Interventions sur "sous-amendement"

Notre sous-amendement n° 386 à l'amendement n° 364 est rédactionnel. Il inclut les gardes champêtres recrutés par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans l'expérimentation. Il ajoute aussi que les observations des collectivités et établissements publics participant à l'expérimentation seront annexées au rapport final d'évaluation. Le sous-amendement n° 386 est adopté.

Notre sous-amendement n° 387 à l'amendement n° 385, rédactionnel, ajoute certaines garanties encadrant le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées et embarquées ainsi qu'aux caméras mobiles. Le sous-amendement n° 387 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 359 qui porte sur le régime juridique de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue et des chambres d'isolement en centre de rétention administrative (CRA), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 370 de la commission.

L'amendement n° 364 crée une expérimentation de caméras mobiles pour les gardes champêtres. Avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption en séance du sous-amendement n° 386 que nous venons de présenter.

...uler l'accès aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, n'entre pas du tout dans le périmètre du texte. L'amendement n° 342 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 343 rend obligatoire le criblage préalable à l'inscription aux formations d'artificier et de boutefeu. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 376, qui rend facultative l'enquête administrative réalisée lors de l'instruction de l'autorisation préalable à l'inscription à ces formations. Le sous-amendement n° 376 est adopté.