Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la proposition de loi relative à la sécurité globale.

L'amendement n° 319 rectifié bis de M. Richard vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation des polices municipales, ce qui me semble pertinent, et à porter à quatre ans au lieu de cinq la durée de l'expérimentation. Le sous-amendement n° 365 maintient la durée de l'expérimentation à cinq ans. J'émettrai un avis favorable à l'amendement si ce sous-amendement est adopté.

L'avenir nous départagera.

Le sous-amendement n° 365 est adopté.

L'amendement de coordination n° 366 est adopté.

L'amendement n° 369 vise à intégrer dans le code de la sécurité intérieure les personnels chargés de la prévention des risques incendie dans les bâtiments. Ayons le débat avec le Gouvernement en séance.

L'amendement n° 369 est adopté.

L'amendement n° 373 prévoit l'élaboration d'une doctrine d'emploi des drones par le ministère de l'intérieur, pour répondre à une suggestion de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son avis rendu à la demande du président de la commission des lois sur cette proposition de loi.

L'amendement n° 373 est adopté.

Le sous-amendement de précision n° 374 est adopté.

Le sous-amendement n° 376 vise à harmoniser la rédaction de l'amendement n° 343 du Gouvernement.

Le sous-amendement n° 376 est adopté.

L'amendement n° 381 vise à renommer la proposition de loi, pour passer de la « sécurité globale » à un « nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ».

L'amendement n° 381 est adopté.

Nous sommes défavorables à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mme Assassi.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 71, 121 et 195 visant à supprimer cet article : ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 99 rectifié ter prévoit que l'expérimentation se déroule dans le respect de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales. Cela va de soi. Je vous propose donc de demander le retrait et à défaut d'être défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 319 rectifié bis de M. Richard, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que nous avons adopté précédemment. En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 255.

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 et 299 ont trait à la question du nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaires pour participer à l'expérimentation. Nous avons porté le seuil à 15, contre 20 prévus initialement - il faut bien prévoir un seuil minimum pour mettre en oeuvre cette expérimentation. Aussi, mon avis est défavorable. Je suis également défavorable à l'amendement n° 258.

Dans ce seuil, on ne compte pas les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ?

Tout à fait.

L'amendement n° 50 propose que les procès-verbaux établis par les policiers municipaux et les gardes champêtres soient transmis aux officiers de police judiciaire (OPJ) territorialement compétents. Je suis favorable à la rédaction proposée.

L'amendement n° 287 est contraire à la position de la commission.

Par l'amendement n° 302, M. Ravier souhaite supprimer le verrou de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour définir les communes qui participent à l'expérimentation. Avis défavorable.

M. Durain propose avec l'amendement n° 256 que la délibération du conseil municipal soit nécessairement suivie d'un vote. Une délibération est nécessairement suivie d'un vote. Retrait ou avis défavorable.

Je le retirerai.

L'amendement n° 320 rectifié prévoit que la candidature d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) porte sur l'ensemble de son territoire, après unanimité des communes membres, et non pour le seul territoire des communes ayant approuvé l'expérimentation. Cela revient à réduire le nombre d'EPCI pouvant candidater. Avis défavorable.

L'amendement n° 150 rectifié est satisfait puisqu'il reviendra aux conventions de coordination de définir les compétences qui seront effectivement exercées par les policiers municipaux. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 117 concernant la compétence des policiers municipaux pour relever l'identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 260, nos collègues proposent de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation. Nous avons trouvé une position d'équilibre. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 96 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 171 : la mise en oeuvre de l'expérimentation sera définie localement au cas par cas dans les conventions de coordination.

L'amendement n° 250 me semble contraire à la libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 151 rectifié, 212 rectifié et 321 rectifié prévoient que les obligations de formation complémentaire s'imposant aux agents participant à l'expérimentation soient définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et s'appliquent pendant toute la durée de l'expérimentation. J'y suis favorable.

L'amendement n° 172 apporte une précision utile : avis favorable.

