Interventions sur "handicap"

...hers collègues, les amateurs de débat démocratique trouveront sans doute décevant le traitement infligé à cette proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. En première lecture, souvenez-vous, nous avions saisi l’occasion offerte par la première pétition en ligne à obtenir 100 000 signatures pour entériner le changement de logique dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés demandé par les associations de personnes en situation de handicap. Nous l’avons fait en inscrivant à l’ordre du jour ce texte, qui venait d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, et dont les dispositions principales déconjugalisent la prestation. Ce sont ces dispositions qui restent en discussion. Nous ne pouvions, hélas, pas adopter conforme le texte transmis par les dép...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a sept mois, nous débattions déjà de cette proposition de loi. Nous nous réjouissions de l’adoption – enfin, après des années de mobilisations de la société civile et des associations… – d’un texte qui marque une étape historique pour l’autonomie et la dignité des personnes en situation de grave handicap. Tout a été dit de cet impératif et rappelé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Défenseure des droits et, cet été, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies statuant sur l’application par la France de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Tout a été dit, mais le Gouvernement persiste et a entrepris un mi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est de nouveau amené à se prononcer sur une question importante pour les personnes en situation de handicap, à savoir le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Dès 2018, le groupe communiste avait demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi de notre collègue députée Marie-George Buffet, qui prévoyait la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je rappelle à mes collègues de droite qui soutiennent désormais cette pr...

Madame la secrétaire d’État, le 14 septembre dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies vous a demandé de réformer la réglementation de l’AAH, afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leur conjoint. Le 30 septembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a appelé la France à déconjugaliser l’AAH. Et mardi dernier, vingt-deux organisations et associations, dont APF France handicap, ont adressé un courrier au P...

... « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Il s’agit de la devise des Shadoks. §J’ai hésité à la citer dans ce débat, mais rien n’interdit de faire allusion à cette célèbre série d’animation, à laquelle Claude Piéplu prêtait sa voix. Mes chers collègues, n’allons pas pour autant nous transformer en Shadoks ! Lorsque, pour répondre à la demande simple des personnes en situation de handicap, qui souhaitent que l’on comprenne leurs difficultés et que l’on déconjugalise l’AAH, on leur propose un système d’abattement forfaitaire complexe, qui plus est détaillé par décret, n’est-ce pas faire compliqué quand on peut faire simple ? Plus grave encore, on se méprend sur la demande qui a été formulée. Les personnes en situation de handicap souhaitent que l’on favorise leur autonomie en leur...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un courrier adressé au Président de la République, le 5 octobre dernier, plus d’une vingtaine d’associations et d’organisations, dont APF France handicap, ont appelé le chef de l’État à considérer l’allocation aux adultes handicapés comme un revenu individuel d’existence. Créée en 1975, l’AAH est destinée à compenser l’incapacité de travailler de plus 1, 2 million de personnes, dont 270 000 sont en couple. Selon les estimations du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, 25 % des allocataires en couple ne bénéficieraient d’aucune rev...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons porte, pour l’essentiel, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Nous connaissons la position du Sénat, que nous avons défendue sur ces travées, en mars dernier. La Haute Assemblée avait alors franchi un cap symbolique, en changeant de regard sur l’AAH. Nous avions en effet estimé qu’il fallait en finir avec la vision réductrice de cette prestation d’aide sociale et donner raison aux personnes en situation de handicap, qui sont les premières concernées dan...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comment examiner ce texte portant diverses mesures de justice sociale sans évoquer la politique ambitieuse menée, depuis le début du quinquennat, pour l’accompagnement et l’émancipation individuels des personnes en situation de handicap ? Les chiffres en témoignent. Plus de 51 milliards d’euros sont consacrés chaque année à l’amélioration et à la simplification du quotidien de ce public, dont 11, 1 milliards servent à alimenter l’AAH, soit 2 milliards d’euros supplémentaires pendant ce quinquennat, et une augmentation de plus de 3 milliards d’euros par rapport au quinquennat précédent. Nous sommes le troisième pays européen à c...

... ne s’arrête pas là. Nous avons également mis en place des plateformes de repérage des troubles autistiques et investi 2 milliards d’euros supplémentaires dans le budget annuel pour développer une école inclusive. Jamais le ministère de l’éducation nationale n’a été aussi impliqué. Quant à l’emploi, les initiatives ont également été nombreuses, qu’il s’agisse de l’aide à l’embauche des personnes handicapées, de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) pour favoriser la fluidité des parcours vers l’emploi ordinaire, ou encore de la hausse de 71 % du nombre d’apprentis en situation de handicap entre 2019 et 2020. En matière de simplification, nous avons procédé à la structuration des communautés 360 et à la transformation des maisons départementales des personn...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’allocation aux adultes handicapés est un revenu de solidarité, créé en 1975, qui permet aux adultes en situation de handicap dans l’impossibilité de travailler de disposer d’un minimum de ressources pour vivre. Elle est actuellement versée à 1, 2 million de personnes, dont 270 000 sont en couple, pour un budget annuel de 11 milliards d’euros. Le versement de l’allocation prend actuellement en compte les revenus du foyer, en ac...

