondre complètement ; vous me prenez à partie personnellement, vous évoquez mon prétendu changement, mais nous ne nous connaissons pas suffisamment pour que vous puissiez l’exprimer de cette façon, pardon de vous le dire !

Je n’ai pas changé, je suis contre la prison, mais c’est parfois un mal nécessaire, et la détention provisoire peut parfois être utile.

Pour des adultes, pas pour des enfants !

Je ne vous ai pas interrompue, madame !

Je vais répondre très vite, car il est tard. La détention provisoire des mineurs est prévue à titre tout à fait exceptionnel, pour une durée très limitée et selon un régime adapté ; toutes les garanties figurent dans le code de la justice pénale des mineurs. Hélas, parfois, c’est indispensable.

En outre, il faut laisser le juge faire son travail, en lui laissant un large panel de mesures possibles, en privilégiant l’éducatif ; seulement, parfois – hélas, je le répète –, quand cela n’est pas possible, il y a cette solution, par ailleurs parfaitement encadrée.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

Je mets aux voix l’article 6.

L’amendement n° 20, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Des textes, tant internationaux que nationaux, présentent la détention d’un mineur comme une anormalité, uniquement acceptable en dernier recours. Pourtant, le nombre de mineurs enfermés augmente ; 75 % à 80 % de ces derniers sont encore présumés innocents, mais placés en détention provisoire.

Les causes de cette augmentation du nombre de mineurs détenus doivent être scrutées, sans omettre de tenir compte, en plus des mineurs détenus dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre de rétention administrative, de ceux qui sont enfermés dans un centre éducatif fermé ; nous avons eu l’occasion d’en débattre hier.

Entendez-moi bien, nous ne sommes bien évidemment pas pour dissoudre toute peine à l’égard des mineurs – que cela soit bien clair. Mais, que dire de la peine d’emprisonnement, déjà bien contestée dans le monde adulte ? Que dire de ce modèle, qui nous semble révolu et qui se rapproche davantage – passez-moi l’expression, je n’en trouve pas d’autre – des bagnes d’enfants d’avant-guerre que des centres éducatifs fermés que l’on nous vante comme des modèles en matière de redressement de la délinquance juvénile ?

Je vous ai prié de m’excuser par avance pour mes propos, monsieur le garde des sceaux. Vous saviez très bien le faire en d’autres temps ; je sais bien que cela ne vous plaît pas, mais c’est ainsi…

Il nous semble donc urgent de limiter la portée de cette mesure, en n’autorisant la détention provisoire des mineurs que lorsque ceux-ci sont âgés de plus de 16 ans.

À quoi ressemble un individu de 13 ans ou de 14 ans, sans faire de lien avec un autre texte dont nous avons débattu, il y a quelques jours, au Sénat ? À un grand enfant, à un tout jeune adolescent, avec, dans la majorité des cas, un degré de maturité et de discernement encore bien fragile, à tel point que ce texte fixe un seuil d’irresponsabilité pénale présumée pour les mineurs de 13 ans. Pourtant, en parallèle, les mineurs de plus de 13 ans encourent une peine pénale d’enfermement.

Selon nous, c’est un non-sens, auquel nous tentons de remédier au travers de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code de la justice pénale des mineurs autorise le placement en détention des mineurs uniquement lorsque ceux-ci ont plus de 13 ans.

Je le rappelle, entre 13 et 16 ans, la détention provisoire n’est possible qu’en matière criminelle ou si le jeune s’est volontairement soustrait à des obligations dans le cadre de son placement en centre éducatif fermé.

Il me semble donc difficile de se passer de la détention provisoire dans des situations – on vient de les évoquer – particulièrement graves de jeunes réitérants qui ne remplissent pas leurs obligations. Par moments, la détention provisoire est effectivement un mal nécessaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je le répète, je n’ai pas changé ; je ne vais pas vous le chanter, mais je vous prie de le croire, madame la sénatrice !

Cette mesure est effectivement un mal nécessaire. Nous déplorons tous qu’un gamin soit envoyé en prison, mais je voudrais que vous entendiez, loin des caricatures – vous avez parlé de bagne à l’instant, n’était-ce pas un peu excessif ? –, que, parfois, le juge a besoin de cela. Il faut laisser des outils à sa disposition ; ensuite, il apprécie.

Pas pour des enfants !

Parfois, en fin de parcours, des gamins – j’en ai connu – vous disent que le premier séjour en prison, s’il est court, peut être salutaire. Ce n’est pas quelque chose que j’invente ! On doit y recourir le moins possible, mais, parfois, c’est particulièrement utile.

Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement, madame la présidente Assassi.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Deroche et Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec et Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mmes Garnier et Drexler, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier et Boré, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 521-… ainsi rédigé :

« Art. L. 521 -… – Un contrat d’engagements réciproques est signé entre les titulaires de l’autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse afin de garantir le respect par le mineur des obligations qui lui sont imposées dans le cadre de la période de mise à l’épreuve éducative.

