Interventions sur "prive"

L'objet de l'amendement n° 1 est d'élargir les conditions d'expérience professionnelle permettant l'ouverture d'un établissement privé. Avis défavorable.

Mais les enfants qui vont à l'école publique ou privée pourront recevoir un enseignement bilingue !

Les amendements identiques n° 107 rectifié et 529 rectifié visent à mettre en place un régime d'autorisation pour l'ouverture d'établissements privés hors contrat. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

L'amendement n° 530 rectifié vise à faire en sorte que la formation des futurs enseignants et enseignants des établissements sous contrat se fasse dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). Il revient à supprimer les instituts de formation des futurs enseignants et enseignants des écoles privées sous contr...

L'amendement n° 190 vise à prévoir l'information du conseil municipal en cas de fermeture d'une école privée. Le conseil municipal n'a pas besoin d'un article de loi pour donner son avis sur les affaires de la commune.

S'il y a trop de transparence, les dons se raréfieront. Je partage l'objectif de lutter contre des financements étrangers, mais soyons attentifs à ne pas remettre en cause une des sources de financement des établissements privés hors contrat.

L'amendement n° 217 concerne la possibilité de contrôle inopiné dans les établissements privés hors contrat. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 prévoit un délai minimum de trois mois entre le premier contrôle non satisfaisant et le deuxième contrôle pour un établissement privé hors contrat. Quatre à cinq mois peuvent facilement s'écouler avant le contrôle suivant. Notre souci est d'éviter qu'une année entière ne passe avant un autre contrôle. Avis défavorable si ce dé...

L'amendement n° 9 prévoit une exclusion des peines pénales en cas de fermeture d'un établissement privé hors contrat pour non-respect des obligations d'enseignement. Le droit à l'instruction de l'enfant est constitutionnellement garanti. Il est nécessaire de maintenir une sanction pénale. Avis défavorable.

L'amendement n° 206 prévoit une automaticité de la peine en cas de sanction pénale contre les chefs d'établissement d'enseignement privé hors contrat. Avis défavorable, les peines doivent être individualisées.

L'amendement n° 125 a vocation à créer un agrément pour les établissements hors contrat qui signent une charte républicaine. Cet amendement créerait une nouvelle catégorie d'établissement privé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 325 vise à interdire les écoles non mixtes. Le Conseil constitutionnel reconnaît et protège le caractère propre des enseignements privés, qui découle de la liberté d'enseignement. Avis défavorable.

L'amendement n° 479 porte sur l'obligation d'une présence effective du directeur d'un établissement d'enseignement privé. Les modalités de cette présence sont définies par décret. Avis favorable.

L'amendement n° 474 vise à durcir les conditions pour être enseignant dans un établissement privé hors contrat. Nous avons eu ce débat lors de la loi Gatel. Avis défavorable.

L'amendement n° 407 porte sur le rôle des établissements privés en matière de mixité sociale et territoriale. Demande de retrait au profit de l'amendement de M. Brisson, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 122 vise à préciser le rôle des établissements privés sous contrat en matière de mixité sociale et territoriale. Avis favorable.

L'amendement n° 95 concerne le respect de l'égalité hommes-femmes dans les établissements privés sous contrat. Il est en partie satisfait par l'article L. 121-1 du code de l'éducation relatif au service public de l'enseignement, auquel appartiennent les établissements privés sous contrat d'association. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 391, qui prévoit l'affichage de la charte de la laïcité dans tous les établissements publics et privés sous contrat, est satisfait : demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 480 vise à étendre l'obligation de formation au principe de laïcité à tous les enseignants de l'enseignement privé, qui n'y sont pas soumis actuellement : avis défavorable.

L'amendement n° 577 tend à associer les élèves des établissements privés au temps périscolaire des établissements publics. Cette mesure ne me semble pas opportune : avis défavorable.