Interventions sur "garde"

...étention provisoire que s’ils encourent une peine criminelle ou s’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. Au regard des effets délétères, largement reconnus, de l’enfermement sur l’état psychique et parfois physique des mineurs – je pense que vous connaissez bien le sujet, monsieur le garde des sceaux –, nous souhaitons limiter les cas de détention provisoire pour les jeunes de 13 à 16 ans au seul cadre des affaires criminelles. En ce sens, nous nous opposons à la détention provisoire des adolescents lorsque ceux-ci sont impliqués dans des affaires correctionnelles. Tel est le sens de cet amendement.

Vous avez bien changé, monsieur le garde des sceaux !

Je vous ai prié de m’excuser par avance pour mes propos, monsieur le garde des sceaux. Vous saviez très bien le faire en d’autres temps ; je sais bien que cela ne vous plaît pas, mais c’est ainsi… Il nous semble donc urgent de limiter la portée de cette mesure, en n’autorisant la détention provisoire des mineurs que lorsque ceux-ci sont âgés de plus de 16 ans. À quoi ressemble un individu de 13 ans ou de 14 ans, sans faire de lien avec un autre texte dont nous avons d...

Vous êtes bien évidemment libre de votre position, monsieur le garde des sceaux, tout comme je suis libre de défendre la mienne. Toutefois, je suis assez perturbée par la façon dont vous nous répondez, en vous plaçant sur le plan de la morale, comme s’il y avait, d’un côté, les gentils, et, de l’autre, les méchants, comme si la proposition que je formule était injuste et amorale. Permettez-moi de vous le dire, je ne comprends pas, dans ces conditions, comment le...

Je veux bien tout entendre, mais pouvez-vous nous indiquer, monsieur le garde des sceaux, où est la cohérence entre les déclarations du ministre de l’intérieur et les vôtres ? Alors que la solidarité nationale s’engage à des prestations pour certaines familles, en quoi serait-ce amoral que ces familles, quand elles ne remplissent pas leur contrat en se désintéressant de leurs enfants, ne continuent pas à recevoir ces prestations ? §Et il ne s’agit pas d’une suppression, m...

Madame la présidente, j’avais aussi demandé la parole, tout à l’heure, pour présenter les amendements de Mme Boyer – celle-ci était absente –, qui ont été brillamment défendus par M. Belin, mais vous ne m’aviez pas vu. Je vous invite donc à regarder un peu la montagne de temps en temps. Monsieur le garde des sceaux, c’est vous qui êtes monté sur vos grands chevaux ! Vous avez créé un moment d’indignation pour un contrat proposé entre la justice et les parents, une sorte de prise de responsabilité. Après vous avoir vu indigné, j’ai relu deux fois l’amendement que j’ai cosigné pour me demander si je n’avais pas commis quelque chose contre le...

Cet amendement, qui tend à s’inscrire dans la continuité des précédents, vise à abroger le régime de retenue pour les enfants de 10 à 13 ans, puisque ces mesures de privation de liberté sont, à nos yeux, l’équivalent d’une garde à vue pour mineurs. Même s’il peut être parfois nécessaire de retenir un enfant, nous pensons que cela pourrait être fait, par exemple avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou la protection de l’enfance. Cela permettrait d’éviter cette situation douloureuse pour les enfants et qui vise à renforcer, une fois encore, le répressif au détriment de l’éducatif.

...rs non accompagnés. Nous savons que c’est un sujet difficile. Il est, en effet, courant que les mineurs en situation de migration refusent de se soumettre aux opérations de prélèvement, souvent car ils ne sont pas informés. Cette mesure interroge plus largement, dans un contexte où l’on constate que les mineurs non accompagnés sont plus souvent déférés devant le juge des enfants à l’issue d’une garde à vue, et davantage incarcérés que le reste des mineurs délinquants. Le rapport 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté faisait état d’un tiers de mineurs non accompagnés dans certains quartiers mineurs, et jusqu’à 50 % en établissement pénitentiaire unique. La généralisation des audiences uniques sera donc néfaste pour les mineurs en général et pour ces mineurs non acc...

Nous allons de nouveau évoquer la question des mineurs non accompagnés. Nous répétons que nous sommes opposés à la procédure en audience unique. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le risque, avec les exceptions, c’est qu’elles deviennent le droit commun. Il faut donc être extrêmement vigilant. Pour notre part, nous avons quelques doutes… Se pose en outre la question des dysfonctionnements dus au manque de moyens. J’en viens plus précisément à cet amendement, dont l’objet est que chaque mineur puisse se voir notifier ses droits de façon orale et écrite. On sait...

Cet amendement a pour objet que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs, y compris entre 16 et 18 ans, que la visite médicale soit obligatoire et que l’examen médical ne soit en aucun cas étendu à l’évaluation de la minorité de l’enfant : il serait réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue.

Au-delà de 16 ans, le mineur, ses représentants légaux et son avocat peuvent demander un examen médical au moment de la garde à vue, pour savoir si son état médical permet le maintien de celle-ci. La commission considère que cela répond déjà favorablement à ses besoins. Son avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 413-11 relatif à la prolongation de la garde à vue, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue sont trop larges et inadmissibles s’agissant de mineurs.

Il nous paraît nécessaire que, dans certaines situations, la garde à vue puisse être prolongée pour établir les faits. L’avis de la commission est défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, je vais le maintenir, madame la présidente. Les propos de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux m’ont même conforté dans mon envie de ne pas le retirer…

Monsieur le garde des sceaux, je veux tout d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, parce que nous avons, depuis hier, un véritable débat sur ce qui constitue un enjeu et répond à un besoin social. Tout d’abord, il faut partir du principe qu’un enfant ou un adolescent, pour reprendre les termes du débat d’hier, et, plus largement, qu’un jeune mineur délinquant un jour ne récidive pas forcément ou ne devient...

Monsieur le garde des sceaux, ce texte a suscité beaucoup d’attentes. Vous l’avez dit vous-même, cela fait longtemps que l’on dit qu’il faut revoir cette ordonnance de 1945. Nous sommes attachés à une idée très forte, celle de la césure du procès, qui est demandée à la fois par les magistrats, les avocats et les éducateurs. En effet, il y a d’abord le temps de la reconnaissance d’une culpabilité, puis celui des m...

...outes les difficultés que nous avons eues avec le Gouvernement du fait de sa décision de recourir à des ordonnances, nous considérons que l’indispensable épreuve de vérité est pour demain : les clarifications et les simplifications que nous reconnaissons et auxquelles nous avons contribué se traduiront-elles réellement par un surcroît d’efficacité ? C’est l’enjeu central de ce texte. Monsieur le garde des sceaux, c’est maintenant à vous de prendre le relais de l’action concrète.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’allonge un peu les débats, mais cette heure tardive ne doit pas éclipser l’importance du vote auquel nous nous apprêtons à procéder. Ce texte est l’aboutissement de plus de dix années de travaux, de concertation et de réflexion pour codifier des dispositions devenues trop peu lisibles pour l’ensemble des acteurs en présence. Il s’agit d’un travail d’ampleur, q...