« Le refus par les titulaires de l’autorité parentale de signer ce contrat est puni de 7 500 euros d’amende.

« En cas de refus manifeste de respecter leurs obligations contractuelles par les titulaires de l’autorité parentale, la protection judiciaire de la jeunesse saisit le juge des enfants. Celui-ci peut ordonner le séquestre par les organismes mentionnés à l’article L. 212-2 du code de la sécurité sociale des sommes perçues par les titulaires de l’autorité parentale au titre des allocations familiales jusqu’à la mise en œuvre de leurs obligations et pour une durée qui ne peut excéder neuf mois. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Cela a été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, à propos de la justice des mineurs, un mineur ne peut être complètement responsable de ses actes lorsqu’il commet une infraction ; nous devons donc rappeler aux adultes leur responsabilité éducative.

Le ministre de l’intérieur l’a rappelé abondamment au cours des derniers jours, à propos de la sinistre affaire du petit Yuriy, la responsabilité des parents est importante, puisque ce sont souvent des mineurs qui appartiennent à des bandes, et il a cité plusieurs chiffres.

Je souhaite donc vous rappeler que le devoir d’éducation doit primer par rapport au pouvoir de punir ; cela vient d’être souligné. Or le devoir d’éducation ne relève pas seulement de la justice ni de l’État ; il relève d’abord et avant tout des parents.

L’objet de cet amendement est donc de restaurer l’autorité que les parents ont le devoir d’exercer sur leur enfant, dont ils sont les auteurs, les ascendants, donc les premiers responsables.

Exercer son autorité sur un enfant, ce n’est pas nécessairement le brimer dans l’exercice de ses libertés, c’est lui donner un cadre, lui imposer des limites, dans lesquelles il pourra plus tard s’épanouir. C’est d’ailleurs ce qu’affirme Maurice Berger, dont chacun de nous a lu, j’en suis sûre, les articles parus dernièrement.

Or, dans un contexte socio-économique souvent difficile, beaucoup de parents ont fini par baisser les bras pour ce qui concerne l’éducation qu’ils étaient censés donner à leur enfant. Disqualifiés socialement, ils ne sentent plus le devoir d’intervenir dans la vie sociale de leur enfant.

Ce rappel à la responsabilité parentale doit s’effectuer de façon ferme et solennelle. Il semble que, aujourd’hui, seule l’institution judiciaire soit en mesure d’avoir un impact réel sur les parents, souvent démobilisés. Toutefois, l’objectif premier de ce texte est non pas de punir les parents, mais de créer chez eux une sorte d’électrochoc, de prise de conscience, afin qu’ils se réinvestissent avec fermeté dans l’éducation et dans la surveillance de leurs enfants.

Les causes de l’aggravation de la violence des mineurs sont multiples, mais elles tiennent en partie à l’affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Les enfants concernés sont souvent victimes d’une perte de repère et d’un désengagement de leur famille.

L’autorité parentale se définit comme l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Du point de vue pénal, le principe selon lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » empêche toute sanction directe à l’encontre des parents pour des faits commis par leurs enfants. Il s’agit non pas de remettre en cause ce principe, en instaurant une responsabilité pénale du fait d’autrui, mais de replacer l’autorité parentale au cœur de l’éducation des enfants.

Ainsi, il est proposé de diversifier les possibilités d’action contre les parents qui resteraient passifs face à l’évolution défavorable de leurs enfants mineurs et qui maximiseraient, par un défaut de surveillance, le risque de dérive vers la délinquance.

Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Valérie Boyer. C’est pourquoi le présent amendement tend à instaurer un contrat d’engagements réciproques, signé par les titulaires de l’autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse, …

Vous avez largement dépassé votre temps de parole, ma chère collègue !

… afin de garantir le respect, par les mineurs, de leurs obligations.

Quel est l’avis de la commission ?

Effectivement, on doit nécessairement introduire, dans le code de la justice pénale des mineurs, une place pour les parents, dont la responsabilisation est essentielle dans le cadre de l’accompagnement de leurs enfants mineurs, afin qu’ils s’impliquent dans les mesures éducatives prononcées à l’égard de ces derniers.

Certes, dans un certain nombre de cas, les parents sont défaillants, mais, dans d’autres, ils ne s’impliquent pas véritablement.

Tel est le sens de l’amendement déposé par ma collègue Valérie Boyer. Il s’agit, en l’espèce, d’un contrat, c’est-à-dire d’un accord, d’un engagement, destiné à responsabiliser les parents et auquel seraient associées des sanctions. Je ne sais pas si les sanctions sont adaptées, mais il s’agit d’une faculté laissée au juge, permettant de favoriser – nous l’espérons – l’implication des parents.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis totalement, viscéralement, absolument opposé à cet amendement, qui est, selon moi, d’une totale injustice, risquant de précariser des personnes qui sont déjà souvent fragiles sur le plan économique !

