Interventions sur "l’accord"

...our l’avenir, à partir du mois de juillet 2026, tout accord sur la possibilité de pêcher dans les eaux britanniques reste à écrire, donc à négocier. Ce ne sera pas chose facile et il faudra, en outre, intégrer la question du partage de ces quotas entre les pays qui sont restés au sein de l’Union européenne. Pour les questions encore pendantes, comme l’application des détails et la gouvernance de l’accord, il sera essentiel que les Vingt-Sept restent aussi unis, vigilants et mobilisés que pour la négociation de l’accord lui-même. À cet égard, vous pourrez compter sur le Sénat, monsieur le secrétaire d’État, pour renforcer cette vigilance et pour appuyer cette mobilisation. Autre point d’attention : l’Irlande du Nord, où la situation reste très sensible, comme nous l’avons récemment constaté avec ...

...nmoins, cet accord minimise les pertes. Sur l’initiative du groupe de suivi du Brexit, créé en 2016, le Sénat a adopté, voilà un an, une résolution européenne sur le mandat de négociation confié par les Vingt-Sept à Michel Barnier. Nous avons ainsi pu fixer nos lignes rouges. Au terme des négociations, Christian Cambon et moi-même avons sollicité l’organisation de ce débat en séance publique sur l’accord finalement conclu, car l’importance de celui-ci est grande pour l’Union européenne. En effet, 3, 5 millions d’Européens vivent au Royaume-Uni et ce pays représente 15 % des exportations extracommunautaires. Notre résolution du mois de mars 2020 a globalement été suivie d’effets. De fait – c’était l’objectif principal, tant nos économies sont imbriquées –, l’accord de commerce et de partenariat ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 24 décembre dernier, un accord de commerce et de coopération a été trouvé de justesse entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il a permis d’éviter un no deal et une sortie brutale du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais certains points de l’accord et leurs effets suscitent toujours inquiétudes et interrogations. Je pense à l’accord conclu sur la pêche ainsi qu’à l’impact du Brexit sur les ports du nord-ouest de la France, particulièrement ceux de Normandie, région dont je suis élue tout comme cinq collègues de mon groupe. Ces ports sont aujourd’hui affaiblis, voire en difficulté économique, en raison de la perte brutale d’activité sans p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis pour débattre du contenu de l’accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, obtenu à l’arraché le 24 décembre dernier et en application provisoire depuis le 1er janvier 2021, en attendant sa ratification par le Parlement européen au mois d’avril prochain, alors que celle-ci devait avoir lieu au mois de février dernier. Comme pour toute négociation, cet accord est un compromis, qui permet à l’Union européenne de ...

...ologne et la Hongrie. L’unanimité contribue malheureusement plus à la division qu’à l’union. En outre, la complexité de l’Union européenne et l’absence d’une bonne communication avec ses citoyens conduisent ces derniers à se sentir de plus en plus éloignés de l’Europe. Et ce ne sont là que quelques exemples. Je salue le travail vertigineux accompli par le négociateur et son équipe pour conclure l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : ce fut un véritable tour de force jusque dans les derniers instants. Toutefois, à côté de la durée exceptionnellement courte des négociations, les discussions sont, elles aussi, inédites. C’est en effet la première fois que l’Union européenne travaille à l’éloignement plutôt qu’au rapprochement de l’un de ses partenaires....

