Interventions sur "handicap"

L'amendement n° 4 exclut les créances nées du devoir de secours ou d'une prestation compensatoire de la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'avis est défavorable, sous réserve d'une analyse plus approfondie du Gouvernement. En effet, la pension versée en application du devoir de secours vise le conjoint qui se retrouverait dans le besoin. La logique étant proche de celle de l'AAH, il n'est donc pas absurde que les deux prestations ne soient pas cumulables. La prestation compensatoire, aux termes du code civil, vise à « ...

L'amendement n° 2 rectifié oblige la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) à verser l'AAH sur le compte bancaire individuel du bénéficiaire. Or la Cnaf peut déjà verser la prestation sur un compte individuel. Cette obligation rendrait le système plus complexe pour certaines personnes handicapées. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 concerne le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation de l'âge limite pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la réévaluation de celui-ci tous les cinq ans. L'argument invoqué est celui de la simplification pour les gestionnaires. Il est douteux qu'une modification régulière de l'âge limite puisse simplifier le système. De plus, pourquoi tenir compte des évolutions démographiques pour réévaluer ce seuil ? La PCH a vocation à couvrir les besoins existants des personnes en situation de handicap. ...

...isir, madame la ministre, à vous retrouver pour un débat fort utile sur l'AAH. J'aurais préféré que nous examinions ce texte de loi dans d'autres conditions et que l'Assemblée nationale parvienne à une rédaction plus aboutie. Pour des dépenses atteignant 20 milliards d'euros, les conditions d'une proposition de loi ne sont pas optimales. Vous avez dressé un tableau précis des aides aux personnes handicapées, mais celles-ci nous font toujours part de leurs spécificités et de leurs difficultés à vivre. Le droit commun n'est pas un argument qui les atteint, lorsqu'il s'agit de leurs problèmes. Nous aurons au Sénat le débat de fond sur la définition de l'AAH, qui n'a jamais été clarifiée. Cette allocation est à la fois un minimum social et une compensation de l'éloignement de l'emploi, liée à la spé...

Le rapporteur a posé les piliers de la discussion. Les femmes porteuses de handicap peuvent être victimes de violences. Je suis contre la conjugalisation de l'AAH, qui alourdit le sentiment d'injustice. La violence financière est vraiment une violence faite aux femmes. L'AAH peut être versée sur un compte joint et, en raison du handicap ou du fonctionnement du couple, la femme peut ne pas en détenir la carte bancaire. Madame la ministre, j'entends que vous travaillez sur ce suje...

Le Conseil d'État, dans sa décision du 30 novembre 2020, a exclu les services rendus à l'extérieur du domicile du champ du crédit d'impôt. Cela concernerait le transport. C'est incompréhensible. Pouvez-vous le confirmer ou rassurer les personnes handicapées qui comptent sur les aidants familiaux pour leurs courses, leurs démarches administratives ou leurs rendez-vous médicaux ?

Merci, madame la ministre, pour vos propos que je comprends parfaitement, étant conseillère départementale. Je reconnais qu'il faut avoir le débat budgétaire et technique, mais pour les personnes handicapées, l'accès à l'autonomie offre une indépendance vis-à-vis du conjoint. Cela relève d'un débat philosophique et éthique sur la dignité de la personne. La nouvelle génération veut son indépendance. Humainement, quelque chose doit être pensé. Il faut pouvoir dire à son conjoint : « J'ai mes revenus et je peux décider de mon destin. » Je m'interroge sur l'opportunité offerte par cette proposition de...

...c pas une compensation. Il n'y a pas de logique ! La cinquième branche a été créée, mais elle n'a pas de financements. Réfléchissons en outre à supprimer les barrières d'âge, le point de passage de la PCH à l'APA. C'est comme pour les mineurs étrangers isolés : sans barrière d'âge, on ne se poserait pas de question sur leur minorité. Si vous voulez insérer davantage les personnes en situation de handicap dans la société, supprimez les barrières d'âge ! Ne plaçons pas ces personnes dans des situations administratives incompréhensibles. J'ai présidé un département de 2003 à 2017. J'ai connu la montée en charge des dépenses liées au handicap. Madame la ministre, vous dites que nous avons perdu quinze ans. Ce n'est pas vrai ! Nous avons fourni des données. À partir de 2012, des statistiques étaient ...

On pourrait gloser pendant longtemps sur les problèmes d'allocation et de compensation. En France, la redistribution sociale est majeure et efficace et nous nous en félicitons. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint a un coût. La personne handicapée doit percevoir cette allocation à côté des autres aides. Ce ne serait pas une bonne chose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint.