Interventions sur "infraction"

Par l'amendement n° 260, nos collègues proposent de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation. Nous avons trouvé une position d'équilibre. Avis défavorable.

Les amendements n° 180 rectifié et 62 prévoient la possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique. La décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amende forfaitaire ne doit pas dépendre de la personne habilitée à les constater, mais de la nature même de l'infraction. Sur la constatation par procès-verbal électronique, les policiers et les gendarmes sont bien entendu dotés de ce nouvel équipement, mais c'est également le cas des policiers municipa...

Les amendements identiques n° 197 rectifié et 63 rectifié prévoient que le maire est informé, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions constatées par les gardes champêtres. Avis favorable.

L'amendement n° 31 rectifié tend à proposer que, lorsque le procureur informe le maire qu'il a classé sans suite les infractions mentionnées à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, il indique les raisons juridiques et l'opportunité ayant justifié une telle décision. Cette suggestion me semble pertinente : avis favorable.

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis ont pour objet d'autoriser les gardes champêtres à mener des auditions libres pour l'ensemble des champs d'infraction qu'ils peuvent constater. Or ils ne peuvent le faire aujourd'hui que lorsqu'ils constatent des infractions au code de l'environnement, qui constituent leur coeur de leur métier. Les policiers municipaux, quant à eux, ne bénéficient pas du tout de cette prérogative : avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n° 30 indique en premier lieu que les maires peuvent dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent ; la qualité d'OPJ que les maires et leurs adjoints tiennent de la loi leur donne en effet compétence pour constater toute infraction, en rassembler les preuves et recevoir les plaintes, dans les limites territoriales de leur commune. Il ne me semble pas nécessaire de le préciser dans la loi. L'amendement précise également que le préfet devra communiquer aux maires la liste des...

Je suis défavorable à l'amendement n° 51, car il revient au Cnaps d'apprécier si l'infraction figurant au casier judiciaire est compatible ou non avec l'exercice des métiers de la sécurité privée.

L'amendement n° 125 vise à rendre possible l'utilisation de la vidéoprotection pour constater des infractions aux règles de prise en charge par les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Sur ce problème délicat, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 48 étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un militaire réquisitionné sur le territoire national : avis favorable.

L'amendement n° 17 rectifié étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un enseignant de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur : je comprends l'intention, mais je crois préférable de réserver ce traitement aux cas visant les forces de sécurité publique et les élus : avis défavorable.

L'amendement n° 135 rectifié bis étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un journaliste. Je comprends ici encore l'intention, mais on ne peut considérer que les journalistes représentent l'autorité de la République. Une mesure particulière pourrait cependant trouver sa place dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Avis défavorable.