Nous examinons le rapport de nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ; 450 amendements ont été déposés sur ce texte. Je salue la présence de Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à laquelle les articles relevant de son champ de compétence ont été délégués - Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances va nous rejoindre.

Nous examinons aujourd'hui un texte qui aborde un problème grave pour l'unité de notre pays et l'avenir de notre jeunesse, le « séparatisme » religieux.

Ce terme a une histoire, sur laquelle je ne reviendrai pas, mais il est d'usage récent dans le débat public. Utilisé par le Président de République dans son discours de Mulhouse le 18 février 2020, il désigne la volonté de faire primer les règles de la communauté sur celles de la République, il conteste l'unité de la Nation et du peuple français.

Ce mouvement procède à une double imposture. Il crée de toutes pièces des communautés artificielles en affirmant à des hommes, des femmes et des enfants : « vous êtes à nous » et « voilà comment vous devez vivre votre vie » ; il entend ériger une série de normes arbitrairement définies en normes suprêmes.

Depuis trente ans, la France fait face à un séparatisme qu'elle a mis trop de temps à nommer officiellement, l'islamisme. En prétendant se fonder sur une religion, ce projet politique entend régenter la vie de citoyens de confession musulmane en affichant une distinction constante entre un « eux » fantasmé et un « nous » irréel.

Ce texte marque une prise de conscience nécessaire, que l'on espère salutaire, mais tardive. L'attentat de la préfecture de police a permis enfin de voir que les écosystèmes islamistes qui se sont multipliés sur notre territoire sont l'un des fondements du terrorisme. L'assassinat du professeur Samuel Paty a montré ce mécanisme aux yeux de tous. Mais surtout, il a fallu se rendre compte que l'entrave à l'action violente ne suffit pas ; il faut mener une action de terrain pour préserver la République en vue d'empêcher l'embrigadement, la division, l'assignation à résidence.

Le Gouvernement a bénéficié d'une aide et d'une source précieuse, à savoir les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur le séparatisme islamiste créée en novembre 2019, qu'il n'a d'ailleurs jamais mentionnés. Cette instance faisait suite aux nombreux travaux du Sénat conduits entre autres par nos collègues Nathalie Goulet, Jean-Pierre Sueur, André Reichardt, Catherine Troendlé, Esther Benbassa, Jean-Marie Bockel et Sylvie Goy-Chavent. Elle a pointé la réalité du phénomène et les lieux où s'exerce la pression séparatiste la plus forte : l'école, le sport, la vie associative, les services publics.

Le Gouvernement nous propose des mesures dans ces différents domaines, avec un objet commun : empêcher ceux qui veulent nous diviser de masquer leur activité sous une apparence légale, empêcher le renoncement des institutions et des élus face aux pressions et aux menaces.

Je regrette, pour ma part, que le projet de loi ne nomme pas ce que l'on veut combattre, à savoir le séparatisme islamiste, et qu'une place trop peu visible soit faite à ce contre quoi ce mouvement lutte tout particulièrement, la laïcité, qui est une force émancipatrice des individus depuis 115 ans. Mais je le reconnais, l'intitulé a le mérite de rappeler ce qui nous unit et ce pourquoi nous devons agir ensemble pour le bien commun : les principes de la République.

Je déplore que ce texte ne comprenne pas un volet social, qui aurait permis d'aborder des questions difficiles et nécessaires, notamment en matière de logement.

Dominique Vérien et moi-même avons travaillé ensemble, unies par notre constat commun de la situation et par la volonté d'agir sans stigmatiser, mais avec efficacité.

L'intitulé du projet de loi fait référence aux principes de la République et à la nécessité de les respecter. Comme l'a indiqué Jacqueline Eustache-Brinio, parmi ces principes figurent la laïcité inscrite à l'article 1er de la Constitution, qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », ainsi que les éléments constitutifs de notre devise républicaine, inscrite à l'article 2 : « Liberté, Égalité, Fraternité. » La liberté d'opinion, « même religieuse », est également inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de même que le libre exercice du culte. C'est donc artificiellement que l'on oppose laïcité et liberté du culte, deux principes indissociables.

Le régime des cultes en France est particulier. Il est à la fois strict en théorie et très souple en pratique. Nos nombreuses auditions nous ont amplement donné l'occasion de le comprendre.

En 1905, l'État se sépare des Églises et leur impose un régime associatif particulier destiné notamment à gérer les édifices cultuels. Les cultes protestant et juif respectent la loi, que l'Église catholique refuse jusqu'à ce qu'en 1924 des associations diocésaines soient créées à la suite d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Vatican. Le Conseil d'État a admis la compatibilité de cette forme associative avec la loi de 1905. Dans l'intervalle, la loi de 1907 a considérablement assoupli le dispositif, permettant l'exercice du culte sous la forme d'associations loi de 1901 et de réunions privées. Le projet de loi entend que le régime de 1901 se rapproche désormais le plus possible de celui de 1905, ce qui marque un retour à la logique initiale.

Lors de nos auditions, on a souvent entendu que, en renforçant les contrôles, on impose des contraintes nouvelles à des cultes, des associations et des parents qui ne sont pas séparatistes ; certains dénonçant même un soupçon généralisé. Or tel n'est pas le cas. La loi est la même pour tous et l'Histoire montre que ceux qui la refusent un jour peuvent quelque temps après devenir ses défenseurs ! Surtout, ce niveau de contrainte en ce qui concerne les cultes et les associations ne nous paraît pas de nature à entraver la liberté de culte ou la liberté d'association. Nous avons néanmoins apporté les modifications qui nous ont paru utiles pour ne pas alourdir inutilement les charges administratives, sans nuire pour autant à l'efficacité des contrôles. La commission de la culture nous présentera les dispositions qu'elle propose pour les sujets importants qui la concernent.

J'en viens maintenant au contenu du texte et à nos amendements.

Je rappelle que le projet de loi est composé de trois titres.

Le titre I, qui tend à « garantir le respect des principes républicains et des exigences minimales de la vie en société », comporte des dispositions relatives au respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité dans les services publics (articles 1er , 4 et 5) en créant notamment un délit de séparatisme (article 4) destiné à réprimer la pression faite pour obtenir « une exemption totale ou partielle ou une application différenciée » des règles du service public. Il prévoit un contrôle accru du représentant de l'État sur le respect par les services publics locaux du principe de neutralité (article 2), des dispositions relatives au contrôle des associations (articles 6 à 12), des dispositions tendant à lutter contre la polygamie et la sujétion des femmes (articles 13 à 17), la lutte contre la haine en ligne et le renforcement de la lutte contre certains délits de presse (articles 18 à 20).

Le titre II concerne le régime des associations cultuelles de la loi de 1905 et le régime des associations mixtes relevant de la loi de 1901 (articles 26 à 33). Il tend à renforcer le contrôle sur les activités cultuelles, que ce soit par l'intermédiaire de leurs comptes ou par celui de la police des cultes (articles 34 à 44).

Le titre III est composé d'un article unique (article 46) renforçant les pouvoirs de Tracfin en matière d'opposition à des mouvements de fonds.

S'agissant des services publics, l'essentiel du texte réside dans la codification de la jurisprudence et porte peu d'innovations. Il entend inscrire dans la loi le respect des principes de neutralité et de laïcité des personnes chargées d'un service public, quelles que soient les modalités d'organisation de celui-ci.

Par cohérence avec le dispositif envisagé par le Gouvernement et avec les positions antérieures du Sénat, nous vous proposons un amendement prévoyant que ces principes s'appliquent aux intervenants extérieurs dans les écoles, y compris lors des sorties scolaires.

Nous souhaitons également compléter les obligations de neutralité pour les élus locaux en prévoyant qu'ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité, sans que cela ait pour objet ou pour effet de porter atteinte à leur liberté d'opinion ou de vote.

S'agissant des associations, des fondations et des fonds de dotation, nous approuvons le principe du « contrat d'engagement républicain » (article 6) rendu obligatoire pour les associations et fondations qui sollicitent ou bénéficient d'une subvention publique. Nous vous proposons d'en enrichir la portée en imposant aux structures subventionnées de « ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ». Il s'agit de refuser que des collectivités publiques financent des organismes qui contestent l'identité constitutionnelle de la France.

Nous voulons également renforcer l'efficacité opérationnelle du dispositif en réduisant à trois mois le délai de restitution de la subvention en cas de retrait, et en transférant au préfet l'obligation d'informer les autres organismes concourant au financement de la structure litigieuse, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale met cette obligation à la charge des élus locaux. Enfin, nous vous proposons d'étendre l'exception à la souscription de ce contrat lors d'une demande de subvention aux fondations reconnues d'utilité publique et, par cohérence, de faire du respect des principes du « contrat d'engagement républicain » une condition de la reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations.

Lorsque les associations sont la cause d'atteintes graves à l'ordre public, la dissolution administrative constitue un outil qui a fait ses preuves (article 8). Nous vous proposons toutefois d'encadrer davantage le nouveau pouvoir de suspension qui serait conféré au ministre de l'intérieur dans les situations d'urgence, en limitant sa durée à trois mois au lieu de six et en imposant la motivation de l'arrêté de suspension.

Nous refusons toutefois la sanction automatique des dirigeants d'associations dissoutes introduite par les députés et vous proposons d'y substituer un renforcement des mesures réprimant la reconstitution d'une association dissoute sur le fondement d'une loi étrangère, lorsqu'elle maintient son activité sur le territoire national ; et de créer une peine complémentaire d'interdiction de diriger et d'administrer une association pendant une durée de trois ans.

Nous vous proposons également de renforcer les garanties procédurales entourant le pouvoir de suspension du fonds de dotation par l'autorité administrative.

Tout en approuvant l'élargissement du contrôle par l'administration fiscale du dispositif du mécénat (article 10), nous souhaitons, sur l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, décaler la mise en oeuvre de ce contrôle et de la nouvelle obligation de déclaration mise à la charge des organismes émettant des reçus fiscaux (article 11) au 1er janvier 2022 afin qu'ils puissent bénéficier d'une plateforme de déclaration en ligne opérationnelle.

Enfin, nous approuvons l'obligation de tenue d'un état séparé des comptes pour les associations loi de 1901, permettant d'identifier dans leur comptabilité les avantages et ressources en provenance de l'étranger (article 12 bis) et nous souhaitons renforcer la portée de cette obligation en sanctionnant plus fermement le non-respect de l'obligation de publication des comptes.

À l'inverse, nous jugeons disproportionnée l'extension aux fonds de dotation des obligations déclaratives prévues pour les associations cultuelles en matière de financements étrangers, et nous vous proposons donc de procéder à l'alignement de leur régime sur celui prévu pour les associations loi de 1901.

J'en viens aux dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes : elles nous paraissent à vrai dire largement déclaratoires et peu efficaces.

Nous vous proposons de supprimer l'article 13, qui tend à rétablir un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lors du règlement d'une succession internationale au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère. Cet article, dont l'objectif affiché est de « mettre fin à l'application de règles successorales étrangères sur notre territoire qui lèsent les femmes », relève en effet d'une position de principe dont le profit effectif au bénéfice des femmes est plus qu'incertain. De plus, si une loi étrangère opère une discrimination fondée sur le sexe, le juge ou le notaire français peut d'ores et déjà l'écarter au nom de l'ordre public international français. Cet article aurait de surcroît des « effets de bord », non expertisés par le Gouvernement, lors du règlement de successions régies par des droits anglo-saxons.

À l'article 14, qui prohibe la polygamie pour l'accès et le séjour des étrangers en France, nous vous proposons de supprimer la précision selon laquelle la situation du conjoint d'un étranger polygame fait l'objet d'un examen individuel, celle-ci étant déjà satisfaite par le droit en vigueur. Nous souhaitons supprimer l'article 14 bis introduit par l'Assemblée nationale qui prévoit le renouvellement automatique du titre de séjour d'une personne ayant été victime de polygamie.

Nous sommes favorables à l'interdiction et la pénalisation de l'établissement des certificats de virginité par les professionnels de santé (article 16), qui portent atteinte à la dignité et l'intimité des femmes. Pour rendre le dispositif plus efficace, nous vous proposons de créer un délit spécifique incriminant le fait, pour toute personne, de pratiquer des examens visant à attester la virginité, étant précisé que ce nouveau délit ne s'opposerait pas à l'engagement de poursuites pour viol ou agression sexuelle si les éléments constitutifs étaient réunis (article 16 ter). Ce nouveau délit complèterait utilement le délit d'incitation et de contrainte à se soumettre à un examen de virginité déjà voté par les députés.

À l'article 17, qui prévoit une clarification de la procédure de signalement au procureur de la République en cas de soupçons de mariage forcé ou frauduleux, nous vous proposons de renforcer le dispositif en prévoyant la consultation par les officiers de l'état civil d'une base de données nationale recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet préalablement à tout mariage ou transcription. Il s'agit ainsi d'éviter que des futurs époux n'ayant pu se marier dans une commune ne tentent leur chance dans une autre commune ou à l'étranger.

Deux sujets particulièrement sensibles, la lutte contre la haine en ligne et les délits de presse, sont abordés dans ce texte.

Le texte facilite d'abord la possibilité de blocage, à la demande de l'administration, des « sites miroirs », ces sites de professionnels de la haine qui reproduisent des contenus identiques ou équivalents à ceux qui ont déjà été jugés illicites et se jouent des injonctions judiciaires (article 19). Approuvant cette évolution, qui permettra peut-être enfin au droit de rattraper la technique, nous vous proposerons quelques améliorations complémentaires pour préserver la liberté de communication et, surtout, pour assurer la constitutionnalité de ce dispositif désormais redoutablement efficace - notamment la définition de la notion de contenu « équivalent » ; la compensation des surcoûts incombant aux intermédiaires techniques ; et la possibilité pour l'éditeur d'un site bloqué de présenter ses observations à l'administration.

