Interventions sur "expérimentation"

L'amendement n° 319 rectifié bis de M. Richard vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation des polices municipales, ce qui me semble pertinent, et à porter à quatre ans au lieu de cinq la durée de l'expérimentation. Le sous-amendement n° 365 maintient la durée de l'expérimentation à cinq ans. J'émettrai un avis favorable à l'amendement si ce sous-amendement est adopté.

L'amendement n° 99 rectifié ter prévoit que l'expérimentation se déroule dans le respect de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales. Cela va de soi. Je vous propose donc de demander le retrait et à défaut d'être défavorable.

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 et 299 ont trait à la question du nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaires pour participer à l'expérimentation. Nous avons porté le seuil à 15, contre 20 prévus initialement - il faut bien prévoir un seuil minimum pour mettre en oeuvre cette expérimentation. Aussi, mon avis est défavorable. Je suis également défavorable à l'amendement n° 258.

Par l'amendement n° 302, M. Ravier souhaite supprimer le verrou de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour définir les communes qui participent à l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n° 320 rectifié prévoit que la candidature d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) porte sur l'ensemble de son territoire, après unanimité des communes membres, et non pour le seul territoire des communes ayant approuvé l'expérimentation. Cela revient à réduire le nombre d'EPCI pouvant candidater. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 260, nos collègues proposent de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation. Nous avons trouvé une position d'équilibre. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 171 : la mise en oeuvre de l'expérimentation sera définie localement au cas par cas dans les conventions de coordination.

Les amendements identiques n° 151 rectifié, 212 rectifié et 321 rectifié prévoient que les obligations de formation complémentaire s'imposant aux agents participant à l'expérimentation soient définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et s'appliquent pendant toute la durée de l'expérimentation. J'y suis favorable.

L'amendement n° 257 concerne le contrôle de l'expérimentation par la commission consultative de la police municipale. Or le rôle de cette commission est plutôt de réfléchir à l'organisation et aux doctrines d'emploi des polices municipales. Mon avis est donc défavorable.

Je suis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, à l'amendement n° 168, qui prévoit un débat sur l'expérimentation au sein de l'assemblée délibérante.

Je demande le retrait de l'amendement n° 213 ; à défaut, j'y serai défavorable : le rapport d'évaluation de l'expérimentation ne doit pas faire l'objet d'un débat en séance publique.

Par l'amendement n° 106, nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation détaillent le rapport d'évaluation à mi-parcours de l'expérimentation. Je suis favorable à cette disposition.

L'amendement n° 298 rectifié bis subordonne la pérennisation de l'expérimentation à la volonté des communes. Avis favorable.

Non, si le législateur décide du maintien ou de la généralisation de cette expérimentation, il devra subordonner l'extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et EPCI concernés.

Nous avons soulevé ce sujet lors de l'examen du texte sur la simplification de l'expérimentation. Le Gouvernement ne nous a pas encore répondu de manière claire. Aussi, je souscris à cette demande de clarification.

L'amendement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-elles saisir la voiture d'une personne prise en situation de défaut de permis de conduire ? On se perd dans le guide de 197 pages de la direction des affaires criminelles et des gr...

L'amendement n° 323 rectifié supprime la mention selon laquelle les agents de police municipale participant à l'expérimentation sont sous l'autorité hiérarchique du maire. Nous tenons à l'inscrire dans la loi. Aussi, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 47 rectifié prévoit une demande de rapport sur le coût de l'expérimentation. En vertu de notre position de principe, mon avis est défavorable.

...té du dispositif. Le Conseil constitutionnel a en effet posé deux limites à l'extension des prérogatives des polices municipales. En 2011, il a précisé que les prérogatives de police judiciaire devaient être exercées sous l'autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux d'enquête criminelle ou délictuelle. En ce qui concerne l'encadrement de l'expérimentation, et afin que l'autorité fonctionnelle du procureur soit effective, il nous a semblé nécessaire de maintenir la condition de présence d'un directeur ou d'un chef de service de la police municipale et un seuil suffisamment élevé pour garantir l'organisation d'un service de police municipale. Par un amendement, nous vous proposerons de porter le seuil à 15 policiers municipaux, avec la présence d'un...

...vidéoprotection des entreprises ferroviaires, un juste équilibre doit être trouvé. Nous pouvons accepter d'étendre la possibilité de recourir à ces dispositifs à toute situation faisant redouter la commission d'une atteinte aux biens ou aux personnes, mais en sécurisant juridiquement les conditions encadrant la transmission des images de vidéoprotection, qui doit rester limitée dans le temps. L'expérimentation des caméras mobiles dont bénéficiaient les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF est pérennisée ; le bilan, que nous avons fini par obtenir, est très positif. Je souhaite sur ce point mettre en cohérence le périmètre de l'expérimentation avec le périmètre d'intervention de leurs services de sécurité, qui est étendu par la proposition de loi. En outre, la proposition de loi renfo...