Les amendements n° 180 rectifié et 62 prévoient la possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique. La décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amende forfaitaire ne doit pas dépendre de la personne habilitée à les constater, mais de la nature même de l'infraction.

Sur la constatation par procès-verbal électronique, les policiers et les gendarmes sont bien entendu dotés de ce nouvel équipement, mais c'est également le cas des policiers municipaux dont la commune a décidé d'adopter ce système. Ceux-ci pourront donc constater sous forme électronique les nouvelles infractions, sans que nous ayons besoin de l'inscrire dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 257 concerne le contrôle de l'expérimentation par la commission consultative de la police municipale. Or le rôle de cette commission est plutôt de réfléchir à l'organisation et aux doctrines d'emploi des polices municipales. Mon avis est donc défavorable.

Je suis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, à l'amendement n° 168, qui prévoit un débat sur l'expérimentation au sein de l'assemblée délibérante.

Je demande le retrait de l'amendement n° 213 ; à défaut, j'y serai défavorable : le rapport d'évaluation de l'expérimentation ne doit pas faire l'objet d'un débat en séance publique.

Par l'amendement n° 106, nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation détaillent le rapport d'évaluation à mi-parcours de l'expérimentation. Je suis favorable à cette disposition.

L'amendement n° 298 rectifié bis subordonne la pérennisation de l'expérimentation à la volonté des communes. Avis favorable.

Ce sera toujours une faculté pour chaque commune. Cela signifie-t-il que plus aucune commune ne pourrait adhérer à cette démarche d'élargissement des compétences parce qu'on l'aurait interdit avant ?

Non, si le législateur décide du maintien ou de la généralisation de cette expérimentation, il devra subordonner l'extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et EPCI concernés.

Ce serait pareil si on ne l'écrivait pas.

Nous avons soulevé ce sujet lors de l'examen du texte sur la simplification de l'expérimentation. Le Gouvernement ne nous a pas encore répondu de manière claire. Aussi, je souscris à cette demande de clarification.

La précision de Mme Gatel est utile.

Je demande le retrait de l'amendement n° 202, au profit de l'amendement n° 298 rectifié bis ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-elles saisir la voiture d'une personne prise en situation de défaut de permis de conduire ? On se perd dans le guide de 197 pages de la direction des affaires criminelles et des grâces destiné à expliquer les modalités de saisie ! De plus, que fait-on des marchandises saisies ? Dans quelles conditions sont-elles stockées, voire détruites ? Quelle est la responsabilité du maire en la matière ? Nous n'avons pas obtenu de réponse claire du Gouvernement sur ces sujets. Aussi, nous sommes défavorables à cet amendement.

Nous devons tous tenir le même langage aux maires pour éviter d'être insultés, qui exposerait notre positionnement sur les polices municipales !

Les propos de M. Leroy sont très importants. Une polémique autour des pouvoirs des polices municipales est en train de se nouer entre ceux qui en veulent plus et ceux qui en veulent moins, laissant à penser que le Sénat ne veut pas renforcer leur rôle, ce qui n'est pas le cas. Nous voulons que les polices municipales aient un rôle complémentaire parfaitement encadré. Il faut couper court à cette polémique avant qu'elle ne pollue le débat.

L'amendement n° 331 rétablit la possibilité pour les policiers municipaux de constater la consommation de stupéfiants lors d'un trouble à l'ordre public. Je me suis entretenu de cette question avec de nombreux maires de grandes villes. Nous étions opposés à la saisie des stupéfiants, mais je propose d'assouplir notre position concernant le constat : avis favorable à cet amendement.

L'usager n'a en général qu'une ou deux doses sur lui.

Nous avions autorisé la possibilité pour les policiers municipaux de constater l'occupation illicite des locaux et terrains appartenant à des personnes publiques. Aussi, nous sommes défavorables à l'amendement n° 211 de suppression de ces dispositions.