Le texte introduit également un ambitieux dispositif de régulation administrative des grandes plateformes numériques (article 19 bis). Très volumineux, il a - hélas ! - été introduit en cours de discussion à l'Assemblée nationale, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Il reprend une partie de ce qui figurait dans la proposition de loi Avia, largement censurée l'été dernier par le Conseil constitutionnel. Cet article n'en reprend que la partie ayant reçu l'approbation du Sénat, à savoir la régulation. Il vise à mettre à la charge des grandes plateformes de nouvelles obligations de moyens en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux : des obligations de prompte coopération avec les autorités, de transparence, des mécanismes de notification et de recours. Leur supervision serait désormais confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), doté de nouveaux moyens de contrôle et pouvant prononcer des sanctions pécuniaires dissuasives : elles peuvent aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.

Il faut malheureusement regretter, encore une fois, l'extrême fragilité juridique de la méthode suivie par les députés. Le Gouvernement prétend anticiper et « pré-transposer » dans notre droit national le futur cadre juridique européen issu du Digital Services Act, alors qu'il commence à peine à être négocié ! Le Gouvernement reconnaît lui-même violer la directive e-commerce actuellement en vigueur, mais espère convaincre la Commission européenne de sa bonne foi. C'est là un pari bien risqué, mais plutôt que de supprimer l'ensemble de ces mesures, nous avons décidé de tenter au moins d'améliorer le dispositif proposé, qui reste très intéressant. Nous vous proposerons ainsi de recentrer la régulation par le CSA sur les grands réseaux sociaux, les véritables vecteurs de la haine en ligne aujourd'hui, en écartant les moteurs de recherche et les encyclopédies en ligne, dont le fonctionnement technique reste bien différent.

Nous souhaitons également renforcer le rôle des « signaleurs de confiance » publics, comme la plateforme Pharos, ou privés, telles les associations de lutte contre les discriminations, dont les notifications font l'objet d'un traitement prioritaire.

Outre l'article 18 tendant à réprimer la diffusion d'informations permettant d'identifier des personnes chargées d'un service public, l'article 20 permet la comparution immédiate pour certaines infractions graves dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Nous considérons que ces dispositions sont nécessaires et adaptées. Afin de préserver les garanties procédurales nécessaires à l'exercice de la profession de journaliste, nous vous proposons que leur soient appliquées les garanties de la loi de 1881.

J'en viens maintenant aux associations cultuelles.

Le projet de loi vise à actualiser et à renforcer les obligations administratives et comptables auxquelles sont soumises ces associations. Cela nous semble indispensable pour permettre à la puissance publique de lutter efficacement contre certaines formes de séparatisme religieux.

À cet égard, nous vous proposerons de consacrer le principe jurisprudentiel interdisant aux associations cultuelles de troubler l'ordre public par leur objet statutaire ou leurs activités effectives. Mais, à l'image de la loi de 1905, il faut garder une approche équilibrée, et nous voulons aussi limiter le risque que des organisations confessionnelles bien établies et parfaitement respectueuses du pacte républicain ne souffrent de façon disproportionnée d'éventuels effets collatéraux, par des complications bureaucratiques ou financières excessives.

En conséquence, nous voulons introduire plus de souplesse lors du renouvellement des demandes de reconnaissance du caractère cultuel des associations (article 27), en prévoyant une simple obligation d'information auprès de l'administration, ce qui ouvre la possibilité d'une prolongation automatique par tacite reconduction pour celles qui ne posent pas problème.

Nous souhaitons également préciser les dispositions relatives aux « immeubles de rapport » (article 28), en conservant la possibilité nouvelle d'acquisitions à titre gratuit, et en prévoyant un mécanisme de lissage sur cinq ans des revenus pris en compte pour l'appréciation du plafond de 33 %.

Surtout, pour apaiser les craintes de certains acteurs confessionnels, il nous paraît important d'exclure du nouveau régime d'obligations renforcées les associations loi de 1901 dans lesquelles l'activité cultuelle n'a qu'un caractère strictement accessoire et occasionnel (article 30). Aux mêmes fins, nous proposons également de caractériser plus précisément les activités cultuelles susceptibles de donner lieu à une injonction préfectorale de mise en conformité des statuts.

Parallèlement à ces assouplissements nécessaires pour prendre en compte la réalité et l'histoire des associations, nous vous proposons, par deux amendements, de renforcer le contrôle des financements des associations cultuelles en provenance de l'étranger.

J'en viens enfin à la police des cultes.

Les mesures qui y sont relatives se présentent d'abord comme une actualisation bienvenue de mesures utiles, mais tombées en désuétude. Nous souhaitons que la responsabilité spécifique du ministre du culte lorsqu'il appelle à ne pas respecter les lois de la République soit préservée. Nous voulons rétablir l'article 35 de la loi de 1905 en prévoyant un quantum de peine actualisé et renforcé. Nous suggérons des ajustements sur les autres mesures proposées dont nous partageons l'objectif.

Afin de favoriser la constitutionnalité de l'article 43, qui prévoit que toute personne condamnée pour une infraction en matière de terrorisme ne pourrait diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la condamnation définitive, nous proposons que cette peine soit prononcée par le juge. Nous souhaitons que cette interdiction soit étendue aux associations dites « mixtes » et accueillant des enfants.

Enfin, nous approuvons le principe d'une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte en cas de provocation à la haine ou à la violence, et nous vous proposons de porter sa durée à trois mois, tout en précisant les raisons pouvant conduire à cette mesure de fermeture. Parallèlement, nous souhaitons caractériser davantage les locaux annexes au lieu de culte qu'il sera possible de fermer s'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés pour faire échec à l'exécution de la mesure de fermeture du lieu de culte.

En conclusion, nous avons cherché par l'examen attentif des dispositions très diverses que comporte ce texte à aboutir à en renforcer l'efficacité tout en offrant les garanties nécessaires à la protection de l'exercice du culte et des autres libertés.

Ces sujets sont sensibles historiquement, politiquement et personnellement. Les accusations réciproques d'arrière-pensées sont faciles, et nous avons souhaité les éviter. Nous avons voulu nous placer à la hauteur du débat sans faux semblants et pour garantir la protection de tous les citoyens par le respect des principes de la République.

Je vous remercie de m'avoir invité à présenter la position de la commission de la culture sur plusieurs articles de ce texte. La commission des lois nous a délégué les articles 1er bis, 4 bis, 19 ter, et le chapitre V relatif à l'éducation et aux sports, soit les articles 21 à 25 bis.

Les travaux de la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste dont Jacqueline Eustache-Brinio était rapporteure ont montré l'importance de renforcer les actions dans le domaine de l'école et du sport face à la menace d'un séparatisme.

Les articles délégués à la commission de la culture concernent quatre domaines principaux : l'instruction en famille (IEF), la lutte contre les « écoles clandestines », les écoles privées et le sport. Curieusement, l'école publique et l'université ne sont pas évoquées. Aussi, la commission de la culture a adopté des amendements pour pallier ce manque.

Permettez-moi de brosser à grands traits la position de la commission de la culture.

En ce qui concerne l'article 21 relatif à l'instruction en famille, nous avons décidé de le supprimer. En effet, il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'enseigner, en souhaitant instaurer un régime d'autorisation. Nous pensons que les objectifs du Gouvernement, en matière de lutte contre le séparatisme, peuvent être atteints en conservant le principe de la déclaration et en le modifiant à la marge : prise en compte de l'enfance en danger, interdiction d'instruire à domicile pour une personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou condamnée pour crimes et délits à caractère terroriste, possibilité pour le recteur d'un entretien avec la famille au moment de la déclaration d'instruction en famille, présentation succincte de l'organisation de l'IEF lors de la déclaration, ou encore interdiction du recours à l'IEF en cas d'absence de déclaration ou de fraude.

Nous avons également souhaité préciser que le recours à l'IEF devient impossible pour une famille dont l'enfant est découvert dans une école de fait.

Le texte présente des avancées intéressantes pour rendre plus effectives les écoles hors contrat déviantes : la fermeture administrative. En effet, aujourd'hui, entre la mise en demeure de re-scolariser un enfant dans une autre école et la fermeture définitive de l'école privée qui ne respecte pas les lois de la République, plusieurs années peuvent s'écouler. Or, certaines familles continuent à envoyer leurs enfants dans la même école tant que celle-ci n'est pas définitivement fermée.

Notre commission s'est également intéressée à l'université. Il nous a semblé important de préciser que la mise à disposition de locaux est soumise à la signature du contrat d'engagement républicain par les associations. Nous avons également adopté le principe visant à interdire les activités cultuelles dans les lieux d'enseignement - nous poursuivons nos travaux de rédaction en la matière.

Enfin, nous avons travaillé à la rédaction d'un amendement visant à interdire les comportements de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d'enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d'université ou le directeur de l'établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public. Là encore, des ajustements de rédaction sont en cours.

En ce qui concerne l'école publique, il nous a semblé important de lutter contre les contestations de l'éducation physique et sportive (EPS) pour des motifs religieux via des certificats médicaux de complaisance.

En matière de formation des enseignants, nous avons précisé que celle-ci devait porter non seulement sur les principes de la laïcité, mais également sur sa déclinaison concrète à l'école.

Concernant les dispositions relatives au sport, nos modifications sont nombreuses. Le texte ne faisait aucune différence entre les associations affiliées à une fédération et celles qui ne sont pas affiliées. Nous avons également précisé le rôle du préfet : il lui reviendra de suspendre et de retirer l'agrément.

Nous avons également précisé les conséquences de ce retrait en matière d'accès aux subventions et aux équipements sportifs. Dans ce cadre, il nous a semblé important de renforcer l'information par le préfet du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas de retrait d'agrément. Enfin, il est indispensable que l'avis du Comité national olympique et sportif français (Cnosf) soit recueilli lors de la genèse du contrat d'engagement républicain. Les associations sportives se posent de nombreuses questions sur le contenu de ce contrat. Or, elles ne semblent pas avoir été consultées.

Telles sont les positions de la commission de la culture sur les articles que vous nous avez délégués.

La commission des finances s'est saisie pour avis des articles 10, 11, 12 et 46 qui ont trait à son champ de compétences. Ces articles n'entretiennent parfois qu'un lien ténu avec la lutte contre les séparatismes et le respect des principes de la République. Nous profitons, en quelque sorte, de ce texte pour réviser le droit fiscal des organismes sans but lucratif.

Les articles 10 à 12 concernent l'encadrement des avantages fiscaux attribués aux associations. Les associations, les fondations et les fonds de dotation peuvent bénéficier du régime du mécénat, qui permet aux contribuables de profiter de réductions d'impôt au titre de leurs dons et versements aux organismes sans but lucratif. En l'état actuel du droit, le seul contrôle que l'administration peut effectuer sur ce point est un contrôle de concordance. L'administration fiscale vérifie très simplement que les montants inscrits sur les reçus fiscaux délivrés par l'organisme correspondent bien aux montants perçus. Les contrôles sont donc plus que limités. Je rappelle que cela représente une dépense fiscale importante : 1,5 milliard d'euros pour 5,5 millions de foyers bénéficiaires, concernant l'impôt sur le revenu ; et 800 000 euros pour 77 000 entreprises, concernant l'impôt sur les sociétés.

L'article 10 du projet de loi modifie donc le livre des procédures fiscales pour instaurer une nouvelle procédure de contrôle, celle du contrôle de l'éligibilité de l'organisme au régime du mécénat. Je me suis attaché à vérifier que les garanties octroyées aux organismes lors de ce contrôle étaient bien similaires à celles qui sont prévues pour les autres contrôles - c'est bien le cas. Si cette nouvelle procédure de contrôle est nécessaire, elle ne doit pas pour autant faire peser de trop lourdes contraintes sur les associations, en particulier sur les plus petites d'entre elles. Ce point d'équilibre m'a guidé dans l'examen des différents articles.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances a adopté un amendement visant à reporter l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2022. En effet, les organismes sans but lucratif, afin de se prémunir de toute sanction lors d'un éventuel contrôle, vont avoir recours à la procédure du rescrit mécénat, consistant à demander par avance à l'administration fiscale s'ils sont éligibles aux dons. Le recours au rescrit pourrait être d'autant plus massif que, comme la Cour des comptes l'a souligné dans un référé, la doctrine fiscale relative aux conditions d'éligibilité d'un organisme au régime du mécénat n'est pas tout à fait stabilisée ; il y a un vrai risque d'engorgement.

Nous proposons donc de laisser un délai supplémentaire aux organismes et associations à but non lucratif, mais aussi à l'administration fiscale pour affiner sa doctrine et traiter les rescrits mécénat.

L'article 11 crée une obligation pour les organismes sans but lucratif de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et des versements. Cette nouvelle déclaration permet de mieux cibler les contrôles et de mieux connaître les dépenses. Elle comporte toutefois un risque d'alourdissement administratif pour l'ensemble des organismes, notamment les petites structures.

Il faudra veiller à ce que cette déclaration se fasse par le biais d'une plateforme numérique simplifiée. Lors des auditions, on nous a parlé d'une mise en place « progressive ». Un délai d'adaptation, repoussant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 la date à partir de laquelle les dons et versements seront soumis à cette nouvelle obligation, doit permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de mettre en service un tel portail.

L'article 12 élargit la liste des infractions susceptibles d'entraîner la suspension des avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs en cas de condamnation pénale définitive d'un organisme sans but lucratif. En l'état actuel du droit, la suspension des avantages fiscaux n'est prévue qu'en cas de condamnation pour abus de confiance ou escroquerie. Les nouvelles infractions concernées comprennent à la fois des infractions faisant peser une menace grave sur la société - le terrorisme ou l'usage de menaces à l'égard d'un agent public - et des infractions de nature économique, comme le blanchiment d'argent ou le recel.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement ajoutant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse à cette liste. La commission des finances a adopté un amendement identique à celui qui est proposé par Mmes les rapporteures, visant à supprimer cette infraction de la liste.

