Interventions sur "courtier"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin une bonne nouvelle : la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à structurer les professions de courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement a été conclusive ! Cette proposition de loi vise à structurer les professions de courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement en s’inspirant du modèle de corégulation en vigueur pour les conseillers en investissements financiers. Concrètement, elle prévoit la mise en place d’un système d’adhésion oblig...

... au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit Pacte, mais, comme vous le savez, cette disposition a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte de compromis que nous nous apprêtons à voter définitivement ne constitue certes pas une révolution, le rapporteur l’a souligné. Cependant, il ouvre la voie à une amélioration de l’accompagnement des courtiers, ainsi qu’à un renforcement de la protection des consommateurs. À compter du 1er avril 2022, les courtiers d’assurances et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement auront l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Ces associations joueront un rôle complémentaire de celui de l’ACPR et de l’Orias. Elles devront accompagner leurs membres, v...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis, après l’accord en commission mixte paritaire, pour traiter du sort des courtiers sans avoir l’assurance de la quelconque utilité des associations créées, ni même d’une quelconque capacité à protéger les consommateurs. Comme nous l’avions indiqué en première lecture, il ne s’agit pas d’installer des intermédiaires. Concurrentes entre elles, ces nouvelles associations ont un rôle flou et nous apparaissent sans réel objet. La proposition de loi cultive une ambiguïté sur les « ...

...e paritaire soit parvenue à un accord, ce qui n’est pas si fréquent. C’est le signe que nos deux assemblées sont capables, par-delà les clivages politiques, de se retrouver sur des positions communes lorsque l’intérêt général l’exige. Le texte final répond au double objectif affiché dans la proposition de loi initiale : protéger les consommateurs et clarifier le cadre réglementaire applicable aux courtiers. Réjouissons-nous que les améliorations apportées par la Haute Assemblée aient prospéré dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire. Ces améliorations sont significatives – même si elles sont insuffisantes, comme l’a souligné notre collègue Bocquet – concernant au moins trois points. Le premier d’entre eux réside dans le signal d’alerte envoyé au consommateur en cas d’infracti...

...ants et que les scandales récents ont mis en évidence la nécessité de mieux l’encadrer. Aujourd’hui, les contrôles opérés émanent de l’Orias, organisme auprès duquel chaque professionnel est tenu de s’enregistrer pour pouvoir exercer, d’une part, et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, chargée de vérifier la véracité des documents transmis à l’Orias et les pratiques des courtiers, d’autre part. Si j’entends que ces organisations ne peuvent pas effectuer aujourd’hui les contrôles qui seraient nécessaires, rien n’interdisait de renforcer par une simple réforme réglementaire les deux organismes existants, tant en missions qu’en moyens, plutôt que déléguer purement et simplement ces missions à des associations agréées. En créant un intermédiaire supplémentaire entre profes...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le courtier joue dans l’économie le rôle d’un intermédiaire. Que ce soit dans l’assurance, dans la banque ou dans tout autre secteur, son rôle est double : d’une part, agir comme un tiers de confiance, afin de sécuriser une transaction, pour le client comme pour le fournisseur ; d’autre part, faire jouer la concurrence pour assurer une offre compétitive, tout en se rémunérant sur la bonne mise en relation de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à titre préliminaire, je souhaite rappeler que, en dépit des perspectives d’amélioration apportées, notre groupe s’interroge toujours sur la pertinence de la création d’un nouvel étage de contrôle de la profession des courtiers d’assurance. Il nous paraissait plus simple de s’appuyer sur les outils de régulation qui existent déjà. Ils offrent à toute association la possibilité de notifier à l’ACPR et aux autres associations une décision de refus d’adhésion. Lors de l’examen du texte par notre Haute Assemblée, notre groupe avait soulevé la possibilité de conflits d’intérêts. Les nouvelles dispositions offrent désormai...

