Interventions sur "défaut"

L'amendement n° 99 rectifié ter prévoit que l'expérimentation se déroule dans le respect de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales. Cela va de soi. Je vous propose donc de demander le retrait et à défaut d'être défavorable.

L'amendement n° 150 rectifié est satisfait puisqu'il reviendra aux conventions de coordination de définir les compétences qui seront effectivement exercées par les policiers municipaux. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 213 ; à défaut, j'y serai défavorable : le rapport d'évaluation de l'expérimentation ne doit pas faire l'objet d'un débat en séance publique.

Je demande le retrait de l'amendement n° 202, au profit de l'amendement n° 298 rectifié bis ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...dement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-elles saisir la voiture d'une personne prise en situation de défaut de permis de conduire ? On se perd dans le guide de 197 pages de la direction des affaires criminelles et des grâces destiné à expliquer les modalités de saisie ! De plus, que fait-on des marchandises saisies ? Dans quelles conditions sont-elles stockées, voire détruites ? Quelle est la responsabilité du maire en la matière ? Nous n'avons pas obtenu de réponse claire du Gouvernement sur ces sujet...

... d'usage des armes des policiers municipaux sur celui des policiers nationaux et des gendarmes. Or au moins la moitié des situations prévues pour les policiers et les gendarmes n'est pas applicable aux policiers municipaux. En outre, il existe déjà un régime d'usage des armes pour ceux-ci, lequel est défini par le code de la sécurité intérieure. Je demande donc le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements n° 7 et 6 sont satisfaits par la rédaction de l'article 5 : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 162 me semble satisfait par l'amendement de Mme Bourrat à l'article 5. Je vous propose d'en demander le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...iale au métier de policier municipal les policiers et les gendarmes justifiant de cinq ans d'ancienneté. Nous avions décidé, à l'occasion de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale allégée. L'équilibre me paraît désormais satisfaisant : je demande en conséquence le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

... précise également que le préfet devra communiquer aux maires la liste des infractions pouvant être verbalisées, ainsi que les endroits où ils pourront acheter les matériels nécessaires à cette verbalisation. Si je suis d'accord sur la nécessité d'une bonne information des maires, cela ne relève à l'évidence pas du domaine de la loi. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements suivants posent des restrictions à la sous-traitance. Je demande le retrait de l'amendement n° 226, et, à défaut, j'y serai défavorable. Je suis également défavorable aux amendements n° 74, 214, 271, 272 et 273.

L'amendement n° 126 vise à autoriser l'utilisation de caméras de vidéoprotection pour la régulation des flux de personnes dans certains lieux à risques. Le droit en vigueur prévoit des dispositions plus précises en la matière. Retrait, et, à défaut, avis défavorable.

La protection des données dans le cadre de la mutualisation de la vidéoprotection est une précision superflue, car évidente : demande de retrait, et, à défaut, avis défavorable.