L'amendement n° 33 rectifié va plus loin encore, en ciblant tous les locaux, y compris privés, de la commune. Avis défavorable.

L'amendement n° 68 rectifié bis me paraît irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution. Je propose que nous demandions au président du Sénat de nous le confirmer.

Avis défavorable à l'amendement n° 186 prévoyant d'instaurer un moratoire sur l'usage des armes par les policiers municipaux. Il faut nous en remettre à la libre administration des collectivités territoriales.

L'amendement n° 323 rectifié supprime la mention selon laquelle les agents de police municipale participant à l'expérimentation sont sous l'autorité hiérarchique du maire. Nous tenons à l'inscrire dans la loi. Aussi, mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 122 et 242 sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 1er. Les modalités sont déjà définies dans le code de la sécurité intérieure. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 102 qui instituerait des actes d'enquête, conformément à la position du Conseil constitutionnel en 2011.

L'amendement n° 47 rectifié prévoit une demande de rapport sur le coût de l'expérimentation. En vertu de notre position de principe, mon avis est défavorable.

Les amendements n° 163 rectifié quater, 43 rectifié bis, 119 rectifié, 158 rectifié, 205 rectifié, 303 rectifié, 44 rectifié bis et 45 rectifié bis concernent l'accès des policiers municipaux à différents fichiers.

Les policiers municipaux bénéficient d'un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules. Concernant les deux autres fichiers, ils peuvent déjà être destinataires des informations qu'ils contiennent dans des conditions d'ores et déjà précisées en cas de contrôle d'un véhicule réalisé à leur initiative. Ou en cas de danger pour la commune. La commission s'est par ailleurs prononcée en défaveur de l'accès direct des polices municipales à certains fichiers, comme par exemple le fichier des personnes recherchées. Cela risquerait de nuire aux enquêtes judiciaires en cours. En conséquence, mon avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

L'amendement n° 118 concerne les statistiques relatives à l'activité des polices municipales. Avis défavorable.

L'amendement n° 67 rectifié vise à sanctionner plus sévèrement les intrusions dans les exploitations agricoles, qui se sont multipliées ces dernières années, afin de répondre à une forte demande de nombreux sénateurs de zones rurales. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 304 permet aux policiers municipaux de sortir de leur commune pour l'auteur d'un crime ou d'un délit. Ils ne disposent pas de prérogatives sur ce sujet. Avis défavorable.

Une précision : lorsque les policiers sont employés par un syndicat intercommunal à vocation unique, ils sont considérés comme étant en service sur l'ensemble dudit périmètre.

En effet lorsqu'ils interviennent ès qualités.

Pour ce qui concerne leur champ de compétences.

L'amendement n° 46 donne la possibilité aux agents de police municipale de procéder à ces contrôles d'identité. Nous en avons déjà débattu, mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 197 rectifié et 63 rectifié prévoient que le maire est informé, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions constatées par les gardes champêtres. Avis favorable.

L'amendement n° 31 rectifié tend à proposer que, lorsque le procureur informe le maire qu'il a classé sans suite les infractions mentionnées à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, il indique les raisons juridiques et l'opportunité ayant justifié une telle décision. Cette suggestion me semble pertinente : avis favorable.

L'amendement n° 251 prévoit le port de la carte professionnelle de manière visible par les agents de la police municipale tout au long de leurs missions. Toutefois, ceux-ci sont déjà astreints au port de leur carte professionnelle et de leur tenue durant leur service. Il est inutile de leur demander de porter un badge avec leur carte professionnelle, sous peine de susciter la provocation à l'identification. Donc avis défavorable.

L'amendement n° 209 a pour objet la remise au Gouvernement d'un rapport sur la mise à disposition de drones à la police municipale. La commission est réticente par principe à ces demandes : avis défavorable.

L'amendement n° 246 tend à supprimer l'article 4. Avis défavorable.

