Interventions sur "constater"

L'amendement n° 117 concernant la compétence des policiers municipaux pour relever l'identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 260, nos collègues proposent de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation. Nous avons trouvé une position d'équilibre. Avis défavorable.

Les amendements n° 180 rectifié et 62 prévoient la possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique. La décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amende forfaitaire ne doit pas dépendre de la personne habilitée à les constater, mais de la nature même de l'infraction. Sur la constatation par procès-verbal électronique, les policiers et les gendarmes sont bien entendu dotés de ce nouvel équipement, mais c'est également le cas des pol...

L'amendement n° 331 rétablit la possibilité pour les policiers municipaux de constater la consommation de stupéfiants lors d'un trouble à l'ordre public. Je me suis entretenu de cette question avec de nombreux maires de grandes villes. Nous étions opposés à la saisie des stupéfiants, mais je propose d'assouplir notre position concernant le constat : avis favorable à cet amendement.

Nous avions autorisé la possibilité pour les policiers municipaux de constater l'occupation illicite des locaux et terrains appartenant à des personnes publiques. Aussi, nous sommes défavorables à l'amendement n° 211 de suppression de ces dispositions.

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis ont pour objet d'autoriser les gardes champêtres à mener des auditions libres pour l'ensemble des champs d'infraction qu'ils peuvent constater. Or ils ne peuvent le faire aujourd'hui que lorsqu'ils constatent des infractions au code de l'environnement, qui constituent leur coeur de leur métier. Les policiers municipaux, quant à eux, ne bénéficient pas du tout de cette prérogative : avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n° 30 indique en premier lieu que les maires peuvent dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent ; la qualité d'OPJ que les maires et leurs adjoints tiennent de la loi leur donne en effet compétence pour constater toute infraction, en rassembler les preuves et recevoir les plaintes, dans les limites territoriales de leur commune. Il ne me semble pas nécessaire de le préciser dans la loi. L'amendement précise également que le préfet devra communiquer aux maires la liste des infractions pouvant être verbalisées, ainsi que les endroits où ils pourront acheter les matériels nécessaires à cette verbalisation. S...

L'amendement n° 125 vise à rendre possible l'utilisation de la vidéoprotection pour constater des infractions aux règles de prise en charge par les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Sur ce problème délicat, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

Nous proposons que la police municipale puisse constater des voies de fait, par exemple des squats, sur l'ensemble des terrains publics de la commune, au-delà des seuls terrains communaux - nous pensons en particulier aux terrains de la SCNF, de Voies navigables de France, ou encore aux terrains relevant des EPCI. Or, le ministère de l'intérieur veut nous cantonner aux seuls terrains communaux et intercommunaux. C'est trop restrictif en pratique, je le...