De manière générale, l'effectivité de l'article 12 me paraît très limitée. Ce dispositif est peu connu. Chaque année, le nombre de condamnations pour l'ensemble des crimes et délits est inférieur à 100.

L'article 46 concerne le droit d'opposition de Tracfin. Lorsqu'un professionnel assujetti aux obligations signale à Tracfin une opération douteuse, ce service peut exercer son pouvoir d'opposition et demander à ce que l'opération soit bloquée pendant 10 jours. Ce délai doit permettre à l'autorité judiciaire de bloquer les fonds, avec des obligations très fortes de confidentialité. Ce pouvoir d'opposition, Tracfin l'utilise avec parcimonie : il a usé de cette prérogative à 93 reprises entre 2013 et 2019. Le droit d'opposition n'est donc activé qu'en cas de risque d'évasion des fonds et des capitaux, ou de risque de dissipation des fonds.

En l'état du droit, Tracfin ne peut exercer son droit d'opposition que sur une seule opération, après une déclaration de soupçon. Pour renforcer son efficacité, l'article 46 prévoit d'étendre cette possibilité à d'autres opérations. Les députés ont souhaité ajouter que les assujettis ne pouvaient bloquer l'opération que sous réserve de possibilité. Après avoir écouté la directrice de Tracfin, la commission des finances a décidé de simplifier les choses en revenant sur la modification apportée par l'Assemblée nationale. Je crois que Mmes les rapporteures ont déposé un amendement identique.

Le 2 octobre 2020, le Président de la République a rappelé aux Mureaux que la République était « à la fois un ordre et une promesse ». Quinze jours plus tard, Samuel Paty était assassiné.

Dans ce texte déséquilibré, nous ne retrouvons pas des thèmes qui, pourtant, devraient nourrir cette promesse républicaine, comme la mixité sociale, la mixité scolaire, le logement, l'accès aux services publics. Pour nous, le combat laïque et le combat social sont indissociables ; ce n'est pas le cas de ce projet de loi.

Le texte, qui veut s'attaquer à l'islamisme, englobe un grand nombre d'acteurs - cultes, écoles, fédérations sportives, associations -, mais dans un esprit de défiance et de suspicion. D'autres mesures relèvent de l'affichage, car nous ne savons pas si elles seront efficaces ou même applicables.

Notre groupe souhaite rééquilibrer ce texte. Une part de ce rééquilibrage n'est techniquement pas possible, en raison de l'article 45 de la Constitution. En revanche, les dispositions qui nous paraissent inutiles ou disproportionnées feront l'objet d'amendements.

Sur les dispositions relatives au service public, dans le chapitre Ier du titre Ier, nous portons un regard globalement positif. Pour autant, nous souhaitons réaffirmer le rôle des référents laïcité, de l'Observatoire de la laïcité, compléter la charte des élus locaux, mieux protéger ces derniers, ainsi que les enseignants.

Concernant les associations, dans le chapitre II, si nous ne sommes pas opposés à l'encadrement, nous ne partageons pas l'idée d'un contrat d'engagement républicain, et nous proposons plutôt de renforcer la charte des obligations mutuelles qui existe déjà.

Le chapitre III est consacré à la dignité des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous soutenons l'interdiction des certificats de virginité et des mariages forcés, et nous proposons de renforcer certaines mesures.

Nous sommes plus sévères sur la rédaction du chapitre IV, concernant les discours de haine et les contenus illicites. Nous avons constaté la reprise, parfois intégrale, et laborieuse, de dispositions de la loi Avia, déjà contestées par le Sénat et le Conseil constitutionnel. Nous souhaitons également protéger la liberté d'information et proposons la suppression d'articles problématiques.

Je souligne de nouveau le problème posé par la coexistence de l'article 18 et de l'article 24 qui traitent de sujets voisins et ne pourront pas éternellement cohabiter dans notre législation. Un jour, il nous faudra choisir lequel des deux textes doit s'appliquer.

Concernant l'éducation, nous sommes favorables au renforcement des contrôles et donc au maintien de l'article 21, dont la commission a décidé la suppression. Nous approuvons la décision de passer du régime de la déclaration à celui de l'autorisation, et nous souhaitons étendre ce régime aux écoles hors contrat.

Enfin, nous soutenons l'idée que l'État n'a pas à organiser les cultes. Dans cette idée, nous proposons un certain nombre d'amendements visant à supprimer des contraintes disproportionnées et simplifier les démarches des associations cultuelles.

Un dernier point concernant l'organisation de nos travaux : nos collègues rapporteurs ont déposé très récemment des amendements ; dans le cadre des travaux du groupe de travail visant à moderniser nos méthodes de travail, il a été souligné que les rapporteurs doivent respecter un certain délai - je regrette que nous soyons mis dans une situation qui ne rend pas simple l'examen de ce texte touffu.

Sur ce dernier point, un amendement des rapporteurs de la commission des lois a été déposé hier après-midi, pour modifier l'intitulé d'un titre. Sinon, tous les autres amendements des rapporteurs ont été déposés en début de semaine.

Nous sommes en désaccord avec beaucoup de points soulevés. Nous déplorons que ce texte repose, pour l'essentiel, sur des dispositions à caractère répressif. Plus d'un tiers des articles vise à renforcer les dispositifs de contrôle et près d'un quart définit des peines d'emprisonnement.

Nous regrettons également la prééminence des dispositions ajoutant des contraintes et des sanctions supplémentaires, tout comme l'absence de dispositions relatives à la mixité sociale, ainsi qu'à la lutte contre les relégations et les discriminations. Ces derniers points sont le terreau sur lequel prospèrent des idéologies radicales amenant au séparatisme.

Le texte prévoit des interdictions et des sanctions qui sont tellement vastes et hors de proportion que l'on aurait des difficultés à les appliquer. On risque surtout un renforcement global du contrôle de l'ordre social.

Face à ces faux débats qui appauvrissent le texte, nous devons plutôt rappeler notre profond attachement à la laïcité et à la liberté de conscience, qui sont les deux piliers de la République. La loi de 1905 donne le droit de croire ou de ne pas croire, elle donne le droit à la différence dans la communauté de la République, et je déplore que la laïcité puisse être utilisée pour exclure une partie des citoyens de la communauté nationale, à savoir les musulmans.

Il y a un problème au niveau des mots. Quand nous parlons de catholicisme, christianisme, judaïsme, ces termes n'indiquent pas le fanatisme, à la différence de l'islamisme. Nous aurions pu utiliser d'autres mots, et parler, par exemple, d'un « islam sectaire ».

Il faut encadrer les associations cultuelles, puisque l'islam n'est pas compris historiquement dans le champ du Concordat ni de la loi de 1905. Ce passage de 1901 à 1905 pour les associations n'est donc pas une mauvaise chose.

Mais le renforcement du pouvoir de contrôle de l'autorité administrative aux dépens de l'autorité judiciaire risque, à court terme, de déstabiliser l'équilibre de la séparation des Églises et de l'État.

L'État possède déjà des moyens pour lutter contre les dérives sectaires et l'apologie de la violence. Je me demande pourquoi il ne parvient pas à appliquer la laïcité telle qu'elle existe. L'ajout de nouveaux textes affaiblit la laïcité.

Face à la crise économique et sociale que nous vivons, il semble inopportun de monopoliser notre temps législatif sur un texte de restriction des libertés des cultes et de suspicion à l'encontre des associations cultuelles.

Une dernière question pour conclure : que fait-on en Alsace-Moselle où les religions sont encore sous le régime concordataire ?

Dans ce texte éclectique, on trouve des dispositions de nature très différente. Il est assez difficile de prendre parti sur ce texte de manière globale.

Néanmoins, j'aborde ce débat avec un préjugé favorable, du fait des rapports qui nous ont été présentés. Tout doit être fait pour donner un coup d'arrêt à l'entreprise de subversion de la République, qui caractérise l'islamisme ou le salafisme, selon le terme que l'on voudra utiliser. Tout doit être fait, mais dans le respect des principes fondamentaux de la République dont nous sommes les héritiers et parmi lesquels figurent la liberté de conscience, la liberté d'opinion - y compris religieuse, aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen -, la liberté d'association et la liberté de réunion.

Il ne faut créer de contraintes nouvelles applicables à tous les Français que si celles-ci sont réellement utiles au combat républicain. Il s'agit d'apprécier la portée réelle des dispositions de ce texte. Nous ne devons pas adopter, de manière naïve, des dispositions qui constitueraient des tigres de papier ou des coups d'épée dans l'eau.

La voie qui nous est ouverte est étroite. Cette voie a été ouverte par le Sénat lui-même. Il faut, à cet égard, nous replonger dans le rapport présenté au nom de la commission d'enquête par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qui exerce une sorte de droit de suite. Ce rapport a ouvert la voie à beaucoup de dispositions de ce texte. Il prévoit d'aligner les statuts légaux et fiscaux découlant de la loi de 1901 et ceux de la loi de 1905, ainsi que de mettre en place un régime de déclaration des apports de ressources étrangères pour les associations ayant une activité au moins partiellement cultuelle.

Il indique également que l'action des pouvoirs publics doit s'orienter vers une actualisation de la police des cultes - et je remercie les rapporteures de l'avoir pris en compte en rétablissant l'article central de la loi de 1905 que le Gouvernement entendait supprimer, à savoir l'article 35, dont je suppose que le garde des sceaux a maintenant pris connaissance. Cette actualisation doit permettre de mieux réprimer les réunions publiques au sein des lieux de culte quand elles ont un caractère politique ; l'exercice contraint du culte sur des fidèles qui ne voudraient plus l'être ; les atteintes à la liberté conscience ; ou encore, l'incitation directe, par un ministre du culte, à résister à l'exécution des lois.

Dans ce rapport, il est écrit que la réponse des pouvoirs publics ne doit surtout pas consister à peser sur l'organisation du culte musulman. La République ne peut dicter à des millions de musulmans le contenu de leur foi ni les modalités de leur culte. Elle ne peut pas non plus, de sa propre volonté, transformer l'islam en Église, ce qui serait incompatible avec cette religion n'ayant pas d'évêque ni de diocèse ni d'unité doctrinale garantie par une hiérarchie religieuse.

En revanche, la République est en droit et même en devoir d'exiger deux choses : la première, c'est le respect des règles de la vie en société en France, mais aussi dans une entreprise, une association ou un hôpital ; la seconde, c'est la condamnation sans ambiguïté de tout appel à la haine, à la violence ou au crime. Ces deux points sont bien repris dans les rapports présentés.

Il faut inciter nos compatriotes musulmans à se structurer, à poser clairement les frontières qui séparent la religion de la subversion. C'est, bien sûr, une tâche difficile, déjà engagée par plusieurs gouvernements ; tous se sont heurtés à la réalité des pratiques.

Dans ce texte, il n'est pas difficile d'apporter un soutien de principe à des dispositions concernant l'équité dans les héritages, l'attribution des pensions de retraite pour les veuves dans le cadre de familles polygames, les droits d'entrée de séjour des polygames, les mariages forcés, les certificats de virginité, les règles en matière d'excision. De même, il n'est pas difficile d'approuver l'effort d'incitation à la migration de la loi de 1901 vers la loi de 1905 pour les associations organisant des cultes.

Quatre améliorations importantes ont été prévues par nos différents rapporteurs : l'assouplissement des obligations déclaratives ; l'école à la maison, qui est une liberté, et dont on ne voit pas pourquoi elle serait remise en cause à la faveur de ce texte ; le rétablissement de l'article 35 ; et enfin, la prise en compte des contraintes exercées sur un certain nombre d'organismes à but lucratif.

Le projet de loi initial ne me paraissait pas de nature à lutter contre le séparatisme. Il était silencieux sur toute une série de dispositions, notamment la question de l'opacité des financements liés au halal et au hajj.

Pour autant, ce texte a introduit des contraintes nouvelles pour tous les cultes. Je me félicite, après avoir entendu les différents rapporteurs, que des atténuations aient pu être apportées.

Nous - parlementaires alsaciens - sommes attentifs au maintien de notre spécificité locale. Pour répondre à Mme Benbassa, il serait souhaitable de ne rien y toucher. J'attire également l'attention de Stéphane Piednoir sur la nécessité, concernant l'enseignement supérieur et la recherche, de ne pas toucher à ce qui fonctionne dans notre région à l'heure actuelle - je pense, en particulier, à nos facultés d'enseignement théologique.

Je tiens à remercier les rapporteures pour leur travail. Il est probable que l'on ne sorte pas indemne d'une immersion dans un tel sujet.

Ce texte comprend des choses intéressantes. Celles-ci donnent-elles pour autant un bon texte ? Je suis très dubitatif, au regard de l'objet de ce texte : la lutte contre l'islamisme radical ou le séparatisme. Si, demain, ces dispositions sont appliquées, considérerez-vous que les difficultés de la société française seront résolues ? J'en doute fortement.

La notion de loi est liée à une idée d'universalité. On n'a jamais fait de loi pour une minorité. D'un point de vue structurel, nous sommes devant un texte conçu pour viser une fraction de la société. Il nous conduit à aborder des sujets qui ne sont pas nécessaires. Se plonger dans la neutralité des élus locaux, par exemple, m'étonne beaucoup. Je ne vois pas pourquoi nous devrions renoncer à la Sainte-Geneviève des gendarmes ou à la Saint-Michel des parachutistes.