...portant diverses mesures de justice sociale, dont le dispositif se restreint aux articles 3 et 3 bis, fait naturellement écho à celui qui a eu lieu à l’Assemblée nationale jeudi dernier dans le cadre de la « niche parlementaire » du groupe Les Républicains. Les textes examinés, là-bas comme ici, ont un point commun : leurs auteurs demandent la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés pour mettre fin à une forme d’injustice persistante qui n’est pas acceptable, tout en répondant à une attente forte des bénéficiaires, de leurs familles et du tissu associatif qui les accompagne, que je tiens évidemment ici à saluer.

...actuel mode de calcul de cette allocation et son plafonnement entravent l’autonomie des bénéficiaires : ils les maintiennent dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, qui est particulièrement difficile à vivre, qui renforce chez eux un sentiment d’inutilité et porte atteinte à leur dignité. Ce mode de calcul implique souvent un « prix de l’amour » insupportable pour les personnes handicapées : nombre d’entre elles refusent d’ailleurs de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint, car elles risquent de voir diminuer leur allocation ou d’en perdre le bénéfice. Il s’agit en quelque sorte d’une double peine, à laquelle le législateur se doit de répondre, à plus forte raison lorsque la France viole tous ses engagements en matière de défense des droits humains en maintenant un ...

Madame la secrétaire d’État, je me permets de m’adresser directement à vous, car je connais votre engagement de très longue date sur la question du handicap. Vous avez ce sujet chevillé au corps, nous avez-vous dit tout à l’heure, ce qui est vrai. C’est pourquoi je ne peux pas imaginer que vous assimiliez l’AAH à une prestation sociale. Cette allocation est le moyen pour toute personne en situation de handicap d’accéder à un minimum d’autonomie financière, une sorte de compensation donnée par la société qui, malgré la détermination de nombreuses ass...

Cette mesure reprend une revendication des associations de soutien aux personnes en situation de handicap et vise à mettre fin à l’injustice que subissent les couples qui perdent le bénéfice de l’AAH ou voient le montant de celle-ci diminuer en cas de mariage, de pacte civil de solidarité (PACS) ou même de simple concubinage. Comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, notre groupe reste fidèle à ses convictions, celles qui ont été défendues dès 2018 par Marie-George Buffet à l’Assemblée...

Comme vous vous en doutez, notre amendement vise en effet à rétablir l’article 3 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le sujet est, vous le savez, très complexe. L’AAH est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. En ce sens, elle représente un minimum social. Sa déconjugalisation aurait des conséquences certaines sur tout notre système de solidarité – je l’ai déjà dit. C’est pourquoi, plutôt que d’ouvrir une perspective qui engagerait bien d’autres changements, nous proposons une solution plus efficace qui s’imbriquerait dans le système de solidarité sans le met...

Comme ma collègue Laurence Cohen l’a rappelé et comme je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire, nous allons évidemment voter cette proposition de loi. Les associations représentant les personnes handicapées la réclament depuis des années. Plus de 108 000 signatures, faut-il le rappeler, ont été recueillies sur le site du Sénat : il s’agit d’une mobilisation citoyenne extraordinaire. Ne perdons plus de temps, madame la secrétaire d’État : nous en avons déjà assez perdu. Dès 2018, notre groupe avait déposé une proposition de loi pour rendre justice à toutes les personnes en situation de handicap, ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. Je voudrais saluer à cette occasion les auteurs de la proposition de loi initiale, ainsi que notre collègue Philippe Mouiller, pour son travail. En réalité, chacun est conscient aujourd’hui que l’on n’en fait jamais trop pour les personnes handicapées et leurs familles, pour lesquelles obtenir quelque chose relève souvent du parcours du combattant. Je tiens à faire savoir à Mme la secrétaire d’État, comme au groupe RDPI, que je salue, à titre personnel, toutes les avancées et toutes les mesures prises pour les personnes handicapées et leurs familles durant ce mandat. Cela étant, je pense qu’il nous faut avancer sur la question de l’AAH, et...

...e cet après-midi doit beaucoup à trois personnes. Je souhaite tout d’abord saluer Mme Jeanine Dubié, députée, auteure de la proposition de loi que nous examinons. Je voudrais citer ensuite Mme Véronique Tixier, qui, en septembre 2020, a déposé sur la plateforme de pétition du Sénat un court texte intitulé Désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l ’ allocation aux adultes handicapés. Sa proposition a rapidement recueilli de nombreux soutiens, jusqu’à dépasser le seuil requis pour saisir la Conférence des présidents. Cette dernière n’a toutefois pas attendu les 100 000 signatures pour décider d’inscrire à l’ordre du jour, sur proposition de la commission des affaires sociales, le véhicule législatif propre à répondre à cette demande. Mais Mme Tixier elle-même doit auss...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette semaine se tient la semaine nationale des personnes handicapées physiques : elle permet de sensibiliser le grand public au handicap et de récolter des fonds pour des projets d’inclusion. Signe que le chemin est encore long pour parvenir à construire une société réellement inclusive pour ces 12 millions de Français qui souffrent de handicap. Alors devons-nous voir un signe dans cette proposition de loi qui prévoit d’individualiser l’allocation aux adultes ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, exigence ancienne des personnes en situation de handicap et des associations, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés marquerait une étape essentielle de l’individualisation de cette prestation. Pour bien en comprendre le sens, il faut replacer cette allocation au sein d’un ensemble plus vaste et cohérent assurant à la personne en situation de handicap sa place au sein d’une société solidaire, émancipatrice et inclusive. La questi...