Interventions sur "l’aah"

... de redistribution, avoir de la redistribution une conception très originale ! Si le Gouvernement s’engage sur le terrain de la supériorité technique et redistributive de sa rédaction, c’est qu’en réalité il peut difficilement invoquer l’argument de la pertinence – et pour cause, le dispositif passant complètement à côté de la demande sociale qui lui est adressée. En effet, les bénéficiaires de l’AAH ne demandaient pas un surcroît de prestation. Ils demandaient que le mode de calcul de la prestation la rende plus propice à leur autonomie, en soutenant leur indépendance financière dans leur couple, ce qui exigeait la déconnexion de son montant d’avec les revenus de leur conjoint, qui sont souvent plus élevés. En allant dans ce sens, le Sénat ne faisait d’ailleurs que prendre acte des changeme...

... financier. Mais une telle obstination, une telle rigidité au risque de l’impopularité, a forcément d’autres motivations profondes. De quoi ce refus de la déconjugalisation est-il le nom ? Ce débat s’inscrit dans le prolongement des concessions que le Président de la République a dû faire, lors des travaux préparatoires sur le revenu universel d’activité. Il a ainsi admis que, dans la mesure où l’AAH ne fait pas partie des minima sociaux, on ne peut pas la fusionner avec eux. Il s’agit donc d’éviter que nous ne tirions aujourd’hui toutes les conséquences de ce constat. En effet, l’idée que l’on puisse bénéficier d’un revenu individuel d’existence, lorsqu’on n’est pas en mesure d’exercer une activité ou très peu, qu’on est exclu du marché de l’emploi de manière durable, voire définitive, pour...

...Buffet, qui prévoyait la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je rappelle à mes collègues de droite qui soutiennent désormais cette proposition – tant mieux pour les personnes auxquelles elle bénéficie ! – que ceux qui siégeaient à l’époque sur leurs travées avaient rejeté notre texte. La mobilisation des associations et des bénéficiaires de l’AAH, notamment par le biais de la pétition ouverte à signature sur la plateforme en ligne du Sénat, a permis de proposer un mécanisme qui garantit non seulement l’individualisation de l’allocation, mais aussi l’absence de perdants dans le nouveau système. Nous saluons le changement de position de la majorité sénatoriale, qui démontre que, sur ce sujet, nous sommes capables de dépasser nos divergence...

Madame la secrétaire d’État, le 14 septembre dernier, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies vous a demandé de réformer la réglementation de l’AAH, afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leur conjoint. Le 30 septembre dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a appelé la France à déconjugaliser l’AAH. Et mardi dernier, vingt-deux organisations et associations, dont APF France handicap, ont adressé un courrier au Président de la République pour qu’il reconnaisse l’AAH comme un revenu d’ex...

...adoks. §J’ai hésité à la citer dans ce débat, mais rien n’interdit de faire allusion à cette célèbre série d’animation, à laquelle Claude Piéplu prêtait sa voix. Mes chers collègues, n’allons pas pour autant nous transformer en Shadoks ! Lorsque, pour répondre à la demande simple des personnes en situation de handicap, qui souhaitent que l’on comprenne leurs difficultés et que l’on déconjugalise l’AAH, on leur propose un système d’abattement forfaitaire complexe, qui plus est détaillé par décret, n’est-ce pas faire compliqué quand on peut faire simple ? Plus grave encore, on se méprend sur la demande qui a été formulée. Les personnes en situation de handicap souhaitent que l’on favorise leur autonomie en leur garantissant une plus grande indépendance financière dans leur vie de couple. Ce sou...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un courrier adressé au Président de la République, le 5 octobre dernier, plus d’une vingtaine d’associations et d’organisations, dont APF France handicap, ont appelé le chef de l’État à considérer l’allocation aux adultes handicapés comme un revenu individuel d’existence. Créée en 1975, l’AAH est destinée à compenser l’incapacité de travailler de plus 1, 2 million de personnes, dont 270 000 sont en couple. Selon les estimations du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, 25 % des allocataires en couple ne bénéficieraient d’aucune revalorisation de leur allocation et 15 % d’entre eux toucheraient un montant partiellement revalorisé. Comme le précise le Conseil national con...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons porte, pour l’essentiel, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Nous connaissons la position du Sénat, que nous avons défendue sur ces travées, en mars dernier. La Haute Assemblée avait alors franchi un cap symbolique, en changeant de regard sur l’AAH. Nous avions en effet estimé qu’il fallait en finir avec la vision réductrice de cette prestation d’aide sociale et donner raison aux personnes en situation de handicap, qui sont les premières concernées dans cette affaire. Celles-ci clamaient haut et fort qu’elles aspiraient à davantage d’autonomie au sein du couple. Soutenues par l’ensemble du secteur associatif, elles ont convaincu nos collèg...

