Interventions sur "agents de police"

Par l'amendement n° 260, nos collègues proposent de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation. Nous avons trouvé une position d'équilibre. Avis défavorable.

Les amendements n° 180 rectifié et 62 prévoient la possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique. La décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amende forfaitaire ne doit pas dépendre de la personne habilitée à les constater, mais de la nature même de l'infraction. Sur la constatation par procès-verbal électronique, les policiers et les gendarmes sont bien entendu dotés de ce nouvel équipement, mais c'est ...

Non, si le législateur décide du maintien ou de la généralisation de cette expérimentation, il devra subordonner l'extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et EPCI concernés.

L'amendement n° 323 rectifié supprime la mention selon laquelle les agents de police municipale participant à l'expérimentation sont sous l'autorité hiérarchique du maire. Nous tenons à l'inscrire dans la loi. Aussi, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 46 donne la possibilité aux agents de police municipale de procéder à ces contrôles d'identité. Nous en avons déjà débattu, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 161 ne me semble pas pertinent. Dès lors qu'un EPCI recrute des agents de police municipale pour les mettre à disposition des maires des communes membres, les communes ne doivent pas pouvoir mutualiser ce recrutement sous une autre forme. Avis défavorable.

L'amendement n° 169 prévoit l'intervention des agents de police municipale mutualisés « dans un délai raisonnable », tandis que l'amendement n° 170 garantit la mise en oeuvre de délais « plus rapides » : avis défavorable à ces deux amendements. Faisons plutôt confiance à l'intelligence territoriale.