L'amendement n° 313 rectifié a pour objet la suppression du Conseil parisien de sécurité. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 56 rectifié, Mme Thomas propose d'aligner le régime d'usage des armes des policiers municipaux sur celui des policiers nationaux et des gendarmes. Or au moins la moitié des situations prévues pour les policiers et les gendarmes n'est pas applicable aux policiers municipaux. En outre, il existe déjà un régime d'usage des armes pour ceux-ci, lequel est défini par le code de la sécurité intérieure. Je demande donc le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements n° 58 et 28 font l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58 vise à permettre la création d'une police municipale pluricommunale dans des communes géographiquement proches, mais qui n'ont pas forcément de frontière commune. L'amendement ayant été rectifié pour prendre en compte d'autres cas de ce type, je vous propose d'y donner un avis favorable et de demander en conséquence le retrait de l'amendement n° 28.

Les amendements n° 7 et 6 sont satisfaits par la rédaction de l'article 5 : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 161 ne me semble pas pertinent. Dès lors qu'un EPCI recrute des agents de police municipale pour les mettre à disposition des maires des communes membres, les communes ne doivent pas pouvoir mutualiser ce recrutement sous une autre forme. Avis défavorable.

L'amendement n° 169 prévoit l'intervention des agents de police municipale mutualisés « dans un délai raisonnable », tandis que l'amendement n° 170 garantit la mise en oeuvre de délais « plus rapides » : avis défavorable à ces deux amendements. Faisons plutôt confiance à l'intelligence territoriale.

L'amendement n° 162 me semble satisfait par l'amendement de Mme Bourrat à l'article 5. Je vous propose d'en demander le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Au travers des amendements n° 314 rectifié, 333 rectifié et 316 rectifié, M. Richard et le Gouvernement proposent, sous différentes modalités, de rétablir l'institution d'un engagement de servir la commune qui emploie les policiers municipaux, sous peine d'une sanction financière très élevée. Le dispositif proposé est excessivement rigide et risquerait d'accroître les difficultés de fidélisation, notamment pour les communes les moins attractives, des policiers municipaux. C'est d'ailleurs ce qui a conduit la commission à supprimer l'article 6. Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n° 27 rectifié ter prévoit la mise en commun des gardes champêtres en cas de manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour les policiers municipaux : avis favorable.

L'amendement n° 266 rectifié requiert une délibération du conseil municipal pour créer une brigade cynophile. Avis favorable.

L'amendement n° 267 prévoit qu'un décret définira les conditions de réforme des chiens des brigades cynophiles. Avis favorable.

L'amendement n° 269 précise que les missions de la police municipale et celles de la police et de la gendarmerie nationales sont complémentaires. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis ont pour objet d'autoriser les gardes champêtres à mener des auditions libres pour l'ensemble des champs d'infraction qu'ils peuvent constater. Or ils ne peuvent le faire aujourd'hui que lorsqu'ils constatent des infractions au code de l'environnement, qui constituent leur coeur de leur métier. Les policiers municipaux, quant à eux, ne bénéficient pas du tout de cette prérogative : avis défavorable aux deux amendements.

Les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 183 rectifié bis visent à augmenter le délai au cours duquel les gardes champêtres doivent transmettre leurs procès-verbaux au maire et à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 34 rectifié bis et les amendements identiques n° 1 rectifié bis et 182 rectifié bis visent à attribuer aux gardes champêtres la décision de mise en fourrière d'un véhicule. Une réponse ministérielle ayant conditionné une évolution à la mise en place d'un système d'information national des fourrières automobiles, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 235 consiste en une demande de rapport : avis défavorable.

Par l'amendement n° 334, le Gouvernement propose d'autoriser les policiers municipaux à utiliser des matériels d'immobilisation des véhicules. Avis favorable.

