Interventions sur "maladie"

... Ainsi, plusieurs propositions de loi ont à ce jour été déposées, dont le sérieux n’est, je l’espère, pas contesté, même si le sujet reste difficile. Que proposons-nous aujourd’hui ? Par son geste, Paulette Guinchard-Kunstler nous montre la difficulté et, d’abord, le doute et les évolutions intimes. Elle n’était pas favorable à une évolution de la législation en la matière. Toutefois, lorsque la maladie l’a rattrapée et placée dans une situation personnelle extrêmement douloureuse, elle a évolué, s’est tournée vers le monde médical et a découvert que la loi Claeys-Leonetti ne pouvait lui être d’aucune aide. S’est alors imposée à elle l’obligation de s’expatrier, comme si le processus n’était pas déjà d’une violence extrême ! Devoir quitter son pays pour mourir constitue évidemment une violence s...

...nels de santé en dépit de son interdiction par la loi. Avant d’entrer dans le détail des insuffisances de la loi en vigueur, j’insisterai sur le devoir de modestie auquel nous sommes tous tenus, élus comme professionnels de santé, lorsqu’il s’agit d’aborder une question aussi délicate que la fin de vie. Personne ne peut se prévaloir de certitudes sur la manière dont une personne affectée par une maladie incurable appréhende les derniers jours de sa vie et la conception qu’elle se fait d’une fin de vie digne. Nous devons donc nous garder de juger les choix, très personnels et propres à chaque situation, qui sont faits en fin de vie. Cinq ans après l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, le bilan est mitigé. Si cette loi a permis des avancées indéniables grâce au caractère contraignant des directiv...

...édicaments pour soulager les douleurs, bien qu’ils puissent entraîner la mort, ou encore d’une sédation profonde en cas de douleur réfractaire aux traitements. Ainsi, nos prédécesseurs n’ont jamais souhaité franchir la ligne qui consisterait à légaliser un acte positif ayant pour seule finalité de tuer une personne ou de lui permettre de se suicider, quand bien même celle-ci serait atteinte d’une maladie grave, incurable et qu’elle en ferait la demande. D’ailleurs, la proposition de loi met en place une fiction juridique, puisque la personne ainsi décédée verrait son décès enregistré comme mort naturelle. Enfin, je m’arrêterai sur l’article 7, qui précise l’ordre de primauté pour déterminer les conditions d’application du dispositif lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, en l’absen...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’augmentation progressive de l’espérance de vie et l’évolution de notre société, les questions d’euthanasie agitent et animent régulièrement nos débats sociétaux, ainsi que nos bonnes consciences. En 2005, la loi Leonetti a permis de faire un grand bond en avant en autorisant toute personne en phase terminale d’une maladie incurable à décider de limiter ou de stopper ses traitements. Si le patient est inconscient, le non-acharnement thérapeutique est décidé à l’issue d’une procédure collégiale. La notion d’obligation de soins palliatifs et d’accompagnement a déjà été introduite dans cette loi. Rappelons que ce sont des soins actifs et positifs, avec administration d’antalgiques, de corticoïdes ou poursuite de cert...

...nal, très peu de personnes et de situations sont concernées. D’ailleurs, cette proposition de loi réaffirme le droit effectif universel à accéder à des soins palliatifs dans tous les départements, proportionnellement à leur population. La société garantit alors de dignes conditions d’accompagnement et de soins. Pour autant, elle ne peut prétendre définir à la place de la personne atteinte d’une maladie grave et incurable lui infligeant une souffrance inapaisable ni ce qui fait sens pour cette dernière dans le temps qu’il lui reste à vivre ni sa conception personnelle d’une mort digne. Ce qui insiste donc, c’est la demande que la société entende et respecte le choix, irréductible à l’individu, de décider du moment de partir, et qu’elle permette l’effectivité de ce choix individuel dans le cadre...