... proposition de loi. J’ai toujours quelques doutes quand on propose de simplifier par un nouveau texte de loi, surtout en créant une nouvelle strate administrative pour les entreprises. Pour rappel, nous avions supprimé des centres de gestion lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Et voici que nous nous apprêtons à mettre en place une nouvelle obligation administrative pour les courtiers en assurances, obligation évidemment doublée d’une charge financière non productive ! En commission des finances, j’avais déposé un amendement de suppression de l’article, considérant que les efforts de simplification n’étaient pas respectés et que l’Orias, organisme existant, pouvait très bien remplir une telle mission. Mais j’ai aussi pris conscience qu’il y avait un nombre considérable d’in...

...’initiative du Sénat par plusieurs collègues des groupes Les Républicains et La République En Marche dans le cadre du projet de loi Pacte. Ce dispositif avait finalement été censuré comme cavalier par le Conseil constitutionnel. Sur le fond, la présente proposition de loi, examinée au sein de la commission des finances le 3 février, ambitionne d’organiser l’accès et l’exercice des professions de courtiers en assurances et en opérations de banque et en services de paiement. Les échanges que nous avons pu avoir en commission traduisent un constat clair : cette proposition de loi ne va pas révolutionner la profession de courtage en assurances et en services de paiement. Surtout, elle ne permettra pas de régler certaines difficultés majeures rencontrées par les courtiers et les consommateurs, sur les...

...par l’ACPR, mais n’est plus tout à fait adapté à ces nouvelles structures et à un marché d’intermédiation de plus en plus éclaté. C’est pour cette raison que la proposition de loi écarte l’option d’une surveillance directe par l’ACPR, pour confier cette mission à des associations agréées. En effet, l’ACPR réalise un peu moins d’une centaine de contrôles par an, face à un marché de près de 13 000 courtiers et mandataires en opérations bancaires et services de paiement et de plus de 40 000 courtiers en assurances. L’ACPR n’est manifestement pas en mesure d’assurer seule l’encadrement du secteur du courtage. Cette proposition de loi présente donc une solution équilibrée qui prend exemple sur le dispositif existant pour les conseillers en investissements financiers, fondé sur l’intervention d’associa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, recensé dès 1538 dans Le Trésor de la langue française, le terme « courtier » recouvre des activités aussi anciennes que diverses, liées par définition à tout type d’activité commerciale. Il désigne un intermédiaire des échanges chargé de la mise en relation, ou encore de l’entremise d’un vendeur et d’un acheteur potentiels. Le mot « courtier » trouve ses origines dans l’occitan « corratier » ; c’est un coureur ou une personne qui court pour réaliser des opérations comm...

...oudrais revenir sur la principale déviance qui nécessite une intervention législative ferme : le cas des acteurs de l’assurance intervenant en libre prestation de services, ou LPS. Le grand public avait découvert leur existence au moment du scandale qui avait éclaté dans le secteur de l’assurance construction. Des dizaines de milliers d’assurés, qui avaient souscrit des assurances via des courtiers grossistes auprès d’assureurs exerçant en LPS, se sont retrouvés bien démunis lorsque leurs problèmes ont commencé. Les pratiques frauduleuses des LPS sont désormais bien connues : concurrence déloyale sur les prix et faillite lorsqu’il faut payer les sinistres. La problématique est malheureusement diffuse. La spécificité des contrats dits « décennaux » fait peser pendant dix ans le risque de s...

...ction, en renforçant un cadre juridique jugé trop évasif. Le dispositif qui nous est proposé dans ce texte reprend pour l’essentiel les dispositions de l’article 207 du projet de loi Pacte, que le Conseil constitutionnel avait censurées au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Nous nous accorderons tous sur ce constat : le droit en vigueur n’offre pas de cadre suffisant aux métiers de courtier en assurances et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Or l’expansion du marché et, à travers elle, la nécessité d’un meilleur contrôle des exigences professionnelles requises invitaient le législateur à se saisir du sujet à bras-le-corps. Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantielle ont en effet connu une forte croissance ces dix dernières années. Depuis ...

