Interventions sur "claeys-leonetti"

...e permet pas de répondre aux situations cruelles que vivent nombre de nos compatriotes. La législation a considérablement évolué dans une période contemporaine, des lois ont permis des progrès : la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Leonetti, et la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti. Pour autant, ces textes ne permettent pas de partir sereinement et dignement lorsque l’on n’est pas véritablement dans les tout derniers moments de sa vie. Chacun le sait, depuis la loi Claeys-Leonetti, ce que l’on appelle la sédation profonde et continue est autorisé, même si personne ne sait d’ailleurs très exactement comment le patient la vit puisque la mort est bien évidemment au bout du ch...

...tière de fin de vie ne permet pas d’apaiser. Gardons également à l’esprit une autre réalité, impossible à objectiver : le nombre important de malades atteints d’une affection grave et incurable qui n’ont ni les moyens ni la force de se rendre en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, mais qui ne peuvent pas non plus bénéficier des dispositifs d’accompagnement de la fin de vie institués par la loi Claeys-Leonetti de 2016. À ces départs à l’étranger s’ajoutent les euthanasies dites clandestines réalisées sur notre territoire : comme l’a rappelé en 2018 le Conseil économique, social et environnemental, entre 2 000 et 4 000 décès annuels résulteraient d’une euthanasie active pratiquée par des professionnels de santé en dépit de son interdiction par la loi. Avant d’entrer dans le détail des insuffisances de...

...ne secrétaire d’État socialiste, décédée après avoir eu recours à un suicide assisté en Suisse, alors même qu’elle s’était opposée à cette pratique en 2005. Son choix de faire connaître sa décision est une preuve de courage sans commune mesure et force le respect. Comme je vous l’indiquais, nous sommes partagés, au sein du groupe du RDSE, entre, d’une part, l’équilibre obtenu en 2016 dans la loi Claeys-Leonetti et, d’autre part, l’ouverture d’un véritable droit de mourir dans la dignité. Car au-delà de l’affirmation des droits existants, il nous faut les garantir pleinement, et force est de constater que ce n’est pas le cas. Concernant les soins palliatifs d’abord, si des progrès ont récemment été effectués, l’on estime que près de 20 % des personnes qui pourraient les solliciter n’y ont pas accès. Les...

...Enfin, pendant de très longues semaines, les visites des proches et des familles ont été interdites pour les personnes en fin de vie, entravant voire empêchant un accompagnement et une présence indispensables. Cette proposition de loi en faveur de la légalisation de l’euthanasie, du suicide assisté et d’un accès universel aux soins palliatifs est plus que jamais d’actualité. Même si la loi dite Claeys-Leonetti constitue une avancée avec l’instauration du droit à la sédation profonde et continue, elle est insuffisante et mal connue, tant par les patients que par les soignants. Les auditions organisées par Michelle Meunier ont par ailleurs confirmé que les directives anticipées étaient rares. Le Conseil économique, social et environnemental avait fait état en 2018 des difficultés de mise en œuvre du dro...

...étale. L’usage de certains antalgiques, notamment de la famille des opiacés, à forte dose, est autorisé pour des raisons d’efficacité, même s’ils peuvent accidentellement entraîner le décès prématuré du patient. Il s’agit donc de préserver la dignité de la personne en lui épargnant autant que faire se peut douleurs et souffrances psychologiques. En 2016, un nouveau pas a été franchi avec la loi Claeys-Leonetti, qui a introduit les notions fondamentales de « directives anticipées » et de « sédation profonde et continue ». Après accord du patient et de la famille, le médecin, à l’aide de produits anesthésiques, peut altérer la conscience du patient et arrêter les traitements, afin d’entraîner un décès en douceur. La différence fondamentale avec le suicide assisté est simple : ce dispositif s’adresse non...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de la fin de vie anime régulièrement le débat public, ravivée à chaque exemple douloureux d’une fin de vie de souffrances pour un patient et sa famille. Ces débats ont permis des avancées législatives significatives en matière d’accompagnement pour une fin de vie digne, en particulier grâce aux lois Leonetti et Claeys-Leonetti, votées respectivement en 2005 et en 2016. Mais pour les malades et leurs familles, pour les associations qui les soutiennent et pour un grand nombre de nos concitoyens, le dispositif législatif actuel demeure insuffisant. Bien sûr, des mesures telles que l’interdiction de l’obstination déraisonnable, la désignation d’une personne de confiance ou encore l’instauration des directives anticipées ...