...alisme agricole catholique, puis au PSU de Michel Rocard et, enfin, au PS de François Mitterrand, auquel elle restera fidèle jusqu’à la fin de sa vie. Maire, députée, secrétaire d’État, auteure de la grande loi sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), Paulette Guinchard-Kunstler était malade depuis près de quinze ans. Elle savait, par son expérience familiale, à quoi la conduirait cette maladie dégénérative incurable. Je m’en étais entretenu avec elle alors que j’étais encore ministre. À cette femme qui a tant souffert et tant fait pour son pays, qu’avons-nous répondu ? Rien. Va mourir en Suisse. Ici, ton corps ne t’appartient pas ! Ce scandale que constitue la situation d’abandon d’une immense majorité des personnes en fin de vie dans des conditions insupportables nous concerne tous,...

...rniers mots de son propos, ainsi que toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés. Je suis favorable à cette proposition de loi. Cela n’a pas toujours été le cas ; c’est le résultat d’un cheminement personnel, aboutissement de lectures et d’expériences vécues. Cette question renvoie à l’intime. J’ai été confrontée à des situations difficiles, en particulier à celle d’une amie, atteinte de la maladie de Charcot, et qui, elle aussi, est allée en Suisse. Ce cheminement a été long, il a aussi été nourri par des échanges avec mon époux, mon fils et des amis. Il s’est appuyé sur une question simple : que ferais-je moi-même à la fin de ma vie si j’étais dans une telle situation, dans le même état de souffrance, ou si je faisais face aux mêmes difficultés pour accéder à des soins palliatifs ou béné...

...rincipe, la fraternité : comment accepter, cela a été dit, que les gens meurent si mal en France ? Jean-François Rapin a parlé de sa situation personnelle en tant que médecin, ce qui me conduit à aborder un sujet que je ne pensais pas nécessairement évoquer. Il est évidemment important d’entendre les médecins, mais il faut aussi écouter les patients. Depuis maintenant quinze ans, je vis avec une maladie qui, à terme, je le sais, pourrait me conduire à vivre la situation dont nous parlons ce matin. Je considère qu’il n’est pas acceptable qu’on m’oblige, à ce moment-là, à partir à l’étranger et à mourir ainsi loin de mes proches. Tel est l’objet de ce texte finalement : permettre à tous les Français qui le souhaitent de mourir dans des conditions dignes et auprès de leurs proches.

... mourir dans de bonnes conditions, le plus dignement possible. Aujourd’hui, les choses sont trop différentes selon les départements. Ensuite, je suis très gêné par l’alinéa 5 de cet article, qui traite de l’euthanasie, c’est-à-dire du fait de mettre fin intentionnellement à la vie d’une personne à sa demande expresse. Je comprends que des personnes, par exemple lorsqu’elles sont atteintes de la maladie de Charcot, qui est un cas particulier, puissent se poser cette question. Nous devrons discuter de ces situations un peu plus tard. Mais que dire à une personne accidentée, devenue par exemple tétraplégique, lorsqu’elle demande qu’on l’euthanasie ? Doit-on accepter ou essayer de la soulager et de trouver une solution ?

...de malades doivent attendre d’être extrêmement diminués physiquement et mentalement pour avoir droit à des soins palliatifs. Personnellement, comme une majorité du groupe du RDSE, je suis favorable à cette proposition de loi. Enfin, je tiens à mon tour à rendre hommage à Mme Guinchard-Kunstler. Je rappelle qu’elle était opposée au droit à mourir, avant de changer d’avis à un certain stade de sa maladie. Son geste doit alimenter notre réflexion : pourquoi a-t-elle changé d’avis ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je connaissais bien Paulette Guinchard-Kunstler également – je lui ai succédé à l’Assemblée nationale. Elle a choisi de mettre un terme à son insupportable maladie et de recourir au suicide assisté, qu’elle a rendu public pour faire évoluer la législation. Son engagement humain et social était reconnu et elle était respectée. Tous ses proches ont été bouleversés et j’ai une pensée pour eux, parce qu’il n’a pas été simple de l’accompagner. Que nous apprend ce geste ? D’un point de vue individuel, une telle décision est éminemment personnelle et relève de l...

...clament. Regardons la réalité en face : les uns et les autres, nous connaissons des situations intolérables, auxquelles la loi Leonetti-Claeys ne permet pas de répondre. Nous connaissons tous des parents, des amis qui, au bout de la souffrance, refusant la dégradation physique, la dégénérescence intellectuelle, ne peuvent pas choisir leur fin, ce qui ajoute une seconde condamnation à celle de la maladie : vivre l’épreuve de leur propre déchéance. Annoncer sa volonté d’en finir, en disant sa douleur, n’est pas un choix facile ; il faut du courage. On le fait pour soi-même et pour ceux qu’on aime. En retour, aimer cette personne, c’est la comprendre et l’accompagner. Voter ce texte, c’est faire le choix de la liberté – celle de mourir dignement –, de l’égalité pour tous – pas seulement pour ceux...

