Interventions sur "IEF"

Avis favorable à l'amendement n° 527 rectifié, qui vise à s'assurer que les inspecteurs académiques qui effectuent les contrôles des enfants dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) soient formés aux spécificités de cette modalité d'enseignement.

Avis défavorable à l'amendement n° 477, qui a pour objet de définir quatre critères pour le recours à l'IEF.

L'amendement n° 212 vise à rendre systématique le signalement au procureur de la République de tout refus par un parent de se soumettre à une enquête menée dans le cadre d'une IEF. Cet amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 191 au profit de l'amendement n° 624, qui vise à supprimer la déclaration de scolarisation en IEF au président du conseil départemental. Celui-ci sera informé par les services de l'éducation nationale.

L'amendement n° 185 vise à préciser que les personnes responsables de l'enfant s'engagent à ce que l'IEF soit dispensée dans le respect des valeurs de la République. Avis favorable, sous réserve d'une rectification pour remplacer le mot « valeurs » par « principes ».

Avis défavorable à l'amendement n° 74 : demander au ministère de l'éducation nationale de diffuser des indicateurs relatifs à l'examen des modalités d'enseignement et d'organisation déclarées pour l'instruction en famille revient à créer une forme de contrôle, sinon d'autorisation, de l'IEF.

L'amendement n° 211 prévoit qu'un enfant en IEF devra être rescolarisé en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite. Mais la mauvaise foi est une notion difficile à qualifier. Par ailleurs, la commission a adopté un article visant à interdire le recours à l'IEF en cas de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 193 vise à accorder aux personnes responsables d'un enfant en IEF un délai de huit jours après la mise en demeure pour procéder à la déclaration d'une instruction en famille, lorsqu'un défaut de déclaration est constaté. Demande de retrait sinon avis défavorable, car la rédaction actuelle permet déjà de prendre en compte l'oubli de bonne foi. Le recteur a la possibilité, dans ce cas, de mettre en demeure la famille de rescolariser son enfant.

Certes, mais les évaluations sont calées sur la progression des apprentissages, définie par les programmes, à l'école. Or, les familles qui choisissent l'IEF cherchent justement davantage de liberté quant au rythme d'apprentissage des connaissances. L'essentiel est qu'à la fin, celles-ci soient bien acquises.

...dossiers. Pour rappel, 62 000 enfants sont actuellement instruits en famille, soit 0,5 % des 12 millions d'enfants en âge scolaire. Les motivations et les pédagogies sont évidemment variables d'une famille à l'autre, et il y a parfois matière à corriger les pratiques à l'issue des contrôles obligatoires effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale. Mais pointer l'instruction en famille (IEF), sous son mode actuel, comme un acteur essentiel du séparatisme en France, relève d'une suspicion généralisée qui n'est corroborée par aucune étude d'impact mise à ma disposition durant mes travaux. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas d'études sur l'instruction en famille. Il n'est ainsi pas capable d'indiquer le nombre d'enfants visés depuis deux, trois, ...

Je souhaite remercier le rapporteur pour son travail et pour les auditions. J'ai pu participer à un certain nombre. Elles étaient très enrichissantes. Le groupe Union centriste est particulièrement attaché à la liberté d'enseignement sous ses quatre formes : aussi bien l'école publique que l'école privée sous contrat, l'école privée hors contrat et l'IEF. Nous sommes également attachés à la protection des enfants, et nous en tiendrons compte dans nos votes sur les amendements. Concernant le système d'autorisation, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article. Nous approuverons la proposition du rapporteur en ce sens. La loi Gatel, dont j'ai été rapporteur, a démontré la nécessité de procéder au contrôle des écoles privées hors contrat...

... dommage de le supprimer. Il répond à une nécessité de clarification sur la nature de l'enseignement à domicile. Cela ne me choque pas que cet enseignement soit l'objet d'un contrôle et non plus seulement d'une déclaration. Si, dans le cadre de la loi Gatel, nous avions contrôlé a priori certains établissements privés, cela nous aurait évité d'avoir à les fermer par la suite. Je ne dis pas que l'IEF est dangereuse pour la jeunesse du pays. Mais tout enfant, pour se développer intellectuellement et socialement, a besoin de vivre parmi d'autres enfants. Un enfant n'est pas seulement le « petit » d'une famille, il est un individu à part entière, et sa place à l'école, depuis la maternelle, lui permet de se confronter aux autres. Les auditions que nous avons menées ne nous ont pas prouvé que l'I...