...ront dévolus, tout en légiférant sur le suicide assisté et l’euthanasie. Dans son rapport, notre collègue Michelle Meunier fait référence à un sondage publié par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie au mois en février 2021, selon lequel seuls 18 % des Français ont rédigé des directives anticipées. C’est une proportion encore très faible, cinq ans après l’adoption de la loi Claeys-Leonetti. Par ailleurs, 54 % des personnes interrogées ne souhaitent pas en rédiger. Ces chiffres nous invitent à tirer la conclusion selon laquelle la majorité des Français ne semblent pas attendre une évolution législative dans ce domaine. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre cette proposition de loi. Enfin, comme je pense que ce sont nos expériences personnelles ou professi...

...elle-même qui en est à l’origine. Quand elle en fait la demande, nous nous devons, nous, législateurs, de l’entendre. L’euthanasie et le suicide assisté sont des dispositifs législatifs déjà en place dans certains pays d’Europe, comme mes collègues l’ont déjà indiqué. Disons-le, en la matière, la France a encore du retard par rapport à ses voisins. Deux textes, la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016, prévoient des dispositions à ce sujet, mais ils ne font que préciser les modalités d’accompagnement médical de la fin de vie, en se fondant sur deux piliers : la lutte conte l’acharnement thérapeutique et l’amélioration des conditions de vie du patient en fin de vie. Très concrètement, ces textes ne garantissent en aucun cas la possibilité pour une personne de décider de son sort et de s...

...st allée en Suisse. Ce cheminement a été long, il a aussi été nourri par des échanges avec mon époux, mon fils et des amis. Il s’est appuyé sur une question simple : que ferais-je moi-même à la fin de ma vie si j’étais dans une telle situation, dans le même état de souffrance, ou si je faisais face aux mêmes difficultés pour accéder à des soins palliatifs ou bénéficier des dispositions de la loi Claeys-Leonetti ? Je demanderais le bénéfice de cette dépénalisation. Et j’ai partagé cette décision avec mon entourage. Pour autant, ai-je le droit d’imposer cette décision à tous ? Ma décision personnelle doit-elle orienter mon choix en tant que législateur ? En fait, mon choix est partagé par d’autres et je ne l’impose en aucune manière, si bien qu’aujourd’hui, avec force et sans aucune hésitation, je suis ...

...e la République : liberté, égalité, fraternité. La liberté de pouvoir choisir sa fin de vie doit être offerte à tous nos concitoyens ; c’est une question d’égalité. De ce point de vue, je salue les annonces du ministre, d’autant que le précédent plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie a pris fin en 2018… En tout cas, il ne faut pas opposer la loi Claeys-Leonetti, la sédation, les soins palliatifs et l’aide active à mourir. Toutes ces dispositions sont complémentaires : certains choisiront, dans un premier temps, telle ou telle option avant, le cas échéant, d’en choisir une autre. Cela n’aura rien de grave ! C’est simplement l’expression de la liberté. Autre principe, la fraternité : comment accepter, cela a été dit, que les gens meurent si mal en France...

... et elle était respectée. Tous ses proches ont été bouleversés et j’ai une pensée pour eux, parce qu’il n’a pas été simple de l’accompagner. Que nous apprend ce geste ? D’un point de vue individuel, une telle décision est éminemment personnelle et relève de l’intime. D’un point de vue collectif, le Sénat ne peut pas légiférer dans la précipitation – ce serait contre-productif. En effet, la loi Claeys-Leonetti repose sur un équilibre consensuel : elle évite l’acharnement thérapeutique, mais elle est très différente d’une loi qui autoriserait l’euthanasie. Lorsque la maladie est violente, certains décident de quitter la vie. J’entends que les dispositions de cette loi ne sont peut-être pas tout à fait adaptées à tous les cas, mais aucun dispositif légal ne peut être adapté à des situations singulières....