...bles. Il faudra faire preuve d’une grande rigueur. Les instruments sont dans le texte. Tout dépendra de la manière dont la Commission européenne les mettra en œuvre. Il faudra que le Parlement ait la possibilité effective de réagir s’il se trouvait que l’on reste l’arme au pied. La faiblesse des mesures contre le blanchiment d’argent et contre l’évasion fiscale pose problème. Sur cette dernière, l’accord se borne aux règles de l’OCDE et non à celles de l’Union européenne, qui sont plus strictes. L’accord ne prévoit aucune disposition à l’encontre du réseau britannique de zones offshore, qui représente tout de même plus du tiers des dommages causés par les paradis fiscaux à l’échelon mondial – excusez du peu ! L’Union européenne elle-même a encore le ménage à faire en son sein. L’accès des servic...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour une sorte de débat préalable à celui qui aura lieu au Parlement européen. En effet, il ne nous revient pas de nous prononcer sur l’accord qui a été trouvé : c’est le Parlement européen qui le fera. Cela n’empêche pas de formuler des remarques et de donner un certain nombre d’orientations. C’est d’abord une bonne chose que nous ayons trouvé un accord. L’absence d’accord aurait été une catastrophe majeure pour les deux parties. En même temps, le Brexit en lui-même est une mauvaise affaire. Le Brexit est une mauvaise affaire pour l...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est une heureuse initiative. Au terme d’efforts méritoires d’un négociateur en chef, Michel Barnier, dont il faut saluer la ténacité, cet accord nous a assuré d’éviter une absence d’accord, expression devenue synonyme de « cauchemar » depuis le référendum du 23 juin 2016. Dans quelques semaines, un premier bilan de l’accor...

...sont deux puissances nucléaires, ont un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et représentent 60 % des dépenses européennes de défense et 80 % des dépenses de recherche et développement dans ce secteur. Parler d’« incomplétudes » dans ce dossier me semble inapproprié. J’irai beaucoup plus loin, avec force et conviction. Je mesure l’insistance de M. Barnier pour intégrer ces questions à l’accord, mais Londres, face à ses demandes, n’a pas jugé « urgent » d’inclure le volet relatif à la défense dans les discussions. C’est somme toute regrettable et loin d’être sans conséquence sur cet épineux sujet, objet de longues et complexes discussions entre la France, l’Allemagne et les vingt-cinq autres pays de l’Union européenne. Faut-il convoquer les discours qui ont accompagné naguère l’impérie...

...onfiance au cours des négociations et aux aléas des premières heures d’application. Nous avons pu, avec quelques collègues du groupe de suivi de la nouvelle relation euro-britannique, constater les difficultés et les lourdeurs lors d’une visite à Calais et à Boulogne-sur-Mer. Jusqu’au dernier moment, la question du droit de pêcher dans les eaux du Royaume-Uni a été un obstacle à la conclusion de l’accord. En Normandie, comme Catherine Morin-Desailly l’a justement souligné, mais c’est vrai dans d’autres départements et régions, comme dans celle du président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin, la pêche est une activité importante. Si les nouvelles règles âprement négociées ont d’abord été ressenties comme un soulagement, elles suscitent des inquiétudes de la part des pêc...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 24 décembre dernier, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord de commerce et de coopération. Le groupe Union Centriste s’en réjouit. Cet accord vient compléter l’accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020. Nous saluons les efforts du Gouvernement pour protéger nos intérêts et, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la fermeté dont vous avez fait preuve sur le sujet à chacune de vos interventions. Je souhaite également souligner la qualité de l’action de Michel Barnier. Son sens du collectif a permis aux Vingt-Sept de rester soudés de bou...

... viens à l’Irlande. L’épisode avorté d’un retour des contrôles à la frontière irlandaise pour surveiller les exportations de vaccins en dehors de l’Union européenne a agi comme un révélateur. Michel Barnier l’a déclaré et nous sommes nombreux à partager ce constat : « L’activation de la clause article 16 était une erreur. » N’était-ce qu’une erreur de méthode ? Le problème est bien plus profond. L’accord de retrait négocié en 2019 et dans lequel a été organisée la question de la frontière irlandaise préconisait une relation future plus étroite que ce que prévoit l’accord commercial signé au mois de décembre 2020. Monsieur le secrétaire d’État, s’il nous faut trouver des solutions pour limiter les impacts du Brexit sur le processus de paix en Irlande, il nous faut surtout maintenir un front commu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est le résultat d’un processus long et pénible de plus de quatre ans. Il convient de féliciter Michel Barnier de l’excellent travail réalisé, d’abord pour ce qui concerne l’accord de sortie, et ensuite pour ce qui concerne l’accord de commerce et de coopération. Cependant, on peut difficilement parler de « succès » : comme...