L'amendement n° 19 rectifié bis vise à exempter de formation initiale au métier de policier municipal les policiers et les gendarmes justifiant de cinq ans d'ancienneté. Nous avions décidé, à l'occasion de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale allégée. L'équilibre me paraît désormais satisfaisant : je demande en conséquence le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 30 indique en premier lieu que les maires peuvent dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent ; la qualité d'OPJ que les maires et leurs adjoints tiennent de la loi leur donne en effet compétence pour constater toute infraction, en rassembler les preuves et recevoir les plaintes, dans les limites territoriales de leur commune. Il ne me semble pas nécessaire de le préciser dans la loi. L'amendement précise également que le préfet devra communiquer aux maires la liste des infractions pouvant être verbalisées, ainsi que les endroits où ils pourront acheter les matériels nécessaires à cette verbalisation. Si je suis d'accord sur la nécessité d'une bonne information des maires, cela ne relève à l'évidence pas du domaine de la loi. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements n° 153 rectifié et 120 concernent les compétences des agents de surveillance de la voie publique. Cela me semble prématuré. Avis défavorable.

L'amendement n° 97 vise à soumettre les agents chargés de la maintenance et de la gestion des automates bancaires aux règles relatives à la sécurité privée. Sur ce sujet technique, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

Les amendements suivants posent des restrictions à la sous-traitance. Je demande le retrait de l'amendement n° 226, et, à défaut, j'y serai défavorable. Je suis également défavorable aux amendements n° 74, 214, 271, 272 et 273.

Je souhaiterais savoir pourquoi le rapporteur est défavorable à l'amendement n° 271. Le seuil de 50 % pour la sous-traitance a été décidé par l'Assemblée nationale et il ne paraît pas absurde.

Je vous ai déjà donné des précisions voilà deux semaines lorsque nous avons proposé la suppression, par amendement, de ce seuil des 50 %. Le fait de prévoir une limitation à deux rangs de sous-traitance est déjà une contrainte considérable. Ajouter un seuil de 50 % à la veille des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby paraît extrêmement dangereux. Par ailleurs, sur le plan comptable, qui vérifiera - et comment - si la part de l'activité confiée à la sous-traitance atteint ce seuil ? Face à ces différentes difficultés et en accord avec le Gouvernement, nous sommes défavorables à l'amendement n° 271.

L'amendement n° 351 rétablit la possibilité d'une sanction pécuniaire, abaissée de 150 000 euros à 30 000 euros, infligée aux salariés. Cette mesure nous paraît encore disproportionnée : avis défavorable.

L'amendement n° 193 prévoit la publication des sanctions sur la base de données du portail de téléservices du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). J'y suis défavorable, car ce portail ne constitue pas un support approprié pour ces publications.

L'amendement n° 335 du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale, afin que toute mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire donne lieu à une incompatibilité avec l'exercice d'un métier de la sécurité privée. Nous préférons laisser le soin au Cnaps d'apprécier les situations au cas par cas : avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 51, car il revient au Cnaps d'apprécier si l'infraction figurant au casier judiciaire est compatible ou non avec l'exercice des métiers de la sécurité privée.

Les amendements n° 109, 76 rectifié et 275 visent à supprimer la condition de trois ans de présence régulière et la référence à l'apprentissage des principes de la République, deux éléments auxquels nous sommes très attachés. Concernant la durée de séjour, nous avons trouvé un compromis en commission voilà quinze jours. Quant aux principes de la République, qui se sont substitués aux valeurs de la République, ils sont essentiels pour la formation de ces agents de sécurité privée. Avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n° 199 restreint l'exigence d'une connaissance suffisante de la langue française aux seuls salariés ayant des contacts prolongés avec des publics. Or une bonne maîtrise de notre langue nous paraît indispensable, par exemple pour comprendre les consignes, quel que soit le métier exercé au sein de la sécurité. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 227 et 336 précisent que toute mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire est incompatible avec l'obtention d'un agrément : avis défavorable.

En offrant la possibilité aux entreprises de surveillance d'effectuer toute prestation de service en lien avec leur activité, l'amendement n° 191 rompt avec le principe d'exclusivité et serait délicat à interpréter. Donc avis défavorable.

