Interventions sur "policier"

L'amendement n° 39 rectifié autorise les militaires d'active ou de réserve opérationnelle à conserver leur arme hors service. Nous préférons cantonner cette possibilité aux policiers et aux gendarmes, qui sont chargés du maintien de la sécurité publique : avis défavorable.

L'amendement n° 350 étend la protection fonctionnelle pour les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux : avis favorable.

L'amendement n° 210 rectifié transforme la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle ; il autorise l'armement des réservistes et il permet que les anciens policiers et gendarmes conservent leur qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) pendant cinq ans : avis favorable, sous réserve que le décret définisse les modalités de contrôle de l'autorité judiciaire sur ces réservistes OPJ.

En 2019, quelque 2 600 policiers ont remis leur habilitation d'OPJ en estimant qu'ils ne pouvaient exercer leur mission. Mon amendement apportera donc un remède utile à cette situation problématique.

L'amendement n° 308 introduit une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux, les policiers et les gendarmes nationaux : avis défavorable.

.... Ce report a provoqué une interférence entre l'examen de cette proposition de loi au Sénat et du projet de loi confortant le respect des principes de la République à l'Assemblée nationale. Depuis novembre, Loïc Hervé et moi-même avons procédé à plus de 40 heures d'auditions, entendant plus d'une centaine de personnes et institutions : services des ministères concernés par ce texte, syndicats de policiers, représentants des gendarmes, élus locaux, syndicats de journalistes et représentants de sociétés de journalistes, associations de défense des droits, entreprises de transports, sans oublier les multiples acteurs de la sécurité privée. Notre but a été de surmonter le climat polémique de défiance créé par les multiples annonces et prises de position sur ce texte pour mesurer objectivement l'inté...

...uditions, et en avons organisé beaucoup nous-mêmes, mais nous devons maintenant nous pencher sur les propositions des rapporteurs. J'exprimerai donc ici un avis global sur le texte, sachant que nous avons déjà déposé des amendements, dont certains de suppression. Ce texte est un énième rendez-vous sur la sécurité, qui sera sans doute un rendez-vous manqué. Il vient signer un constat d'échec. Des policiers que nous avons auditionnés hier nous ont dit qu'il ne leur était plus possible aujourd'hui de rentrer chez eux en tenue. C'est le signal que l'intégration des policiers et des forces de sécurité intérieure dans la société française est aujourd'hui problématique. Par ailleurs, nous assistons à un glissement de l'organisation des forces de sécurité intérieure, jusque-là dévolues essentiellement à ...

...re l'essor de la sécurité privée, en renforçant certes sa réglementation qui régit le secteur, ce qui est une bonne chose. On assiste cependant à une tendance préoccupante à la « désétatisation ». La proposition de loi prévoit des ajustements de divers mécanismes de contrôle : ce sujet aurait mérité une réflexion plus approfondie. En ce qui concerne l'article 24, on sait aujourd'hui combien les policiers et leurs familles sont menacés dans leur vie privée, de par leur fonction. J'ai passé une journée avec les policiers du commissariat de Lourdes : certains interdisent à leurs enfants de déclarer la profession de leurs parents ; d'autres vont les chercher à la sortie de l'école en changeant de tenue pour ne pas être en uniforme. Je ne reviendrai pas sur les cafouillages autour de cet article, ma...

...de programmation pluriannuelle de la police et de la sécurité qui définirait en amont le champ de la compétence de l'État. Un mot rapide sur la sécurité privée. Je me réjouis des propositions faites par les rapporteurs parce qu'il est nécessaire de sécuriser, de professionnaliser, ce secteur. En ce qui concerne la police municipale, nos communes n'ont pas toutes la même capacité à embaucher des policiers municipaux, qui peuvent être tentés d'aller vers de grandes polices municipales. La proposition de loi prévoit l'expérimentation d'un élargissement des prérogatives judiciaires des polices municipales, qui pourrait être proposé à des communes volontaires. La police municipale peut aller plus vite et être plus efficace que la police ou la gendarmerie nationale, qui sont parfois loin des sujets d...

... Polices municipales, police nationale et sécurité privée rencontrent de sérieux problèmes de recrutement, notamment pour ce qui concerne les terrains les plus difficiles. Il faudra étudier la concurrence à laquelle se livrent les collectivités territoriales entre elles sur ce sujet. Si la disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'est pas totalement satisfaisante, il est regrettable qu'un policier formé par une collectivité puisse ensuite être recruté par une autre collectivité. Enfin, monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi l'amendement que j'avais présenté visant à étendre l'utilisation des caméras sur des drones aux municipalités dans un but de protection de l'environnement a été retiré de la liasse.