... la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». La liberté, c’est celle de vivre, mais c’est aussi celle de mourir, notamment lorsque le corps ou la tête ne vont plus bien ou lorsque plus rien ne va… Je sais bien qu’il existe un certain nombre de lois, nous les avons évoquées : la loi Leonetti de 2005, la loi Claeys-Leonetti de 2016. Pour autant, les fins de vie auxquelles nous assistons sont parfois inhumaines. Voir nos proches se dégrader et vivre dans des corps qui ne répondent plus, qui souffrent et qui sont des plaies, ne pouvoir communiquer qu’avec les yeux, en étant impuissant, sans rien pouvoir faire pour les aider, c’est inhumain. Je remercie nos collègues de présenter un texte qui propose une solution com...

... Pendant des années, on nous a expliqué que la seule solution responsable et respectueuse de la vie et de l’éthique était la poursuite du développement des soins palliatifs et qu’il n’y avait pas besoin d’autre chose. Puis, chemin faisant et les autres pays évoluant, les difficultés, les souffrances et les malheurs qui accompagnent certaines fins de vie ont conduit le législateur à voter la loi Claeys-Leonetti. Cette loi constitue certes une avancée, mais elle n’est pas encore la réponse à la grande question que se posent nos concitoyens sur le droit de mourir dans la dignité. Cette question nous conduit aussi, finalement, à nous interroger sur nos principes fondamentaux : où commence et où finit la liberté de l’individu ? Comme vient de le dire notre collègue, dans notre République, la liberté consi...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. La loi Claeys-Leonetti, votée en 2016, a déjà profondément modifié les dispositions applicables en matière d’accompagnement de la fin de vie. Cependant, il est globalement reconnu que cette loi n’est pas encore suffisamment bien appliquée. En conséquence, il semble plus judicieux de s’attacher à la faire appliquer plutôt que de modifier les dispositions déjà applicables, mais non encore appliquées. Je le répète, dans d...

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi et donc à ne pas inscrire dans la loi le droit à l’aide active à mourir. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que, à titre personnel, je suis contre la suppression de cet article, car, si la loi Claeys-Leonetti n’est pas suffisamment et uniformément appliquée sur le territoire, il n’en demeure pas moins qu’elle comporte des lacunes. Elle n’offre pas de réponse satisfaisante dans certaines situations dans lesquelles les patients ne peuvent pas bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès parce qu’ils ne remplissent pas les critères, comme l’imminence du décès, par exemple. Dans ces condi...

Michelle Meunier ayant à juste titre fait part de sa position personnelle sur un texte qu’elle soutient, je rappelle que la commission, qui est défavorable à l’ensemble du texte, a bien évidemment émis un avis favorable sur l’amendement de suppression de l’article 1er. Il a été dit que cette proposition de loi visait à améliorer la loi Claeys-Leonetti, mais ce n’est pas le cas. Cette loi a effectivement des faiblesses. À cet égard, je remercie M. le ministre d’avoir annoncé un plan de développement des soins palliatifs. Cette loi ne permet pas de répondre, il est vrai, à certaines situations, en particulier en cas de maladie de Charcot. Il faudra d’ailleurs que l’on se penche sur ce sujet. Le texte qui nous est présenté est tout autre. C’est ...

...entation des services de soins palliatifs. Quand on vit ce que les gens vivent dans ces services pendant trois semaines, un mois, on porte ici une opinion qui n’a plus rien à voir. C’est important de le dire. Enfin, vous le savez, monsieur le ministre, car vous êtes médecin, il règne aujourd’hui une grande hypocrisie sur ces questions. En effet, la pratique dans les services va au-delà de la loi Claeys-Leonetti, face à la détresse des familles, d’un malade qui n’en peut plus et qui réclame la mort. Vous savez très bien que, dans le cadre d’une discussion apaisée avec les familles, le personnel médical va au-delà. Mettons fin à cette hypocrisie et acceptons de faire avancer les droits et de protéger les médecins, comme ils nous le demandent aujourd’hui.