Les amendements identiques n° 100 et 285 sont relatifs aux gardes particuliers employés par des bailleurs d'immeubles et à leur droit de porter une arme. Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 254 rectifié bis vise à maintenir l'agrément spécifique pour les palpations en vue de l'accès à une enceinte. Après vérification, je puis vous assurer que les techniques de palpation sont incluses dans la formation des agents de sécurité. Même si le sujet fait encore débat, il nous est donc apparu de bonne administration de supprimer l'agrément spécifique. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 18 rectifié et 26 sont intéressants, mais leur adoption ferait voler en éclats le principe d'exclusivité. Ce sujet mériterait de plus amples réflexions, qui dépassent le cadre de l'examen de ce texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 325 rectifié vise à soumettre l'exercice de l'activité cynotechnique de prédétection d'explosifs à déclaration préalable auprès de la préfecture. J'y suis favorable.

L'amendement n° 215 rectifié prévoit la présence d'un représentant du Défenseur des droits dans le collège du Cnaps. Je comprends l'esprit qui sous-tend cet amendement. Pour autant, le texte prévoit que la réforme du Cnaps ait lieu par voie d'ordonnance. En outre, la présence d'une autorité administrative indépendante au sein du Conseil risquerait de faire naître des soupçons quant à son impartialité. Donc avis défavorable.

L'amendement n° 292 rectifié ajoute la présence de représentants des salariés au sein du collège du Cnaps. Il nous faut être cohérent : soit nous confions la réforme de la composition du Cnaps au Gouvernement, qui légiférera par voie d'ordonnance, soit nous agissons nous-mêmes. C'est pourquoi je vous propose d'émettre un avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 310 rectifié, qui formule une demande de rapport au Gouvernement.

L'amendement n° 125 vise à rendre possible l'utilisation de la vidéoprotection pour constater des infractions aux règles de prise en charge par les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Sur ce problème délicat, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 126 vise à autoriser l'utilisation de caméras de vidéoprotection pour la régulation des flux de personnes dans certains lieux à risques. Le droit en vigueur prévoit des dispositions plus précises en la matière. Retrait, et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 300 prévoit une consultation préalable de la CNIL sur les décrets d'application des dispositions législatives relatives au régime de la vidéoprotection. Avis favorable.

L'amendement n° 341 tend à donner au Gouvernement une habilitation à réformer par ordonnance le régime juridique de la vidéoprotection. L'Assemblée nationale a supprimé cette mesure lors d'un débat tout à fait éclairant. Nous sommes très défavorables à cet amendement, même si nous reconnaissons qu'il est urgent d'agir - mais ce n'est pas la faute du Parlement si les choses traînent !

L'amendement n° 330 rectifié du Gouvernement apporte des précisions sur le régime juridique de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement. Nous y sommes favorables, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, qui sont l'objet de mon sous-amendement.

L'amendement n° 338 vise à rétablir la rédaction initiale de l'article. Il est contraire à la position de la commission, car il supprimerait, d'une part, les possibilités existantes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection au niveau des syndicats de communes et, d'autre part, la nécessité d'un accord de la commune d'implantation. Par ailleurs, il ne permettrait pas au syndicat mixte de mettre du personnel à disposition du président du département, et rétablirait l'obligation pour un syndicat mixte restreint qui met en oeuvre ce dispositif de mutualisation d'être présidé par un maire ou un président d'EPCI, en opposition avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

La protection des données dans le cadre de la mutualisation de la vidéoprotection est une précision superflue, car évidente : demande de retrait, et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié vise à instaurer pour les parlementaires un droit de visite dans tous les locaux de visionnage des images de protection, à l'instar des lieux de privation de libertés. Certes, cette mission pourrait être rattachée à l'exercice du contrôle parlementaire, mais les locaux en question sont déjà très visités et se trouvent de surcroît sous l'autorité des maires et non de l'Etat. Nous souhaiterions donc connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 21 rectifié quater, de même que l'amendement n° 20 rectifié quinquies, prévoit une vidéoverbalisation des dépôts sauvages d'ordure. J'y vois des amendements d'appel : avis défavorable.