... diverses mesures de justice sociale sans évoquer la politique ambitieuse menée, depuis le début du quinquennat, pour l’accompagnement et l’émancipation individuels des personnes en situation de handicap ? Les chiffres en témoignent. Plus de 51 milliards d’euros sont consacrés chaque année à l’amélioration et à la simplification du quotidien de ce public, dont 11, 1 milliards servent à alimenter l’AAH, soit 2 milliards d’euros supplémentaires pendant ce quinquennat, et une augmentation de plus de 3 milliards d’euros par rapport au quinquennat précédent. Nous sommes le troisième pays européen à consacrer un budget aussi important à ce poste. Le montant de l’AAH s’élève aujourd’hui à 902 euros contre 810 euros en avril 2018, ce qui représente une augmentation de près de 12 % du pouvoir d’achat ...

...tation de compensation du handicap (PCH) aux personnes présentant un handicap psychique, mental, cognitif, ou souffrant d’un trouble du neurodéveloppement. Celle-ci était auparavant réservée aux personnes en situation de handicap physique. Ces réformes sont très éloignées des postures idéologiques ou « shadokiennes »… C’est dans ce contexte qu’il faut apprécier le texte que nous examinons. Non, l’AAH ne place pas les personnes handicapées en situation de dépendance financière. Cette allocation offre un minimum de ressources pour vivre, même lorsque l’on est célibataire, sans avoir à dépendre de sa famille ou de ses proches. Non, les paramètres de l’AAH n’incitent pas les personnes handicapées à rester en couple pour des raisons financières. Le véritable problème ce sont les violences conjug...

...ppose, comme cela est prévu, un système transitoire : lors de l’examen du texte en commission, le rapporteur a donc fait adopter un amendement tendant à rétablir l’article 3 bis pour supprimer les effets indésirables d’une déconjugalisation brutale. Madame la secrétaire d’État, vous nous direz que, d’une certaine façon, nous ouvrons là une boîte de Pandore et que, ce que nous faisons pour l’AAH, nous devrions le faire pour toutes les autres prestations sociales. Mais c’est oublier un peu vite que l’AAH est une prestation d’assistance assez particulière : l’assiette des revenus pris en compte est moins large que pour les autres minima sociaux ; le mode de calcul des ressources personnelles est relativement plus avantageux ; surtout, depuis les revalorisations significatives décidées par...

Madame la secrétaire d’État, je me permets de m’adresser directement à vous, car je connais votre engagement de très longue date sur la question du handicap. Vous avez ce sujet chevillé au corps, nous avez-vous dit tout à l’heure, ce qui est vrai. C’est pourquoi je ne peux pas imaginer que vous assimiliez l’AAH à une prestation sociale. Cette allocation est le moyen pour toute personne en situation de handicap d’accéder à un minimum d’autonomie financière, une sorte de compensation donnée par la société qui, malgré la détermination de nombreuses associations depuis des années, n’est toujours pas inclusive et dans laquelle les personnes en situation de handicap doivent faire face à de nombreuses difficul...

Cette mesure reprend une revendication des associations de soutien aux personnes en situation de handicap et vise à mettre fin à l’injustice que subissent les couples qui perdent le bénéfice de l’AAH ou voient le montant de celle-ci diminuer en cas de mariage, de pacte civil de solidarité (PACS) ou même de simple concubinage. Comme vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, notre groupe reste fidèle à ses convictions, celles qui ont été défendues dès 2018 par Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale – ma collègue Cathy Apourceau-Poly le mentionnait tout à l’heure –, et que nous n’a...

Comme vous vous en doutez, notre amendement vise en effet à rétablir l’article 3 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le sujet est, vous le savez, très complexe. L’AAH est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. En ce sens, elle représente un minimum social. Sa déconjugalisation aurait des conséquences certaines sur tout notre système de solidarité – je l’ai déjà dit. C’est pourquoi, plutôt que d’ouvrir une perspective qui engagerait bien d’autres changements, nous propos...

