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Interventions sur "limite"
1 intervention trouvée.
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement n° 6 concerne le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation de l'âge limite pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la réévaluation de celui-ci tous les cinq ans. L'argument invoqué est celui de la simplification pour les gestionnaires. Il est douteux qu'une modification régulière de l'âge limite puisse simplifier le système. De plus, pourquoi tenir compte des évolutions démographiques pour réévaluer ce seuil ? La PCH a vocation à couvrir l...