En effet, voyez-vous, la délinquance est souvent, d’abord, l’affaire des pauvres gens ; pas toujours, mais souvent. Les statistiques le démontrent, et mon expérience professionnelle aussi, mais il suffit de consulter tous les livres de sociologie qui traitent de la délinquance pour s’en convaincre.

À l’Assemblée nationale, pour répondre à Mme Marine Le Pen, qui est sur la même position, j’ai évoqué un souvenir – je serai très bref, je vous rassure –, celui d’une femme qui élève seule ses trois enfants. Deux de ces derniers ne posent strictement aucun problème, mais le troisième est délinquant.

J’ai indiqué, en discussion générale, que nous parlions des enfants en général, mais également de nos enfants. Avec ce que vous suggérez, madame Boyer, cette femme se retrouverait financièrement entravée. Mais pour quel crime ? Je suis profondément opposé à cela ; cela me semble totalement inhumain, injuste. Cela dit, chacun voit midi à sa porte…

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Vous êtes bien évidemment libre de votre position, monsieur le garde des sceaux, tout comme je suis libre de défendre la mienne.

Toutefois, je suis assez perturbée par la façon dont vous nous répondez, en vous plaçant sur le plan de la morale, comme s’il y avait, d’un côté, les gentils, et, de l’autre, les méchants, comme si la proposition que je formule était injuste et amorale.

Permettez-moi de vous le dire, je ne comprends pas, dans ces conditions, comment le ministre de l’intérieur – votre partenaire, votre binôme dans le cadre du continuum police-justice… – peut avoir insisté très lourdement sur cette possibilité.

Par ailleurs, dans de grands pays démocratiques, comme le Royaume-Uni, cette contractualisation existe ; cela s’appelle l’acte parental, le Parenting Act. Par ailleurs, certaines villes ont mis en place une sorte de cautionnement, de contrat portant sur des allocations facultatives – plusieurs maires ont témoigné en ce sens sur des chaînes d’information en continu –, et, quand des familles ou des adolescents dérapent, ces allocations supplémentaires facultatives sont supprimées.

Et alors ?

Je veux bien tout entendre, mais pouvez-vous nous indiquer, monsieur le garde des sceaux, où est la cohérence entre les déclarations du ministre de l’intérieur et les vôtres ?

Alors que la solidarité nationale s’engage à des prestations pour certaines familles, en quoi serait-ce amoral que ces familles, quand elles ne remplissent pas leur contrat en se désintéressant de leurs enfants, ne continuent pas à recevoir ces prestations ? §Et il ne s’agit pas d’une suppression, monsieur le ministre, mais d’un cautionnement.

Chacun est libre de défendre ses positions, mais accuser la représentation nationale et plusieurs parlementaires – je sais que nous sommes nombreux à soutenir cette position – d’avoir une attitude amorale me semble totalement déplacé.

Si, c’est amoral !

En effet, ce qui est amoral, monsieur le ministre, c’est de ne pas prendre ses responsabilités.

Quand on est parent, on est également responsable de ses enfants.

Arrêtez !

Madame Boyer, c’est vous qui nous dites cela ?

Lorsque l’on ne remplit pas ses obligations, il faut aussi que la société dise « stop ».

Chère collègue, il faut conclure.

Et cela ne signifie pas que l’on abandonne les enfants.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Cela fait de très nombreuses années, peut-être vingt ou trente ans, que l’on nous parle de cette suppression des allocations familiales.

Il s’agit de cautionnement !

Pour notre part, nous avons toujours refusé cette suppression, parce que les allocations familiales sont le droit de l’enfant et le droit de la solidarité.

Bien sûr !

J’entends le discours, que nous connaissons par cœur, de ceux qui demandent ce qu’ils vont faire avec l’argent des allocations familiales.

M. le ministre a eu raison de dire qu’il s’agit souvent de familles en grande difficulté. Que l’on ne croie pas qu’en exerçant une telle pression, on va régler les problèmes, car tel n’est pas le cas.

Eh oui !

C’est pourquoi, dans cette affaire, nous soutiendrons fortement la position de M. le ministre.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

L’implication des parents doit évidemment être forte. Aussi n’ai-je pas compris, monsieur le ministre, pourquoi, hier, vous étiez contre la remise à parents. Celle-ci constitue pourtant un premier pas vers un dialogue entre le juge et les parents pour évoquer cette responsabilisation, qui me semble importante.

C’est bien ce qui est proposé : un contrat d’engagement !

Jouer sur les allocations familiales, pourquoi pas. Mais il me semble, dans ce cas, que cela doit se faire avec un véritable accompagnement de la famille. Or cet aspect n’est pas du tout présent dans l’amendement.

Si !

Je ne voterai donc pas cet amendement, puisqu’il me semble qu’il y a un véritable besoin d’accompagnement des parents et de prise en charge de la famille avant la suppression des allocations.

Je prévois un contrat d’engagement !

La parole est à M. le garde des sceaux.

Madame la sénatrice, vous avez déjà, hier, tenté de créer entre les ministres de l’intérieur et de la justice une sorte de fossé artificiel.