De même, j'incite à la prudence sur les contrats d'engagement républicain. Notre société a-t-elle à ce point peu confiance en elle pour devoir rappeler son identité constitutionnelle et demander aux gens de prêter serment sur un contrat d'engagement ? J'ai le sentiment que cette partie du texte est plutôt révélatrice de notre défiance généralisée.

Un point important concerne également les obligations administratives et comptables pour les associations cultuelles. Entre la liberté de conscience et la volonté pour l'État de participer à l'organisation des cultes, l'espèce d'entre-deux - ou d'« en même temps » - me laisse perplexe. Cela pose un vrai sujet : la place de la vie spirituelle dans la société. La rédaction proposée, à cet égard, me semble problématique.

J'ai aussi le sentiment que ce texte alimente une sorte d'individualisation de la société. Je ne suis pas certain que nous allions dans la bonne direction.

Je partage ce que vient de dire M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaite ajouter deux points. Dans la partie relative aux associations, le Sénat s'est penché, au moins à trois reprises, dont une fois en 2016, sur la question de la transparence financière et comptable. Le Sénat avait même adopté une disposition pour aligner les obligations des associations de la loi de 1901 à objet cultuel sur celles des associations de la loi 1905, validée par l'Assemblée nationale mais le Conseil constitutionnel avait considéré à l'époque qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Ce texte règle donc enfin des problèmes évidents depuis longtemps. Je suis favorable également à l'ensemble des dispositions de transparence que réclame Tracfin.

J'ajoute que l'on ne règle pas des problèmes en créant de l'inégalité devant la loi. Les dispositifs s'appliquent à tous, et ce texte s'avère dirigé contre nos concitoyens de confession musulmane. Nous ne trouvons rien dans ce texte sur la formation des ministres du culte ni sur la prévention. Quant aux déclarations sur l'honneur d'engagement républicain, elles me font penser aux serments révolutionnaires ; je ne crois pas aux déclarations, je crois aux actes.

Je ne perçois pas spontanément la ligne directrice de ce texte. On trouve un balayage de thématiques autour d'une réaffirmation de la laïcité.

Il y a eu un glissement entre l'objectif initial, fixé par le Président de la République aux Mureaux, faisant le constat d'une instrumentalisation d'une religion à des fins de conquête politique, et le projet de loi que nous avons sous les yeux. Il était délicat de donner l'impression de culpabiliser ou de cibler des personnes pratiquant une religion. Nous avons un problème de positionnement et d'explication.

Nous sommes en train d'aseptiser ce qui fait l'histoire de notre pays, en reléguant dans la sphère privée tout ce qui relève de la société et du vivre-ensemble. Je ne suis pas sûre que les outils proposés permettent de répondre à l'objectif initial. Il y a, dans notre pays, des gens qui sont des soldats, des missionnaires d'une idéologie voulant fracturer notre société.

Je suis favorable à la fermeture administrative pour les écoles privées hors contrat. Aujourd'hui, quand des dérives sont constatées, on fait valoir des obligations en matière sanitaire. La République doit s'affirmer clairement. Il existe, dans la loi votée au Sénat sur les écoles privées hors contrat, une disposition qui oblige le directeur, l'inspecteur et le préfet à donner aux parents la consigne de scolariser leurs enfants ailleurs.

Concernant l'enseignement privé à domicile, nous ne pouvons pas accepter le glissement vers un principe d'autorisation, alors que nous avons refusé cette proposition au précédent gouvernement. L'essentiel concerne plutôt l'exigence du contrôle, la formation des corps d'inspecteurs et la solidité des arguments juridiques.

Proposer un texte qui touche au respect des principes de la République est toujours un exercice délicat, tant nous en attendons beaucoup. Le respect de la laïcité se heurte toujours à notre volonté de respecter les libertés individuelles. Ce texte reste au milieu du gué ; cela a conduit notre groupe à déposer des amendements pour l'enrichir.

Le texte présente de nombreuses dispositions qu'il convient bien sûr de soutenir ; je pense à l'élargissement de l'obligation de neutralité dans les services publics, aux mesures visant à mieux contrôler le financement étranger des associations cultuelles. Nous approuvons également la volonté de lutter contre les certificats de virginité et tout ce qui touche à la dignité de la femme, la régulation des écoles hors contrat ou encore la protection fonctionnelle des agents.

Néanmoins, des doutes subsistent sur la capacité à répondre à la crise républicaine que nous connaissons. Certaines dispositions seront difficilement applicables, par exemple le contrôle des associations. Nous émettons aussi des réserves sur l'exploitation des biens immobiliers par les associations actuelles.

Si, comme le rappelait Ferdinand Buisson, « le premier devoir d'une République est de faire des républicains », nous regrettons l'absence d'un véritable volet éducatif dans ce texte. On s'est beaucoup focalisé sur l'IEF et, à mon sens, il est nécessaire de garantir la République avant de la décréter davantage ; en se battant pour l'égalité des chances, en luttant contre la fracture territoriale, autant de sujets sur lesquels ce texte reste muet.

Ce texte sert-il à quelque chose ? La commission, dans ses différentes composantes, a exprimé un scepticisme dont il faut peut-être tirer quelques leçons. On peut se demander en quoi ces dispositions, qui s'imposeraient dans tous les domaines, à tous les cultes et toutes les associations, sont nécessaires, utiles et efficaces dans la lutte contre la radicalisation.

Nous avons présenté, il y a quelques années, un rapport sur la radicalisation, avec Nathalie Goulet et André Reichardt. Il reste, je crois, très utile. Dans la lutte contre la radicalisation, nous avons connu beaucoup d'impostures ; les stages, bien rémunérés, pour que des gens, après avoir vu trois vidéos, changent d'avis ; cela ne marche pas comme ça. Si l'on veut traiter ce problème, il y a sans doute des mesures à mettre en oeuvre, mais on ne les trouve pas dans ce texte.

Pourquoi ce texte alors ? Si la commission des lois ne peut pas répondre, c'est un vrai problème.

Sur la question de l'école à la maison, le texte actuel ne l'empêche absolument pas. Je me demande au nom de quoi nous allons priver les enfants du bienfait de l'école. Pour le vivre-ensemble, pour la connaissance et pour les idées républicaines, l'école est infiniment précieuse. Bien sûr, il peut y avoir des cas où d'autres solutions s'imposent ; ces cas sont bien listés dans le texte ; peut-être faut-il compléter, mais ne faisons pas comme s'il allait de soi de priver les enfants de la liberté d'apprendre à l'école.

L'autre point que je souhaite aborder concerne les cultes. Il s'agit de revenir à trois idées simples. Premièrement, la liberté de culte est totale. Deuxièmement, il ne revient pas à l'État d'organiser les cultes ; à cet égard, il y a beaucoup d'articles dans ce texte où la volonté d'organisation se manifeste. Troisièmement, l'État doit, de manière absolue, veiller à l'application de la loi partout ; autrement dit, s'il se trouve, dans l'exercice du culte, des paroles, des propos, des actes qui sont contraires à la loi, l'État doit intervenir.

En partant de ces trois principes, certaines dispositions de ce texte sont sans doute utiles, d'autres le semblent moins.

On parle tout le temps de la loi de 1881, de celle de 1901 et de celle de 1905. On pourrait se demander pourquoi ces textes sont toujours en vigueur ; c'est parce qu'ils sont bien faits. Plus de 1,3 million d'associations relèvent de la loi de 1901. J'ai bien compris le souhait de nos ministres que les associations cultuelles glissent vers la loi de 1905, et que cette démarche soit volontaire de leur part. Mais on se demande comment et pourquoi, en alourdissant les contraintes de la loi de 1905, ces associations auront la volonté d'y adhérer.

Sur ces sujets sensibles de laïcité, il n'est jamais évident de développer des avis. Les objectifs recherchés par ce texte sont louables. Le vivre-ensemble à la française doit être protégé, et la lutte contre le terrorisme bénéficier de notre soutien.

Je dois redire ici ma reconnaissance à l'égard du législateur du début du XXe siècle. Quelle clairvoyance, dans ce pays où dominait l'héritage judéo-chrétien, d'avoir inventé des règles pour le vivre-ensemble ! Je serai éternellement reconnaissant à cette clairvoyance. C'est la raison pour laquelle je dois dire au législateur du XXIe siècle de faire attention aux confusions et aux amalgames, de considérer que l'écrasante majorité de nos concitoyens musulmans ne demande rien et vit dans le respect des valeurs de notre République.

Faisons attention aux équilibres qui, au fil des siècles, se sont construits dans notre pays, notamment dans certains territoires comme ceux de l'outre-mer. Attention à ne pas déséquilibrer ce qui fonctionne ; tel est le message que je souhaite faire passer.

La question est de savoir si nous partageons un diagnostic. Constatons-nous aujourd'hui qu'une fraction de la population de culture musulmane dont les modes de vie et les conceptions de la vie en société s'écartent durablement des principes de la République, menace l'évolution de la société française ?

Nous sommes très nombreux à constater cette réalité, dont la manière dont s'est nouée l'affaire Samuel Paty est un symptôme. Comment la circulation d'une forme de malédiction émise par quelques personnes représentatives d'une fraction des parents d'élèves, relayée sur les réseaux sociaux, a-t-elle abouti à ce dont nous avons le souvenir ?

Nous n'avons pas eu de difficultés dans le passé à nous entendre sur la notion de secte et sur le risque de dérives contraires à nos exigences de la vie en société. Je pense que nous sommes aujourd'hui devant un phénomène de même nature.

On peut bien sûr critiquer les dispositions du texte et considérer qu'elles ne visent pas absolument juste. Il est très difficile de modifier par l'outil législatif des comportements dans la société et des conceptions. Faut-il pour autant renoncer à le faire ? À ceux qui expriment des doutes, j'ai envie de dire : « Trouvez mieux, mais ne niez pas le problème ! »

Il me semble que l'on peut agir en matière de réseaux sociaux, de culte, d'éducation, au sein des associations pour encadrer la vie sociale. Ce texte est sûrement imparfait, mais la mise à l'écart ou l'expression dédaigneuse de tous les manques du texte n'est que la première partie de notre travail. La deuxième reste à faire.

Le projet politique islamiste ne touchant pas que notre pays, il est illusoire d'imaginer que nous pourrons trouver une réponse strictement française.

Par ailleurs, de nombreuses dispositions existantes permettent le respect des principes et des lois de la République, mais ne sont pas mises en oeuvre. Est-il donc nécessaire de réinventer ce qui existe depuis 116 ans ?

Si ces questions sont un peu plus sensibles en France, c'est parce qu'il est douloureux de constater que, de manière militante, certains de nos concitoyens veulent s'inscrire en opposition avec ce qui constitue le caractère propre de notre communauté nationale. Pour autant, il ne faut pas remettre en cause ce caractère propre.

Le texte qui nous est soumis revisite la manière de faire vivre un certain nombre de libertés : la liberté de culte, la liberté associative, la liberté d'expression, la liberté d'administration des collectivités locales. Nous ne devons pas nous protéger en attaquant nos principes. Ce serait au mieux inutile, au pire dangereux.

Il faut faire vivre les promesses républicaines au quotidien en s'appuyant en particulier sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Or il a parfois fallu deux ou trois ans avant que les décrets d'application de dispositions qui font vivre la République ne soient publiés. Est-ce normal ? Il faut également renforcer le rôle de l'école.

Enfin, deux forces dangereuses et préoccupantes pour la communauté nationale se développent. Le numérique, qui nous fait vivre dans des bulles individuelles ou algorithmiques, peut parfois conduire à l'existence de plusieurs sociétés dans la communauté nationale. Le trafic de drogues, qui a parfois des liens avec le séparatisme islamiste, entraîne le développement de sociétés parallèles à la République.

Pour ma part, j'insisterai sur la protection des femmes et des filles. J'ai toujours été profondément touchée lorsqu'il m'est arrivé d'apprendre que l'une de nos étudiantes ne reviendrait pas à l'université parce qu'elle avait été mariée par ruse ou par force pendant les vacances. Ce texte servira aussi à les protéger.

Ainsi, je suis favorable à la fermeture administrative des écoles hors contrat quand y sont enseignées des idées extrémistes ou discriminatoires, à condition qu'un contrôle ait été effectué. Pour cela, il faut écouter les enfants, individuellement.

La formation des ministres du culte a été évoquée. Un diplôme universitaire a été mis en place, qui a rencontré beaucoup de succès. Le problème, c'est que ces formations ne sont pas forcément reconnues par les pairs. En prison, les aumôniers formés ne sont pas ceux qui sont demandés par les prisonniers, qui les trouvent un peu trop proches de l'administration par exemple.

Ce texte n'est à mon sens pas idéal, mais il constituera une avancée pour la protection des femmes et des filles.

Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives à l'application des principes de laïcité et de neutralité aux organismes et aux personnes participant à l'exécution d'un service public ; aux contrôles des actes des collectivités au regard du principe de neutralité du service public ; aux conditions d'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes ; à la protection des agents chargés du service public contre les menaces violences ou intimidations destinées à se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d'un service public ; à l'encadrement des subventions accordées par les collectivités publiques aux associations, à leur agrément par l'État, à leur dissolution administrative ; au contrôle des fonds de dotation et de la mise en oeuvre du régime fiscal des dons et du mécénat ; à la lutte contre les violences faites aux femmes pour des motifs religieux ou contre l'inégalité entre les femmes et les hommes ; à la protection des héritiers réservataires ; au refus de délivrance ou d'octroi ainsi qu'au retrait des titres de séjour ou d'une carte de résident pour cause de polygamie et à l'éloignement pour le même motif.

