Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 17 mars 2021 à 14h00
Sommaire
La réunion
Examinons d'abord les amendements de nos rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article additionnel après l'article 21
Notre sous-amendement n° 386 à l'amendement n° 364 est rédactionnel. Il inclut les gardes champêtres recrutés par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans l'expérimentation. Il ajoute aussi que les observations des collectivités et établissements publics participant à l'expérimentation seront annexées au rapport final d'évaluation.
Le sous-amendement n° 386 est adopté.
Article additionnel après l'article 22 bis
Notre sous-amendement n° 387 à l'amendement n° 385, rédactionnel, ajoute certaines garanties encadrant le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées et embarquées ainsi qu'aux caméras mobiles.
Le sous-amendement n° 387 est adopté.
Article 31
L'amendement de coordination n° 377 est adopté.
Article 31 ter
L'amendement de coordination n° 378 est adopté.
Article 31 quater
L'amendement de coordination n° 379 est adopté.
Article 31 quinquies
L'amendement de coordination n° 380 est adopté.
Intitulé de la proposition de loi
Notre amendement n° 381 modifie l'intitulé de la proposition de loi, pour remplacer « sécurité globale » par « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». Cela nous semble mieux refléter les travaux du Sénat !
L'amendement n° 381 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)
Article 6 bis A
L'amendement n° 356 du Gouvernement supprime la possibilité de convention préalable pour mise en commun des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle. Le représentant de l'État étant signataire de la convention, elle nous paraissait bénéficier de toutes les garanties possibles. Pourquoi revenir là-dessus ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 356.
Article additionnel après l'article 19 quinquies
L'amendement n° 384 donne la possibilité aux agents de surveillance employés par les bailleurs d'immeuble de constater certaines contraventions. Il poursuit le même objectif que les amendements n° 100 et 285 de nos collègues Bargeton et La Gontrie, même s'il est rédigé différemment. Après avoir échangé avec la Ville de Paris et nos collègues parisiens, nous proposons un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 384.
Article 20
Avis défavorable à l'amendement n° 358 qui supprime purement et simplement les apports de la commission traduisant des préconisations précises de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.
Article additionnel après l'article 20
Avis favorable à l'amendement n° 359 qui porte sur le régime juridique de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement en centre de rétention administrative (CRA), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 370 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 359, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 370.
Article 20 ter
L'amendement n° 360 du Gouvernement supprime tous les apports de la commission à cet article. Il s'agit pourtant de garanties encadrant la possibilité de visionner les images de vidéo-protection dans les centres de l'État par les agents privés des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Nous ne pouvons qu'y être défavorables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.
Article 21
Avis défavorable à l'amendement n° 361 du Gouvernement qui supprime les remontées d'information au ministère de l'intérieur concernant l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.
Article additionnel après l'article 21
L'amendement n° 364 crée une expérimentation de caméras mobiles pour les gardes champêtres. Avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption en séance du sous-amendement n° 386 que nous venons de présenter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 364, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 386.
Article 22 bis
L'amendement n° 362 supprime certaines garanties entourant l'usage de caméras embarquées. Je suis favorable au paragraphe I qui précise utilement la durée de captation des images par les caméras embarquées, en la limitant à celle de l'intervention. Je suis en revanche défavorable au paragraphe II qui reviendrait sur toutes les garanties apportées par la commission sur la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 362, sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 22 bis
Avis favorable à l'amendement n° 385 du Gouvernement qui instaure une base juridique à l'usage de caméras pour la conduite de certaines opérations en mer, pour ce que l'on appelait autrefois la sauvegarde maritime.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 385.
Article additionnel après l'article 27
Avec le très long amendement n° 353, le Gouvernement revient à la charge sur la réserve opérationnelle de la police nationale. Cet amendement et celui de M. Leroy sur le même sujet diffèrent, notamment sur la durée des contrats d'engagement. M. Leroy propose une position intermédiaire avec des contrats de un à trois ans renouvelables tacitement. Son amendement conserve aussi l'obligation de formation initiale pour les réservistes qui ne sont pas policiers, ce qui semble fondamental. Il prévoit enfin un stage obligatoire d'actualisation des connaissances pour les anciens officiers de police judiciaire qui conserveraient cette qualité. C'est assez évident. Je suis surpris que le Gouvernement revienne à la charge.
Nous avons travaillé avec M. Leroy et demanderons au Gouvernement de modifier son amendement pour le rendre identique à celui de M. Leroy qui est nettement meilleur.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 353 et, à défaut, y sera défavorable.
Il y a eu beaucoup de mouvement au sein de la police nationale sur cette affaire.
Article 28 quater A
Avis favorable à l'amendement n° 337 sur le dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des procès-verbaux de fraude dans les transports. Nous avons échangé sur ce sujet important avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et son rapporteur pour avis, notre collègue Etienne Blanc.
