Il nous appartient aujourd'hui d'examiner les amendements de séance déposés sur les articles du projet de loi confortant le respect des principes de la République dont l'examen nous a été délégué au fond par la commission des lois.

Avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié bis qui vise à supprimer cet article.

Avis défavorable à l'amendement n° 188 qui vise à élargir la portée de cet article aux professions de santé.

La modification des éléments constitutifs du délit d'entrave à l'enseignement réduirait sa portée. Avis défavorable à l'amendement n° 409.

L'amendement n° 282 vise à étendre le champ du délit d'entrave à l'enseignement aux violences, menaces, insultes ou actes d'intimidation. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 11 vise à remplacer la référence au conseil supérieur des programmes par celle de la liberté pédagogique, plus pertinente. En effet, le rôle du conseil supérieur des programmes n'est pas de déterminer les objectifs de l'Éducation nationale. Je proposerai toutefois aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l'amendement n° 281, qui fait référence aux objectifs pédagogiques tels que définis par les programmes et instructions ministériels. C'est également une demande de retrait, sinon un avis défavorable pour pour l'amendement n° 546 rectifié, qui remplace la référence au conseil supérieur des programmes par le socle commun de connaissances.

L'essentiel est de supprimer la référence au conseil supérieur des programmes.

Avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié, qui vise à rétablir cet article que nous avions supprimé en commission.

Plusieurs amendements visent à rétablir l'article 21, que nous avions supprimé, ou certaines de ses dispositions. Avis défavorable aux amendements n° 120, 103 rectifié, et aux amendements identiques n° 619 et 640. Avis défavorable également à l'amendement n° 526 rectifié qui vise à rendre obligatoire un entretien avec le chef d'établissement lorsqu'une famille décide, en cours d'année, de déscolariser son enfant : un tel entretien a déjà lieu dans la pratique.

Avis favorable à l'amendement n° 527 rectifié, qui vise à s'assurer que les inspecteurs académiques qui effectuent les contrôles des enfants dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) soient formés aux spécificités de cette modalité d'enseignement.

L'amendement n° 501, qui vise à obliger les organismes d'enseignement à distance d'avoir leur siège social en France, ne semble guère opérant. Avis défavorable.

Plusieurs amendements du Gouvernement visent à supprimer les articles que nous avons introduits pour remplacer l'article 21 que nous avions supprimé. Je leur donnerai logiquement un avis défavorable. C'est le cas pour l'amendement n° 641.

L'amendement n° 192 vise à clarifier les obligations de déclaration des familles. Le code de l'éducation prévoit actuellement un délai de huit jours en cas de déménagement ou de modification des modalités d'instruction. Il y a toutefois un flou concernant les enfants instruits en famille pendant plusieurs années consécutives. Le code prévoit seulement une déclaration annuelle. Désormais, cette déclaration aura lieu à date fixe. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 477, qui a pour objet de définir quatre critères pour le recours à l'IEF.

Avis défavorable à l'amendement n° 253 qui vise à supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l'instruction en famille à leurs enfants.

L'amendement n° 209 vise à mettre en place une rescolarisation immédiate d'un enfant de quatorze ans ou plus, si le premier contrôle est insuffisant. Avis défavorable : rien ne justifie une situation particulière pour ces enfants.

L'amendement n° 212 vise à rendre systématique le signalement au procureur de la République de tout refus par un parent de se soumettre à une enquête menée dans le cadre d'une IEF. Cet amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'objet de l'amendement n° 1 est d'élargir les conditions d'expérience professionnelle permettant l'ouverture d'un établissement privé. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 642 du Gouvernement dans la mesure où notre commission est défavorable au rétablissement de l'article 21.

Je demande le retrait de l'amendement n° 191 au profit de l'amendement n° 624, qui vise à supprimer la déclaration de scolarisation en IEF au président du conseil départemental. Celui-ci sera informé par les services de l'éducation nationale.

L'amendement n° 194 vise à préciser les conditions d'information du recteur à la suite d'une information préoccupante concernant un enfant. Je demande son retrait au profit de l'amendement n° 625 : une évaluation préalable de la situation par les services chargés de la protection de l'enfance des conseils départementaux semble judicieuse.

Je ne suis pas sûr que ces amendements soient équivalents. Inclure les familles dans le champ d'action du dispositif prévu à l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles est plus protecteur. Quant à l'évaluation proposée, elle n'est pas référencée et la procédure reste floue.