Sont également susceptibles de présenter un lien avec le texte les dispositions relatives aux conditions ouvrant le bénéfice d'une pension de réversion ; à l'interdiction des certificats de virginité ; à la lutte contre les mariages frauduleux et les mariages forcés ; à la répression pénale des atteintes à la vie privée ou de la diffusion illicite d'informations et données privées ; au blocage administratif et judiciaire des sites internet pour des motifs de lutte contre la haine en ligne ; aux procédures de jugement des délits de presse ; à l'instruction en famille, aux établissements d'enseignement privés, aux écoles de fait, à l'université, au renforcement du respect des principes de la République à l'école publique et dans le milieu sportif ; aux règles d'organisation, de fonctionnement et de financement des associations ayant pour objet l'organisation d'un culte, ainsi qu'à leur contrôle administratif ; au régime local applicable en Alsace-Moselle ; à la police des cultes, à la responsabilité civile des associations cultuelles en cas d'infraction pénale commise dans leurs locaux et à la fermeture des lieux de culte ; au droit d'opposition de Tracfin ; à l'application de ces dispositions dans les outre-mer.

Quel est le cadre en matière d'université ?

Nous avons souhaité apporter des précisions concernant les activités cultuelles à l'intérieur des lieux d'enseignement qui comprend les universités. Un amendement portant sur ce sujet a donc été déposé.

L'université est vue sous l'angle du service public qu'elle rend.

Je suis souvent intervenu sur la question de l'irrecevabilité au titre de l'article 45. J'ai toujours été contre cet encadrement, l'annonce de cet encadrement par les rapporteurs et le fait qu'il leur soit imposé. Le président du Sénat m'a indiqué hier soir qu'il revenait au président de la commission de décider de nous donner lecture ou non de ce pensum. La Constitution s'applique à tout le monde, on ne peut plus ignorer son article 45, cette lecture est donc absurde.

Avec cette liste, je comprends que tout amendement de toute nature sur l'université est recevable. En revanche, ce n'est pas clair sur d'autres sujets. Qu'on nous laisse donc exercer notre droit d'amendement !

Le périmètre du texte étant extraordinairement précis, il doit nous être communiqué avant l'examen des amendements.

L'article 45 prévoit que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Nous devrions donc décider si nous approuvons le périmètre qui vient de nous être lu, car un grand nombre de dispositions qui peuvent avoir un lien indirect avec l'objet du texte pourraient, d'après ce qui vient de nous être indiqué, ne pas être recevables. Or il n'existe pas de procédure de recours.

Je rappelle que la communication des rapporteures sur ce point se fonde sur le vade-mecum établi par la Conférence des présidents et que le texte qui vous a été lu a été envoyé par mail hier soir à l'ensemble des membres de la commission.

L'article 45 de la Constitution est appliqué d'office par le Conseil constitutionnel. La pratique retenue vise simplement à rappeler une exigence de méthode et de concentration sur l'objet du texte. Pour dire les choses sobrement, c'est une disposition « anti-improvisation ». Cette jurisprudence nous est maintenant bien connue et expliquée de façon pédagogique par le Conseil constitutionnel. Elle ne comporte pas de marge d'évolution.

Je vous mets donc en garde sur la question de l'université. Le projet de loi, tel qu'il a été déposé par le Gouvernement, ne comprend pas de disposition concernant les activités au sein de l'université et la réglementation qui pourrait s'y appliquer. Les dispositions que vous souhaitez introduire sont donc irrecevables.

Je ne partage pas cette analyse. Le texte vise à conforter le respect des principes de la République. La commission de la culture a souhaité y introduire des dispositions qui concernent le respect de ces principes à l'université. Pour autant, nous n'ouvrons pas en grand le champ des amendements sur l'université. Si les amendements ne sont pas en lien avec l'esprit du texte, même s'ils concernent l'université, ils seront jugés irrecevables, comme tous les autres.

Afin de lever toute ambiguïté, je vous propose de modifier comme suit notre communication sur le périmètre en précisant qu'il comporte les dispositions relatives « à l'instruction en famille, aux établissements d'enseignement privés, aux écoles de fait, ainsi qu'au renforcement du respect des principes de la République à l'école publique et à l'université » afin d'éviter toute difficulté.

L'amendement COM-410 vise à modifier l'intitulé du titre Ier et à remplacer les mots « principes républicains » par les mots : « principes de la République ».

L'Assemblée nationale a ajouté dans l'intitulé du titre Ier une référence aux « exigences minimales de la vie en société ». Or il ne s'agit pas de dispenser des cours de bonne conduite en société ! L'amendement COM-235 vise à revenir à l'intitulé initial du texte.

L'amendement COM-28 vise également à modifier l'intitulé du titre Ier et à faire référence au respect de la laïcité. Nous ne souhaitons pas modifier cet intitulé, car la laïcité est l'un des principes dont nous souhaitons garantir le respect, mais pas le seul.

L'amendement COM-9 vise à inscrire dans l'article 1er de la loi de 1905 le principe selon lequel la République garantit la « libre pratique » des cultes. Cet article a une portée symbolique très particulière, il fait de l'État le garant de la liberté de culte. De façon générale, y apporter des modifications cosmétiques serait de pure forme.

Je le maintiens.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

L'amendement COM-405 entend à étendre le champ de l'article 1er à toute personne qui participe à l'activité d'enseignement public, afin que les accompagnateurs de sorties scolaires, notamment, ne puissent manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Il vise à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation.

Nous considérons que les collaborateurs occasionnels du service public participent à l'exercice d'une mission de service public. Pour autant, ils sont non pas des agents publics, mais des usagers du service public. Nous sommes donc contre cet amendement.

Je suis pour cet amendement. J'aimerais toutefois savoir quelles sont les modalités de manifestation d'une opinion politique ou religieuse ? Des signes ostentatoires ou pas ? Des propos ?

Le voile est-il un signe religieux ? Votre amendement signifie-t-il que les personnes en question ne doivent pas porter de voile, auquel cas le voile serait considéré comme un signe religieux ?

Doit-on désormais interdire aux personnes qui font le ménage au Sénat le matin entre six et huit heures de porter un voile en vertu du principe que vous posez ?

J'ai déposé un amendement COM-59 prévoyant que les collaborateurs occasionnels du service public doivent observer une neutralité religieuse et politique. Cette disposition est demandée depuis longtemps par nos concitoyens.

L'objet de cet amendement, ce sont non pas les signes ostentatoires, mais le fait de manifester une opinion politique ou religieuse. Si cet amendement est adopté, le parent qui porte une croix autour du cou, par exemple, ne pourra pas accompagner une sortie scolaire. Il faut donc être très vigilant. Nous sommes, pour notre part, défavorables à ce qu'il ne soit pas possible pour un certain nombre de parents d'accompagner les sorties scolaires.

De manière générale, je vais me poser la même question sur l'ensemble du texte : en quoi tel article ou tel amendement conforte-t-il les principes de la République ou permet-il de lutter contre le séparatisme ? Existe-t-il aujourd'hui dans notre pays un risque de séparatisme nécessitant que l'on conforte les principes républicains ? Le contrat social, au niveau national ou local, est-il en danger ? J'aimerais que l'on reparle des éléments de diagnostic avant de retenir la rédaction qui nous est proposée, à laquelle je suis hostile.

Le point de départ de ce texte est le sentiment qu'il est nécessaire de faire obstacle à la pression et à l'action d'un milieu spécifique au sein de la population musulmane. On évoque à mon sens de manière un peu trop complaisante le caractère extrêmement minoritaire de cette composante. Il suffit de lire les témoignages des enseignants qui se heurtent aux propos agressifs de leurs élèves de 11 ou 12 ans lorsqu'ils évoquent des sujets qui sont contraires aux croyances de cette partie des musulmans français pour savoir qu'il ne s'agit pas d'une petite minorité. Un tiers ou un cinquième de la population de culture musulmane en France est concerné.

S'en prendre au port du foulard a-t-il un rapport avec l'objet de notre texte, qui est de faire obstacle à la pression interne à la société française visant à fermer une partie de ce public aux valeurs de la République ? Il me semble que la réponse est non. Nous affaiblissons la portée de notre texte en faisant cela.

Si l'on interdit aux mères voilées d'accompagner les sorties scolaires, il ne faudra pas s'étonner ensuite si les parents inscrivent leurs enfants dans des écoles confessionnelles.

Cet amendement tend à reprendre les règles imposées aux fonctionnaires.

Je précise par ailleurs que les parents ont déjà interdiction de porter des signes religieux dans le cadre des activités au sein de l'école. La logique doit être la même sur tout le temps scolaire. Une même mère qui accompagnerait une sortie scolaire pourrait porter un signe quelconque, mais elle ne le pourrait pas lorsqu'elle viendrait faire de la pâte à modeler dans l'école ? Il s'agit d'appliquer les règles imposées par l'éducation nationale durant tout le temps scolaire, y compris aux accompagnants. Il faut aller au bout de la démarche.

Si l'on se réfère à l'avis du Conseil d'État, les collaborateurs occasionnels ne sont pas une catégorie juridique, dont les membres seraient soumis à l'exigence de neutralité religieuse. Je ne vois pas pourquoi on limiterait la liberté des parents de manifester leur opinion religieuse en l'absence d'atteinte à l'ordre public et au bon fonctionnement du service.

Cet amendement va poser de multiples difficultés. Il est fait pour une partie de la population, mais il aura des répercussions sur les autres. Il tend à proposer une définition maximaliste du temps scolaire hors de l'école. Il y a une différence entre « dans l'école » et « hors l'école ».

Cet amendement est stigmatisant pour les femmes. Chacun sait en effet que ce sont essentiellement les femmes qui accompagnent les sorties scolaires. Au-delà, cet amendement me semble aller à l'encontre des objectifs du texte. Que signifient les termes« Les personnes qui participent aux activités liées à l'enseignement » ? Nous devons poursuivre nos débats sur ce sujet. En l'état, nous ne pouvons accepter cet amendement.

Les juridictions ont eu l'occasion de se pencher sur ce sujet. Dans un avis de décembre 2013, le Conseil d'État a bien précisé que, aux termes de la loi de 2004, les parents accompagnateurs ne sont pas soumis au principe de neutralité. Pour autant, le chef d'établissement n'est pas dépourvu de capacités d'agir dès lors qu'il y a prosélytisme. Il faut donc en rester au texte existant.

J'attire votre attention sur les effets en cascade de l'adoption d'un tel amendement. Pour des raisons historiques, un certain nombre de structures à vocation religieuse se sont vu confier des missions de service public, notamment dans les hôpitaux ou les prisons. Dans ce cas, seules sont prévues une interdiction de toute forme de prosélytisme et une obligation de traitement égal de tous les usagers. Ces dispositions pourraient être remises en cause si cet amendement était adopté.

Par ailleurs, qu'en serait-il de l'exercice des missions de service public par les aumôniers dans les prisons ou les soeurs dans les maisons de santé ? Faudrait-il leur appliquer les mêmes principes ?

Combien de personnes devront-elles être décapitées avant que nous réagissions ? À Marseille, dans de nombreuses écoles publiques, il n'y a plus une seule mère qui ne porte pas de signe religieux ostentatoire. C'est un signal de différenciation entre les hommes et les femmes et de division du monde entre les pudiques et les impudiques.

Si nous ne parvenons pas à faire en sorte que la loi protège ceux qui veulent lutter contre ce que l'on appelle improprement le séparatisme, je me demande à quoi nous servons aujourd'hui ! Inscrire cette disposition dans la loi permettra de protéger tout le monde : les enseignants, mais aussi celles qui se plient aux règles des quartiers parce qu'elles ne peuvent pas résister à la pression.

Je voterai cet amendement.

J'ai l'impression que nous avons des discussions autour des amendements, non sur les amendements. Le premier alinéa de l'amendement prévoit que les personnes qui accompagnent une sortie scolaire ne doivent pas prendre parti sur une opinion religieuse ou une opinion politique. L'alinéa suivant indique que ces personnes s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses. Ces personnes peuvent-elles porter des signes religieux ? Ce n'est pas ce qui est écrit !

Le débat que nous avons a trait en réalité au port de signes religieux. Je me demande s'il n'est pas décalé par rapport à la rédaction précise de cet amendement, qui ne suscite pas d'opposition de ma part, malgré les hésitations que j'ai pu avoir.

Je vous avoue être embarrassée sur cette question. Soit on considère que ces personnes sont des collaborateurs occasionnels n'étant soumis à aucun lien de subordination avec l'école ou la commune et qu'elles ne sont pas soumises aux obligations imposées aux fonctionnaires ; soit on considère que les sorties scolaires sont bien organisées par et sous la responsabilité de l'école et qu'elles font partie du temps scolaire.

J'ajoute que l'on ne peut pas laisser à un directeur, et encore moins à un enseignant, la responsabilité de gérer cette question, au risque de les placer en très grande difficulté.

Enfin, le fait que les mères dont nous parlons inscrivent leurs enfants dans les écoles publiques de la République est un signe d'intégration et parfois de courage dans certains quartiers où la pression est très forte.

Je ne suis pas certaine de contribuer à la réflexion, mais je suis sûre que les interventions des uns et des autres m'aideront à prendre une décision.

On a tous des convictions, qu'on peut défendre parfois avec intransigeance, mais évitons la démesure et l'exagération. Oui, un acte grave a été commis à l'automne : un enseignant a été décapité. Un, pas plusieurs.

Le débat sur l'accompagnement des sorties scolaires ne saurait être clos par un simple amendement, le sujet étant complexe. Si l'on pense que c'est en interdisant les signes ostentatoires que l'on va combattre l'intégrisme et empêcher des actes terroristes comme celui qui a été commis à l'automne, on se trompe. Pour combattre l'intégrisme, il faut faire preuve de plus de volontarisme.