Je connais les propos qu’a tenus le ministre de l’intérieur, qui, effectivement, a parfois parlé d’une responsabilité au sens où une éducation carencée peut, hélas, amener des mineurs vers la délinquance. Mais cela n’a strictement rien à voir avec une sanction d’ordre pécuniaire, qui viendrait frapper des familles qui sont déjà handicapées.

Exactement !

Et les familles des victimes ?…

Par ailleurs, madame, n’inventez pas des mots qui ne sont pas sortis de ma bouche : je n’ai pas parlé de morale et je ne suis pas un moralisateur. Vous avez votre morale, j’ai la mienne et j’ai parlé de justice, ce qui est singulièrement différent.

Enfin, concernant la remise à parents, ma remarque d’hier était la suivante : envisager la remise à parents comme sanction est quelque peu désarçonnant, surtout quand les parents sont présents. En effet, il y a aussi des parents qui connaissent la délinquance de leurs enfants et qui sont très présents. Voilà ce que j’ai dit et je ne suis évidemment pas contre la remise à parents et n’entends pas opposer les enfants délinquants et leurs parents, surtout quand ils sont bien élevés.

Je le redis, je trouve cette proposition profondément injuste, socialement injuste. L’exemple que j’ai donné méritait peut-être une réponse différente et pas polémique.

Vous montez sur vos grands chevaux en disant : « Mais comment s’adresse-t-il à la représentation nationale ? » En l’occurrence, avec mon cœur ! Cette dame dont j’ai le souvenir précis est une femme honnête qui élève bien ses enfants. Deux d’entre eux sont sur la bonne route, pas le troisième. Doit-on la handicaper ?

Mais elle n’est pas concernée par cet amendement !

Voilà la question qui est posée. Le reste, ce sont des conjectures.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Madame la présidente, j’avais aussi demandé la parole, tout à l’heure, pour présenter les amendements de Mme Boyer – celle-ci était absente –, qui ont été brillamment défendus par M. Belin, mais vous ne m’aviez pas vu. Je vous invite donc à regarder un peu la montagne de temps en temps.

Monsieur le garde des sceaux, c’est vous qui êtes monté sur vos grands chevaux ! Vous avez créé un moment d’indignation pour un contrat proposé entre la justice et les parents, une sorte de prise de responsabilité. Après vous avoir vu indigné, j’ai relu deux fois l’amendement que j’ai cosigné pour me demander si je n’avais pas commis quelque chose contre le bon sens et contre la justice, puisque vous avez parlé d’injustice !

Vous accusez Mme Boyer de vouloir crisper le débat, mais c’est vous qui venez de le crisper avec, bien sûr, le soutien d’une partie de la gauche, qui réagit dès que l’on touche à la question de la responsabilité des parents. Toutefois, celle-ci me semble appartenir au pacte républicain.

Je reste profondément un professeur et, à ce titre, j’estime que la justice peut demander aux parents d’être responsables de leurs enfants mineurs, ainsi que d’envisager un contrat.

On est en train de s’offusquer et de crier à l’indignation pour un simple contrat demandé par la justice ! Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de ne pas être d’accord avec vous. Je voterai sans état d’âme l’amendement de Mme Boyer.

Merci, monsieur Brisson !

Mme la présidente. Mon cher collègue, je suis désolée de ne pas vous avoir vu. Je serai plus attentive à la montagne, c’est promis !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

C’est sans aucune surprise, madame Boyer, que nous n’allons pas voter votre amendement.

À une problématique sociale, vous répondez, une fois de plus, par une approche répressive.

C’est tout l’inverse, madame !

Laissez-moi parler : vous reprendrez la parole après, comme vous le faites depuis tout à l’heure pour demander des sanctions, des sanctions et encore des sanctions à l’encontre des familles.

Nous ne sommes évidemment pas étonnés de votre position, mais, de toute évidence, la pression financière exercée à l’encontre de familles, déjà vulnérables dans la plupart des cas, ne ferait qu’accentuer leurs difficultés économiques, sociales et familiales ; cela a été dit par M. le ministre.

Je suis moi-même, comme plusieurs autres parlementaires, allée à la prison de Longuenesse. Huit enfants de 13 ans sont détenus dans cette prison pour adultes. Je me suis renseignée sur ces enfants, qui sont, pour la plupart, des enfants de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. Ils ont été promenés de famille en famille dans des difficultés énormes et sont souvent atteints psychologiquement, sans avoir été suivis.

Les parents, qui sont, aujourd’hui, en train d’être mis à l’index, ont démarché les centres médico-psycho-pédagogiques, les CMPP, pour obtenir des rendez-vous ; ils ont demandé des suivis psychologiques avec des psychologues. Et ils n’en ont pas eu, parce qu’il n’y en a pas, madame !

Voilà ce qui s’est passé. Plusieurs des parents de ces enfants m’ont qu’ils avaient demandé de l’aide aux hôpitaux et même qu’ils avaient prévenu que ces enfants allaient passer à l’acte. Or rien n’a été fait pour ces derniers qui, aujourd’hui, se retrouvent, à 13 ans, avec des adultes à la prison de Longuenesse, dans une situation où un retour en arrière est presque impossible, il faut le dire.

