Interventions sur "professionnelle"

...tions de banque et services de paiement a été conclusive ! Cette proposition de loi vise à structurer les professions de courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement en s’inspirant du modèle de corégulation en vigueur pour les conseillers en investissements financiers. Concrètement, elle prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui seront principalement chargées d’accompagner ces professionnels, de fournir un service de médiation et de vérifier certaines conditions d’accès et d’exercice de leur activité. Lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 10 mars dernier, j’ai eu l’occasion de rappeler clairement ma conviction selon laquelle c...

...finitivement ne constitue certes pas une révolution, le rapporteur l’a souligné. Cependant, il ouvre la voie à une amélioration de l’accompagnement des courtiers, ainsi qu’à un renforcement de la protection des consommateurs. À compter du 1er avril 2022, les courtiers d’assurances et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement auront l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Ces associations joueront un rôle complémentaire de celui de l’ACPR et de l’Orias. Elles devront accompagner leurs membres, vérifier les conditions d’accès et d’exercice des activités et offrir un service de médiation, ce qui peut être fructueux pour les utilisateurs. Elles pourront par ailleurs refuser l’adhésion d’un courtier s’il ne satisfait pas aux conditions d’exercice de...

...prudentiel et de résolution. On peut attendre de l’adoption de cette proposition de loi que les secteurs du courtage en assurance et en opérations de banque s’organisent davantage, du fait de la nécessité d’effectuer des démarches supplémentaires d’agrément. Cela devrait renforcer la protection des consommateurs et le respect des règles de concurrence. L’obligation d’adhésion à des associations professionnelles agréées par l’ACPR permettra un meilleur contrôle, tout en conservant un système souple et la liberté d’établissement et de service. Son objectif, rappelons-le, est de mieux lutter contre certains abus, comme dans la vente de contrats d’assurance construction ou automobile, où des clients ont pu être abusés par des sociétés frauduleuses, parfois domiciliées à l’étranger. L’entrée en vigueur de...

...aient prospéré dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire. Ces améliorations sont significatives – même si elles sont insuffisantes, comme l’a souligné notre collègue Bocquet – concernant au moins trois points. Le premier d’entre eux réside dans le signal d’alerte envoyé au consommateur en cas d’infraction grave, par un intermédiaire, aux conditions d’adhésion à une association professionnelle. La possibilité pour toute association de notifier à l’ACPR ainsi qu’aux autres associations ses décisions de refus d’adhésion va incontestablement dans le bon sens. Nous nous en félicitons. Plus généralement, nous saluons la garantie apportée aux consommateurs grâce au surcroît d’information que leur offrent les systèmes d’adhésion à une association professionnelle et d’immatriculation auprès de...

...e loi de réforme du courtage revient devant nous ce jour après une commission mixte paritaire conclusive. Vous connaissez les réserves que j’avais pu formuler devant vous il y a quelques semaines, au nom de mon groupe, réserves que je sais partagées par un certain nombre d’entre vous. Ce secteur d’activité gagnerait à être mieux encadré, mais l’option choisie, à savoir la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, ne répond pas pleinement aux objectifs que cette proposition de loi s’était pourtant fixés, particulièrement en matière de protection des consommateurs. En effet, il convient de constater que la profession du courtage concerne un nombre très important d’acteurs, que les contrôles jusqu’alors exercés sont insuffisants et que les scandales récents ont mis en évidence la né...

...réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement manquera sa cible si elle ne permet pas de gagner sur les deux tableaux : la confiance, d’une part ; la compétitivité, d’autre part. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer en première lecture, je crois que le dispositif prévu par cette proposition de loi va dans le bon sens. Les associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, apporteront lisibilité et transparence aux consommateurs. Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire, réunie le 10 mars dernier, soit parvenue à un accord sur le texte. Cet accord prouve le rôle constructif du Sénat dans la navette parlementaire, d’autant que plusieurs des amendements que nous avi...

...xercent aujourd’hui en France et qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations de solvabilité ou de garanties financières que les courtiers français. La proposition de loi que nous allons adopter prévoit donc que les courtiers en assurances dépendant de l’ACPR et immatriculés à l’Orias dès leur installation – l’adhésion est renouvelée chaque année – soient dorénavant adhérents à une association professionnelle à partir de 2022. Celle-ci assurera la médiation sur les litiges entre courtiers et clients, la formation des courtiers et l’information sur les nouvelles règles législatives ou normatives, ainsi que sur la garantie financière, moyennant une cotisation annuelle d’environ 500 euros. Le contrôle et la sanction des mauvaises pratiques resteront à la charge de l’ACPR, et c’est tant mieux, et l’Orias...