Certaines informations préoccupantes ne sont pas fondées. Une évaluation au cas par cas est nécessaire.

Il me semble préférable de s'appuyer sur les procédures définies dans le code de l'action sociale et des familles.

L'amendement n° 478 est satisfait : le code de l'éducation prévoit déjà une déclaration annuelle et par écrit des enfants qui poursuivent d'une année sur l'autre leur instruction en famille. Or, à chaque déclaration, il sera demandé de présenter les modalités d'organisation et d'enseignement de l'enfant. Avis défavorable.

L'amendement n° 185 vise à préciser que les personnes responsables de l'enfant s'engagent à ce que l'IEF soit dispensée dans le respect des valeurs de la République. Avis favorable, sous réserve d'une rectification pour remplacer le mot « valeurs » par « principes ».

L'objet de l'amendement n° 195 est de rendre possible l'apprentissage de langues étrangères et régionales dans le cadre d'un projet éducatif bilingue ou plurilingue. Avis défavorable, car il rétablit la notion de projet éducatif que nous avions écartée lors de notre précédente réunion.

Connaissant certains inspecteurs de l'éducation nationale, préciser que l'enseignement dans le cadre de l'instruction en famille puisse être aussi réalisé en langue régionale ou en langue étrangère ne me paraît pas superflu...

La rédaction actuelle vous donne satisfaction, car elle permet l'apprentissage des langues étrangères ou régionales, à condition que l'instruction ait lieu majoritairement en français.

Mais les enfants qui vont à l'école publique ou privée pourront recevoir un enseignement bilingue !

Avis défavorable à l'amendement n° 74 : demander au ministère de l'éducation nationale de diffuser des indicateurs relatifs à l'examen des modalités d'enseignement et d'organisation déclarées pour l'instruction en famille revient à créer une forme de contrôle, sinon d'autorisation, de l'IEF.

L'amendement n° 214 est satisfait : le code de l'éducation prévoit déjà un contrôle de l'enfant dans les trois mois suivant la déclaration d'instruction en famille. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 213 : laissons à l'administration la souplesse d'organiser le contrôle d'un enfant instruit en famille dans le lieu qu'elle trouve le plus approprié.

Il ne revient pas au maire d'informer les parents sur leurs obligations au regard du droit d'instruction de leur enfant, mais à l'État. Avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié.

Je demande le retrait de l'amendement n° 247 rectifié bis, et à défaut y serai défavorable. Tel que rédigé, cet amendement réduit la portée de l'article L. 131-7 du code de l'éducation aux seuls enfants atteignant l'âge scolaire, c'est-à-dire aux seuls enfants de trois ans.

L'amendement n° 196 vise à supprimer la possibilité de convocation par le recteur en cas de contrôle pédagogique l'année précédente. Avis défavorable : en l'espace d'un an, la situation de la famille peut avoir changé.

Pourquoi, si le contrôle est satisfaisant, faire un entretien à la rentrée suivante ? N'est-ce pas une marque de suspicion ?

Avis favorable à l'amendement n° 233 qui vise à préciser que la convocation indique les raisons qui motivent la demande d'entretien du recteur avec les familles.

L'amendement n° 222 est satisfait : le texte prévoit une rescolarisation immédiate des enfants dont il a été découvert qu'ils n'étaient ni scolarisés ni déclarés instruits en famille. En outre, l'accompagnement des familles et des enfants concernés se fera à travers la cellule de protection du droit à l'instruction. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 104 rectifié vise à restreindre la possibilité d'instruction en famille, avec la mise en place de quatre critères limitatifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 221 vise à permettre à l'autorité de l'État compétente d'effectuer des contrôles inopinés de l'instruction dispensée en famille. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 211 prévoit qu'un enfant en IEF devra être rescolarisé en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite. Mais la mauvaise foi est une notion difficile à qualifier. Par ailleurs, la commission a adopté un article visant à interdire le recours à l'IEF en cas de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Avec l'amendement n° 621, je propose que, s'agissant des crimes et délits ayant entraîné l'inscription de la personne au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv), seules les condamnations définitives puissent entraîner une interdiction d'être chargé de l'instruction d'un enfant en famille.

