Interventions sur "policier"

...es, lieux difficiles d'accès ou exposant les agents à des dangers particuliers - ; de prévoir un régime souple d'autorisation préalable du préfet ou du procureur, selon les cas - opérations de police administrative ou judiciaire. Les maires qui ont mis en place de la vidéoprotection savent qu'il s'agit d'une procédure très lourde et contrôlée par le préfet. Les drones sont déjà utilisés par les policiers ou les gendarmes dans les départements. Il serait inconcevable qu'il n'y ait aucun régime d'autorisation, et que le préfet lui-même ne soit pas informé, alors qu'il peut demander l'utilisation de ces appareils ! Nous souhaitons enfin réaffirmer l'interdiction des techniques qui ne sont pas expressément autorisées par le législateur : captation du son, reconnaissance faciale, collecte automatisé...

Vous montrez bien la complexité du sujet : à ce stade, il n'y a pas de garanties que le port d'arme contribue à une sécurisation optimale de tous les sites. Une arme tue, et l'on sait que le port d'arme systématique, y compris à domicile, tue souvent les policiers eux-mêmes, qui les utilisent pour mettre fin à leurs jours. L'extension systématique, partout et toujours, du port d'armes, est une difficulté théorique, que nous voulons soulever.

Nous demanderons au Gouvernement une doctrine écrite du port d'arme hors service, afin que les policiers et les gendarmes puissent faire usage de leur discernement pour identifier les conditions dans lesquelles ils peuvent légitimement porter leur arme. L'amendement COM-196 n'est pas adopté.

L'amendement COM-68 rectifié ter a pour objet de sanctionner les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, sujet majeur dans les zones rurales. L'amendement propose qu'une circonstance aggravante au délit de violation de domicile soit édictée. Sur la forme, en mettant désormais l'accent sur la compétence des policiers municipaux, l'amendement n'est plus irrecevable au titre de l'article 45. Pour autant, sur le fond, nous aboutirions à ce que la peine encourue soit plus lourde que celle qui est prévue en cas de squat de domicile d'un particulier...