Ils mériteraient d’être dans des structures, parce qu’ils ne sont pas des criminels : ils sont malades, voilà tout. Et que peuvent-ils, ces parents, d’avoir des enfants qui sont malades ? Voilà le problème auquel la société ne répond pas, et c’est pour le résoudre qu’il nous faut des moyens.

Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.

L’amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’article que nous souhaitons modifier au travers de cet amendement prévoit que des mesures éducatives judiciaires provisoires peuvent être prononcées et modifiées sans que le mineur ni ses représentants légaux soient présents.

Cette possibilité illustre, une fois de plus, la logique dans laquelle ce code a été conçu : la primauté de l’éducatif est revue à la baisse et, coûte que coûte, les procédures et les jugements sont accélérés. Un tel raisonnement ne prend pas en considération le caractère solennel que représente le prononcé d’une mesure éducative. Il s’agit, une fois encore, de déshumaniser un peu plus la justice.

Un enfant que l’on sanctionne doit être averti immédiatement de sa sanction, directement et non en différé, par l’intermédiaire de quelque support que ce soit ; cela paraît d’autant plus illogique à ces âges-là.

L’incarnation de la décision et l’explication de la sanction sont, pour nous, primordiales et partie intégrante du processus judiciaire à l’égard des mineurs. Mes chers collègues, il est donc inutile de vous expliquer que l’impact d’une personne qui énonce une sanction est substantiel et supérieur à celui d’un écrit, à plus forte raison quand il s’agit de mesures éducatives.

De plus, la comparution physique permet au cercle familial parent-enfant de se confronter à un tiers, toujours bienvenu dans les relations conflictuelles, fréquentes dans ce genre de cas.

Une confrontation visuelle avec le juge en présentiel permet de redéfinir les contours précis du cadre du vivre ensemble. C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la nécessité du prononcé de ces mesures en présence du mineur et de ses représentants légaux.

Du fait de cette crise sanitaire, l’heure est déjà à la dématérialisation de toute relation humaine. Cessons d’en rajouter !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, qui a adopté la possibilité d’augmenter la sanction prononcée à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations du tribunal.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette réforme renforce la responsabilité des parents, évidemment pas au sens pécuniaire, mais au sens de l’investissement et de l’autorité parentale. Il est extrêmement important de le dire.

Pour le reste, je suis favorable à l’amendement déposé par Mme la sénatrice Cukierman.

Une fois n’est pas coutume !

Certes, madame Assassi, mais je viens de dire que l’on ne pouvait pas grever les budgets des familles. Le montant de 3 750 euros est déjà très important.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après le mot :

précitée,

rédiger ainsi la fin de cet article :

la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » .

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme pour le précédent amendement, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends le sens de cette proposition, mais je suis défavorable à l’automaticité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 67 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6 bis.

L’amendement n° 15, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « l’un de » ;

b) Les mots : « peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés » sont remplacés par les mots : « ne doivent être ordonnés ou modifiés » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au besoin, le juge des enfants peut décerner un mandat de comparution contre le mineur et ses représentants légaux. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’article que nous souhaitons modifier prévoit que les mesures éducatives judiciaires provisoires peuvent être prononcées et modifiées sans que le mineur et ses représentants légaux soient présents.

Nous pensons, bien au contraire, que ceux-ci doivent l’être, y compris parce que, à ces âges-là, l’incarnation de la décision et l’explication de la sanction sont primordiales et partie intégrante du processus judiciaire à l’égard des mineurs.

Il me semble inutile d’expliquer que l’impact d’une personne énonçant une sanction est supérieur à l’impact d’un écrit que l’on reçoit a posteriori.

Enfin, la comparution physique permet, notamment au cercle familial parent-enfant, de se confronter à un tiers, toujours bienvenu dans des relations conflictuelles fréquentes dans ce genre de cas.

Une confrontation visuelle avec le juge en présentiel permet de redéfinir des contours précis du cadre du vivre ensemble.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 413-1 est abrogé ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs est une disposition qui prévoit qu’un mineur âgé de 10 à 13 ans puisse être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze heures.

Il s’agit d’une mesure de privation de liberté pour ces enfants, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble de la section relative à cette procédure, qui ne devrait pas concerner des enfants de moins de 13 ans. Tout d’abord, nous rappelons que, juridiquement, la présomption d’irresponsabilité s’applique à ces enfants. Ensuite, nous insistons sur le fait que, à cet âge, ils ne sont pas en mesure de comprendre une telle procédure, ainsi que ses enjeux.

Cette mesure n’est pas acceptable, ni juridiquement ni moralement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 413-1, les mots : « dix à » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’article L. 413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur.

L’amendement que nous proposons vise à limiter ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L. 413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans. Il nous paraît vraiment judicieux de nous situer au-dessus de l’âge de 13 ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne nous paraît pas utile de supprimer la retenue qui peut être nécessaire pour obtenir des informations concernant des jeunes de 10 à 13 ans ayant commis des infractions graves.