Monsieur le secrétaire d’État, l’accord prévoit un système de coopération ouvert fondé sur un dialogue régulier, afin d’échanger des informations sur les évolutions des politiques liées au cyberespace, notamment sur la gouvernance de l’internet, la cybersécurité et la cyberdéfense. Des mécanismes de coopération avec les pays tiers sont prévus, mais ce type de procédure est contraignant et entraîne souvent des délais supplémentaires. ...

...les pêcheurs normands pêchent ces produits dans les mêmes eaux et débarquent sans problème, les bateaux de Jersey sont refoulés vers Ouistreham ou Saint-Malo, causant un préjudice économique aux ports de Granville et de Carteret. Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, cette situation n’est pas tenable et nos pêcheurs ne doivent pas être les grands sacrifiés sur l’autel de l’accord du Brexit. Qu’entendez-vous faire pour remédier à cette profonde injustice, qui pourrait déboucher sur une situation sociale et économique explosive ?

Monsieur le secrétaire d’État, le programme Erasmus+ ne fait pas partie de l’accord de commerce et de coopération négocié avec le Royaume-Uni. Cette volonté de dernière minute des Britanniques, nous ne pouvons que la regretter. Erasmus est l’un des symboles de la réussite européenne, c’est l’esprit de notre volonté de vivre ensemble. Depuis toujours, pour le Royaume-Uni, l’adhésion et la participation à l’Union européenne coûtent trop cher. Selon les Britanniques, Erasmus ne fa...

... migrantes. Les chiffres le prouvent : en 2020, plus de 9 500 passages ou tentatives de passage de la Manche ont été recensés, soit quatre fois plus qu’en 2019. Dans ce cadre, on déplore au moins six morts et trois disparus. La mise en œuvre d’une politique migratoire orientée avant tout vers la sécurité humaine est donc absolument nécessaire, ma collègue Gisèle Jourda l’a parfaitement rappelé. L’accord dont nous discutons aujourd’hui passe pourtant sous silence l’ensemble de ces questions. Le règlement de Dublin ne s’appliquant plus au Royaume-Uni, l’incertitude prévaut quant à la gestion du renvoi de migrants illégaux vers l’Union européenne. Les conditions de regroupement familial pour les mineurs non accompagnés restent aussi en suspens. Quel est l’avenir des accords de Sandhurst de 2018 ? F...

...ité est plus important que jamais. Monsieur le secrétaire d’État, bien que nous ayant déjà rassurés sur de nombreux points en commission, pourriez-vous nous dire si le Royaume-Uni a sollicité une invitation à participer à certaines activités de l’Enisa, notamment en matière de renforcement des capacités, connaissances et informations, ainsi que de sensibilisation et d’éducation, comme le prévoit l’accord ? Le cas échéant, des contacts ont-ils déjà pu être mis en place entre Londres et l’Enisa, afin d’évoquer les contours de cette future participation ? Qu’en sera-t-il de la participation britannique aux exercices de cybersécurité menés en Europe, comme l’exercice Cyber Europe, organisé par l’Enisa, qui alimente la coopération entre les États européens ? Enfin, plus généralement, par rapport au ...

Monsieur le secrétaire d’État, afin de répondre à la crainte de dumping économique que pourrait exercer le Royaume-Uni au détriment de l’Union européenne, l’accord du 24 décembre comporte des garanties sur la concurrence loyale en matière de commerce et d’investissement. Je rappelle les deux principales, celle de non-régression en matière sociale, qui pourrait viser notamment le projet britannique de réforme du temps de travail, et celle concernant les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. On ne peut que souscrire à ces clauses protectrice...

Monsieur le secrétaire d’État, si l’accord sur le Brexit a permis d’éviter le no deal tant redouté, notamment grâce à la pugnacité de Michel Barnier, notre négociateur, le secteur de l’industrie financière demeure le grand oublié de l’accord, alors même que c’est un domaine d’activité primordial outre-Manche. Dans ce cadre, j’appelle tout particulièrement votre attention sur une thématique bien spécifique, celle des chambres de co...