L'amendement n° 193 vise à accorder aux personnes responsables d'un enfant en IEF un délai de huit jours après la mise en demeure pour procéder à la déclaration d'une instruction en famille, lorsqu'un défaut de déclaration est constaté. Demande de retrait sinon avis défavorable, car la rédaction actuelle permet déjà de prendre en compte l'oubli de bonne foi. Le recteur a la possibilité, dans ce cas, de mettre en demeure la famille de rescolariser son enfant.

Comme il est parfois difficile de distinguer la bonne et la mauvaise foi, et que les oublis sont possibles, mieux vaut instaurer un délai précis suivant la mise en demeure, pour se mettre en conformité.

L'amendement n° 476 vise à permettre le croisement des données au sein des cellules de protection du droit à l'instruction. Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne précise pas toutefois qu'il s'agit d'un traitement automatique des données. Or, le but de ces cellules est précisément l'échange d'informations entre les différents services qui y participent. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mon amendement n° 627 vise à étendre les possibilités de croisement des fichiers avec ceux de l'administration fiscale.

Est-il utile de prévoir l'information par les chefs d'établissement des services de l'éducation nationale en cas de déscolarisation d'un enfant ? Il me semble que c'est déjà ce qui se passe. Je vous propose d'interroger en séance le Gouvernement à ce sujet. En l'état je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 246 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n° 502, l'amendement n° 246 rectifié bis étant mieux rédigé.

L'amendement n° 380 vise à rendre obligatoire la participation des enfants instruits en famille aux évaluations nationales de CP et de CE1 qui se déroulent chaque année. Avis défavorable. Il appartient aux inspecteurs de l'éducation nationale, dans le cadre des contrôles annuels pédagogiques, de s'assurer du niveau de ces enfants.

On ne peut pas considérer, d'un côté, que l'instruction à domicile et l'école aboutissent au même résultat, et refuser, d'un autre côté, que tous les enfants passent les mêmes évaluations ! Ces évaluations de CP et de CE1 sont l'occasion de faire un point à la fois sur les connaissances de chaque élève et sur le niveau général d'une classe d'âge. Il faut s'assurer que tous les enfants maîtrisent le socle de connaissances. Le ministre n'a pas repoussé cette idée, lorsqu'elle lui a été présentée. Cette évaluation, en outre, ne poserait pas de difficultés sur le plan de l'organisation.

Certes, mais les évaluations sont calées sur la progression des apprentissages, définie par les programmes, à l'école. Or, les familles qui choisissent l'IEF cherchent justement davantage de liberté quant au rythme d'apprentissage des connaissances. L'essentiel est qu'à la fin, celles-ci soient bien acquises.

Je suivrai le rapporteur, mais le problème soulevé par Sonia de la Provôté mérite réflexion. Sur le fond, elle a raison. Quelle sera la valeur des évaluations à la maison ? Les conditions, notamment en termes de timing, ne sont pas les mêmes qu'à l'école.

L'amendement qui suit est un amendement de repli. Il vise à évaluer l'opportunité de la mise en place du suivi. À la fin du lycée, c'est le même bac pour tous. Pourquoi en irait-il autrement en début d'acquisition des connaissances ? On ne peut pas accepter que certains élèves ratent la marche des savoirs de base !

Le baccalauréat est un diplôme. Les évaluations, elles, sont un outil de fonctionnement du système éducatif. La comparaison ne vaut pas.

Sur l'amendement n° 381, je m'en tiens à la rigueur du Sénat à l'égard des demandes de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 106 rectifié est une limitation stricte du recours à l'identifiant national élève (INE) au suivi du respect de l'obligation d'instruction. L'identifiant national élève existe déjà actuellement. Cet identifiant a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves. Avis défavorable.

L'amendement n° 375 vise à permettre l'inscription de l'identifiant national élève dans le répertoire national d'identification des personnes physiques. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est montrée réservée sur cette proposition. Il me semble à titre personnel que cette mesure pourrait être efficace afin de repérer les enfants hors radar. Avis de sagesse.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 475, car il est satisfait. À défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 208 vise à préciser que l'entrée en vigueur de l'INE se fera dès la rentrée 2021. Cet article entrera en vigueur au moment de la promulgation de la loi. L'amendement est donc satisfait.

L'amendement n° 373 vise à compléter l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale. Il tend à renforcer la mission première de l'école en matière de transmission des principes de la République. Avis de sagesse.