L'amendement n° 110 ainsi que les amendements n° 245 et 114 limitent l'usage des caméras mobiles à la lutte contre les violences policières et la possibilité de reconnaissance faciale. C'est évidemment réducteur : avis défavorable.

L'amendement n° 174 oblige à transmettre en temps réel les images de caméras mobiles en cas de danger. Or, cette obligation engagerait la responsabilité des policiers, alors qu'elle est techniquement incertaine : avis défavorable.

Avec l'amendement n° 348, le Gouvernement rétablit son texte, faisant disparaître les garanties par lesquelles nous avons encadré le recours aux caméras sur drones : avis défavorable.

L'amendement n° 347 étend l'usage des caméras sur drones aux polices municipales ; c'est un vrai débat, mais nous devons être prudents et attendre les retours d'expériences de la police nationale : avis défavorable.

L'amendement n° 218 interdit l'identification des personnes par un drone, alors que l'usage de caméras sur les drones vise précisément à contribuer à une telle identification : avis défavorable.

L'amendement n° 219 interdit l'usage des drones armés, ce n'est vraiment pas le sujet : avis défavorable.

L'amendement n° 131 ainsi que les amendements n° 208 et 306 interdisent l'usage des drones pour visualiser des images de « lieux privés ». C'est un vrai sujet, mais la formulation est bien trop large pour ne pas gêner l'action dans la poursuite de délits. La vente de drogues sur un parking de supermarché, par exemple, ne pourrait être visualisée par drone du simple fait que ce parking serait une propriété privée : avis défavorable.

L'amendement n° 240 supprime l'exception de l'obligation faite d'informer le public de l'usage d'une caméra sur drone. L'obligation doit certes être la règle, mais elle doit avoir des exceptions comme le prévoit l'article, c'est-à-dire lorsque les circonstances l'interdisent ou que l'information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Avis défavorable.

L'amendement n° 132 supprime la finalité de surveillance par drone des rassemblements publics, alors que nous avons mieux encadré cet usage que dans la rédaction initiale : avis défavorable.

L'amendement n° 133 supprime la finalité de surveillance par drone des frontières en vue de lutter contre leur franchissement, alors que les drones sont particulièrement bien adaptés à cette tâche : avis défavorable.

L'amendement n° 188 rectifié insère un régime spécifique pour les caméras aéroportées des services de l'État concourant à la défense nationale, aux fins de protection des installations d'importance vitale ou militaire : avis favorable, à condition de prévoir certaines garanties.

L'amendement n° 328 rectifié bis utilise la terminologie de « autres accidents, sinistres et catastrophes » qui est plus large que celle du texte : avis défavorable, mais nous pouvons faire des ajustements en CMP.

L'amendement n° 237 apporte une précision utile, sous réserve d'une légère rectification.

L'amendement n° 66 prévoit que la gendarmerie peut intervenir dans les communes de moins de 50 000 habitants. Le débat sur la répartition des zones de police et de gendarmerie est légitime, il est d'ailleurs en cours, mais cela relève du pouvoir réglementaire : avis défavorable.

Nous avons beaucoup travaillé sur la réduction des peines, en recherchant la cohérence avec l'ensemble du droit pénal ; nous sommes parvenus à un équilibre auquel nous tenons. Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 84 rectifié, 115 et 280 rectifié.

L'amendement n° 48 étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un militaire réquisitionné sur le territoire national : avis favorable.

L'amendement n° 17 rectifié étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un enseignant de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur : je comprends l'intention, mais je crois préférable de réserver ce traitement aux cas visant les forces de sécurité publique et les élus : avis défavorable.

L'amendement n° 135 rectifié bis étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un journaliste. Je comprends ici encore l'intention, mais on ne peut considérer que les journalistes représentent l'autorité de la République. Une mesure particulière pourrait cependant trouver sa place dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 rectifié, de même que l'amendement n° 9, rétablit les peines planchers : avis défavorable.