Cette retenue est très encadrée, n’étant possible que si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. En outre, sa durée est limitée au temps strictement nécessaire et ne peut pas dépasser douze heures, renouvelable une fois avec des garanties supplémentaires.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La retenue est absolument et parfaitement encadrée. Un gamin de 11 ans peut être retenu quelques instants, ne fût-ce que pour obtenir le nom de ses complices. On a besoin de cette procédure, qui est, une fois encore, extrêmement attentive aux droits des enfants.

J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Kanner, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 413-2 est abrogé ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 16.

Cet amendement, qui tend à s’inscrire dans la continuité des précédents, vise à abroger le régime de retenue pour les enfants de 10 à 13 ans, puisque ces mesures de privation de liberté sont, à nos yeux, l’équivalent d’une garde à vue pour mineurs.

Même s’il peut être parfois nécessaire de retenir un enfant, nous pensons que cela pourrait être fait, par exemple avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou la protection de l’enfance. Cela permettrait d’éviter cette situation douloureuse pour les enfants et qui vise à renforcer, une fois encore, le répressif au détriment de l’éducatif.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, comme pour les amendements précédents, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la rapporteure a parfaitement résumé la situation : mêmes causes, mêmes effets.

J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 et 36 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423-4 sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement est important pour nous, car il vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfants.

En effet, la procédure devant le tribunal pour enfants en audience unique prévue au présent article ne permet pas le temps de travail éducatif qui est pourtant nécessaire et déterminant pour le jeune. Le texte prévoit de reproduire la comparution immédiate des majeurs, ex-flagrant délit, procédure qui nous semble inadaptée pour des mineurs, voire dangereuse.

Monsieur le ministre, il y a une contradiction entre l’état d’esprit que vous affichez dans l’objet du présent projet de loi et cette procédure, qui est vraiment calquée sur la comparution immédiate des majeurs.

Cette audience unique participe à l’accélération forte de la procédure pénale prévue dans le présent projet. Or il convient de rappeler que les enfants sont des êtres en construction, qui ont besoin de temps pour grandir, évoluer, mûrir. La sanction immédiate n’est pas une réponse efficace contre la délinquance des mineurs, mais la rapidité de l’intervention éducative l’est certainement.

En outre, le texte initial prévoit qu’il suffit d’un rapport de moins d’un an pour pouvoir se prononcer, délai totalement injustifié pour un mineur au comportement, par nature, extrêmement évolutif.

De plus, nous souhaitons alerter sur le b) du deuxième alinéa, qui vise particulièrement les mineurs non accompagnés.

Nous savons que c’est un sujet difficile. Il est, en effet, courant que les mineurs en situation de migration refusent de se soumettre aux opérations de prélèvement, souvent car ils ne sont pas informés.

Cette mesure interroge plus largement, dans un contexte où l’on constate que les mineurs non accompagnés sont plus souvent déférés devant le juge des enfants à l’issue d’une garde à vue, et davantage incarcérés que le reste des mineurs délinquants. Le rapport 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté faisait état d’un tiers de mineurs non accompagnés dans certains quartiers mineurs, et jusqu’à 50 % en établissement pénitentiaire unique.

La généralisation des audiences uniques sera donc néfaste pour les mineurs en général et pour ces mineurs non accompagnés en particulier.

L’amendement n° 44, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 423-4, après le mot : « exceptionnel » sont insérés les mots : « et par décision motivée » ;

…° Au 1° du même article L. 423-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacés par le mot : « cinq » ;

II. – Alinéa 11

Après la référence :

L. 423-4,

insérer les mots :

les mots : « déclaration de culpabilité ou » sont supprimés et

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Dans l’hypothèse où l’on maintient la procédure d’audience unique, il convient de hausser le niveau d’exigence nécessaire pour y recourir, c’est-à-dire de l’encadrer davantage, sinon cette procédure d’audience unique deviendra rapidement la voie de droit commun et signera la disparition de la spécificité de la justice des mineurs.

Selon nous, une simple décision antérieure de culpabilité ne saurait suffire à justifier le recours à la procédure unique, qu’il faut encadrer pour qu’elle ne devienne pas la procédure de droit commun.

Nous reconnaissons qu’il s’agit quelque peu d’un exercice d’équilibre, mais nous préférons bien encadrer cette procédure.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes favorables à l’audience unique, qui fait partie de l’équilibre de ce texte.

Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, les réitérants, qui représentent souvent 5 % des jeunes et sont dans une spirale infernale, occupent 50 % des affaires. Pour ces jeunes très connus des services de police, des magistrats et de la protection judiciaire de la jeunesse, il faut une réponse et une sanction rapides. C’est toute l’utilité de cette audience unique. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas des mesures éducatives, qui interviendront en amont ou en aval.