L'amendement n° 207 concerne la possibilité pour le maire de convoquer l'enfant inscrit en instruction en famille et sa famille. Ce n'est pas le rôle du maire. Avis défavorable.

L'amendement n° 374 vise à conditionner le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la présentation d'un document attestant d'une inscription dans un établissement scolaire. Avis favorable.

L'amendement n° 205 vise à demander la participation des enfants instruits en famille au conseil municipal des enfants. Les communes ont le libre choix de désignation des enfants participant à ces conseils municipaux. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 107 rectifié et 529 rectifié visent à mettre en place un régime d'autorisation pour l'ouverture d'établissements privés hors contrat. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

L'amendement n° 530 rectifié vise à faire en sorte que la formation des futurs enseignants et enseignants des établissements sous contrat se fasse dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). Il revient à supprimer les instituts de formation des futurs enseignants et enseignants des écoles privées sous contrat. Avis défavorable.

L'amendement n° 355 vise à supprimer l'article 22, qui a été approuvé en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié vise à limiter la fermeture administrative aux seules fermetures temporaires. Tel que rédigé, l'amendement permet une régularisation a posteriori des écoles de fait. En l'état, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous aurons ce débat en séance. Je me place sur le plan des principes et je maintiendrai mon amendement.

L'amendement n° 5 vise à supprimer la fermeture administrative des écoles hors contrat. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je maintiens cet amendement, qui rejoint d'ailleurs celui de Sébastien Meurant. Les libertés fondamentales doivent être protégées par le juge. Il y a des combats au nom des principes qui méritent d'être menés !

L'amendement n° 356 porte sur une obligation de motivation de la fermeture administrative. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 190 vise à prévoir l'information du conseil municipal en cas de fermeture d'une école privée. Le conseil municipal n'a pas besoin d'un article de loi pour donner son avis sur les affaires de la commune.

L'amendement n° 2 vise à limiter la transparence financière aux seuls fonds d'origine étrangère. Il suffirait de passer par des organisations écrans situées en France afin de contourner cette obligation de déclaration. Demande de retrait sinon avis défavorable.

S'il y a trop de transparence, les dons se raréfieront. Je partage l'objectif de lutter contre des financements étrangers, mais soyons attentifs à ne pas remettre en cause une des sources de financement des établissements privés hors contrat.

L'amendement n° 217 concerne la possibilité de contrôle inopiné dans les établissements privés hors contrat. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 vise à préciser que les rapports d'inspection doivent indiquer les mesures à prendre pour mettre en conformité l'enseignement en cas de contrôle non satisfaisant. C'est déjà ce qui se pratique. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je ne suis pas persuadé qu'une telle obligation existe, il serait bon qu'elle figure dans le code de l'éducation.

L'amendement n° 3 prévoit un délai minimum de trois mois entre le premier contrôle non satisfaisant et le deuxième contrôle pour un établissement privé hors contrat. Quatre à cinq mois peuvent facilement s'écouler avant le contrôle suivant. Notre souci est d'éviter qu'une année entière ne passe avant un autre contrôle. Avis défavorable si ce délai de trois mois, qui me paraît quelque peu excessif, est maintenu.

Je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens voulu par la commission. Nous nous mettrons d'accord ultérieurement sur un délai raisonnable.

L'amendement n° 4 concerne la garantie de la liberté pédagogique des établissements hors contrat. Avis favorable.

L'amendement n° 534 rectifié prévoit l'extension du contrôle à l'égalité homme-femme. Cet amendement pourrait entraîner l'interdiction d'établissements non mixtes. Avis défavorable.

C'est un sujet d'actualité !

L'amendement n° 414 vise à élargir l'interdiction d'exercer en raison de condamnation pour délits et crimes à caractère terroriste. Avis favorable.

L'amendement n° 9 prévoit une exclusion des peines pénales en cas de fermeture d'un établissement privé hors contrat pour non-respect des obligations d'enseignement. Le droit à l'instruction de l'enfant est constitutionnellement garanti. Il est nécessaire de maintenir une sanction pénale. Avis défavorable.

J'examinerai cette question d'ici à la séance.

L'amendement n° 206 prévoit une automaticité de la peine en cas de sanction pénale contre les chefs d'établissement d'enseignement privé hors contrat. Avis défavorable, les peines doivent être individualisées.

