Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L'amendement n° 8 vise à garantir l'information du Parlement sur le recyclage des dividendes et le redéploiement des crédits internes au sein de Bpifrance. C'est une pratique ancienne, que la nouvelle organisation pourrait accentuer, en recyclant les dividendes sans que le Parlement en soit informé.

L'amendement n° 8 est adopté.

Les cinq amendements que nous avons à examiner sont déposés par le groupe CRCE.

L'amendement n° 1 prévoit que chaque nouvelle prolongation du fonds de solidarité par voie réglementaire soit prise pour une durée minimale de six mois. Je m'en expliquerai en séance, j'en demande le retrait ; à défaut j'y serai défavorable.

L'amendement n° 3 rectifié conditionne l'éligibilité au fonds de solidarité au maintien des emplois. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 7 vise à confier à Bpifrance la mission de transformation de la dette des entreprises en quasi-fonds propres dans les secteurs industriels et stratégiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié tend à confier à Bpifrance la mission de contribuer aux financements de long terme des entreprises stratégiques pour s'inscrire dans la transition écologique. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié porte le seuil minimal de détention publique de Bpifrance de 95 % à 98,6 %. Cette question me semble légitime. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Notre collègue Jean-François Husson remplace Albéric de Montgolfier, rapporteur sur cette proposition de loi, qui a un empêchement. Huit amendements ont été déposés sur ce texte, et deux sous-amendements.

L'amendement n° 2 vise à encadrer le démarchage téléphonique non sollicité réalisé par les distributeurs en produits d'assurance, dans le droit fil de la loi Naegelen. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 10. Je propose à notre collègue Jean-Michel Arnaud de retirer son sous-amendement n° 9 au bénéfice du mien.

Cet amendement semble aller au-delà du champ de la proposition de loi. Ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?

L'amendement gouvernemental interdit à un assureur de proximité de démarcher ses clients sur un nouveau produit, et exige qu'ils conservent les communications téléphoniques pendant deux ans. Je comprends la démarche de lutter contre les plateformes en Afrique du Nord, mais les mesures proposées semblent très contraignantes. Ne vont-elles pas constituer un handicap dans la vie quotidienne des Français ?

Concernant l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, si nous nous référons au périmètre retenu par la commission lors de l'examen de ce texte, sont bien inclues toutes les dispositions relatives aux conditions d'accès et d'exercice de leur profession applicables aux courtiers d'assurance ou aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires.

Je partage par ailleurs certaines de vos observations sur l'amendement relatif au démarchage téléphonique. C'est pourquoi le sous-amendement n° 10 que je propose prévoit une entrée en vigueur de la mesure au 1er avril 2022 et restreint son champ au contrôle du respect des seules obligations prévues par le dispositif. Chacun le comprend bien, il convient bien sûr de veiller aux abus du démarchage téléphonique, mais il faut aussi garantir la proportionnalité des nouvelles obligations. Quid de l'étude d'impact et quel est le coût de cette mesure au final ? Les consommateurs et les professionnels loyaux ne doivent pas en faire les frais. Nous proposons une solution plus équilibrée en permettant aux parties prenantes de parvenir à un accord.

Je retirerai mon sous-amendement en séance.

Je demande le retrait de l'amendement n° 7, qui réduit considérablement l'utilité des associations professionnelles, au bénéfice de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). Je suis défavorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement, qui supprime le transfert à l'Orias du contrôle de l'honorabilité, qui constitue un apport de la commission des finances. Je demande le retrait de l'amendement n° 5 car il restreint de façon excessive les missions des associations professionnelles agréées.

Je demande le retrait de l'amendement n° 4, car le fait que les associations professionnelles puissent formuler des recommandations en matière de pratiques commerciales ne remet pas en cause le fait que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) reste la seule autorité de contrôle dans ce domaine.

Je demande le retrait des amendements identiques n° 1 rectifié, 6 et 8 rectifié, qui reportent la date d'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. L'Assemblée nationale a déjà repoussé la réforme d'un an et les acteurs concernés s'y sont préparés depuis 2018.

Il vous est proposé que la commission des finances se saisisse pour avis du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui comprend des dispositions de nature financière et fiscale, notamment concernant la fiscalité des associations.