Interventions sur "fédération"

Les amendements n° 37 rectifié et 237, en discussion commune, prévoient l'interdiction, par les fédérations, des tenues manifestant l'appartenance religieuse. Je suggère le retrait de l'amendement n° 37 rectifié au profit de l'amendement suivant, qui est plus précis, à la condition que son auteur accepte de le rectifier en remplaçant les termes « activités sportives » par « compétitions sportives » pour ne pas inclure les entraînements.

...Les amendements en discussion commune n° 258 et 592 prévoient l'interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale. Le premier impose cette neutralité lors de manifestations ou d'exercices sportifs. J'y suis défavorable, car sa rédaction pourrait potentiellement concerner les spectateurs. Le second prévoit l'interdiction d'actions de propagande et de prosélytisme dans le statut des fédérations : avis favorable.

...ance un amendement visant à améliorer la rédaction de l'alinéa 22 du présent article ; c'est pourquoi, je demande le retrait de cet amendement, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 628 tend à proposer que l'adhésion à une association sportive vaut engagement de respecter le contrat d'engagement républicain : j'y suis favorable. L'amendement n° 593 veille à l'engagement des fédérations pour signaler toute atteinte aux principes de la République : avis favorable également. L'amendement n° 610 supprime la référence à la charte des engagements réciproques : avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 324 vise à supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité du retrait de l'agrément des fédérations par le ministère au motif que cela relève du domaine réglementaire. J'y suis fa...

L'amendement n° 112 rectifié prévoit l'agrément d'une association affiliée à une fédération non délégataire, par cohérence avec l'automaticité d'agrément prévue pour les associations affiliées aux fédérations agréées. Lorsque nous avions débattu la semaine dernière du rôle de fédérations en matière d'agrément, M. Lozach nous avez indiqué que nous avions oublié ce cas de figure. Cet amendement de M. Lozach permet de réparer cet oubli. J'émets un avis favorable.

L'amendement 227 rectifié devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution par la commission des lois. L'amendement 595 concerne les relations entre les fédérations et les ligues. Il aurait plus sa place dans un texte sur la gouvernance du sport, actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale : avis défavorable.

Avis défavorable à la suppression, par l'amendement n° 650, des actions de sensibilisation et de formation des fédérations.

...privées hors contrat et le sport. Quatrième regret, les contours précis de ce texte sont inconnus. Je pense notamment aux articles consacrés aux associations sportives. Tout repose sur le contrat d'engagement républicain ; la signature d'un tel contrat sera une condition indispensable pour une association si elle souhaite pouvoir bénéficier de subventions ou se voir attribuer un agrément par les fédérations. Or, je n'ai pu obtenir aucun élément précis sur son contenu qui sera défini par un décret en Conseil d'État. Plus problématique encore, les fédérations auditionnées et le Comité national olympique et sportif français (Cnosf) ont indiqué ne pas avoir été consultés pour la rédaction précise de ce contrat. Le mouvement sportif a ainsi exprimé son inquiétude de devoir signer un chèque en blanc. C...

Je salue le travail du rapporteur Stéphane Piednoir. Le GEST est très sceptique à l'égard de ce projet de loi, qu'il s'agisse de l'instruction en famille, du renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat ou de la procédure d'agrément et de délégation aux fédérations sportives. En ce qui concerne l'article 21, je suis frappée par la totale absence de chiffres sur la radicalisation d'enfants dans le cadre de l'instruction en famille. Quelque 26 000 jeunes supplémentaires sont instruits en famille depuis 2019, mais pour les deux tiers, ce choix est lié à l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Nous déplorons une mesure d'affichage san...

...discours est ambivalent. La très grande majorité des clubs sportifs et associations n'est pas concernée par le phénomène de radicalisation islamique, mais il ne faut pas nier la réalité. Il est urgent et nécessaire de lutter efficacement et directement contre ces dérives qui existent et prennent de l'ampleur. L'article 25, qui renforce cette lutte, concerne avant tout les clubs fédérés et leurs fédérations qui font l'objet de suivis et de contrôles et fait l'impasse sur la pratique en autogestion hors du cadre fédéral, qui est au coeur du problème. Je proposerai de renforcer le contrôle des salles privées. Je partage largement les propositions sur les fédérations. Nous devons préciser le contenu des contrats d'engagement républicain. Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas plus d'information...