L'amendement n° 8 vise à limiter à cinq ans l'interdiction de diriger une école. Avis favorable.

J'ai modifié cet amendement pour le raccrocher aux articles du code pénal.

L'amendement n° 125 a vocation à créer un agrément pour les établissements hors contrat qui signent une charte républicaine. Cet amendement créerait une nouvelle catégorie d'établissement privé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

J'ai modifié mon amendement. Il ne concerne plus que les établissements d'enseignement à distance, lesquels peuvent s'appuyer sur des plateformes étrangères dont le contenu éducatif peut être extrêmement inquiétant.

On pourrait les qualifier d'organismes plutôt que d'établissements. Une modification rédactionnelle serait à envisager afin de dégager un consensus.

J'en prends acte.

L'amendement n° 121 prévoit la signature d'une charte éducative formalisant la confiance et le respect des parents envers les enseignants. Avis favorable.

L'amendement n° 10 vise à motiver la décision d'octroi ou de refus d'octroi d'un contrat d'association. Avis favorable.

L'amendement n° 321 vise à conditionner les subventions des collectivités territoriales à des objectifs de mixité sociale. Cet amendement remet en cause l'autonomie des collectivités territoriales et leur liberté d'attribution des subventions. Avis défavorable.

L'amendement n° 325 vise à interdire les écoles non mixtes. Le Conseil constitutionnel reconnaît et protège le caractère propre des enseignements privés, qui découle de la liberté d'enseignement. Avis défavorable.

L'amendement n° 479 porte sur l'obligation d'une présence effective du directeur d'un établissement d'enseignement privé. Les modalités de cette présence sont définies par décret. Avis favorable.

L'amendement n° 474 vise à durcir les conditions pour être enseignant dans un établissement privé hors contrat. Nous avons eu ce débat lors de la loi Gatel. Avis défavorable.

L'amendement n° 407 porte sur le rôle des établissements privés en matière de mixité sociale et territoriale. Demande de retrait au profit de l'amendement de M. Brisson, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 122 vise à préciser le rôle des établissements privés sous contrat en matière de mixité sociale et territoriale. Avis favorable.

Il s'agit d'éviter de toucher à l'article 1er de la loi Debré.

L'amendement n° 95 concerne le respect de l'égalité hommes-femmes dans les établissements privés sous contrat. Il est en partie satisfait par l'article L. 121-1 du code de l'éducation relatif au service public de l'enseignement, auquel appartiennent les établissements privés sous contrat d'association. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n° 123 et 408 visent à supprimer l'article 24 ter. La commission y est favorable.

L'amendement n° 124, qui vise à améliorer la mixité sociale par des mesures sociales des collectivités territoriales, porte notamment sur l'utilisation de la caisse des écoles. Il restreint la libre autonomie des collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon défavorable.

L'amendement n° 446 rectifié bis concerne la transmission des données anonymisées pour la mixité sociale aux maires, présidents de conseil départemental et régional. Avis favorable.

L'amendement n° 72, qui vise à intégrer la mixité sociale dans toute modification de la carte scolaire, se heurte à des réalités territoriales compliquées. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 322, 560 et 579 tendent à supprimer l'article 24 quinquies, voté en commission. Je précise que cet article fera l'objet d'amendements ultérieurs. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 12 au profit de l'amendement n° 630. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je le retirerai en séance, l'amendement n° 630 étant effectivement mieux rédigé.

L'amendement n° 630 vise à mieux encadrer l'exercice du culte dans les universités.

Cet amendement me paraît satisfaisant, mais il va créer un double système d'autorisation. Nous en discuterons en séance, mais il n'ira pas sans poser un problème.

L'amendement n° 223 rectifié bis vise à prendre en compte la situation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'enseignement supérieur. Il est satisfait par l'amendement n° 630 de la commission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 275 est également satisfait.

L'amendement n° 248 renforce les différences de traitement entre les cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, car il ne concerne que les cultes reconnus.

L'amendement n° 108 rectifié est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article proposé par le rapporteur. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 329 vise à supprimer l'article 24 sexies. Avis défavorable.

L'amendement n° 109 rectifié vise à remplacer le contrat d'engagement républicain par la charte des engagements réciproques. Avis défavorable dans la mesure où le contrat d'engagement républicain est maintenu pour toutes les associations.

