Interventions sur "proximité"

... approuvé sans modification ces trois dispositions ponctuelles. Vous le voyez, mes chers collègues, ce texte cherche à parfaire des dispositifs existants qui sont déjà largement utilisés sur le terrain ou gagneraient à être développés. La commission des lois vous demande donc de l’approuver, tout en soulignant que d’autres mesures seront nécessaires pour faire vivre la promesse d’une justice de proximité : des mesures d’organisation, bien sûr, mais aussi l’allocation de moyens adaptés pour maintenir sur l’ensemble de notre territoire, notamment dans les territoires ruraux, des lieux de justice en nombre suffisant.

...stice est l’outil qui permet de réguler les conflits entre les individus et de pacifier les relations sociales. Elle contribue également, au quotidien, à garantir le respect de l’ordre républicain, des libertés publiques et des droits fondamentaux. Aussi, c’est avec un réel intérêt et de grandes attentes que nous avons accueilli cette proposition de loi relative à l’amélioration de la justice de proximité et de la réponse pénale. Hélas, nos espoirs furent vite déçus ! En effet, cette proposition de loi nous est apparue comme ayant des ambitions modérées, pour ne pas dire mineures, en ce que ses auteurs ont choisi d’en circonscrire le périmètre aux seules affaires pénales, alors que celles-ci ne représentent qu’environ 25 % du contentieux judiciaire en France. Nous regrettons donc que les affaires...

... néfastes. Les victimes doivent se sentir écoutées et, si celui qui leur a causé du tort est sanctionné, elles sont satisfaites. La prison reste incontournable dans certains cas, mais quoi qu’il en soit, sanctionner justement et rapidement demeure une obligation pour garantir l’avenir de notre pays. Aussi, il est plus que temps de mettre des moyens pour adapter les peines à chaque situation. La proximité, que ce soit pour la police, l’université ou encore la justice, est aujourd’hui revendiquée par nos concitoyens. La raison est simple : les Français ne veulent pas tomber dans l’anonymat. En effet, justiciables, victimes et auteurs des infractions ne sont pas des numéros, mais des êtres humains. Se faire cambrioler est une lourde épreuve pour celui qui en fait les frais et les plaintes en ligne ...

Madame le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi s’attelle à une noble tâche. Ainsi, dans son exposé des motifs est-il souligné la volonté de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales. Cette ambition se matérialise notamment par l’ajout de nouvelles mesures alternatives aux poursuites et par la simplification des règles concernant la mise en œuvre des travaux d’intérêt général. L’article 1er, par exemple, qui insère des mesures de réparation accomplies en faveur de la...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par nos collègues députés du groupe Agir ensemble a pour objet d’améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Elle vise cette petite délinquance qui, des incivilités aux délits de faible gravité, peut véritablement gâcher la vie de nos concitoyens. Cette délinquance doit être traitée avec rapidité et efficacité, d’abord parce qu’une réponse judiciaire tardive entraîne bien souvent une désaffection à l’égard de la justice d’une partie de la population, victime ou témoin de cette ...

... à la politique du logement des biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale. Nous considérons que ces mesures sont plutôt positives et qu’elles améliorent le texte. En outre, nous partageons pleinement la conclusion du rapporteur Alain Marc sur le texte : « Les mesures envisagées par la proposition de loi ne suffiront pas à concrétiser la promesse d’une justice de proximité : rapprocher la justice du justiciable passera davantage par des mesures d’organisation, par le maintien des lieux de justice au plus près des territoires et par l’allocation de moyens adaptés qui permettront de réduire les délais de jugement et d’apporter une réponse à chaque infraction. » Nous nous étonnons cependant de la position de la majorité sénatoriale, alors qu’elle a participé, en sout...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l’examen d’un texte qui ne pose pas de difficulté et que notre groupe votera. J’ai bien entendu, monsieur le garde des sceaux, grâce à votre sens de la répétition, et donc de la pédagogie, que ce texte portait sur la justice de proximité et qu’il était la conséquence d’un budget qualifié de « significatif ». M. le Premier ministre avait évoqué sa volonté de promouvoir la justice de la vie quotidienne. Il avait même proposé la création de juges de proximité, qui avaient pourtant été supprimés en juillet 2017. Les services de la chancellerie se sont orientés, de manière plus raisonnable, vers une justice dite « de proximité ». Po...

Que l’on parle de proximité ou d’accessibilité, peu importe, la fluidité des chaînes informatiques est importante pour les professionnels, qu’il s’agisse des magistrats, des greffiers ou des policiers. Le fait de ne pas avoir à photocopier à plusieurs reprises un même procès-verbal au cours d’un même processus est le minimum que l’on puisse envisager. De même, les avocats doivent pouvoir consulter les pièces d’un dossier et...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale prévoit des mesures techniques qui visent à parfaire certains dispositifs existants. Si la simplification qu’elles apportent était attendue, certaines d’entre elles suscitent des interrogations justifiant une réflexion plus large sur la confusion qu’elles provoquent dans notre organisation judiciaire. De nouveaux outils sont mis à la disposition des procureurs de la Répub...

...de faire respecter l’ordre public. Nous rappelons régulièrement dans cet hémicycle la réalité de cette délinquance du quotidien qui reste sans réponse. Selon le sondage de l’IFOP de septembre 2020, plus de 73 % des Français interrogés estiment que la justice n’est globalement pas assez sévère. Oui, cette proposition de loi est bienvenue s’il s’agit d’apporter une réponse judiciaire rapide et en proximité. De même, l’instauration de mesures alternatives visant à rendre la justice plus efficace pour répondre dans des délais rapides à certaines de ces infractions en évitant un procès est une ambition que nous partageons. Le fait de faciliter le recours à la peine de travail d’intérêt général s’inscrit dans cette logique. Aux actes commis, il faut apporter une réponse rapide et systématique. Une jus...

...dente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en juillet dernier, le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : répondre avec fermeté et sans complaisance à la banalisation de la délinquance du quotidien. L’attente de la population est forte. Cette proposition de loi pourrait y apporter quelques premiers éléments de réponse. En cherchant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, elle prévoit de « muscler » les peines alternatives pour nous assurer de l’efficacité de leur prononcé. Dans son ensemble, ce texte propose des ajustements évidemment souhaitables. Il faut indéniablement renforcer la justice dans sa proximité et sa rapidité. Cette proximité trouve une forme innovante au travers de la mise en place d’une contribution citoyenne versée par...

Le secteur à but non lucratif a toute sa place dans un débat sur l’amélioration de la justice de proximité. Dans la droite ligne de l’amendement présenté par mon collègue Alain Richard en commission des lois et devenu, après son adoption, l’article 1er ter du présent texte, cet amendement vise à étendre aux personnes morales à but non lucratif le bénéfice du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Plusieurs garanties sont pr...