Non, la loi Savary de 2016 a justement prévu qu'une personne morale tierce assure l'interface entre les agents des entreprises de transport chargés du recouvrement des amendes et les administrations fiscales et sociales, afin d'éviter de créer de nouveaux droits d'accès direct aux fichiers.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 337.
Article 28 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié.
Notre amendement n° 375 est rédactionnel.
L'amendement n° 375 est adopté.
Article additionnel après l'article 28 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
Article 28 sexies
L'amendement n° 317 rectifié prévoit que les modalités de création de la structure chargée de la fiabilisation des données de recouvrement des amendes soient prévues par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 317 rectifié.
Article 29
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 206 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 29
L'amendement n° 339 est irrecevable. Le projet de loi ne prévoit aucune nouvelle incrimination.
L'amendement n° 339 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 159 rectifié bis autorise les gardes particuliers assermentés à constater les infractions à la circulation et au stationnement sur les espaces naturels boisés, de la même façon que ce que nous l'avons prévus pour les espaces naturels non boisés. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 159 rectifié bis.
Article 30 A
L'amendement n° 363 du Gouvernement revient sur deux ajouts importants de la commission concernant les données que les opérateurs économiques doivent collecter lors d'achats d'articles pyrotechniques par les particuliers. Nous avions amélioré la traçabilité de ces achats à condition d'encadrer cette nouvelle obligation reposant sur les opérateurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363.
Article 30
L'amendement n° 25 rectifié de Mme Muller-Bronn alourdit les sanctions encoures en cas d'infraction à la réglementation de l'achat et de la vente des artifices pyrotechniques par l'utilisation d'un réseau de communication électronique. Ce serait disproportionné et inconstitutionnel. Avis défavorable.
L'utilisation d'un réseau de communication électronique constitue déjà une circonstance aggravante qui double la peine encourue. Si l'on adopte cet amendement, on créerait une circonstance aggravante très lourdement sanctionnée. Ce serait une atteinte au principe de proportionnalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 309 qui prévoit une nouvelle aggravation de peine. Cet amendement est incohérent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 309.
Article additionnel après l'article 30
L'amendement n° 41 prévoit la création de contrats d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et la protection judiciaire de la jeunesse. Ce n'est pas du tout l'objet du texte. Il est irrecevable.
L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 30 bis
L'amendement n° 222 porte sur le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il rend obligatoire sa mise en place dans toutes les communes. Or, il appartient au maire d'en décider.
Les amendements identiques n° 148 rectifié et 221 rendent obligatoire la nomination d'un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus de 10 000 habitants. Ce n'est pas nécessaire. Un adjoint au maire peut très bien s'en occuper. Laissons faire les maires. Avis défavorable à ces trois amendements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222, de même qu'aux amendements n° 148 rectifié et 221.
Articles additionnels après l'article 30 bis
L'amendement n° 29 rectifié concerne principalement les territoires ruraux. Il permet au maire de demander la réalisation d'un diagnostic sur la sécurité et de la sûreté dans sa commune. L'intention est bonne, mais satisfaite par de nombreux dispositifs existants tels que les conseils locaux, intercommunaux et métropolitains de sécurité et de prévention, les groupes de partenariat opérationnels (GPO) et les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) qui prévoient tous des diagnostics. Retrait ou à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 29 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 22 qui instaure des mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes est irrecevable. Il y aura d'autres occasions !
L'amendement n° 22 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 344 concerne l'inscription des obligations d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prescrites dans le cadre du contrôle judiciaire au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada). On n'est pas dans le périmètre du texte. Il est irrecevable.
L'objet du texte, c'est l'ensemble des soutiens informationnels à la police.
Oui, toutefois, cet amendement concerne l'opérationnalité des obligations prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
L'amendement n° 344 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 342, qui prévoit de réguler l'accès aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, n'entre pas du tout dans le périmètre du texte.
L'amendement n° 342 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 343 rend obligatoire le criblage préalable à l'inscription aux formations d'artificier et de boutefeu. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 376, qui rend facultative l'enquête administrative réalisée lors de l'instruction de l'autorisation préalable à l'inscription à ces formations.
Le sous-amendement n° 376 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 343, ainsi sous-amendé.
L'amendement n° 107 rectifié impose la remise d'un récépissé à l'issue d'un dépôt de plainte à la personne mise en cause. Il est irrecevable.
L'amendement n° 107 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 108 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements n° 112 rectifié, 98 rectifié et 243 rectifié souhaitent modifier les modalités de réalisation par les forces de sécurité intérieure des contrôles d'identité. Ils sont irrecevables.
Les amendements n° 112 rectifié, 98 rectifié et 243 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 23, qui instaure des mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, est irrecevable.