...r la suite. Malgré tout, elle nous semble constituer un premier pas bienvenu, permettant d’accompagner les acteurs face aux défis réglementaires et commerciaux que doit relever la profession et de diffuser les bonnes pratiques au bénéfice des consommateurs. En effet, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un système d’adhésion obligatoire à des associations professionnelles agréées par l’ACPR, qui seront principalement chargées d’accompagner ces professionnels, de fournir un service de médiation et de vérifier certaines conditions d’accès et d’exercice de leur activité. Ce système s’inspire de celui qui a été mis en place par la loi de sécurité financière de 2003 pour les conseillers en investissements financiers, dont l’AMF (Autorité des marchés financiers) dresse...

... courtiers sur les produits qu’ils vendent. C’est au fond l’objectif de l’amendement n° 2 du Gouvernement, qui tend à mieux encadrer les démarchages téléphoniques et à interdire les ventes « en un temps », qui se transforment encore trop souvent en escroqueries visant les personnes âgées ou les plus vulnérables. Vous venez de le préciser, madame la secrétaire d’État, à ce jour, huit associations professionnelles ont déjà indiqué être prêtes à déposer leur dossier d’agrément. C’est une excellente réponse à ceux qui demandent de retarder de nouveau l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Cette réforme est attendue par les professionnels et par les consommateurs. La date du 1er janvier 2022 prévue pour son entrée en vigueur me semble être un bon compromis entre le temps qu’il faudra laisser aux acte...

...de paiement. Comme les courtiers en assurances, ils apparaissent très nombreux… On peut attendre de l’adoption du présent texte que ces secteurs s’organisent davantage, du fait de la nécessité d’effectuer des démarches supplémentaires d’agrément. Cela devrait avoir un effet bénéfique pour le consommateur, dans le respect des règles de juste concurrence. L’obligation d’adhésion à des associations professionnelles agréées par l’ACPR permettra, espérons-le, un meilleur contrôle, tout en conservant un système souple et la liberté d’établissement et de services. Son objectif, présenté lors des débats sur la loi Pacte, est avant tout de lutter contre certains abus, comme dans la vente de contrats d’assurance construction ou automobile, où des clients ont pu être abusés par des sociétés frauduleuses parfois do...

...alité entre acteurs français et européens. Cette proposition de loi risque finalement de subir le même sort que la disposition contenue dans la loi Pacte, en s’exposant, non pas à une censure du Conseil constitutionnel cette fois, mais à une contestation au motif de sa non-compatibilité avec le droit européen. En imputant aux associations créées la mission de s’assurer « du respect des exigences professionnelles », le texte s’expose en effet, au-delà du caractère vague de cette notion, à un risque de non-conformité avec la directive européenne sur la distribution des assurances de 2016. Ces associations se trouveraient dans une situation problématique au regard de la nécessité de préserver les prérogatives de contrôle de l’ACPR. La directive européenne est explicite sur les missions de contrôle, qui doi...

... que le Conseil constitutionnel avait censurées au motif qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Nous nous accorderons tous sur ce constat : le droit en vigueur n’offre pas de cadre suffisant aux métiers de courtier en assurances et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Or l’expansion du marché et, à travers elle, la nécessité d’un meilleur contrôle des exigences professionnelles requises invitaient le législateur à se saisir du sujet à bras-le-corps. Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantielle ont en effet connu une forte croissance ces dix dernières années. Depuis 2010, le nombre de courtiers en assurances a ainsi progressé de 25 %. Celui d’intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement a, quant à lui, bondi de 60 % depuis 2016. Cette aug...

... parler. Le secteur du courtage compte de très nombreux acteurs et connaît un très fort turnover. Des scandales récents ont révélé la nécessité de le réguler davantage dans le but de remédier aux dysfonctionnements réglementaires constatés et, ainsi, de mieux protéger les consommateurs. Ce texte très technique, ramassé en un seul article, souhaite donc structurer ce secteur autour d’associations professionnelles agréées à adhésion obligatoire. Cette réforme de la profession du courtage concerne près de 56 000 professionnels, lesquels sont soumis aujourd’hui à un premier autocontrôle du fait de leur enregistrement au registre de l’Orias, cet enregistrement étant nécessaire pour exercer. Un second contrôle peut intervenir de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, chargée d...

