Interventions sur "peine"

... judiciaire sera alors amené à statuer pour mettre fin à ces conditions de détention. Il aura le choix entre trois options : ordonner le transfèrement de la personne détenue ; ordonner la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) ; ordonner un aménagement de peine si la personne est éligible à une telle mesure. Toutefois, le juge pourra refuser de prendre l’une de ces trois décisions si le détenu a au préalable refusé un transfèrement proposé par l’administration pénitentiaire, sauf s’il s’agit d’un condamné et que ce transfèrement porterait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. La décision du juge pourra faire l’objet d’un appel, selon les...

...tuation est particulièrement préoccupante dans plusieurs de nos établissements pénitentiaires d’outre-mer. Lors d’un déplacement en 2019, une délégation de la commission des lois avait par exemple pu constater les problèmes de surpopulation, d’hygiène et de violence dans l’établissement pénitentiaire de Guyane. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion. Les peines d’emprisonnement privent les individus de leur liberté, mais elles ne doivent pas les dépouiller de leur dignité. Pour notre pays, il s’agit d’un enjeu non seulement de respect des droits fondamentaux, mais aussi de sécurité, puisque l’on ne peut pas travailler efficacement à la réinsertion des détenus et lutter contre la récidive si les conditions de détention sont inacceptables. La propositio...

...places opérationnelles dans les 188 prisons de France avec un taux de peuplement de 105 % – dans les maisons d’arrêt, le taux est de 122, 7 % ! Ce combat est ancien. Je me souviens que Jean-René Lecerf, qui n’était pas de mon groupe politique, a mené un combat admirable pour l’encellulement individuel et pour une loi sur la détention pénitentiaire. Il expliquait qu’il existait d’autres formes de peines que la détention.

Je pense aussi à Christiane Taubira, qui a tout fait pour mettre en place d’autres types de peines. Je pense enfin à Robert Badinter, pour lequel la principale cause de la récidive dans ce pays, c’est la condition pénitentiaire. Nous continuerons donc ce combat, qui passe aujourd’hui par l’adoption de nos amendements à ce texte.

...uelles modalités un détenu peut saisir le juge judiciaire, lorsqu’il estime subir des conditions indignes de détention, afin qu’il y soit mis fin. Il procède également à une mesure de coordination à l’article 144-1 du code de procédure pénale et complète le paragraphe III de l’article 707 du même code. Ce paragraphe III affirme le droit, pour toute personne condamnée incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, de bénéficier, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté, en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire, dans le cadre d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d’une libératio...

...ppeler que l’initiative de la loi appartient également au Parlement. Cette parenthèse refermée, le dispositif créé ne constitue pas à lui seul la solution pour améliorer les conditions de détention dans notre pays – nous en sommes tous d’accord. Ces dernières années, des mesures ont été prises pour incarcérer plus dignement. S’il est vrai que l’incarcération est nécessaire dans certains cas, la peine est bien la privation de la liberté, et non la privation de la dignité, comme vous l’avez indiqué, monsieur le garde des sceaux. Le Président de la République s’est engagé à créer 15 000 places de prison d’ici à 2027 ; 7 000 sont en cours de livraison. Je salue d’ailleurs la création de 981 places de prison supplémentaires en outre-mer ces dernières années, dont 182 dans mon département. Un rap...

...pas aujourd’hui. En plus d’un phénomène de surpopulation, le milieu carcéral est insalubre. En cette Journée internationale des droits des femmes, j’aurai également une pensée pour les nombreuses femmes détenues dans notre pays, qui subissent des conditions similaires. Évidemment, il n’est nullement question de remettre en cause le principe même de l’incarcération. Aux délits sont associées des peines, parmi lesquelles la prison. Cependant, celle-ci ne peut pas avoir pour fonction d’humilier les détenus. Nous devons tous avoir à l’esprit que chacun a vocation à en sortir. Nous espérions que ce constat et cette condamnation, en 2013, permettent d’améliorer l’état de nos prisons. Tel n’a pas été le cas. Pis, en plus de subir des conditions de détention indignes et de souffrir des conséquences ...

...sitif proposé par l’article unique : si, après saisine d’une personne se plaignant de conditions de détention indignes, l’administration pénitentiaire n’a pas pris des mesures, comme un transfèrement, dans le délai prescrit pour mettre fin au traitement indigne, le juge a la possibilité d’ordonner soit un transfèrement du détenu, soit sa mise en liberté provisoire ou bien encore un aménagement de peine. Malgré le caractère extrêmement grave des causes qui ont conduit à légiférer, bien tardivement, et même si je peux partager, pour une bonne partie, les propos de Jean-Pierre Sueur, je tiens à exprimer notre satisfaction de voir aujourd’hui cette question abordée avec des mesures générales pour mettre fin à cette situation inacceptable. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition...