L'amendement n° 23 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 30 ter (supprimé)
Les amendements identiques n° 149 rectifié, 223 et 283 rectifié rétablissent l'inscription des GLTD dans la loi. Or la commission l'a supprimée en estimant que cela imposerait une rigidification non nécessaire à ces structures. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 149 rectifié, 223 et 283 rectifié.
Articles additionnels après l'article 30 ter (supprimé)
L'amendement n° 179 clarifie les pouvoirs d'intervention des policiers municipaux en cas de flagrant délit survenant dans les parties communes des immeubles d'habitation. Souvenez-vous des débats sur les halls d'immeubles, sous Sarkozy en 2002. L'amendement permet également la résiliation du bail par les bailleurs sociaux en cas de condamnation pour trafic de drogue et d'engager la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 179.
L'amendement n° 224 prévoit une demande de rapport au Gouvernement. Avis défavorable par principe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.
Article additionnel après l'article 31 quinquies
L'amendement n° 225 est une demande de rapport au Gouvernement : avis défavorable par principe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :
EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)
Article 18
Avis défavorable à l'amendement COM-226 : les journalistes ne publient pas pour nuire...
L'amendement COM-226 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-116 rectifié bis, qui place les journalistes détenteurs de la carte de presse dans la catégorie des personnes pour lesquelles la peine est aggravée.
L'amendement COM-116 rectifié bis est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-128 rectifié, qui renforce les sanctions au cas où il s'agit de personnes handicapées ; c'est l'action qui compte, pas le statut des personnes.
L'amendement COM-128 rectifié n'est pas adopté.
Notre amendement COM-403 protège les journalistes en leur assurant le régime de responsabilité et les garanties procédurales de la loi de 1881.
L'amendement COM-403 est adopté.
Articles additionnels après l'article 18
Avis défavorable à l'amendement COM-129 rectifié qui pénaliserait une chaîne pour une action commise par un individu.
L'amendement COM-129 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-24 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Je demande le retrait de l'amendement COM-111, qui prévoit l'éloignement automatique du territoire des étrangers condamnés pour apologie du terrorisme.
La commission demande le retrait de l'amendement COM-111 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 19
Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-227 rectifié : cet article permet de lutter contre les sites miroirs, qui reproduisent un contenu haineux. C'est très utile !
L'amendement COM-227 rectifié n'est pas adopté.
Même avis sur l'amendement de repli COM-229, qui prévoit la suppression du déréférencement de ces sites. L'un de nos amendements apportera la sécurité que ces amendements semblent appeler.
L'amendement COM-229 n'est pas adopté.
Notre amendement COM-380 tente de préciser justement ce qu'est un contenu « équivalent » à un contenu précédemment jugé illicite.
L'amendement COM-380 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-381 est adopté.
L'amendement COM-322 fait obligation aux acteurs de la publicité numérique de rendre publiques leurs éventuelles relations commerciales avec l'éditeur d'un site miroir. Le Sénat avait déjà adopté une disposition similaire lors des débats sur la loi dite « Avia » : avis favorable.
L'amendement COM-322 est adopté.
Notre amendement COM-378 compense les surcoûts pour les hébergeurs et les fournisseurs d'accès internet qui doivent déréférencer les sites et les retirer, c'est une exigence constitutionnelle.
L'amendement COM-378 est adopté.
Notre amendement COM-379 prévoit une information du responsable du service faisant l'objet d'une demande administrative de blocage, s'il est identifiable.
L'amendement COM-379 est adopté.
Article additionnel après l'article 19
Avis défavorable à l'amendement COM-228, qui crée un délit d'entrave numérique à l'IVG : cela n'a pas sa place dans ce texte.
L'amendement COM-228 n'est pas adopté.
Article 19 bis A (nouveau)
Avis défavorable à l'amendement COM-90. Ce texte reprend, pour définir la haine en ligne, une liste figurant déjà dans la loi sur l'économie numérique. Nous ne souhaitons pas modifier cette liste déjà longue.
L'amendement COM-90 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 19 bis (nouveau)
Il transfère au CSA la compétence aujourd'hui confiée à une personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques. Cela reprend une disposition déjà votée par les deux assemblées dans la loi Avia, et qu'il est utile de faire figurer dans ce texte.
L'amendement COM-328 est adopté.
Article 19 bis (nouveau)
Avis défavorable à l'amendement COM-273 rectifié : ces procédures ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel.
L'amendement COM-273 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-382 est adopté.
Notre amendement COM-383 exclut les moteurs de recherche. Le texte concerne des hébergeurs ou des entités accueillant du contenu. Les moteurs de recherche ne sont pas des réseaux sociaux...
L'amendement COM-383 est adopté.