L'amendement n° 81 rectifié bis, qui impose le respect des valeurs de la République par les associations étudiantes, est satisfait par l'obligation mise à la charge des associations, y compris étudiantes, de signer des contrats d'engagement républicain : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n° 110 rectifié, 319 et 518 rectifié tendent à supprimer un article adopté en commission qui porte sur les modalités d'exercice de la liberté d'expression et d'information à l'université : avis défavorable.

Je vous propose, au travers de l'amendement n° 626, de permettre aux présidents de l'université et aux chefs d'établissement de continuer à s'appuyer sur le trouble à l'ordre public, comme le prévoit le code de l'éducation. Cette mention a été supprimée lors de la nouvelle rédaction de l'article 811-1 du code de l'éducation.

L'amendement n° 532 rectifié bis garantit la liberté d'expression des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Lors de l'examen du projet de loi de programmation de la recherche, la ministre avait indiqué que les chercheurs étaient couverts par l'article L. 952-2 du code de l'éducation. Cette mesure est donc satisfaite : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je maintiendrai mon amendement, car l'argumentaire de la ministre est confus, avec une discordance entre le code de l'éducation et le code de la recherche. Pourquoi ne pas offrir la protection du code de l'éducation à l'ensemble des enseignants-chercheurs ?

L'amendement n° 235 interdit les listes communautaires aux élections étudiantes afin de lutter contre la montée du communautarisme : avis favorable.

Les amendements n° 379 rectifié et 35 rectifié visent à interdire le port du voile à l'université. Nous avons tous à coeur de lutter contre les dérives prosélytes ou les revendications religieuses, à l'université comme ailleurs. Néanmoins, cette interdiction du port du voile à l'encontre des étudiants nous paraît excessive : avis défavorable.

Nous aurons le débat en séance sur ce point.

Sur l'amendement n° 536 rectifié qui prévoit une formation pluridisciplinaire au fait religieux, je souhaiterais entendre le Gouvernement. J'émets donc un avis de sagesse.

L'amendement n° 111 rectifié tend à supprimer des modules de formation des enseignants à la prévention de la radicalisation qui sont pourtant très utiles : avis défavorable.

L'amendement n° 649 prévoit, à l'inverse des précédents, l'inscription d'une formation au principe de laïcité dans le cahier des charges des enseignements communs dans les Inspé : avis favorable.

L'amendement n° 198 vise à ce que les enseignants, les directeurs, ainsi que les personnels sociaux et de santé qui ne sont pas formés dans les Inspé suivent une formation spécifique à l'écoute et au recueil de la parole de l'enfant : demande de retrait ; sinon avis défavorable.

L'amendement n° 254 vise à proposer aux enseignants une formation sur le dialogue avec les parents. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point.

L'amendement n° 390 a pour objet la signature de la charte de la laïcité par les enseignants et les parents des enfants scolarisés ou instruits en famille. Or les enseignants étant déjà soumis à un devoir de neutralité qui va au-delà de la laïcité, je demande le retrait de cet amendement, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 391, qui prévoit l'affichage de la charte de la laïcité dans tous les établissements publics et privés sous contrat, est satisfait : demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 480 vise à étendre l'obligation de formation au principe de laïcité à tous les enseignants de l'enseignement privé, qui n'y sont pas soumis actuellement : avis défavorable.

L'amendement n° 320 vise à supprimer l'article 24 nonies, introduit en commission et prévoyant la possibilité, pour le chef d'établissement, de demander la réalisation d'une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève et de suspicion d'un certificat de complaisance. Avis défavorable.

L'amendement n° 577 tend à associer les élèves des établissements privés au temps périscolaire des établissements publics. Cette mesure ne me semble pas opportune : avis défavorable.

L'amendement n° 576 porte sur l'information, dans le cadre du conseil d'école, des atteintes au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Or le conseil d'école n'est pas le lieu pour évoquer ces incidents : demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 80 rectifié a trait au circuit de transmission des certificats médicaux d'inaptitude aux cours d'éducation physique et sportive (EPS). Tel qu'il est rédigé, il risque d'entraîner une confusion, en faisant croire que les certificats sont envoyés au directeur d'école ou au chef d'établissement uniquement en l'absence de médecin de santé scolaire ; c'est pourquoi j'en demande le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 486 rectifié vise à interdire dans la restauration scolaire les repas confessionnels, dont il est délicat de définir le contenu : avis défavorable.