Je pensais que ce texte serait davantage intégrateur. Pour ma part, je pense que permettre à ces mères d'accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires est une façon d'ouvrir la voie de la République à leurs enfants. Je ne sais pas pourquoi on se focalise sur cette question, alors que ces personnes ne sont pas des fonctionnaires. Le voile n'a jamais été en soi un signe de salafisme ou d'intégrisme. On peut le porter par pudeur, par tradition familiale ou parce qu'on est une simple pratiquante. Arrêtons ce débat, qui est très toxique.

Je partage l'état d'esprit d'Esther Benbassa.

Selon Philippe Bas, le second alinéa de cet amendement signifierait « articuler une opinion ». Or le verbe le plus important, c'est « manifester » une opinion. On peut manifester autrement que par la parole.

Par ailleurs, personne n'a répondu à la question de savoir si le voile est un signe religieux. Selon le coran, il n'en est pas un. On peut considérer qu'il l'est devenu.

Il m'est arrivé lors de la visite d'une délégation tunisienne au Sénat de signaler à ses membres que le fait qu'une femme porte le voile dans l'hémicycle du Sénat nous posait problème. Les hommes de la délégation m'ont répondu que si cette femme ne pouvait pas participer à la visite, ils partiraient. J'ai donc poursuivi cette visite, car j'ai pensé qu'il serait désastreux d'avoir une attitude négative.

Je partage l'intention des rapporteures et je voterai cet amendement. Cependant, je comprends aussi que sa rédaction soit sujette à interprétation. Je rappelle donc que j'ai déposé un amendement COM-59, qui, lui, ne se prête à aucune interprétation, car il vise à donner à toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l'exécution d'une mission du service public de l'éducation nationale le statut de collaborateur occasionnel du service public de l'éducation nationale.

Mme la rapporteure pourrait-elle nous confirmer si elle partage l'interprétation de Philippe Bas et si, en votant cet amendement, on interdirait de façon systématique le port du voile aux personnes accompagnant une sortie scolaire ? Il serait fâcheux que nous ayons ce même débat en séance publique sans mesurer les conséquences de notre vote.

Ma position a évolué. On pourrait penser qu'il est dommage d'empêcher des mamans voilées d'accompagner des sorties scolaires. Mais pourquoi l'éducation nationale demande-t-elle la neutralité à l'intérieur de ses murs, y compris aux intervenants extérieurs ? Parce qu'il faut préserver les enfants, qui sont en construction et doivent être entourés du maximum de neutralité, afin que leur volonté ne soit pas influencée.

En 2019, le Conseil d'État a déclaré que la neutralité était requise pour les personnes assimilables à des enseignants. La question n'est pas de savoir s'il y a un toit au-dessus de la tête ou non lors d'une activité scolaire. Toute activité encadrée devrait être soumise à la neutralité, quel que soit l'encadrant, parce qu'elle apporte une vraie protection. Pourquoi la retirer quand il n'y a pas de toit ?

Pour cet amendement, nous avons repris les termes exacts de l'article 25 de la loi dite « Le Pors » de 1983 qui interdit le port du voile aux agents publics. C'est clair.

Je fais miens les propos de Cécile Cukierman. Ne tombons pas dans les caricatures réciproques. L'assassinat de Samuel Paty est un drame. Ne faisons pas croire que ceux qui s'opposent à cet amendement seraient capables d'accepter toutes les dérives intégristes. Cet amendement COM-405 est superfétatoire. Il remet en cause l'équilibre qui avait été acquis sur la catégorie fonctionnelle de collaborateur occasionnel. Vu sa rédaction, la parole sera donc donnée au juge pour en déterminer le sens. Ce n'est pas le rôle du législateur de lancer la balle chaude, en attendant l'avis du juge. Avec sa rédaction imprécise, c'est un mauvais amendement.

Je mets donc cet amendement aux voix.

L'amendement COM-405 n'est pas adopté.

L'amendement COM-4 porte sur la définition du collaborateur occasionnel. Nous avons souvent eu ce débat au Sénat. Avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Nous souhaitons maintenir le mot « notamment » que l'amendement COM-117 rectifié supprime. Il est important. Avis défavorable.

L'amendement COM-117 rectifié n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-46 qui ajoute une référence aux opinions philosophiques, même si nous pouvons le comprendre sur le fond. Cette mention n'est pas explicitement faite dans les dispositions qui s'appliquent aux fonctionnaires et la rupture de symétrie pourrait conduire à des interprétations a contrario.

Avis également défavorable à l'amendement COM-176. Le principe de neutralité rappelé par la Cour de cassation recouvre évidemment la neutralité politique, sans quoi elle se confondrait largement avec le seul principe de laïcité. De plus, le Conseil d'État a rappelé que les services publics exécutés par des entreprises privées devaient répondre aux mêmes règles que celles applicables aux personnes publiques.

Je reviens sur l'amendement COM-176. L'article consacre la jurisprudence dans la loi. Il y a des difficultés puisque l'on retrouve des rédactions divergentes entre le régime applicable aux salariés qui exercent une mission de service public et celui qui est applicable aux agents relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pourtant, le principe de neutralité impose d'ores et déjà l'obligation de ne pas manifester ses opinions.

L'amendement COM-46 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-176.

Avis favorable aux amendements identiques COM-317 et COM-178 rectifié.

Les amendements COM-317 et COM-178 rectifié sont adoptés.

Avis défavorable à l'amendement COM-118 rectifié. Il est redondant avec la rédaction actuelle.

L'amendement COM-118 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ont pour but d'éviter que les dispositions de l'article 1er fassent obstacle au principe de liberté d'exercice des enseignants-chercheurs. C'est sans objet puisque l'article 1er n'introduit dans la loi que des obligations principalement applicables aux salariés de droit privé. Les agents publics, dont les enseignants-chercheurs, demeurent soumis aux obligations déjà prévues par les statuts de la fonction publique. L'articulation entre leurs dispositions et celles du code de l'éducation ne sont pas ici remises en cause. Avis défavorable.

Vous dites que ces amendements sont mal rédigés.

Non, je dis qu'ils sont satisfaits par le droit existant.

Les amendements COM-57 rectifié et COM-119 rectifié ne sont pas adoptés.

Avis défavorable à l'amendement COM-29, car la rédaction ne retiendrait plus le renvoi à certaines obligations prévues par l'article.

L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

L'amendement COM-201 impose aux organismes qui exécutent un service public en application d'une loi ou d'un règlement de continuer à être soumis aux principes de neutralité et de laïcité même si leurs régimes juridiques devaient évoluer dans le futur. Or, ces organismes sont soumis à des obligations justement parce qu'ils exercent des activités liées à l'intérêt général. Si leur régime juridique évoluait sans remettre en cause l'exercice d'un service public, ils continueraient à être soumis aux mêmes obligations. Sinon, il ne serait pas normal de les traiter différemment des autres entreprises. L'amendement est soit inutile, soit contraire au principe d'égalité devant la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-201 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-177, qui prévoit des dispositions transitoires.

L'amendement COM-177 est adopté.

On a déjà parlé des collaborateurs occasionnels. Avis défavorable à l'amendement COM-30.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-32. On en a parlé tout à l'heure.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-31 pour les raisons exposées par M. Piednoir.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

Avis également défavorable à l'amendement COM-45.

L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

Les amendements COM-143 rectifié, COM-165, COM-44 et COM-59 soumettent au principe de neutralité ou à l'absence de port de signes religieux : les parents d'élèves lors de l'encadrement de sorties scolaires pour l'amendement COM-143 ; les accompagnants de sorties scolaires pour les amendements COM-44 et COM-165 ; toute personne qui participe au service public de l'éducation nationale pour l'amendement COM-59. Dans la mesure où nous n'avons pas adopté l'amendement COM-405, ces amendements restent en discussion. J'émets un avis favorable à l'amendement COM-59 et je demande le retrait des autres.

Les amendements sont rejetés dès lors qu'ils sont contraires à la position de la commission.

Non !

Le nombre de fois où j'ai échoué pour ce motif... C'est une jurisprudence constante. Or, après un débat très intéressant, la commission a pris position il y a quelques minutes sur le sujet. Ces amendements, qui s'y opposent, ne devraient pas être retenus.

La commission ne s'oppose pas à tous les amendements présentés. Ces amendements n'auraient pas pu être discutés si l'amendement COM-405 avait été adopté, puisqu'ils auraient été incompatibles ; mais il ne l'a pas été. Les rapporteures ont donc modifié leur position au profit de l'amendement COM-59. Nous allons voter.

L'amendement COM-165 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-44.

Il est totalement clair qu'à partir du moment où la commission n'a pas accepté l'amendement COM-405 elle ne peut pas être favorable au COM-59. Il n'est pas rédigé de la même façon, mais il aboutit au même résultat.

Pas du tout !

Si l'on dit que les accompagnants scolaires ne sont pas soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires, les rapporteures doivent considérer la position exprimée par la commission. Pourquoi, au nom de la commission, être défavorable à l'amendement COM-405 et favorable à l'amendement COM-59, le tout à quelques minutes d'intervalle ?

Il est dommage que tous ces amendements ne soient pas en discussion commune, ce qui nous aurait évité ce débat. L'ordre d'examen crée la confusion dans les positions de la commission.

Quand les amendements ne sont pas imputés de la même manière dans le texte, ils ne peuvent pas être discutés ensemble. Nous devons respecter les principes légistiques. Au demeurant, les rapporteurs nous présentent leur position, qui est ensuite entérinée ou non par la commission.

Il n'est pas facile, pour nos rapporteures, de réagir au quart de tour, mais de fait, ces amendements ont été examinés en discussion commune. Lors du long débat sur l'amendement COM-405, Mme Boyer, auteure de l'amendement COM-59, est intervenue pour demander que l'on préfère le sien. Le même vote doit lui être réservé.

L'amendement COM-405 manquait de précision. L'amendement de Valérie Boyer répond à mon inquiétude, car il en apporte. Je le voterai.

Tout à l'heure, plusieurs membres de la commission, dont Philippe Bas, ont insisté sur l'ambiguïté de l'amendement COM-405. Le mien n'en a pas. Les accompagnants scolaires qui participent au service public de l'éducation nationale doivent être considérés comme des collaborateurs occasionnels. La nuance que j'apporte nous fait sortir de l'ambiguïté.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-143 rectifié.

L'amendement COM-60 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-58 et COM-120 rectifié interdisent tous deux le port de signes religieux dans l'ensemble des locaux accueillant un service public, l'un pour l'ensemble des personnes, l'autre pour les seuls mineurs. On peut comprendre ces amendements, mais nous pensons qu'ils représentent une atteinte excessive à la liberté de culte. De telles dispositions seraient très probablement déclarées inconstitutionnelles. Avis défavorable.

L'amendement COM-58 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-120 rectifié.

Je comprends l'interrogation de Valérie Boyer, auteure de l'amendement COM-105, sur le voile chez les mineurs, mais j'émets un avis défavorable. Si je partage souvent ses préoccupations, cet amendement serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel.

J'aimerais connaître sa motivation si elle le censurait. Nous ne sommes ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d'État. Pourquoi refuser d'avancer sur les sujets de protection de l'enfance ? Je ne comprends pas pourquoi nous n'essayons pas de progresser dans ce sens. En tant que parlementaires, nous nous devons de voter ce type de protection.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

Même avis pour l'amendement COM-106.

L'amendement COM-106 n'est pas adopté.

L'amendement COM-34 prévoit un rapport. Le Sénat y est toujours opposé. Avis défavorable.

L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

L'amendement COM-330 apporte une précision.

L'amendement COM-330 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-179, dont l'objectif est satisfait par la rédaction initiale. La formulation d'un serment doit rester la plus simple possible. Même avis pour les amendements COM-5 et COM-182.

L'amendement COM-179 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-5 et COM-182.

L'amendement COM-10 de Mme Goulet prévoit que les policiers, gendarmes et agents de l'administration pénitentiaire s'engagent, lors de leur prestation de serment, à lutter contre toute forme de discrimination. C'est inclus à la fois dans le principe d'égalité et dans le respect de la Constitution. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-10 est retiré.

Avis favorable à l'amendement COM-181 rectifié qui étend la prestation de serment aux policiers municipaux et défavorable à l'amendement COM-180.

L'amendement COM-181 rectifié est adopté.

L'amendement COM-180 n'est pas adopté.

M. Tabarot, au travers de l'amendement COM-166, supprime l'obligation de reclassement, ce qui équivaut à un licenciement automatique. Mme Delattre, par l'amendement COM-154 rectifié, en fait une simple possibilité à la main des entreprises. Ces amendements posent un problème juridique puisque l'obligation de reclassement est conventionnelle comme constitutionnelle. Avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement COM-154 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-166.

La commission de la culture a adopté l'amendement COM-411, qui supprime cet article.

L'amendement COM-411 est adopté ; les amendements COM-11 et COM-316 n'ont plus d'objet.

Avis défavorable à l'amendement COM-185.

Nous devons êtes attentifs au sort que nous souhaitons réserver à l'Observatoire de la laïcité. Certains souhaitent sa suppression. C'est ce que Dominique Schnapper suggère à demi-mot. Cet amendement porte sur son périmètre et ses fonctions. L'avis défavorable de la rapporteure est problématique.

L'Observatoire de la laïcité ne fait pas l'unanimité. On ne connaît pas son avenir au-delà du 1er novembre 2022. Il paraît prématuré de consacrer son existence pérenne et ses missions au niveau législatif.

L'amendement COM-185 n'est pas adopté.

Didier Marie et nos collègues socialistes visent par l'amendement COM-189 à étendre la procédure du déféré accéléré aux actes portant une atteinte grave au principe de laïcité. Il me semble partiellement satisfait, mais apporte une précision utile, notamment en ce qui concerne les actes contraires au principe de non-subventionnement. Avis favorable. L'amendement COM-189 est adopté.