Je remercie MM. les rapporteurs, qui ont effectué un travail très précis. Avec ce texte, nous entrons dans un cycle de lois sécuritaires. Il faut protéger les policiers, qui ont une tâche difficile, mais aussi les citoyennes et citoyens. La liste des victimes avérées ou supposées des bavures policières est longue. Elle témoigne de violences disproportionnées de la part des forces de l'ordre. Les enquêtes internes de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ne font qu'accroître les difficultés, les familles des victimes se heurtant à l'impossibilité ...

S'agissant de la ruralité, je me souviens, à l'occasion de l'examen de la loi Engagement et proximité, d'un amendement visant à la mutualisation des gardes champêtres. On constate aujourd'hui une augmentation sensible des faits de délinquance en milieu rural. Or le texte actuel ne semble pas de nature à satisfaire une telle mutualisation, dans les milieux périurbains, voire ruraux, des policiers municipaux ou des gardes champêtres. Par ailleurs, je partage l'avis de ma collègue Françoise Gatel sur la problématique de la sortie de l'expérimentation et la crainte d'une généralisation. Nous n'avons pas obtenu de réponse concrète de la part du Gouvernement sur ce point.

L'amendement COM-246 rectifié tend à reprendre le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation, conformément aux principes que j'ai expliqués. Il s'agit d'allonger la durée de l'expérimentation, pour tenir compte du temps de formation des policiers municipaux. Le Gouvernement semble ne pas vouloir fixer une date pour le début de cette expérimentation. Or il conviendrait d'évaluer le dispositif avant la fin du mandat municipal. De ce fait, une l'évaluation à mi-parcours est importante. Par ailleurs, pour tout ce qui relève de pouvoirs d'enquête ou d'investigation, la police municipale peut apporter un concours, mais ne peut agir seule. Pa...

Les policiers municipaux peuvent déjà être destinataires d'informations contenues dans ce fichier. L'article 5 du décret sur le fichier des personnes recherchées leur permet d'être informés oralement d'informations qui y figurent, notamment « afin de parer à un danger pour la population ». À plusieurs reprises, la commission s'est prononcée pour un accès très encadré aux fichiers, dans la mesure où il convie...

Cet amendement relève du domaine réglementaire. Sur le fond, Mme Boyer a raison, mais son amendement est satisfait. Les maires ne le savent peut-être pas, mais les policiers municipaux peuvent déjà constater ces infractions.

En ce qui concerne l'amendement COM-105, les policiers municipaux sont sous l'autorité du maire. Ils ne peuvent donc procéder à des actes d'enquête. Avis défavorable. L'amendement COM-105 n'est pas adopté. Les amendements COM-4 rectifié ter et COM-51 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-33 rectifié ter, COM-5 rectifié ter et COM-70 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-7 rectifié ter n'est pas adopté. Je rappelle aux auteurs des...

...es risques bien plus graves ! L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'amendement COM-135 rectifié quater est satisfait par l'instruction du 11 mai 2018 du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, il ne relève pas du domaine de la loi. L'amendement COM-135 rectifié quater n'est pas adopté. En ce qui concerne les amendements COM-8 rectifié ter, COM-35 rectifié ter et COM-151 rectifié bis, les policiers municipaux bénéficient déjà d'un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules. Les amendements COM-8 rectifié ter, COM-35 rectifié ter et COM-151 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-210 prévoit que l'autorisation de port d'arme des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris reste valable jusqu'à la délivrance de l'autorisation individuelle de port d'arme. C'est un amendement de bon sens. L'amendement COM-210 est adopté. Au moins trois paragraphes du régime d'usage des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes ne peuvent s'appliquer aux policiers municipaux. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-29 rectifié ter. L'amendement COM-29 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-111 vise à créer une médaille d'honneur de la police municipale. Les policiers municipaux peuvent déjà recevoir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ainsi qu...

Il s'agit de favoriser le retour de la distinction créée par le décret du 3 avril 1903, à savoir la médaille d'honneur de la police municipale et rurale. Au fil des années, cette médaille n'a plus été attribuée aux policiers municipaux. Compte tenu du caractère particulièrement héroïque des actions des policiers municipaux lors des attentats terroristes de Conflans-Sainte-Honorine ou de Nice, une telle réhabilitation serait la bienvenue. C'est une demande des policiers municipaux.

L'amendement COM-192 supprime cet article, qui étend aux policiers municipaux l'accès aux images des caméras installées sur la voie publique. Avis défavorable : la consultation des images de vidéoprotection peut être parfaitement légitime et utile, à condition d'être encadrée. D'où notre amendement COM-244, qui améliore la rédaction de l'article, plutôt que de le supprimer purement et simplement. L'amendement COM-192 n'est pas adopté.