Notre amendement COM-384 exclut les prestataires de services d'encyclopédie en ligne à but non lucratif, comme Wikipédia.
Ils ont surtout déjà un système original de modération et de lutte contre les fausses informations. Nous leur imposerions un système différent, taillé pour les grands réseaux sociaux à vocation commerciale, et qui n'est pas fait pour eux.
Wikipédia a ses propres règles - sinon, chacun ferait sa propre biographie à sa guise.
Je peux témoigner qu'il y a des utilisations politiciennes de Wikipédia. Un adversaire politique peut tout à fait y inscrire des informations peu flatteuses sur vous. Vous demandez alors à des gens de rectifier et d'inscrire des choses bienveillantes. Et ainsi de suite...
La question, dans ce texte de loi, c'est la haine en ligne. Y en a-t-il sur Wikipédia ? Quasiment pas : certes, on n'y trouve pas toujours des choses agréables, mais elles ne sont pas illicites.
L'amendement COM-384 est adopté.
Notre amendement COM-387 renforce le recours à des signaleurs de confiance.
L'amendement COM-387 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-385 est adopté.
Notre amendement COM-386 ménage un délai d'entrée en vigueur. C'était déjà le cas pour la loi dite « Avia », et toutes les plateformes nous l'ont demandé - et auraient d'ailleurs préféré bien plus que trois mois...
L'amendement COM-386 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-231, qui crée une obligation de retrait ou de blocage en 24 heures, déjà refusée dans la loi Avia.
L'amendement COM-231 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-326 reprend une exception, qui avait été adoptée au Sénat, à l'obligation d'informer les auteurs de contenus haineux qui sont retirés, pour permettre et préserver l'efficacité d'enquêtes en cours.
Mon amendement COM-329 reprend trois propositions figurant dans le texte que nous avons adopté au Sénat, relatives au partage d'informations, à la viralité et à l'interopérabilité. L'Assemblée ne les avait pas toutes retenues. Il s'agit de conférer au CSA, au titre de ses nouvelles missions de régulation des plateformes, une mission d'encouragement pour le partage de la viralité - bases de données de « hash », d'images illicites, bonnes pratiques de modération, listes noires d'adresses de sites illicites, etc. Il s'agit aussi d'inciter les plateformes à lutter plus efficacement contre la viralité de certains contenus haineux en limitant le partage et l'exposition du public à certains contenus. Et l'interopérabilité, qui avait déjà été l'un des combats du Sénat, avec République numérique, doit être renforcée afin de fluidifier le passage des utilisateurs d'une plateforme à l'autre, pour qu'ils puissent réellement choisir celles offrant les politiques de modération de contenu qui leur conviennent le mieux.
et c'est ce qu'on appelle le « droit souple » de la régulation.
L'amendement COM-329 est adopté.
Articles additionnels après l'article 19 bis (nouveau)
L'amendement COM-102 rectifié crée un délit, qui sanctionnerait la suppression par une plateforme d'un contenu dont l'illicéité n'est pas manifeste. Avis défavorable.
L'amendement COM-102 rectifié n'est pas adopté.
L'Observatoire de la haine en ligne est l'une des rares dispositions qui a survécu à la censure du Conseil constitutionnel. Le Sénat l'avait intégré aux compétences du CSA - pour éviter la multiplication des comités Théodule - et non pas indépendant, comme proposé par l'Assemblée nationale. Les propos haineux relevant de la compétence de cet observatoire sont fixés par un renvoi à l'article 1er de la loi Avia. Mais celui-ci a été vidé de son contenu par la censure du Conseil constitutionnel. Mon amendement COM- 327 corrige ce problème de référence en visant les contenus haineux mentionnés dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 20
Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-150 rectifié bis et COM-230 rectifié, ainsi qu'à l'amendement COM-232 rectifié. Cet article permet la comparution immédiate de toute personne qui publierait des contenus haineux et ne serait pas un journaliste.
Les amendements COM-150 rectifié bis, COM-230 rectifié et COM-232 rectifié ne sont pas adoptés.
Notre amendement COM-404 conforte l'objectif de cet article en permettant la comparution immédiate pour les délits les plus graves lorsque l'auteur a agi en tant que simple individu et non en tant que journaliste. La formulation retenue par le Gouvernement pouvait, selon les magistrats que nous avons entendus, porter à confusion et être de ce fait inapplicable. Nous la clarifions.
L'amendement COM-404 est adopté.
Article 20 bis (nouveau)
Notre amendement COM-401 tend à supprimer une disposition procédurale sur la poursuite des propos incitant à la discrimination sur la base du genre. Nous estimons qu'elle n'a pas sa place dans le texte.
L'amendement COM-401 est adopté.
Article additionnel avant l'article 21
L'amendement COM-3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 14 h 50.