L'idée de notre amendement COM-331 est de préciser la notion de neutralité des élus. C'est un vrai débat. En aucune manière, nous ne voulons compromettre leur liberté d'expression. Nous nous sommes en conséquence appuyées sur la formulation de l'article 91 bis du Règlement du Sénat selon lequel les sénateurs exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité, en lui adjoignant les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 juillet 2018 qui précise que cette disposition « ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs. ». Il s'agit ainsi d'étendre cette obligation, qui nous est déjà applicable, aux élus locaux que nous représentons en réaffirmant le nécessaire respect de la laïcité.

Cet amendement concerne plus de 500 000 Français appartenant à nos conseils municipaux, départementaux ou régionaux. C'est une raison suffisante pour être très prudent. J'observe une discordance entre l'objet de l'amendement et son texte.

Le présent amendement, dit l'objet, tend à renforcer les obligations de neutralité des élus introduite par l'article 2 bis. Mais le mot de « neutralité » n'apparaît pas dans le II, où il n'est pas question de neutralité, mais de demander aux élus locaux d'exercer leur mandat dans le respect du principe de laïcité. Soit on ne le demandait pas jusqu'alors et je m'interroge beaucoup sur notre Constitution, soit il s'agit de quelque chose de purement déclaratoire qui n'a pas sa place dans la loi. La neutralité est une obligation du service public. Autour de la table du conseil municipal, ce ne sont pas des agents du service public. Qu'attend-on de cette disposition ? Quel changement de pratique veut-on obtenir ? À quoi nous engagerait le vote d'une telle disposition ?

Je soutiendrai la quasi-totalité des amendements de tous les rapporteurs, mais je ne vois pas ce que l'on pourrait reprocher à un conseiller municipal ni quelle sanction lui appliquer. On ouvre un front sans avoir mesuré les conséquences de l'acte législatif que nous voudrions poser. Nos rapporteures ont peut-être intérêt à reprendre cet amendement.

Nous avons bien conscience que cet amendement pose des questions de fond à certains. Nous ne souhaitons pas susciter des polémiques, des heurts ou des inquiétudes sur un tel sujet. Une disposition de cette nature nécessite un consensus large afin d'être adoptée sereinement. Nous constatons que ce consensus n'est pas réuni aujourd'hui et préférons en conséquence éviter tout malentendu : nous retirons donc cet amendement, et examinerons d'ici la séance les voies éventuelles de son amélioration.

L'amendement COM-331 est retiré.

Je prends acte des propos de la rapporteure. Si vous retravaillez votre amendement, vous pourriez prendre en compte l'amendement COM-190, qui est dans le même esprit et qui a été balayé d'un revers de manche.

Nous prenons également acte de ce retrait. Le sujet est sensible. Cet amendement pourrait provoquer de l'incompréhension, de la circonspection, voire une forte opposition. Il touche à des équilibres locaux, à la manière de vivre la laïcité dans les différents territoires. Faisons extrêmement attention à ses conséquences. Le groupe UC souhaite être associé de très près à une éventuelle nouvelle rédaction.

Je me joins aux propos de ma collègue Laurence Harribey : notre amendement COM-190 avait pour vertu de faire référence à la charte de l'élu local. Il pourrait être réexaminé.

L'irrecevabilité des amendements COM-192 et COM-191 est étrange au regard du périmètre du texte, qui compte des dispositions visant les élections.

Le texte ne contient rien sur le contenu de la propagande électorale.

L'amendement COM-14 supprime la référence aux actes d'intimidation, qui figure déjà à l'article 433-3 du code pénal. Il paraît cohérent de la conserver. Avis défavorable.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-195, qui précise que la protection prévue par cet article s'applique aux élus.

L'amendement COM-195 est adopté.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-197.

L'amendement COM-197 n'est pas adopté.

L'amendement COM-13 paraît trop restrictif, le champ de l'article n'étant pas limité aux officiers ministériels et couvrant aussi les actes d'intimidation d'individus seuls et non seulement l'action concertée de plusieurs personnes. Avis défavorable.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-400 aligne les sanctions maximales prévues par cet article, qui crée le délit de séparatisme, sur celles figurant actuellement à l'article 433-3 du code pénal.

L'amendement COM-400 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-319 ; avis favorable à l'amendement COM-196 et avis défavorable à l'amendement COM-320.

L'amendement COM-319 n'est pas adopté.

L'amendement COM-196 est adopté.

L'amendement COM-320 n'est pas adopté.

La possibilité de prononcer une interdiction de territoire français est une peine complémentaire prévue par cet article. La rendre obligatoire, sans être automatique, paraît cependant disproportionné. Il est préférable de laisser cette appréciation au juge. Avis défavorable à l'amendement COM-64.

L'amendement COM-64 n'est pas adopté.

La commission de la culture n'a pas souhaité adopter l'amendement COM-202.

L'amendement COM-202 n'est pas adopté.

Même chose pour l'amendement COM-65.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

L'objectif de l'amendement COM-198 est satisfait par le jeu de la protection fonctionnelle qui oblige l'administration à mettre son fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d'affectation. Avis défavorable.

L'amendement COM-198 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-199.

L'amendement COM-199 n'est pas adopté.

Je demande le retrait de l'amendement COM-66.

Pourquoi ?

Nous avons regardé la proposition de loi constitutionnelle dont il est proposé d'intégrer le dispositif au projet de loi. Il paraît plus opérationnel de préciser cette obligation et de l'assortir de sanctions dans le cadre du projet de loi. Nous y travaillerons certainement ensemble en séance. Retrait, sinon défavorable.

L'amendement COM-66 n'est pas adopté.

Je le représenterai.

Avis défavorable à l'amendement COM-142 rectifié.

L'amendement COM-142 rectifié n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-153 rectifié.

L'amendement COM-153 rectifié n'est pas adopté.

Notre amendement COM-333 met en cohérence l'intitulé du chapitre avec son contenu.

L'amendement COM-333 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-222 puisque nous considérons que l'article est utile.

Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article ensuite.

L'amendement COM-222 n'est pas adopté.

Par notre amendement COM-334, nous clarifions les modalités d'adhésion au contrat d'engagement républicain.

Notre amendement COM-335 en modifie le contenu et le sous-amendement COM-439 supprime le terme « fondamentaux » appliqué aux symboles de la République. Nous sommes d'accord. Avis favorable.

Notre amendement COM-336 ajoute les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) aux associations d'utilité publique, sorties du champ de l'article 6.

Nos amendements COM-337 et COM-338 rect procèdent à des coordinations, le second précisant que le caractère licite de l'association doit être apprécié au regard de son objet réel et véritable, tel qu'il ressort des activités de l'association.

Notre amendement COM-339 transfère au préfet l'obligation de prévenir les autres financeurs en cas de retrait de la subvention.

Avis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

Nous sommes allés très vite. L'article est très important. Il a été très discuté par le monde associatif, mais pas en amont, contrairement à la charte des engagements réciproques, qui existe depuis une vingtaine d'années et a été élaborée suivant un processus itératif extrêmement long. C'est pourquoi mon groupe a proposé au COM-221 une base formelle légale à cette charte des engagements réciproques, renforcée au regard de l'objectif du texte actuel. La notion de contrat est perçue comme une attitude de défiance par les associations, voire une atteinte à la liberté d'association en raison de critères insuffisamment précis, qui rendent les associations vulnérables vis-à-vis des structures publiques. En outre, des contrôles sont déjà possibles. Nous comprenons l'objectif affiché dans ce texte, mais nous souhaitons que soit retenu le concept de charte des engagements réciproques afin d'éviter toute situation péjorative.

Je m'interroge sur la définition des exigences minimales de la vie en société à l'amendement COM-240 rectifié. Cela pose problème.

Nous avons retiré les exigences minimales de vie en société. La charte réduit les engagements plus qu'elle ne les favorise. Vous remplacez le terme « contrat » par une charte des engagements réciproques dont le champ d'application est beaucoup plus restrictif. Le contrat s'impose dès qu'il y a une demande de subventions.

La charte des engagements réciproques, que nous renforçons, implique la réciprocité. La question est de savoir si nous devons imposer cette procédure à toutes les associations, même à celles qui ne reçoivent que quelques centaines d'euros de subventions. Le formalisme imposé serait un peu lourd pour ces petites structures.

Le formalisme se réduit à cocher une case dans un formulaire Cerfa au moment de la demande de subvention ! Ce n'est donc pas très engageant pour la plupart des associations, sauf pour celles qui ne respecteraient pas les principes de la République, car la collectivité aurait alors les moyens de réclamer le remboursement de la subvention accordée.

L'amendement COM-334 est adopté.

Le sous-amendement COM-439 est adopté. L'amendement COM-335, ainsi modifié, est adopté.

Les amendements COM-336, COM-337, COM-338 rectifié et COM-339 sont adoptés ; les amendements COM-240 rectifié, COM-173 rectifié, COM-241, COM-125 rectifié, COM-221, COM-236, COM-237, COM-238 et COM-239 deviennent sans objet.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

L'amendement COM-68 vise à garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d'intérêt général qu'elles conservent la liberté d'exprimer les fondements religieux de leurs actions.

Cet amendement est satisfait par notre amendement COM-335 qui précise que les associations qui ne pratiquent un culte qu'à titre accessoire ne sont pas considérées comme cultuelles. Avis défavorable.

L'amendement de la rapporteure ne répond qu'imparfaitement aux auteurs de l'amendement. La question dépasse les associations qui ont une activité cultuelle accessoire. Elle concerne aussi les associations comme le Secours catholique, dont les statuts font référence à des valeurs spirituelles, alors que leur pratique est avant tout sociale ou culturelle. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère propre de l'enseignement privé, il faut que les associations qui ont une inspiration religieuse et qui s'expriment publiquement à ce titre puissent continuer à le faire.

En aucun cas le contrat d'engagement républicain n'impose une quelconque neutralité. Nous imposons simplement aux associations de respecter le caractère laïque de la République.

L'amendement COM-68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-124 rectifié.

L'amendement COM-69 est satisfait par le droit commun. Avis défavorable.

L'amendement COM-69 n'est pas adopté.

Avis défavorable au COM-70.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-48 et COM-71.

Le refus de location d'une salle communale pour des motifs religieux s'applique-t-il aux mariages ?

Nombre d'élus ont loué des salles à des associations dont les activités sont manifestement contraires aux principes de la République. J'ai en tête des organisations salafistes qui utilisent des locaux communaux dans certaines villes.

Ces amendements mériteraient d'être précisés. Quid d'une personne qui ferait une conférence sur le protestantisme par exemple ? Avec ces amendements, le maire pourrait s'y opposer.

Une commune peut établir un règlement précisant les conditions dans lesquelles elle peut, ou non, louer ou prêter des salles communales.

Les auteurs de ces amendements citent la décision du 26 août 2011 du Conseil d'État qui concerne la commune de Saint-Gratien, dont Mme Eustache-Brinio était maire. Le Conseil d'État a vu dans l'interdiction de louer une salle une atteinte à la liberté de réunion et de culte.

Le conseil municipal reste souverain dans ses décisions de louer on non des salles communales.

J'ai perdu en 2011 effectivement, mais j'ai gagné en 2015, car, après les attentats, la position de certains juges a évolué. Pour régler le problème, j'ai fait adopter par le conseil municipal un règlement d'occupation des salles.

J'ai fait pareil et la justice administrative n'y a pas trouvé à redire.

Les amendements COM-48 et COM-71 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-341 a pour objet de faire du contrat d'engagement républicain une condition de la reconnaissance de l'utilité publique des associations et des fondations.

L'amendement COM-341 est adopté.

Les amendements COM-343 et COM-74 suppriment la mention de l'identité de genre.

Les amendements identiques COM-343 et COM-74 sont adoptés.

L'amendement COM-344 vise à renforcer les sanctions pénales en cas de reconstitution ou de maintien d'une association dissoute.

L'amendement COM-344 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-345 est adopté.

L'amendement COM-18 vise à supprimer l'imputation à l'association des agissements de ses membres pour fonder la dissolution administrative. Avis défavorable, car les garanties existantes assurent la proportionnalité du dispositif : les agissements doivent avoir été réalisés en qualité de membres de l'association ou être directement liés à ces activités ; les dirigeants doivent avoir été informés des agissements individuels en cause, etc. Même avis pour les amendements COM-17 et COM-126.

Les amendements COM-18, COM-17 et COM-126 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-346 vise à encadrer davantage la nouvelle procédure de suspension d'activité d'une association faisant l'objet d'une procédure de dissolution administrative. Il convient de revenir à la durée de trois mois prévue par le projet de loi initial - six mois, c'est trop.

L'amendement COM-346 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-75 : les nouveaux motifs de dissolution ajoutés sont trop imprécis. Le Conseil d'État les a écartés dans son avis sur le projet de loi en raison du risque sérieux de méconnaissance de la liberté d'association.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

L'amendement COM-395 vise à actualiser le régime de dissolution judiciaire des associations.

L'amendement COM-395 est adopté.

L'amendement COM-372 tend à prévoir la transmission à l'autorité administrative du rapport du commissaire aux comptes lorsque sa nomination est prévue par la loi.

L'amendement COM-372 est adopté.

L'amendement COM-373 précise l'articulation entre la suspension du fonds de dotation et la saisine du juge en l'absence de transmission de certains documents.

L'amendement COM-373 est adopté.

Les amendements COM-374, COM-375 et COM-376 sont adoptés.

Avis favorable à l'amendement COM-406, proposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour décaler l'entrée en vigueur du contrôle de régularité. Avis défavorable à l'amendement COM-323 qui vise à rétablir le texte du Gouvernement.

L'amendement COM-406 est adopté.

L'amendement COM-323 n'est pas adopté.

L'amendement COM-407, proposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances, vise à reporter d'un an l'obligation pour les organismes sans but lucratif de déclarer chaque année le montant global des dons reçu ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au titre du mécénat. Avis favorable.