Nous sommes donc favorables au maintien de l’audience unique, qui répond aussi, comme vous l’avez évoqué, monsieur Sueur, à certaines situations quelque peu particulières des mineurs non accompagnés, même s’il ne faut pas réduire l’audience unique aux mineurs non accompagnés.

L’audience unique permet de répondre à cette réalité des jeunes qui tombent dans la délinquance, tout en sachant qu’elle doit rester une exception et, en aucun cas, ne devenir un principe.

Nous émettons donc des avis défavorables sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout a été dit par Mme la rapporteure !

Je le répète, nous sommes extrêmement attachés à l’audience unique. Cette procédure a du sens et n’interdit en rien les mesures éducatives, ainsi que cela vient d’être rappelé.

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 43.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Notre amendement vise non pas le principe même de l’audience unique, mais les moyens de faire en sorte que celle-ci ne devienne pas la procédure de droit commun, car tel est notre souci. C’est aussi en pensant au problème des petits réitérants et à celui des MNA, les mineurs non accompagnés, que nous proposons de l’encadrer.

L’audience unique est l’un des éléments importants de la réforme. Faisons-en le pari, mais, compte tenu des problèmes qui se posent et des moyens alloués, nous doutons fortement qu’elle ne deviendra pas la procédure de droit commun.

Dans ce contexte, nous maintenons cet amendement, pour prendre date.

Je mets aux voix l’amendement n° 44.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit d’introduire un peu de souplesse dans le travail des magistrats, en leur permettant de tenir compte des situations.

L’amendement n° 17, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, ce délai est porté à six mois. » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Nous en arrivons aux questions de délais que nous avons déjà évoquées hier.

Bien évidemment, nous entendons la volonté du Gouvernement de procéder à une accélération de la justice et à une mise en culpabilité prompte.

C’est essentiel pour fluidifier le travail des juges, pour les accusés, mais surtout pour les victimes, qui n’entament bien souvent leur travail de reconstruction qu’après le verdict. Cela ne doit cependant pas se faire au détriment des droits fondamentaux, y compris ceux de la défense.

À cet égard, la question des délais est centrale. L’idée même d’un délai unique pose question, tant les mineurs ne bénéficient pas tous du même accompagnement. Les professionnels que nous avons pu rencontrer nous ont d’ailleurs alertés sur un point précis : le délai de trois mois est parfois largement insuffisant pour les jeunes sans suivi éducatif.

C’est pourquoi nous proposons, pour ces mineurs, un allongement de ce délai jusqu’à six mois.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 40 vise à supprimer le délai maximal de trois mois avant l’audience de culpabilité. Il revient donc sur les délais.

Or les délais, c’est le cœur de la réforme ! L’efficacité du nouveau code de la justice pénale des mineurs tient au fait qu’il permettra de juger de la culpabilité du jeune dans un temps réduit, entre dix jours et trois mois. La sanction, les mesures éducatives et le travail autour de la personnalité du mineur pourront alors se mettre en place.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 17, dont je ne comprends pas tout à fait la logique. Il me semble au contraire qu’il est dans l’intérêt des jeunes n’ayant pas de suivi que l’audience sur la culpabilité ait lieu rapidement, de manière que les mesures éducatives soient elles-mêmes prises au plus vite.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 40.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je retire cet amendement, madame la présidente, pour des raisons de cohérence.

L’amendement n° 73 est retiré.

L’amendement n° 78, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Les mots :

de l’alinéa précédent

sont remplacés par les mots :

du présent article

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, toujours pour des raisons de cohérence.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Les articles L. 433-4 et L. 433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée.

Nous proposons, avec cet amendement, qu’une révision automatique de la détention provisoire ait lieu tous les trois mois. C’est cohérent avec la logique de la réforme, qui vise à éviter la détention. D’une certaine manière, une détention est presque un dysfonctionnement…

Prévoir un délai de trois mois ou une obligation de révision au bout de trois mois est aussi une manière d’accélérer le processus.

L’amendement n° 18, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 433-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu. Nous pensons qu’il faut plus de régularité et que la détention doit être davantage encadrée.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 39 rectifié, je rappelle que la mainlevée est possible à tout moment de la détention provisoire. Le réexamen peut même avoir lieu avant trois mois.

Au reste, cet amendement pose un problème d’affectation, puisqu’il vise à la fois l’article L. 433-4, soit les mineurs de moins de 16 ans, et l’article L. 433-5, soit les mineurs de 16 ans et plus. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 18, qui concerne uniquement les crimes des mineurs de moins de 16 ans.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le délai prévu par le texte est de six mois, mais nous savons que l’avocat, dont l’assistance est obligatoire, peut à tout moment présenter une demande de mise en liberté.

Nous sommes défavorables à ces deux amendements, dont l’adoption aurait notamment pour conséquence d’alourdir considérablement la charge de travail du magistrat.

Au demeurant, j’imagine mal un juge des enfants laissant – passez-moi l’expression – croupir un gamin en détention sans prêter attention à sa situation.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 19, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Nous allons de nouveau évoquer la question des mineurs non accompagnés.