...valeur, parce qu’ils génèrent de la confiance. Lorsque le doute existe à cause de certains, c’est l’ensemble des acteurs qui en font les frais et, au bout de la chaîne, le consommateur. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants soutient le principe de cette démarche de réforme : il apparaît judicieux de renforcer les contrôles prudentiels réalisés sur les entreprises. La création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, soumises à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, doit permettre de rendre l’offre de courtage plus lisible et plus transparente pour les consommateurs. J’ai entendu les arguments selon lesquels l’entrée en vigueur de ce dispositif était précipitée. C’est vrai que la date, fixée par l’Assemblée nationale au 1er avril 2022, ne laisse guère plus ...

...la possibilité de renforcer les moyens de l’ACPR pour qu’elle puisse suivre l’évolution du secteur ? Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les modalités d’application de la réforme : elles doivent être précisées par décrets en Conseil d’État, c’est-à-dire sans aucune intervention du Parlement. En l’absence d’étude d’impact, ce texte pose problème. Les gagnantes semblent être les associations professionnelles, qui bénéficieront de cotisations, sans que rien assure l’efficacité de l’autorégulation évoquée. L’adhésion obligatoire des courtiers constitue pour lesdites associations une manne financière considérable. Elles sont de fait en situation de conflit d’intérêts : en excluant un de leurs membres, elles perdront leur cotisation. Dès lors, quelle sera leur motivation réelle à agir en faveur de l’au...

...e garantie financière que doivent respecter les entreprises françaises. Mais rien sur ce sujet – je le regrette. Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, il est proposé que les courtiers en assurances qui dépendent de l’autorité de contrôle, à savoir l’ACPR, et sont immatriculés à l’Orias dès leur installation et dont l’adhésion est renouvelée chaque année soient adhérents d’une association professionnelle à partir du 1er avril 2022. Les associations agréées assureront, moyennant une cotisation annuelle d’environ 500 euros qui sera à la charge du courtier, la médiation pour les litiges entre courtiers et clients et l’information sur les nouvelles règles législatives ou normatives et sur la garantie financière ; elles vérifieront le respect des exigences professionnelles, en particulier l’obligation...

...èmes et aucun n’est parfait, mais il est quand même important de soutenir le monde économique, tout en défendant les consommateurs. Un collègue évoquait précédemment la suppression des centres de gestion agréés, et il faut rappeler que beaucoup d’entreprises sont obligées de faire appel à des experts-comptables, car cette matière est de plus en plus complexe. En tout cas, plusieurs associations professionnelles ont marqué leur opposition à cette proposition de loi et à cette réforme et elles ont fait part de leurs réticences à l’ensemble des parlementaires. En conclusion, je suivrai l’avis de notre rapporteur sur les différents amendements qui ont été déposés et je soutiendrai ce texte.

... du rapporteur, Albéric de Montgolfier, ont été adoptés. L’un d’entre eux confie le contrôle du respect des conditions d’honorabilité des courtiers à l’Orias, tant pour les dirigeants que pour les salariés. En cohérence avec cette disposition, il conviendrait de confier à ce même organisme l’ensemble du contrôle des conditions d’accès et d’exercice d’activités, ainsi que le respect des exigences professionnelles et organisationnelles. À ce jour, l’Orias exerce déjà une partie des missions prévues par la présente proposition de loi. Par conséquent, l’exercice par l’association professionnelle de la vérification des conditions d’accès d’exercice de l’activité des courtiers, ainsi que le respect des exigences professionnelles aboutirait à dédoubler les missions de l’Orias. Par ailleurs, je souligne que ce...

La proposition de rédaction du nouvel article L. 513-3 du code des assurances vise à mettre à la charge des associations professionnelles une obligation de vérification des conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membres, ainsi que de leur respect des exigences professionnelles. La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 tend à retenir une interprétation extensive de la notion d’exigence professionnelle, qui engloberait l’ensemble des exigences applicables à la profession, qu’elles soient d’origine lé...

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 7 présenté par notre collègue Catherine Dumas. Pour dire les choses clairement, son adoption réduirait l’utilité des associations professionnelles au bénéfice de l’Orias. La commission s’est opposée au transfert de ces missions à cet organisme, constatant par ailleurs que ce registre n’est pas adapté pour les mettre en œuvre. De plus, cet amendement aurait pour conséquence de priver les courtiers en assurances et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d’une plus-value que nous percevons comme essentielle dan...