Interventions sur "constitution"

L'amendement n° 339 est irrecevable. Le projet de loi ne prévoit aucune nouvelle incrimination. L'amendement n° 339 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 25 rectifié de Mme Muller-Bronn alourdit les sanctions encoures en cas d'infraction à la réglementation de l'achat et de la vente des artifices pyrotechniques par l'utilisation d'un réseau de communication électronique. Ce serait disproportionné et inconstitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 41 prévoit la création de contrats d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et la protection judiciaire de la jeunesse. Ce n'est pas du tout l'objet du texte. Il est irrecevable. L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 22 qui instaure des mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes est irrecevable. Il y aura d'autres occasions ! L'amendement n° 22 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 344 concerne l'inscription des obligations d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prescrites dans le cadre du contrôle judiciaire au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada). On n'est pas dans le périmètre du texte. Il est irrecevable.

Oui, toutefois, cet amendement concerne l'opérationnalité des obligations prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. L'amendement n° 344 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 342, qui prévoit de réguler l'accès aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, n'entre pas du tout dans le périmètre du texte. L'amendement n° 342 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 343 rend obligatoire le criblage préalable à l'inscription aux formations d'artificier et de boutefeu. Nous y sommes favo...

L'amendement n° 107 rectifié impose la remise d'un récépissé à l'issue d'un dépôt de plainte à la personne mise en cause. Il est irrecevable. L'amendement n° 107 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 108 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 112 rectifié, 98 rectifié et 243 rectifié souhaitent modifier les modalités de réalisation par les forces de sécurité intérieure des contrôles d'identité. Ils sont irrecevables. Les amendements n° 112 rectifié, 98 rectifié et 243 rectifié sont déclarés irrecevables en a...