L'amendement n° 91 rectifié élargit le délit d'embuscade aux actes commis à raison de la qualité de la personne et contre sa famille. Avis favorable sur cette disposition utile.

L'amendement n° 165 ainsi que l'amendement n° 101 rectifié et les amendements identiques n° 59 et 284 élargissent le principe d'anonymat aux personnes témoins d'agressions de toutes personnes dépositaires de l'autorité publique. C'est intéressant sur le fond et tel est, par exemple, pour les sapeurs-pompiers, l'objet de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, mais ce n'est pas ici le bon véhicule législatif : avis défavorable.

L'amendement n° 49 supprime les réductions de peine pour les auteurs d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme. Je comprends l'intention, mais ce n'est pas le bon texte pour le faire : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 90 rectifié, 116 et 281 rectifié suppriment cet article dont nous avons pourtant renforcé les garanties, en particulier sur le plan de sa constitutionnalité : avis défavorable.

Votre rédaction, quand on la regarde attentivement, pose les mêmes difficultés que la rédaction initiale.

Nous avons consulté de nombreux et éminents juristes, suffisamment pour penser que notre rédaction est juridiquement meilleure que celle qui nous a été soumise.

L'amendement n° 176 étend utilement le bénéfice de cet article aux ascendants des policiers et gendarmes : avis favorable.

L'amendement n° 40 rectifié étend aux douaniers la possibilité de port d'arme hors service, y compris dans les établissements recevant du public : avis défavorable.

L'amendement n° 307 étend aux policiers municipaux la possibilité de port d'arme hors service, y compris dans les établissements recevant du public : avis défavorable.

L'amendement n° 12 prévoit un portail national pour confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale. Cette disposition ne relève guère du domaine législatif : avis défavorable.

L'amendement n° 39 rectifié autorise les militaires d'active ou de réserve opérationnelle à conserver leur arme hors service. Nous préférons cantonner cette possibilité aux policiers et aux gendarmes, qui sont chargés du maintien de la sécurité publique : avis défavorable.

L'amendement n° 350 étend la protection fonctionnelle pour les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux : avis favorable.

L'amendement n° 210 rectifié transforme la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle ; il autorise l'armement des réservistes et il permet que les anciens policiers et gendarmes conservent leur qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) pendant cinq ans : avis favorable, sous réserve que le décret définisse les modalités de contrôle de l'autorité judiciaire sur ces réservistes OPJ.

L'amendement n° 207 rectifié ayant le même objet que le précédent, je demanderai à ses auteurs de s'y rallier : avis favorable, sous réserve de rectification.

En 2019, quelque 2 600 policiers ont remis leur habilitation d'OPJ en estimant qu'ils ne pouvaient exercer leur mission. Mon amendement apportera donc un remède utile à cette situation problématique.

L'amendement n° 308 introduit une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, les policiers et les gendarmes nationaux : avis défavorable.

Je vous propose d'examiner deux amendements que le Gouvernement nous a transmis très récemment et qui viendront en discussion cet après-midi.

Nous proposons que la police municipale puisse constater des voies de fait, par exemple des squats, sur l'ensemble des terrains publics de la commune, au-delà des seuls terrains communaux - nous pensons en particulier aux terrains de la SCNF, de Voies navigables de France, ou encore aux terrains relevant des EPCI. Or, le ministère de l'intérieur veut nous cantonner aux seuls terrains communaux et intercommunaux. C'est trop restrictif en pratique, je le sais par ma longue expérience de maire : avis défavorable à l'amendement n° 354.

Ce texte institue un Conseil parisien de sécurité. Le Gouvernement, avec l'amendement n° 355, ne souhaite pas que le préfet de police soit présent au sein de cette nouvelle instance. Nous pourrions y être favorables, pour faire un pas vers le Gouvernement.

Nous examinerons la suite des amendements demain à quatorze heures.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :