Interventions sur "professionnelle"

...ion d’aide aux victimes. La commission mixte paritaire a conservé les deux mesures que nous avions adoptées concernant les travaux non rémunérés. La première vise à les faire entrer dans le champ de l’expérimentation relative à la mise en œuvre de travaux d’intérêt général par le secteur de l’économie sociale et solidaire. La deuxième tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent des TNR à la suite d’une transaction municipale. La commission mixte paritaire n’est pas revenue sur les dispositions consensuelles relatives aux amendes forfaitaires, puisque le Sénat les avait votées conformes. Enfin, sur le dernier volet du texte, qui consiste en des mesures ponctuelles de simplification de la procédure pénale, le Sénat av...

...constitutionnelle et, comme les irrecevabilités de l’article 45 de la Constitution ne s’appliquent pas sur un tel texte, le sujet pourra être abordé par notre assemblée. Avant d’évoquer le texte lui-même, je voulais vous dire, monsieur le garde des sceaux, en écho à ce que j’ai entendu hier soir, qu’il ne nous appartient pas de porter d’appréciation sur vos anciennes responsabilités ou activités professionnelles, les deux fonctions étant totalement dissociées.

... de l’économie sociale et solidaire est capable de participer à l’accueil des condamnés à une peine de travail d’intérêt général. Par ailleurs, nous avons également souhaité modifier le code de la sécurité sociale afin que les personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire puissent être indemnisées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette précision bienvenue vise à faciliter la vie dans nos communes. Une disposition adoptée par le Sénat permettra au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction de se dessaisir d’un bien au profit d’une personne morale à but non lucratif. Nous saluons aussi l’autorisation donnée à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre les bien...

...ar le texte adopté. Je pense à l’introduction, à l’Assemblée nationale, de dispositions sur la coopération entre les maires et les procureurs dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Je pense naturellement aux apports du Sénat, notamment ceux de son rapporteur Alain Marc, conservés en commission mixte paritaire, par exemple sur l’affiliation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale des personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire. Nous nous félicitons à ce titre de ce qu’aient été conservées les dispositions relatives au secteur non lucratif qu’avait adoptées la Haute Assemblée sur l’initiative du groupe RDPI. Désormais, comme le prévoit une autre proposition de loi dont la navette n’a pas en...