Nous répétons que nous sommes opposés à la procédure en audience unique. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le risque, avec les exceptions, c’est qu’elles deviennent le droit commun. Il faut donc être extrêmement vigilant. Pour notre part, nous avons quelques doutes… Se pose en outre la question des dysfonctionnements dus au manque de moyens.

J’en viens plus précisément à cet amendement, dont l’objet est que chaque mineur puisse se voir notifier ses droits de façon orale et écrite. On sait que, pour les mineurs isolés, cela demande parfois du temps, pour des questions de traduction.

Nous considérons que cette notification doit être la règle pour les majeurs et un droit garanti pour les mineurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous pensons que cet amendement est déjà satisfait en pratique, puisque les articles 62 à 66 du code de procédure pénale encadrent déjà les conditions dans lesquelles le gardé à vue, qu’il soit majeur ou mineur, reçoit notification de ses droits, dans une langue qu’il comprend. Je ne pense pas que cette précision constituerait un apport substantiel au code de la justice pénale des mineurs.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Gay, cet amendement est satisfait.

Mais ce droit n’est pas respecté !

Qu’il ne soit pas respecté est autre chose ! En tout cas, il est prévu par la loi, que nul n’est censé ignorer et que tout le monde doit appliquer.

Le mineur se verra notifier les droits qui sont les siens dans une langue qu’il comprend, par le truchement d’un interprète.

J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

L’amendement n° 37, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet examen doit être réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Cet amendement a pour objet que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs, y compris entre 16 et 18 ans, que la visite médicale soit obligatoire et que l’examen médical ne soit en aucun cas étendu à l’évaluation de la minorité de l’enfant : il serait réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue.

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà de 16 ans, le mineur, ses représentants légaux et son avocat peuvent demander un examen médical au moment de la garde à vue, pour savoir si son état médical permet le maintien de celle-ci.

La commission considère que cela répond déjà favorablement à ses besoins. Son avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

L’amendement n° 38, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 413-11 relatif à la prolongation de la garde à vue, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue sont trop larges et inadmissibles s’agissant de mineurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Il nous paraît nécessaire que, dans certaines situations, la garde à vue puisse être prolongée pour établir les faits.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 38.

L’amendement n° 42, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 435 -…. – Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limine litis jusqu’à l’audience sur la culpabilité. »

La parole est à Mme Laurence Harribey.

La notification des charges se faisant désormais, avec la réforme, devant le procureur, dans l’hypothèse d’un déferrement, il nous paraît nécessaire, pour un bon exercice des droits de la défense, que l’avocat du mineur ait jusqu’à l’audience de culpabilité pour déposer ses conclusions.

En effet, l’audience qui pourra s’être tenue entre-temps, dans la foulée du déferrement, afin de prendre les mesures provisoires d’ordre public ou les mesures éducatives qui s’imposaient, n’aura pas permis ce travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les règles du code de procédure pénale s’appliquent concernant les nullités. Il sera donc parfaitement possible de soulever les éventuelles nullités de la procédure in limine litis, lors de l’audience sur la culpabilité, avant toute défense au fond.

Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 42 est retiré.

L’amendement n° 41, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 521-20 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Cet amendement a pour objet une thématique que nous avons déjà abordée à l’occasion d’un précédent amendement. Il vise à supprimer l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs, toujours dans le but de faire primer l’éducatif sur le répressif.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’exemple d’une mère de trois enfants. Il est vrai que, quelquefois, le fait de rester dans son milieu familial avec une surveillance électronique n’est pas une bonne chose. J’admets que tout est question d’équilibre.

Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne nous semble pas adapté à la situation du mineur

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez partiellement raison, madame la sénatrice. L’assignation à résidence avec surveillance électronique n’est pas toujours une bonne chose. Mais, parfois, elle l’est ! Et c’est une alternative à l’emprisonnement.

Je suis donc évidemment défavorable à votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

L’amendement n° 21, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le second alinéa de l’article L. 513-3 est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases sont supprimées ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue…

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement tend à garantir la publicité restreinte des audiences dès lors que l’accusé était mineur au moment des faits, même s’il est devenu majeur depuis lors. Puisqu’il reste jugé pour des faits commis alors qu’il était mineur, nous restons dans le cadre d’une procédure de justice pénale visant un mineur.

Toutes les audiences devraient s’exécuter sous le même empire juridique, quel que soit l’âge de la défense au moment du jugement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes défavorables à une publicité restreinte des audiences.

Certes, pour les mineurs, les audiences ne sont pas publiques. Cependant, nous espérons que les situations visées par l’amendement se réduiront avec l’entrée en vigueur du nouveau code, puisque les délais vont être raccourcis.

Quoi qu’il en soit, nous pensons que s’opposer à la publicité des jugements pour les mineurs devenus majeurs est contraire aux droits de la défense.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

L’amendement n° 45, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 521-3, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Il s’agit là aussi de donner au magistrat plus de souplesse dans sa tâche, s’agissant de mineurs.