Interventions sur "cultuelle"

L'article 26 vise à simplifier l'organisation des associations cultuelles. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-203. L'amendement COM-203 n'est pas adopté. Notre amendement COM-388 précise que les associations cultuelles « ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public ». L'amendement COM-388 est adopté. L'amendement COM-20, qui prévoit une sanction de nullité, s...

Il n'est donc pas suffisant que l'association mentionne dans ses statuts qu'elle est cultuelle. Elle devra faire une déclaration...

...econduction, sauf si, informé de troubles, le préfet demande à disposer de plus d'informations pour exercer son contrôle. En conséquence, je suis défavorable aux amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206. L'amendement COM-390 est adopté. Les amendements COM-204, COM-211, COM-212, COM-205 et COM-206 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-22, qui vise à obliger une association cultuelle à mentionner qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l'exercice public d'un culte, est satisfait par les articles 18 et 19 de la loi de 1905. Retrait ou défavorable.

Pour répondre à une demande des associations cultuelles, notre amendement COM-391 vise à faire passer de quinze jours à un mois le délai de réponse dont elles doivent bénéficier lorsque le préfet leur demande des compléments d'information. L'amendement COM-391 est adopté. L'amendement COM-288 prévoit la reconduction tacite de la qualité cultuelle d'une association au bout de quinze ans d'existence. Pour les raisons précédemment exposées, notre avi...

L'amendement COM-392 est en discussion commune avec les amendements COM-132 rectifié, COM-214, COM-281 rectifié, les amendements identiques COM-289 et COM-161 rectifié, et les amendements COM-133 rectifié, COM-279 et COM-324. Je vous rappelle que l'article 28 vise à permettre désormais aux associations cultuelles de posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit si - condition ajoutée par les députés - la part de ces recettes immobilières est inférieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales. Plusieurs représentants des cultes nous ont fait remarquer que les dons pouvaient varier d'une année sur l'autre. C'est pourquoi nous proposons un mécanisme de lissage sur cinq ans des revenus pr...

Comme l'ont mentionné le Conseil d'État, dans son avis rendu en 2020, ainsi que l'étude d'impact, il est sain que l'on veille à ce que les associations cultuelles tendent à l'autonomie financière et retrouvent une liberté de gestion de leur trésorerie. Le projet de loi rétablit une équité entre les associations cultuelles et les autres en permettant une libre administration des immeubles acquis à titre gratuit. Aussi, il est paradoxal de réintroduire un seuil de 33 %. Je salue l'effort des rapporteures de pallier cet effet collatéral, mais le dispositif q...

Je ne comprends pas bien ce débat sur les modalités de placement des revenus des associations cultuelles. Vous pourriez placer vos recettes dans un portefeuille d'actions, mais vous n'auriez pas le droit d'acheter un immeuble ? Pourquoi autoriser certaines formes de placement et pas d'autres ? Est-ce utile à la lutte contre le séparatisme ?

Aristide Briand aurait peut-être pu vous répondre... Aux termes de la loi de 1905, les associations cultuelles n'ont pas d'immeubles de rapport. Ce serait une révolution si elles pouvaient acquérir des immeubles à titre onéreux, vous qui nous invitez à ne pas trop toucher à cette loi... Avec le plafond de 33 %, les députés ont voulu faire en sorte que l'association demeure une association cultuelle et non pas immobilière.

Il s'agit aussi de savoir si une association cultuelle peut acquérir un immeuble à titre onéreux, pour pouvoir le louer.

On ne sait plus quel est l'objectif de cette loi. Une association cultuelle dotée d'immeubles serait donc « suspecte »...

Le principe d'un financement tiré des revenus d'immeubles n'existe pas dans la loi de 1905 ; quand les cultes héritent d'un immeuble, ils doivent le vendre. Aujourd'hui, le texte ouvre la possibilité d'administrer ceux acquis à titre gratuit. Le seuil fixé à 33 % par les députés est compliqué à mettre en place et à contrôler. Les députés souhaitaient que ces associations cultuelles ne se transforment pas en associations immobilières. Je vous propose à nouveau que nous y retravaillions d'ici à la séance, tant pour le titre onéreux que pour le seuil de 33 %.

Jusqu'à aujourd'hui, le fait d'aider une association cultuelle à réparer un immeuble n'est pas considéré comme une subvention. Par analogie, l'amendement COM-21 souhaite étendre ce financement aux aménagements de sécurité ou de parking aux abords des lieux de culte, lorsque le terrain appartient à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

L'amendement COM-306 favorise la mutualisation des moyens au niveau des associations cultuelles. Avis favorable, sous réserve d'une rectification formelle. L'amendement COM-306 est adopté.

... des locaux communaux. C'est une régression par rapport à ce que nous faisons aujourd'hui sous l'empire de la loi de 1905. Avis défavorable. L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-141 rectifié, puisqu'il s'agit de rendre inapplicable le droit de préemption des collectivités territoriales aux aliénations de biens en vue d'être cédés à une association cultuelle, à un prix manifestement inférieur à celui du marché. L'amendement COM-141 rectifié n'est pas adopté.

Notre amendement COM-393 rectifié précise que, lorsque leurs activités liées à l'exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, les associations ne peuvent être considérées comme cultuelles.

Et l'expression existe déjà dans l'abondante jurisprudence relative à l'application de la loi de 1905. L'amendement COM-393 rectifié est adopté. L'amendement COM-278 est satisfait par notre amendement COM-393 rectifié. L'amendement COM-278 n'est pas adopté. L'amendement COM-275 exclut les associations reconnues d'utilité publique ayant une activité cultuelle du nouveau régime de contrôle administratif. Avis défavorable. L'amendement COM-275 n'est pas adopté. L'amendement COM-382 rectifié reformule les nouvelles obligations comptables. La formulation initialement retenue dans la rédaction de l'article me semble plus précise. Avis défavorable. L'amendement COM-382 rectifié n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-215, qui renforce une ...

Les associations cultuelles pourront gérer des immeubles et encaisser des loyers. Pourquoi les établissements publics du culte ne le pourraient-ils pas ?