L'amendement n° 533 rectifié tend à définir le statut de l'enseignement religieux dans les écoles, collèges et lycées publics dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Or ces modalités relèvent actuellement du décret. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 rectifié bis vise à instaurer un dialogue avec les parents en cas de non-respect de l'interdiction du port de signes et tenues ostentatoires dans le primaire et le secondaire, en application de la loi du 15 mars 2004 : avis favorable.

L'amendement n° 531 rectifié a pour objet d'associer les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sein de l'institution scolaire. Avis favorable.

L'amendement n° 575 prévoit que le projet territorial d'éducation doive souscrire aux objectifs de la charte de la laïcité : avis favorable.

L'amendement n° 528 rectifié bis, cher à M. Ouzoulias, rappelle la liberté pédagogique des enseignants. Avis favorable.

Merci.

Avis favorable à l'amendement n° 75 rectifié, qui vise à inscrire explicitement dans la loi la vérification du respect des principes de la République lors des contrôles.

L'amendement n° 76 rectifié intègre une épreuve sur les valeurs de la République au brevet des collèges : demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 77 rectifié conforte l'apprentissage, dès la maternelle, du vocabulaire des valeurs de la République. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'organisation de l'accueil républicain des élèves à chaque rentrée scolaire, telle qu'elle est instaurée au travers de l'amendement n° 78 rectifié, ne relève pas de la loi : demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 79 rectifié instaure un pacte des enseignants lors de leur prise de fonction. Une telle disposition risque d'être mal perçue par les enseignants : avis défavorable.

Je partage l'esprit de l'amendement n° 36, qui vise à élargir le contenu de l'enseignement moral et civique. Néanmoins, dans la mesure où il a été rejeté en commission, j'émets par cohérence un avis défavorable.

L'amendement n° 197 rectifié bis est une mesure de lutte contre l'évitement et l'absentéisme scolaire, en conditionnant le versement des allocations familiales à l'assiduité. Avis favorable.

Les amendements n° 37 rectifié et 237, en discussion commune, prévoient l'interdiction, par les fédérations, des tenues manifestant l'appartenance religieuse. Je suggère le retrait de l'amendement n° 37 rectifié au profit de l'amendement suivant, qui est plus précis, à la condition que son auteur accepte de le rectifier en remplaçant les termes « activités sportives » par « compétitions sportives » pour ne pas inclure les entraînements.

Je rectifierai bien volontiers mon amendement en ce sens.

Les amendements en discussion commune n° 258 et 592 prévoient l'interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale. Le premier impose cette neutralité lors de manifestations ou d'exercices sportifs. J'y suis défavorable, car sa rédaction pourrait potentiellement concerner les spectateurs. Le second prévoit l'interdiction d'actions de propagande et de prosélytisme dans le statut des fédérations : avis favorable.

L'amendement n° 589 vise à renforcer les modalités d'accès aux subventions. Son adoption constituerait une source d'inégalités fortes entre les associations sportives et les associations non sportives pour l'obtention de l'agrément en vue de l'attribution de subventions : avis défavorable.

Les amendements en discussion commune n° 524, 115 rectifié, 628, 593, 610 et 324 portent sur le contrat d'engagement républicain, qui est remplacé par la charte des engagements réciproques dans l'amendement n° 524. J'y suis défavorable. L'amendement n° 115 rectifié emporte la suppression des dispositions relatives à l'engagement de respecter le contrat d'engagement républicain au moment de la prise de licence. Nous avions déposé en séance un amendement visant à améliorer la rédaction de l'alinéa 22 du présent article ; c'est pourquoi, je demande le retrait de cet amendement, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 628 tend à proposer que l'adhésion à une association sportive vaut engagement de respecter le contrat d'engagement républicain : j'y suis favorable. L'amendement n° 593 veille à l'engagement des fédérations pour signaler toute atteinte aux principes de la République : avis favorable également. L'amendement n° 610 supprime la référence à la charte des engagements réciproques : avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 324 vise à supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité du retrait de l'agrément des fédérations par le ministère au motif que cela relève du domaine réglementaire. J'y suis favorable pour que le ministre nous explique pourquoi il est nécessaire de le faire remonter au niveau législatif.