M. Sol s'était engagé à retirer son amendement COM-147 sur l'interdiction des tenues et signes religieux ostentatoires par les fédérations. Avis défavorable à son adoption.

L'amendement COM-54 apporte une précision sur l'indépendance des fédérations sportives. Le contrôle, notion plus souple que la tutelle, ne porte pas atteinte au principe d'indépendance des fédérations. Une référence à l'article L. 131-1 du code du sport constitue une précaution utile. Avis favorable à son adoption.

...terrain public. S'il est retiré par le préfet, l'association pourra, avec l'article 6, toujours utiliser les locaux et recevoir des subventions, ce qui posera problème au maire. J'entends que cela puisse poser problème à quelques petites associations, mais elles ne demandent l'agrément qu'une seule fois. Le problème de ce texte, c'est tout ce qui est hors radar. Les associations affiliées à des fédérations sont contrôlées, contrairement à toutes les autres. Grâce à l'agrément, les élus et les préfets auront une vision sur la totalité des mises à disposition. Je rappelle que les collectivités financent la majeure partie du sport, à hauteur de 12 milliards d'euros.

Mon amendement COM-425 rétablit le système existant, selon lequel l'affiliation à une fédération vaut agrément. Pour les associations non affiliées, l'agrément sera attribué par le préfet. L'amendement COM-276 va dans le même sens.

La délivrance d'agrément pour tous les clubs et associations par le préfet a agité le mouvement sportif. Elle est arrivée par amendement à l'Assemblée nationale et a surpris tout le monde. Mon amendement COM-276 est complémentaire du COM-425. La situation est très complexe. J'ai noté au moins trois cas de figure différents. Pour les clubs qui appartiennent à une fédération délégataire et à une fédération, voire au Cnosf, l'affiliation vaut agrément. Il faut conserver le statu quo pour alléger la charge administrative de l'État, car cela représente environ 320 000 associations sportives. Deuxième cas de figure, les clubs relevant de fédérations délégataires, sans être affiliés à la fédération concernée. Le troisième cas de figure concerne les « électrons libres »,...

...dement COM-427 est adopté. L'amendement COM-428 précise que le respect du contrat d'engagement républicain par une association nécessite l'engagement de chacun des adhérents, notamment toute personne qui sollicite une licence sportive. L'amendement COM-428 est adopté. L'amendement COM-56 rectifié prévoit une consultation du Cnosf afin de rédiger les contrats d'engagement républicain pour les fédérations. Avis favorable.

L'amendement COM-429 contrôle l'honorabilité des bénévoles. Aujourd'hui, lors d'une prise de licence, nous ne recueillons pas l'intégralité des informations sur la personne ce qui pose problème en cas d'homonymie. Nous proposons d'aller un peu plus loin, avec notamment la date et le lieu de naissance. L'amendement COM-429 est adopté. L'amendement COM-248 rectifié oblige les fédérations à signaler des faits contraires aux principes du sport en leur sein. Je demande le retrait pour une réécriture en séance.

L'amendement COM-224 prévoit un contrat minimal de quatre ans entre les fédérations et l'État. Avis favorable.

L'amendement COM-249 rectifié vise le contrat de subdélégation entre les fédérations et les ligues. Cet amendement aurait davantage sa place dans une proposition de loi sur la gouvernance du sport. Il devrait selon moi être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution par la commission des lois.

Le Gouvernement est passé à côté de l'opportunité d'inscrire cette problématique dans le texte. Un amendement quasiment identique avait été déposé et débattu à l'Assemblée nationale. On arrive aujourd'hui à un dispositif retravaillé avec l'ensemble des partenaires, afin de mieux protéger les fédérations et le Cnosf. Par conviction, je vais maintenir cet amendement.

J'entends les propos de Jean-Jacques Lozach. J'étais plutôt favorable à l'amendement COM-431 du rapporteur, car le Cnosf gère les fédérations olympiques. Le Comité paralympique et sportif français ne doit pas être laissé de côté. Mais, l'Agence nationale du sport couvre l'ensemble des partenaires. Ma crainte est en effet de passer à côté de certains. L'amendement COM-431 est adopté. L'amendement COM-277 devient sans objet.