Interventions sur "AAH"

L'amendement n° 4 exclut les créances nées du devoir de secours ou d'une prestation compensatoire de la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'avis est défavorable, sous réserve d'une analyse plus approfondie du Gouvernement. En effet, la pension versée en application du devoir de secours vise le conjoint qui se retrouverait dans le besoin. La logique étant proche de celle de l'AAH, il n'est donc pas absurde que les deux prestations ne soient pas cumulables. La prestation compensatoire, aux termes du code civil, vise à « compens...

L'amendement n° 2 rectifié oblige la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) à verser l'AAH sur le compte bancaire individuel du bénéficiaire. Or la Cnaf peut déjà verser la prestation sur un compte individuel. Cette obligation rendrait le système plus complexe pour certaines personnes handicapées. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis demande un rapport sur l'impact de la proposition de loi sur les perdants à la déconjugalisation de l'AAH. Nous avons essayé de trouver un mécanisme transitoire ; sans doute faut-il aller plus loin, mais mon avis sur cet amendement n'en reste pas moins défavorable. L'enjeu consiste non pas à produire un rapport sur ces mécanismes ni sur les perdants de la déconjugalisation, mais à effectuer un travail global sur l'évolution de l'AAH. Ce sera l'un des sujets à traiter au moment de l'examen de la loi s...

L'amendement n° 3 rectifié retire de la base de calcul de l'AAH des aides publiques ponctuelles destinées aux sportifs paralympiques. Nous avions déjà évoqué ce sujet en commission et la demande de réécriture que nous avions demandée a été prise en compte. Avis favorable.

L'essentiel de ce texte consiste à déconjugaliser le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il a été adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement le 13 février 2020, et inscrit à l'ordre du jour par la Conférence des présidents, alors qu'une pétition en ligne s'apprêtait à franchir la barre des 100 000 signatures. Je veux d'abord souligner que la commission des affaires sociales a instruit ce texte en toute liberté et dans un esprit de responsabilité. La précision ...

... puisque nous nous étions prononcés sur une proposition en ce sens de nos collègues du groupe CRCE. J'ai eu l'occasion d'assister à plusieurs auditions. Si je devais n'en retenir qu'une, ce serait la dernière, qui était extraordinaire. Philippe Mouiller avait invité l'auteur de la pétition, Mme Tixier, qui s'est attaquée seule, avec toute sa fragilité, au monstre administratif, au carcan qu'est l'AAH. J'ai pensé à la phrase de Mark Twain : « Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. » Je ne sais pas jusqu'où ce texte ira. Philippe Mouiller nous propose une solution pour qu'il y ait moins de perdants au total. Je ne peux toutefois pas encore donner la position définitive du groupe socialiste qui, en cet instant, va s'abstenir. Il se peut que nous votions les amendements...

...utés comme le Gouvernement sont très attentifs - j'ai eu quelques retours extrêmement favorables. Il y a peut-être une fenêtre, même si la ministre est clairement opposée à la déconjugalisation. Monsieur Chasseing, les 20 milliards d'euros correspondent, selon la Drees, au coût des dispositions prévues par le texte tel que rédigé par l'Assemblée nationale, qui supprime tout plafond de cumul de l'AAH avec les ressources du bénéficiaire. Notre réécriture, axée sur la déconjugalisation, restaure le principe d'un plafond de ressources et l'individualise : le coût est donc ramené à 560 millions d'euros. Pour certains, cela reste important, pour une prestation coûtant un peu plus de 11 milliards d'euros. Nous avons également réintroduit les majorations pour enfants à charge dans le calcul de la pr...

Je suis assez réservé. C'est une proposition de loi dont on ne connaît pas l'impact entier. Elle va pourtant entraîner des complications, en aggravant l'écart entre l'AAH et le RSA par exemple, qui sont séparés par des barrières assez floues. Le financement, qui s'appuie sur la taxe sur le tabac, n'est pas assuré. Et en plus, le Gouvernement est contre ! On va donc donner de l'espoir à des gens avec un texte qui n'aura pas de suite. Or il est toujours compliqué de faire des déçus... Je remercie le rapporteur de son excellent travail, mais a-t-il prévu un amendeme...

Au bout d'un moment, il faut bien avancer. Merci à Philippe Mouiller pour ce travail très approfondi ; pour moi, qui ne suis certes pas élue depuis longtemps, c'est le premier travail sur le handicap qui le soit autant. L'AAH pourra-t-elle être rattachée à la sécurité sociale plutôt qu'au budget général ? Si l'AAH n'est plus un minimum social, il faudra peut-être la renommer pour éviter toute brèche dans le calcul des minima sociaux.

...es adultes bénéficiant de l'amendement Creton. Monsieur Savary, nous sommes sur un message politique. Le débat sur le financement se tiendra lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit d'un transfert du budget général vers le budget de la sécurité sociale. Pour information, depuis 2017, l'État a financé une augmentation de l'AAH de 2 milliards d'euros. L'idée est de maîtriser la dépense globale, avec une prise en compte de ce coût supplémentaire de 500 millions d'euros. Madame Guidez, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) a été transférée à la cinquième branche sans aucune concertation, parce qu'il fallait bien mettre quelque chose dedans. Je resterai prudent. Tout ne sera abouti que lorsque nous aurons ...

L'article 3 supprime le plafonnement du cumul de l'AAH avec les ressources propres des bénéficiaires. Mon amendement COM-4 rétablit le principe d'un plafonnement, afin de considérer l'ensemble des revenus de la personne qui reçoit l'AAH. L'amendement COM-4 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...e esprit, concerne les aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport avant les compétitions, qu'il exclut du calcul des prestations aux personnes handicapées. Avis défavorable pour les mêmes raisons formelles. J'invite son auteur à le redéposer en séance. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. Mon amendement COM-5 prend en considération les 44 000 ménages perdants de la déconjugalisation de l'AAH afin qu'ils continuent, pendant dix ans, à en bénéficier dans les conditions actuelles. L'amendement COM-5 est adopté et devient article additionnel.

J'ai plaisir, madame la ministre, à vous retrouver pour un débat fort utile sur l'AAH. J'aurais préféré que nous examinions ce texte de loi dans d'autres conditions et que l'Assemblée nationale parvienne à une rédaction plus aboutie. Pour des dépenses atteignant 20 milliards d'euros, les conditions d'une proposition de loi ne sont pas optimales. Vous avez dressé un tableau précis des aides aux personnes handicapées, mais celles-ci nous font toujours part de leurs spécificités et ...

Le rapporteur a posé les piliers de la discussion. Les femmes porteuses de handicap peuvent être victimes de violences. Je suis contre la conjugalisation de l'AAH, qui alourdit le sentiment d'injustice. La violence financière est vraiment une violence faite aux femmes. L'AAH peut être versée sur un compte joint et, en raison du handicap ou du fonctionnement du couple, la femme peut ne pas en détenir la carte bancaire. Madame la ministre, j'entends que vous travaillez sur ce sujet, et je salue votre opiniâtreté. Vous dites que des femmes seraient perdantes,...

Nous sommes dans une grande confusion. Il va falloir déterminer si l'AAH est un revenu minimum ou une compensation. Elle est sortie du revenu universel d'activité : ce n'est donc pas un revenu ; elle est sortie de la cinquième branche : ce n'est donc pas une compensation. Il n'y a pas de logique ! La cinquième branche a été créée, mais elle n'a pas de financements. Réfléchissons en outre à supprimer les barrières d'âge, le point de passage de la PCH à l'APA. C'est co...