L'amendement n° 112 rectifié prévoit l'agrément d'une association affiliée à une fédération non délégataire, par cohérence avec l'automaticité d'agrément prévue pour les associations affiliées aux fédérations agréées. Lorsque nous avions débattu la semaine dernière du rôle de fédérations en matière d'agrément, M. Lozach nous avez indiqué que nous avions oublié ce cas de figure. Cet amendement de M. Lozach permet de réparer cet oubli. J'émets un avis favorable.

L'amendement n° 591 renforce l'obligation d'information du préfet par les maires en cas de constatation de non-respect du contrat d'engagement républicain. Cela risque de les placer dans une position délicate. Bien que partageant l'esprit de ces dispositions, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 113 rectifié bis revient sur un vote de la commission concernant les alinéas 18 et 19 en prévoyant une obligation d'information des maires, par le préfet, sur la situation de toutes les associations agréées, et pas seulement celles qui viennent d'obtenir l'agrément. Par cohérence avec la position de la commission la semaine dernière je propose un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 600, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 114 rectifié bis tend à limiter le contrôle d'honorabilité aux seuls encadrant des clubs. Mais une personne peut rejoindre l'encadrement en cours d'année, ce qui rend indispensable de disposer d'un relevé de l'identité complète de l'ensemble des licenciés : avis défavorable.

L'amendement 227 rectifié devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution par la commission des lois. L'amendement 595 concerne les relations entre les fédérations et les ligues. Il aurait plus sa place dans un texte sur la gouvernance du sport, actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale : avis défavorable.

L'amendement n° 326 fixe le rétablissement de la fin des agréments actuels au 31 décembre 2025 au lieu du 31 décembre 2023, choix que nous avions opéré en fonction de la date des jeux Olympiques : avis défavorable.

L'amendement n° 594 étend le contrôle de l'honorabilité des encadrants aux délits et crimes à caractère terroriste. Le sous-amendement n° 631 élargit les garanties d'honorabilité à des personnes qui, sans être éducateurs, interviennent auprès des pratiquants, juges et arbitres notamment. J'émettrai un avis favorable à l'amendement si ce sous-amendement est adopté.

Sur l'amendement n° 597, qui vient imposer l'affichage du contrat d'engagement républicain dans les lieux d'activités physiques et sportives, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 596 renforce le contrôle des salles de sport privées, en leur imposant de respecter les principes de la République. En dépit de la complexité de la tâche, j'émets un avis favorable, car il s'agit d'une cible essentielle.

L'amendement n° 328 tend à supprimer l'article que nous avons introduit en commission en interdisant toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée. Avis défavorable.

Les amendements identiques de suppression n° 327 et 547 rectifié visent à prendre en compte la libre pratique du sport.

L'amendement n° 590 vise à assouplir la rédaction de cet article, qui réservait l'utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées : avis favorable.

Avis défavorable à la suppression, par l'amendement n° 650, des actions de sensibilisation et de formation des fédérations.

Avis défavorable à la remise d'un rapport annuel du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) sur la radicalisation dans le sport, tel qu'elle figure dans l'amendement n° 413 rectifié bis.

L'amendement n° 525 tend à remplacer le contrat d'engagement républicain par la charte des engagements réciproques : avis défavorable.

Les amendements en discussion commune n° 116 rectifié et 118 rectifié portent sur l'élaboration de la charte de la laïcité dans le sport : le premier a fait le choix de la rédaction par l'Agence nationale du sport (ANS), tandis que le second a opté pour une solution de repli, à savoir la compétence de l'ANS après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français (Cnosf). Le plus judicieux serait de supprimer l'article 25 bis qui confiait la rédaction à l'ANS : donc avis défavorable.

Avec l'amendement n° 117 rectifié, M. Lozach va au bout de sa logique en confiant la rédaction de la charte au Cnosf : avis défavorable.

L'amendement n° 387 tend à conditionner les subventions de l'ANS au respect des principes républicains : avis favorable.

Le Gouvernement vient de déposer trois amendements. Je vous propose de les examiner maintenant.

Il s'agit d'amendements de suppression d'articles que nous avons introduits la semaine dernière en commission. L'amendement n°° 673 supprime l'article 24 quinquies, l'amendement 674 supprime l'article 24 sexies et l'amendement 675 en fait de même avec l'article 24 septies. Avis défavorable.