L'amendement COM-407 est adopté.

L'amendement COM-398 prévoit que la suspension des avantages fiscaux est notifiée par l'administration fiscale.

L'amendement COM-398 est adopté.

Les amendements identiques COM-348, COM-408 et COM-160 rectifié sont adoptés.

Je déplore la suppression de la mention du délit d'entrave à l'interruption légale de grossesse.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit à l'IVG, mais sa mention est inutile ici.

L'amendement COM-76 rectifié tend à étendre aux associations de loi 1901 le régime, prévu à l'article 35 du projet de loi pour les associations cultuelles, en matière de déclaration et d'opposition aux financements étrangers. Une telle extension ne semble pas souhaitable. Avis défavorable. Étendre sans conditionnalité de telles obligations à l'ensemble des associations porterait donc une atteinte disproportionnée à la liberté d'association et s'exposerait manifestement à une censure du Conseil constitutionnel.

L'amendement COM-76 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-127 rectifié prévoit la possibilité pour l'État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies. Avis favorable.

L'amendement COM-127 rectifié est adopté.

L'amendement COM-280 rectifié tend à substituer à l'obligation de certification des comptes une simple obligation d'attestation des comptes. Un tel amoindrissement de l'obligation de certification nous semble dommageable. Au demeurant, il n'apparaît pas avec certitude que l'attestation s'accompagne pas des mêmes garanties que la certification en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avis défavorable.

L'amendement COM-280 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-377 vise à aligner le régime du contrôle des financements étrangers des fonds de dotation sur celui qui est prévu pour les associations de loi 1901.

L'amendement COM-377 est adopté.

L'amendement COM-396 a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur du registre électronique des associations régies par le code civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'amendement COM-396 est adopté.

L'amendement COM-350 propose une suppression de l'article 13 qui semble manquer l'objectif que s'est assigné le Gouvernement et pourrait avoir des « effets de bord » importants en cas de succession soumise au droit-anglo-saxon.

L'amendement COM-350 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-77 qui est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté.

L'amendement COM-307 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-49 qui est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-78 qui augmentent les sanctions prévues à l'article 433-20 du code pénal en cas de mariage polygame célébré en France.

L'amendement COM-78 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-149 rectifié bis, qui est satisfait par le texte.

L'amendement COM-149 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-352 est rédactionnel : il vise à supprimer une réserve diplomatique inutile compte tenu de l'article 55 de la Constitution qui fait prévaloir les engagements internationaux de la France sur la loi nationale.

Il me semble que cet amendement n'est pas que rédactionnel. Interdire au ministère des affaires étrangères d'émettre une réserve, donc d'interpréter une disposition internationale que la France doit appliquer n'est pas l'application directe de la Constitution. Cet amendement me semble représenter une erreur de droit.

Je propose que nous précisions la rédaction de cet amendement avant la séance.

L'amendement rédactionnel COM-352 est retiré.

Avis favorable à l'amendement COM-79 rectifié, dont la rédaction a été améliorée. Avis défavorable à l'amendement COM-50.

L'amendement COM-79 rectifié est adopté.

L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

L'amendement COM-233 tend à inscrire dans le code de la santé publique l'obligation pour les professionnels de santé confrontés à une demande de certificat de virginité de renseigner la jeune fille sur les « organismes judiciaires et associatifs » qu'elle peut contacter. Avis défavorable. Cette information n'est que l'une des suites à donner par un professionnel de santé : le médecin peut avoir également avoir à alerter la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département, si la patiente est mineure et qu'il détecte violences physiques ou psychiques, ou, si sa patiente est majeure et donne son accord, procéder à un signalement auprès du procureur de la République. L'amendement, qui ne mentionne que l'information, pourrait laisser penser a contrario qu'il s'agit de la seule initiative à prendre.

J'ajoute que les professionnels de santé sont les mieux à même de déterminer les informations et initiatives à prendre en de telles circonstances et de diffuser les bonnes pratiques. Leurs ordres ont déjà pris de telles initiatives.

Soit, mais vous ne répondez qu'en partie à cet amendement : il faut aussi informer la patiente de l'interdiction de cette pratique.

La déontologie médicale impose déjà d'informer la patiente.

L'informer est une chose, lui expliquer que c'est interdit par la loi en est une autre.

Je comprends l'intention de notre rapporteure, mais je me souviens des propos de certains médecins, proches de certains ministres, expliquant qu'il était important pour eux de pouvoir délivrer des certificats de virginité : rappeler l'interdiction de cette pratique constitue ainsi un signal fort. Plusieurs médecins défendent cette pratique, comme la Maison des femmes de Saint-Denis.

L'essentiel est l'interdiction définitive des certificats de virginité. Les médecins seront sanctionnés s'ils en délivrent et ils devront expliquer pourquoi ils ne le font pas.

Vous êtes donc favorable à cet amendement !

La délivrance d'un certificat de virginité est-elle inscrite dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ? Cette codification devrait être interdite.

Si l'on veut que le médecin informe la patiente que cet acte est interdit par la loi, il faut l'inscrire dans le code de la santé publique, dans sa partie législative. La déontologie relève du niveau réglementaire. Une telle obligation devrait figurer dans un texte législatif.

Je m'étonne qu'on légifère alors que l'on ne connaît pas le nombre - probablement faible - de certificats de virginité qui sont délivrés. Est-il nécessaire qu'un médecin qui ne souhaite pas réaliser cet acte explique pourquoi ? Enfin, cela m'étonnerait que la Maison des femmes, qui pratique des IVG, délivre des certificats de virginité !

Prévoir l'information des personnes, notamment celles qui accompagnent la femme, que cette pratique est interdite par la loi permettrait d'éviter qu'ils ne s'adressent à un autre médecin.

À titre personnel, l'amendement COM-233 me semble intéressant et apporte une clarification utile.

Pourquoi ne pas interdire simplement à un professionnel de santé d'établir un tel certificat ? Le reste de l'alinéa 3 est superfétatoire.

Je vous propose de rectifier cet amendement pour n'en conserver que la première partie, qui semble essentielle. La rédaction deviendrait : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d'attester de la virginité d'une personne doit informer la patiente concernée de l'interdiction de cette pratique. »

L'amendement COM-233 rectifié est adopté.

L'amendement COM-353 vise à supprimer les alinéas 6 et 8, car nous proposerons par la suite, avec l'amendement COM-357, la création d'un nouveau délit d'examen visant à attester la virginité.

L'amendement COM-353 est adopté.

Les amendements COM-38 et COM-42 ne sont pas adoptés.

Avec l'amendement COM-354, on réduit le quantum de la peine pour en assurer la proportionnalité.

L'amendement COM-354 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-80 : l'obligation d'être munie d'un certificat de non-excision, en cas de sortie du territoire d'une mineure non accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale, semble difficilement applicable. Il faut plutôt travailler avec les autres États, les ONG, les associations pour interdire l'excision.

L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement COM-81 qui vise à inscrire dans le code de la santé publique une bonne pratique déjà en usage dans certaines maternités : la remise d'un document d'information aux femmes enceintes qui viennent consulter et sur lesquelles le médecin ou la sage-femme détectent une excision.

Ces amendements ont été rédigés en lien avec les associations qui s'occupent de jeunes filles mutilées. On note qu'il n'y a plus de procès en France pour des affaires d'excision, mais pourtant le nombre de victimes augmente ! Il est important de réaffirmer la responsabilité des parents pour que ceux-ci ne puissent pas prétendre qu'une excision a été réalisée par des proches sans qu'ils le sachent. Quant à l'amendement COM-81, il ne prévoit qu'une charte de protection de l'intégrité génitale de la femme délivrée à la femme enceinte, afin d'informer et de sensibiliser les patientes aux risques encourus.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté.

L'amendement COM-82 est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

Pourriez-vous me dire comment ?

Nous vous l'indiquerons précisément avant la séance.

L'amendement COM-82 n'est pas adopté.

L'amendement COM-234 vise à réaffirmer la nécessité des trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité. Je rejoins l'intention des auteurs, car de nombreuses personnes auditionnées ont attiré notre attention sur l'importance de ces séances. Toutefois, cet amendement n'a pas de portée normative. Avis défavorable.

Pourquoi n'est-ce pas normatif ? L'amendement prévoit un contrôle. Je ne suis pas convaincu par votre explication.

L'amendement COM-234 n'est pas adopté.

L'amendement COM-357 vise à créer un délit spécifique pour incriminer les examens visant à attester la virginité.

L'amendement COM-357 est adopté.

L'amendement COM-39 est en partie satisfait par l'article 171-7 du code civil. Avis défavorable.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

Afin de lutter contre les mariages frauduleux, l'amendement COM-359 vise à permettre la consultation d'une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet, et que les officiers de l'état civil pourraient interroger, afin d'éviter que de futurs époux, n'ayant pu se marier dans une commune, ne tentent leur chance dans une autre commune ou à l'étranger.

L'amendement COM-359 est adopté.

L'amendement COM-360 vise à coordonner les dispositions applicables lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger.

L'amendement COM-360 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-84 qui vise à créer une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Nous sommes opposées au fait d'instituer une obligation pour le procureur de prononcer un sursis, car il faut qu'il puisse apprécier le dossier qui lui est remis et décider au cas par cas. Il ne nous semble pas, par ailleurs, opportun de prévoir un dispositif qui ne s'appliquerait qu'aux mariages frauduleux, et pas aux mariages forcés.

Il est vrai que le délai actuel du sursis (deux fois un mois) pose problème dans certains ressorts, car les procureurs n'ont pas le temps de diligenter les enquêtes pendant ce temps. Six mois nous semblent toutefois une durée trop longue et susceptible de porter atteinte à la liberté matrimoniale reconnue par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous devons être très vigilants sur la rédaction. La formulation actuelle laisse une grande place à l'arbitraire. Nous avons tous été confrontés à des doutes, parfois, lors de la célébration de certains mariages. Mais il ne faut pas que le doute laisse la place à l'arbitraire.

L'amendement COM-84 n'est pas adopté.

L'amendement COM-85 n'est pas adopté.

L'amendement COM-86 prévoit une formation à la détection des mariages frauduleux pour les élus officiers de l'état civil. Il me semble qu'une disposition d'une telle précision n'a pas sa place dans le code général des collectivités territoriales. De plus, celui-ci prévoit déjà que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions », ce qui comprend, pour les maires et les adjoints, une formation aux fonctions exercées au nom de l'État, dont fait partie l'état civil. Cet amendement est donc satisfait. Si l'intention de l'auteur était de rendre obligatoire une nouvelle formation, alors l'amendement serait irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. D'où mon avis défavorable.

Je trouve cet amendement très intéressant. J'ai eu à célébrer des mariages, mais je n'ai jamais reçu la moindre formation. Cela serait pourtant utile, d'autant plus sur ces sujets.

Certains préfèrent aller se marier dans les zones rurales plutôt qu'en région parisienne, en espérant profiter du manque de vigilance ou de formation des élus. Cette formation serait utile, car les élus se sentent parfois désemparés.

La loi Engagement et proximité a créé une obligation de formation pour les élus dans différents domaines. C'est pour répondre aux préoccupations exprimées par Mme Goulet que nous avons souhaité créer une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet. Enfin, il est très difficile de détecter un mariage forcé ou frauduleux : cela n'est pas écrit sur le front de la jeune fille ! Le problème est donc complexe. En tout cas, il ne nous est pas possible, dans ce texte, de créer une obligation de formation, à cause de l'article 40 de la Constitution, et c'est aussi aux élus qu'il appartient de se former.

L'amendement COM-86 n'est pas adopté.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté.

L'amendement COM-88 vise à interdire le mariage d'un étranger séjournant irrégulièrement en France. Avis défavorable.

Il est paradoxal d'autoriser un étranger en situation irrégulière à se marier pour obtenir des papiers. C'est une filière d'immigration. Cette pratique donne lieu à un trafic prospère, avec des prix qui varient selon les nationalités, comme l'ont montré plusieurs articles de presse. Je regrette que l'on ne traite pas ce problème bien réel.

Vous avez raison, mais l'amendement est contraire à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a aussi jugé que « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé ». La seule solution est de faire des signalements auprès du procureur en cas de doute sur un mariage.

Je soutiens la position de notre rapporteure. J'ai marié des milliers de couples, il est toujours agréable de voir des gens heureux ! Il est très difficile de détecter un mariage frauduleux, car certains jouent très bien la comédie. Je ne sais pas comment on peut former à la détection des mariages frauduleux. Par ailleurs, il est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme d'empêcher une personne déboutée du droit d'asile de se marier.

L'amendement COM-88 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-115 : l'arsenal juridique actuel est suffisant pour punir les mariages forcés ; la difficulté est plutôt de détecter ces situations et d'obtenir des plaintes des victimes.

L'amendement COM-115 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-139 rectifié, trop large et imprécis, et qui porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience et de culte.

Je vous propose maintenant, avant de suspendre notre réunion, d'examiner les articles qui étaient délégués au fond à la commission de la culture, en profitant de la présence de M. Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture.

L'examen a été tellement rapide que nous avons eu du mal à suivre... Je tiens à souligner que le groupe socialiste est opposé à la suppression de l'article 21. Nous aurons ce débat en séance.

Nous nous réunirons à nouveau à quatorze heures pour examiner les derniers amendements de séance sur la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Je vous propose de poursuivre notre travail sur ce texte ce soir à 20 h 30, pendant la suspension, puis, le cas échéant, demain matin, à 8 Il nous faut terminer, lors de notre réunion à 14 heures, l'examen des amendements portant sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Nous reprendrons l'examen du texte de la commission sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République à 20 h 30.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est close à 13 h 10.