Interventions sur "pénale"

Le présent amendement est inspiré d’une initiative locale, que je salue, et qui gagnerait à se développer et à se généraliser à tout le territoire. En effet, l’intégration d’un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des stages susceptibles d’être mis en œuvre sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale me tient tout particulièrement à cœur en tant qu’écologiste. En Savoie, par exemple, le parquet de Chambéry organise depuis déjà plus d’un an, au bord du lac d’Aiguebelette, des stages de citoyenneté environnementale pour les auteurs d’infractions commises dans des milieux naturels. Ainsi, dix hommes et deux femmes d’âge et d’origine sociale divers ont pu bénéficier de cette expérience de sensib...

Je ne remets nullement en cause la pertinence des dispositions proposées. Toutefois, dans le code de procédure pénale, la liste des stages n’est pas limitative, puisqu’elle est précédée de l’adverbe « notamment ». Il nous paraît superfétatoire de l’allonger. Comme vous l’avez d’ailleurs indiqué, madame Benbassa, certaines juridictions demandent déjà aux contrevenants de suivre de tels stages. Nous faisons confiance à nos juges et à nos procureurs pour les généraliser. En tout état de cause, il n’est pas nécessa...

Cet amendement tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire, comme le permet l’article 44-1 du code de procédure pénale. Si le code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation des condamnés effectuant un TIG ainsi que celle des personnes effectuant un TNR dans le cadre d’une composition pénale, il ne vise pas l’hypothèse de la transaction avec le maire, ce qui oblige les communes qui ont recours à cette mesure à souscrire une assurance privée pour couvrir les éventuels frais de santé qui seraient occasionnés par...

Cet amendement vise à coordonner le présent texte avec le code de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur à la fin du mois de septembre 2021. Sont visées les compositions pénales qui peuvent être proposées à des mineurs délinquants sous réserve de certaines adaptations de procédure. Le code de procédure pénale est modifié afin d’ajouter le stage de responsabilité parentale à la liste des stages pouvant être effectués dans le cadre d’une composition pénale. Ce stag...

Cet amendement est largement satisfait, puisque l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que la victime a le droit d’être accompagnée, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de son choix. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.