Interventions sur "obligation"

Avec le très long amendement n° 353, le Gouvernement revient à la charge sur la réserve opérationnelle de la police nationale. Cet amendement et celui de M. Leroy sur le même sujet diffèrent, notamment sur la durée des contrats d'engagement. M. Leroy propose une position intermédiaire avec des contrats de un à trois ans renouvelables tacitement. Son amendement conserve aussi l'obligation de formation initiale pour les réservistes qui ne sont pas policiers, ce qui semble fondamental. Il prévoit enfin un stage obligatoire d'actualisation des connaissances pour les anciens officiers de police judiciaire qui conserveraient cette qualité. C'est assez évident. Je suis surpris que le Gouvernement revienne à la charge. Nous avons travaillé avec M. Leroy et demanderons au Gouvernement de...

L'amendement n° 363 du Gouvernement revient sur deux ajouts importants de la commission concernant les données que les opérateurs économiques doivent collecter lors d'achats d'articles pyrotechniques par les particuliers. Nous avions amélioré la traçabilité de ces achats à condition d'encadrer cette nouvelle obligation reposant sur les opérateurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 qui instaure des mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes est irrecevable. Il y aura d'autres occasions ! L'amendement n° 22 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 344 concerne l'inscription des obligations d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes prescrites dans le cadre du contrôle judiciaire au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada). On n'est pas dans le périmètre du texte. Il est irrecevable.

Oui, toutefois, cet amendement concerne l'opérationnalité des obligations prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. L'amendement n° 344 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 342, qui prévoit de réguler l'accès aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, n'entre pas du tout dans le périmètre du texte. L'amendement n° 342 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Consti...