... sont unanimes : la seule manière de lutter contre la surpopulation carcérale, et donc contre les conditions de détention indignes, est d’engager un grand plan de décroissance carcérale. Cela irait à rebours des choix des gouvernements successifs, qui ont prôné une plus grande sévérité en matière de répression et une plus grande rapidité dans l’exécution des réponses pénales : alourdissement des peines et de la fermeté des sanctions prononcées par les juridictions, d’un côté ; extension du champ d’action de la procédure de comparution immédiate et volonté de mise à exécution des peines, de l’autre. Il faut y ajouter l’augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire. Seule la mise en place d’une politique publique de désinflation carcérale sera en mesure de mettre un terme ...

... cette situation que vivaient bon nombre des trente-deux requérants qui ont intenté une action contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme. C’est donc tout logiquement que, le 30 janvier 2020, cette instance nous a, encore une fois, rappelés à l’ordre au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que « nul ne peut être soumis […] à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Pour le moment, nous échappons à la mise en œuvre de la procédure dite de « l’arrêt pilote », une procédure qui permet d’identifier des problèmes structurels et, surtout, d’imposer des mesures d’amélioration à l’État concerné. Nous ne pourrons pas éternellement y échapper, ce qui serait humiliant, vous en conviendrez, pour le pays des Lumières et des dr...

... la confiance dans l’institution judiciaire, dont l’examen n’est pas prévu, je crois, avant le mois de juin. Ce texte doit donc permettre à un détenu qui considérerait faire l’objet de conditions de détention indignes de saisir le juge judiciaire. Une fois saisi, celui-ci disposerait de trois options : ordonner soit le transfèrement du détenu, soit sa mise en liberté ou bien un aménagement de sa peine. Pour autant, monsieur le garde des sceaux, cette amélioration ne saurait faire perdre de vue ce qui doit être, me semble-t-il, la réponse véritable et durable à la question des conditions de détention, qui nous occupe aujourd’hui. Je veux parler de la construction de nouveaux établissements. Vous l’avez dit, la prison est une des réponses pénales possibles. Force est de constater que le compte...

...ée, qu’elle est bonne, qu’elle a beaucoup d’effets, qu’elle permet de donner de l’humanité aux choses ; bref, nous sommes vraiment très contents de nous. Moi, je ne suis pas content, d’autant que je sais déjà que les amendements n° 15 et 16 ne seront pas adoptés, alors qu’ils posent la vraie question : tant que l’on ne se décidera pas à ce qu’il y ait moins de détenus, grâce à des aménagements de peine justifiés et à des alternatives à la détention, les transfèrements ne régleront pas le problème, même si, je le répète, nous ne sommes pas a priori contre.

...avant tout le fruit des politiques pénales antérieures. Je connais la diversité des gouvernements qui se sont succédé, et je ne ferai aucun simplisme à cet égard. Précédemment, j’ai cité l’action décisive de Jean-René Lecerf, celle de Dominique Raimbourg – malheureusement, il n’a pas été assez écouté – et la ténacité avec laquelle Christiane Taubira a voulu mettre en place de nouvelles formes de peines, qui n’ont pas eu de succès. De nombreuses tentatives ont eu lieu, mais il n’y a rien à faire. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite que vous réussissiez dans ce combat pour les peines alternatives, car nous savons ce qui se passera si l’on construit de nouvelles prisons – on en a construit depuis cinquante ans – : on aboutira au surpeuplement. C’est pourquoi nous souhaitons vivement que de...

...ourrait nous donner des indications sur la manière dont il envisage l’évolution du taux d’occupation carcérale dans les prochains mois et dans les prochaines années. L’ouverture de nouvelles places de prison devrait contribuer à le faire baisser, de même que la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à réduire le nombre de courtes peines. Cependant, monsieur le garde des sceaux, si l’on en croit vos récentes déclarations, le Gouvernement serait tenté de proposer une réforme des règles relatives aux crédits de réduction de peine, ce qui pourrait avoir l’effet inverse en augmentant le temps passé en détention. Le Gouvernement, par votre voix, pourrait donc utilement nous éclairer sur la stratégie qu’il compte suivre en matière de...

Je m’associe à la question posée par le rapporteur, que je trouve très pertinente. Je comprends tout à fait la réaction de M. Karoutchi, qui souhaite que vous ne répondiez pas sur-le-champ, monsieur le garde des sceaux. Reste que ce qui a été dit récemment sur les aménagements de peine que prévoirait votre projet de loi a suscité quelques incompréhensions. Certains ont pensé qu’il s’agissait d’avancer vers les aménagements de peine et d’autres d’être plus restrictif. Il est évident qu’être plus restrictif ne permettra pas de lutter contre la surpopulation carcérale. Comme cela n’a pas toujours été très bien compris, je pense qu’à la faveur de l’examen de votre projet de loi vo...

Dans la même logique, sur laquelle je ne reviens pas, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le développement des aménagements de peine dans le but de lutter contre la surpopulation carcérale. La juridiction de l’application des peines peut aménager les peines d’emprisonnement ferme en prononçant l’une des mesures suivantes : libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique. Des permissions de sortie peuvent également être acc...