Interventions sur "police"

L'amendement n° 319 rectifié bis de M. Richard vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation des polices municipales, ce qui me semble pertinent, et à porter à quatre ans au lieu de cinq la durée de l'expérimentation. Le sous-amendement n° 365 maintient la durée de l'expérimentation à cinq ans. J'émettrai un avis favorable à l'amendement si ce sous-amendement est adopté.

L'amendement n° 50 propose que les procès-verbaux établis par les policiers municipaux et les gardes champêtres soient transmis aux officiers de police judiciaire (OPJ) territorialement compétents. Je suis favorable à la rédaction proposée.

Par l'amendement n° 260, nos collègues proposent de réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation. Nous avons trouvé une position d'équilibre. Avis défavorable.

Les amendements n° 180 rectifié et 62 prévoient la possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique. La décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amende forfaitaire ne doit pas dépendre de la personne habilitée à les constater, mais de la nature même de l'infraction. Sur la constatation par procès-verbal électronique, les policiers et les gendarmes sont bien entendu dotés de ce nouvel équipement, mais c'est ...

L'amendement n° 257 concerne le contrôle de l'expérimentation par la commission consultative de la police municipale. Or le rôle de cette commission est plutôt de réfléchir à l'organisation et aux doctrines d'emploi des polices municipales. Mon avis est donc défavorable.

Non, si le législateur décide du maintien ou de la généralisation de cette expérimentation, il devra subordonner l'extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et EPCI concernés.

L'amendement n° 332 concerne le rétablissement de la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation. Nous en avons discuté longuement, les saisies ne sont pas un acte anodin. Elles ne concernent pas seulement les produits stupéfiants ou les cigarettes de contrebande. Dans quelle mesure les polices municipales peuvent-elles saisir la voiture d'une personne prise en situation de défaut de permis de conduire ? On se perd dans le guide de 197 pages de la direction des affaires criminelles et des grâces destiné à expliquer les modalités de saisie ! De plus, que fait-on des marchandises saisies ? Dans quelles conditions sont-elles stockées, voire détruites ? Quelle est la responsabilité du mair...

Nous devons tous tenir le même langage aux maires pour éviter d'être insultés, qui exposerait notre positionnement sur les polices municipales !

L'amendement n° 323 rectifié supprime la mention selon laquelle les agents de police municipale participant à l'expérimentation sont sous l'autorité hiérarchique du maire. Nous tenons à l'inscrire dans la loi. Aussi, mon avis est défavorable.

...al du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules. Concernant les deux autres fichiers, ils peuvent déjà être destinataires des informations qu'ils contiennent dans des conditions d'ores et déjà précisées en cas de contrôle d'un véhicule réalisé à leur initiative. Ou en cas de danger pour la commune. La commission s'est par ailleurs prononcée en défaveur de l'accès direct des polices municipales à certains fichiers, comme par exemple le fichier des personnes recherchées. Cela risquerait de nuire aux enquêtes judiciaires en cours. En conséquence, mon avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

L'amendement n° 118 concerne les statistiques relatives à l'activité des polices municipales. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 donne la possibilité aux agents de police municipale de procéder à ces contrôles d'identité. Nous en avons déjà débattu, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 251 prévoit le port de la carte professionnelle de manière visible par les agents de la police municipale tout au long de leurs missions. Toutefois, ceux-ci sont déjà astreints au port de leur carte professionnelle et de leur tenue durant leur service. Il est inutile de leur demander de porter un badge avec leur carte professionnelle, sous peine de susciter la provocation à l'identification. Donc avis défavorable.

L'amendement n° 209 a pour objet la remise au Gouvernement d'un rapport sur la mise à disposition de drones à la police municipale. La commission est réticente par principe à ces demandes : avis défavorable.

Les amendements n° 58 et 28 font l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58 vise à permettre la création d'une police municipale pluricommunale dans des communes géographiquement proches, mais qui n'ont pas forcément de frontière commune. L'amendement ayant été rectifié pour prendre en compte d'autres cas de ce type, je vous propose d'y donner un avis favorable et de demander en conséquence le retrait de l'amendement n° 28.

L'amendement n° 161 ne me semble pas pertinent. Dès lors qu'un EPCI recrute des agents de police municipale pour les mettre à disposition des maires des communes membres, les communes ne doivent pas pouvoir mutualiser ce recrutement sous une autre forme. Avis défavorable.

L'amendement n° 169 prévoit l'intervention des agents de police municipale mutualisés « dans un délai raisonnable », tandis que l'amendement n° 170 garantit la mise en oeuvre de délais « plus rapides » : avis défavorable à ces deux amendements. Faisons plutôt confiance à l'intelligence territoriale.

L'amendement n° 269 précise que les missions de la police municipale et celles de la police et de la gendarmerie nationales sont complémentaires. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 183 rectifié bis visent à augmenter le délai au cours duquel les gardes champêtres doivent transmettre leurs procès-verbaux au maire et à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 347 étend l'usage des caméras sur drones aux polices municipales ; c'est un vrai débat, mais nous devons être prudents et attendre les retours d'expériences de la police nationale : avis défavorable.