...arées qui se développent sans même avoir besoin d'utiliser le faux nez de l'instruction en famille ? Merci au rapporteur de nous apporter un début de réponse sur ces écoles de fait absentes du projet de loi. Ce texte permet-il d'apporter des solutions aux enfants hors des radars de l'instruction obligatoire, qui ne sont pas ceux qui sont parfaitement connus, identifiés, déclarés et recensés de l'IEF ? M. Stéphane Piednoir apporte un début de réponse ; je l'en remercie. Ce texte s'intéresse-t-il à ces certificats de complaisance qui conduisent à soustraire des jeunes filles aux cours d'éducation physique et sportive ? M. Stéphane Piednoir, encore une fois, nous invite à combler les lacunes du texte. En revanche, ce projet de loi, jetant par-dessus bord un remarquable équilibre qui, depuis t...

... équilibrée par la nécessité du contrôle de l'État. Pour prendre une image facile, la liberté de mouvement vous est garantie constitutionnellement, et pour autant, cela ne vous exonère pas de l'obligation d'un permis de conduire pour circuler en voiture. J'ai été très attentif aux propos du directeur général de l'enseignement scolaire (Dgesco) lors de son audition. Selon lui, la progression de l'IEF - de 0,1 à 0,5 % - s'avère liée à des raisons religieuses. Dans une ville qui ne connaissait aucune instruction en famille, un institut d'études musulmanes se fonde et, dans la foulée, 20 ou 25 familles choisissent de privilégier cet enseignement-là. Ce texte ne va peut-être pas assez loin ; mais, quand il cible directement un phénomène bien identifié, je ne comprends pas vos réserves. Notre gro...

...dre d'un texte. Bien évidemment, je ne pense pas que cette loi constitue l'alpha et l'oméga du respect des principes de la République mais c'est un jalon. Je commencerai par rappeler l'argumentaire de Nathalie Delattre, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui. Ma collègue a déposé beaucoup d'amendements, notamment un amendement de suppression, s'opposant à la restriction démesurée pour elle de l'IEF qu'impliquerait l'article 21. Une minorité d'enfants serait victime de radicalisation religieuse. La liberté d'un choix d'enseignement doit être évidemment préservée. Ce qui est pointé du doigt, ce sont plutôt l'effectivité des contrôles, la coordination des différents acteurs et le suivi des enfants. Mme Delattre avait déjà donné l'alerte en 2018 avec une proposition de loi visant à généraliser...

Oui, en effet, une formation supplémentaire des inspecteurs de l'éducation nationale en charge du contrôle de l'IEF est nécessaire. Je proposerai de renforcer les contrôles et l'acuité de ceux qui les réalisent. Je m'inscris en faux, monsieur Patriat. Nos mesures ne sont ni rigides ni incohérentes. Je préfère une détection sur pièces qu'une suspicion a priori. L'entretien est une possibilité en cas de doute sérieux au moment de la déclaration sur la sincérité de la démarche de la famille. Cela permet d'antici...

... de la laïcité, lors de son audition, n'a rien pu me dire d'autre à l'appui de cet article - même si elle regrette le régime d'autorisation préalable pour l'instruction en famille - que dans les cours de récréation de certaines écoles, les grands frères interdisaient à leur soeur de jouer avec les garçons. Elle n'a donc pu que faire référence à l'école publique pour justifier les restrictions à l'IEF. C'est dire le manque d'arguments du Gouvernement pour justifier le lien entre instruction en famille et séparatisme... Il est vrai que l'instruction en famille peut être le faux nez, dans certains quartiers, d'une éducation religieuse déguisée. Mais dans bien des territoires ruraux, l'école en famille se développe à cause du recul de l'école publique.

L'amendement COM-413 vise à permettre le rattachement administratif de tout élève en instruction en famille à une école ou un établissement afin de faciliter un retour éventuel de l'enfant en milieu scolaire. Il vise aussi à aider les familles recourant à l'IEF en leur permettant d'avoir accès à des documents pédagogiques élaborés par le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du service public numérique éducatif. Enfin, il permet une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) pour les personnes faisant l'instruction en famille à leur enfant.

L'amendement COM-260 vise à permettre le croisement des fichiers de la caisse d'allocations familiales avec les déclarations des enfants en IEF. Cet amendement est également déjà satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-267, qui prévoit l'information des enfants en IEF sur l'existence des conseils municipaux des enfants. Cela ne relève pas du domaine de la loi.