... concerne près de 56 000 professionnels, lesquels sont soumis aujourd’hui à un premier autocontrôle du fait de leur enregistrement au registre de l’Orias, cet enregistrement étant nécessaire pour exercer. Un second contrôle peut intervenir de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, chargée de vérifier la véracité des documents transmis à l’Orias et les pratiques des courtiers. À ce titre, l’ACPR a encore récemment sanctionné un courtier pour des manquements en matière de démarchage commercial. Pour mémoire, ces organismes ont été mis en place à la suite de la crise financière de 2008 afin de garantir les services assurantiels. Les contrôles effectués par l’ACPR sont trop peu nombreux : seulement 70 en 2020. Cette proposition de loi entend donc y remédier. Pourtant,...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sous des aspects très techniques, le texte que nous examinons aujourd’hui renvoie à une réalité bien connue de nos concitoyens : quiconque a déjà souhaité comparer différentes offres d’assurance ou de prêt a éprouvé le besoin d’être aidé dans ses démarches. C’est justement le rôle du courtier que d’apporter cette aide. Le courtage opère comme un intermédiaire entre l’assureur ou la banque, d’une part, et le client, d’autre part. Son rôle consiste à agréger différentes offres de prestation afin de faire jouer la concurrence et d’apporter les solutions les mieux adaptées aux besoins des clients. Comme pour toute offre d’intermédiation entre le fournisseur d’une prestation et son bénéfi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a pour objectif d’encadrer et de surveiller l’activité des courtiers en assurances. C’est un objectif que nous partageons, car l’autorégulation souhaitée doit servir à protéger le consommateur – or cet impératif majeur est au cœur de notre mission de législateur. Dès lors, la seule question qui vaille en réalité est de savoir si ce texte y concourt vraiment. Permettez-nous d’en douter au regard des nombreuses questions que soulève ce texte. Tout d’abord, rappelo...

...majorité de Français, le poids de la suradministration, des normes et des régulations dans tous les domaines, comme la santé ou la recherche, et alors que nous avons supprimé les centres de gestion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, nous nous réunissons aujourd’hui, contrairement à toute attente, afin de débattre sur la création d’une nouvelle obligation administrative pour les courtiers en assurances. Cette obligation est évidemment doublée d’une charge financière non productive. Pour tout vous avouer, j’avais d’abord déposé un amendement de suppression de l’article unique de cette proposition de loi lors de son examen en commission des finances ; je considérais que les efforts de simplification n’étaient pas respectés et que l’Orias pouvait remplir cette tâche sans créer de s...

...s, et il est naturel que le législateur joue son rôle en la matière, ce qu’il avait d’ailleurs fait au moment de l’examen de la loi Pacte – plusieurs collègues l’ont rappelé. Alors que nous traversons une crise sanitaire, il est essentiel de préserver nos entreprises et les soutenir. Comme l’a rappelé notre collègue Vincent Segouin, les acteurs de ce secteur sont nombreux et diversifiés : 24 470 courtiers et 32 557 intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Sur bien des sujets, il existe en France beaucoup de textes, de couches, de strates, et de nombreuses personnes se plaignent de la complexité ainsi créée. Les entreprises rencontrent de réelles difficultés de ce point de vue. Les p...

Lors de l’examen du texte en commission des finances, plusieurs amendements du rapporteur, Albéric de Montgolfier, ont été adoptés. L’un d’entre eux confie le contrôle du respect des conditions d’honorabilité des courtiers à l’Orias, tant pour les dirigeants que pour les salariés. En cohérence avec cette disposition, il conviendrait de confier à ce même organisme l’ensemble du contrôle des conditions d’accès et d’exercice d’activités, ainsi que le respect des exigences professionnelles et organisationnelles. À ce jour, l’Orias exerce déjà une partie des missions prévues par la présente proposition de loi. Par con...

...es compétentes. Aussi, pour lever toute ambiguïté, qui inscrirait potentiellement le présent texte en violation de la directive sur la distribution d’assurances, il est proposé de compléter l’alinéa comme suggéré afin de cantonner les exigences professionnelles aux seules conditions de capacité professionnelle et de formation continue. Il est également proposé de modifier l’alinéa 35 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement, ainsi qu’à leurs mandataires, dans les mêmes termes.