... handicapées et leurs familles, pour lesquelles obtenir quelque chose relève souvent du parcours du combattant. Je tiens à faire savoir à Mme la secrétaire d’État, comme au groupe RDPI, que je salue, à titre personnel, toutes les avancées et toutes les mesures prises pour les personnes handicapées et leurs familles durant ce mandat. Cela étant, je pense qu’il nous faut avancer sur la question de l’AAH, et ce pour deux raisons. La première tient à l’existence de nombreuses pétitions et manifestations sur le site du Sénat. Beaucoup de présidents d’associations nous ont également écrit en ce sens et ont, dans une parfaite unanimité, exposé le contexte et critiqué le calcul de cette allocation – et croyez-moi, ce n’est pas toujours facile de le comprendre et de le comparer avec celui qui prévaut ...

...rme, en janvier 2020, pour revivifier les procédures de démocratie participative et, ainsi, enrichir la démocratie représentative. Nous en avons cet après-midi la preuve : ce mécanisme constitue une courroie de transmission rapide et efficace des souhaits de nos concitoyens qui nous permet cet après-midi de débattre à nouveau de l’allocation aux adultes handicapés. Je dis « débattre à nouveau de l’AAH » par souci de concision, car ce débat est, plus exactement, une occasion de clarifier notre système de protection sociale. La déconjugalisation de l’AAH est en effet tout, sauf une mesure technique. Elle tient en une ligne dans le code de la sécurité sociale, mais c’est une ligne fondamentale dans notre logiciel de solidarité. En rejetant la proposition de loi analogue de nos collègues du group...

...n l’absence de chiffrage financier. Cette disposition a été reprise et adoptée à l’Assemblée nationale. Le recueil de cent mille signatures sur la plateforme de pétition du Sénat a permis son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. La question de la cohérence de notre système social a été soulevée par Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées : si nous individualisons l’AAH, il nous faudra justifier auprès des personnes concernées le maintien de la prise en compte des revenus du foyer dans le calcul des autres minima sociaux, comme le revenu de solidarité active ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce ne sont pas des prestations universelles, mais des ressources complémentaires destinées à venir en aide aux personnes qui en ont le plus besoin. Le calc...

... question de la garantie de ressources spécifique à la situation de handicap se pose pour autant que la loi de 2005 s’applique avec ampleur. Or, actuellement, la situation de handicap est encore aggravée par la non-adaptation de l’environnement et la baisse des objectifs d’accessibilité au sens large – le bâti, l’école inclusive, l’entreprise, etc. –, facteurs d’inégalités et de discriminations. L’AAH ne saurait donc compenser la lenteur d’application de la loi de 2005, qui confine les personnes dans un schéma de précarité et d’exclusion – pourtant, rien n’est inscrit, sur ce champ, dans le plan de relance. Elle ne saurait non plus pallier l’insuffisance des actions spécifiques d’accompagnement vers l’emploi de la personne en situation de handicap. Il faut donc tout faire pour réduire les rép...

..., soit 2, 2 % du PIB, le démontrent. L’allocation aux adultes handicapés représente à elle seule 11 milliards d’euros en 2020. La France, à ce titre, fait figure d’exception, puisque très peu de pays au monde sont dotés d’un système de prestation du même type. Je veux également souligner l’action du Gouvernement en la matière, qui se traduit notamment par l’augmentation de 100 euros par mois de l’AAH pour 1, 2 million de bénéficiaires, ce qui représente une augmentation de pouvoir d’achat de près de 12 % – ce n’était pas arrivé depuis près de onze ans. Le texte que nous examinons propose, dans sa version transmise à notre assemblée, de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que la majoration de son plafonnement, et de...

... sur qui nous faisons reposer les maux d’une société malade de manière chronique. À ce titre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas donné un avis favorable à ce texte, préférant renvoyer ce débat à une future loi Grand Âge et autonomie. Cette proposition de loi, telle qu’adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale, vient d’abord désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Les articles 2 et 3 viennent ainsi répondre à une inégalité qui frappe les bénéficiaires de l’AAH selon leur situation maritale, prévoyant une plus faible indemnité pour les bénéficiaires selon qu’ils sont mariés, conjoints, concubins ou pacsés. L’objectif est clair : mettre fin au lien de dépendance financière entre le bénéficiaire de l’AAH et son conjoint et réaffirmer un principe fondamenta...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe se félicite de pouvoir de nouveau débattre sur l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, notre groupe avait porté, en 2018, une proposition de loi visant à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Cette proposition reprenait la revendication des associations de personnes en situation de handicap visant à mettre fin à l’injustice vécue par les couples qui perdent le bénéfice de l’AAH ou voient leur montant diminuer en cas de mariage. Ce que l’on a appelé « le prix de l’amour » n’est pas acceptable, car il rend des personnes dépendantes économiquement de leur conjoint. Cette dépendance éco...