Interventions sur "sous-amendement"

L'amendement n° 2 vise à encadrer le démarchage téléphonique non sollicité réalisé par les distributeurs en produits d'assurance, dans le droit fil de la loi Naegelen. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 10. Je propose à notre collègue Jean-Michel Arnaud de retirer son sous-amendement n° 9 au bénéfice du mien.

...e l'examen de ce texte, sont bien inclues toutes les dispositions relatives aux conditions d'accès et d'exercice de leur profession applicables aux courtiers d'assurance ou aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires. Je partage par ailleurs certaines de vos observations sur l'amendement relatif au démarchage téléphonique. C'est pourquoi le sous-amendement n° 10 que je propose prévoit une entrée en vigueur de la mesure au 1er avril 2022 et restreint son champ au contrôle du respect des seules obligations prévues par le dispositif. Chacun le comprend bien, il convient bien sûr de veiller aux abus du démarchage téléphonique, mais il faut aussi garantir la proportionnalité des nouvelles obligations. Quid de l'étude d'impact et quel est le coût de cett...

Je retirerai mon sous-amendement en séance.