Interventions sur "respect"

Le formalisme se réduit à cocher une case dans un formulaire Cerfa au moment de la demande de subvention ! Ce n'est donc pas très engageant pour la plupart des associations, sauf pour celles qui ne respecteraient pas les principes de la République, car la collectivité aurait alors les moyens de réclamer le remboursement de la subvention accordée. L'amendement COM-334 est adopté. Le sous-amendement COM-439 est adopté. L'amendement COM-335, ainsi modifié, est adopté. Les amendements COM-336, COM-337, COM-338 rectifié et COM-339 sont adoptés ; les amendements COM-240 rectifié, COM-173 rectifié, ...

En aucun cas le contrat d'engagement républicain n'impose une quelconque neutralité. Nous imposons simplement aux associations de respecter le caractère laïque de la République. L'amendement COM-68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-124 rectifié. L'amendement COM-69 est satisfait par le droit commun. Avis défavorable. L'amendement COM-69 n'est pas adopté.

Vous avez raison, mais l'amendement est contraire à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a aussi jugé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé ». La seule solution est de faire des signalements auprès du procureur en cas de doute sur un mariage.