...ement, à nous interroger sur nos principes fondamentaux : où commence et où finit la liberté de l’individu ? Comme vient de le dire notre collègue, dans notre République, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ou n’est pas contraire à l’intérêt général. Quand quelqu’un fait le choix personnel de mettre fin à sa vie, en particulier quand il y a lieu de penser que sa maladie ne lui permettra de survivre, il ne lèse personne, que ce soit la société ou une personne physique ou morale. Permettre le libre choix est donc un principe de droit. C’est ce que prévoit cette proposition de loi et je félicite Mme de La Gontrie et le groupe socialiste d’avoir inscrit ce sujet important à l’ordre du jour de nos travaux. Ensuite, il est important de faire vivre un autre principe, ...

...amendement de suppression de l’article 1er. Il a été dit que cette proposition de loi visait à améliorer la loi Claeys-Leonetti, mais ce n’est pas le cas. Cette loi a effectivement des faiblesses. À cet égard, je remercie M. le ministre d’avoir annoncé un plan de développement des soins palliatifs. Cette loi ne permet pas de répondre, il est vrai, à certaines situations, en particulier en cas de maladie de Charcot. Il faudra d’ailleurs que l’on se penche sur ce sujet. Le texte qui nous est présenté est tout autre. C’est un texte sur le suicide assisté, sur l’euthanasie active, mais non une évolution normale ou possible de la loi Claeys-Leonetti. Cette proposition de loi ouvre de nouveaux droits et chacun, dans cet hémicycle, a le droit d’être pour ou d’être contre. Chaque position est respectab...

J’ai souhaité intervenir sur cet amendement, car il se trouve que j’ai assisté à l’audition par la commission des députés Claeys et Leonetti. Si ce texte comporte des avancées dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les soins palliatifs, il ne me paraît pas satisfaisant, car il ne prend pas en compte les demandes et les attentes de nombreux Français, qui souhaitent, en cas de maladie incurable, pouvoir bénéficier d’un suicide assisté. Une demi-heure avant l’audition, j’ai reçu l’appel d’une amie qui se trouvait dans cette situation et qui souhaitait se rendre en Suisse. En fait, ce n’est pas si facile. C’est même très compliqué. Elle n’y est d’ailleurs pas parvenue. Son seul souhait, car elle savait sa vie finie, c’était de pouvoir s’endormir en tenant les mains de son fils...

...s et que celle des générations qui arrivent aujourd’hui sur cette terre pourrait approcher le siècle, alors que la technologie et le transhumanisme ouvrent des possibilités vertigineuses, je crois qu’il est indispensable d’accepter que toutes et tous ne souhaitent pas poursuivre leur vie dans des conditions de santé ou de forme physique qu’ils jugent insatisfaisantes. Le défi du grand âge, de la maladie et de la détérioration du corps, voire de la conscience, pose cette question avec toujours plus d’acuité. Il est selon moi de plus en plus temps d’accepter les choix individuels mûrement réfléchis de nombre de nos concitoyens. La majorité de notre groupe est donc bien sûr opposée à cet amendement de suppression ; je le suis moi-même totalement. Il est plus que temps d’inscrire dans la loi cette ...

...dans les pays étrangers, d’aider quelqu’un à mourir ; M. Cadic l’a rappelé. C’est une procédure longue, qui n’est mise en œuvre que si l’on est sûr que l’issue est fatale. Même si ce texte est adopté, ce ne sera pas une obligation que de procéder à l’acte d’assistance à une mort plus rapide. On ne fera que donner le choix à celui qui le veut, parce qu’il sait très bien que, demain, l’issue de sa maladie sera fatale. De plus, je veux rappeler que ce choix est réclamé non seulement par des patients, mais aussi par certains médecins qui sont confrontés à des malades pour lesquels ils n’ont plus aucune solution et qui ne savent pas quoi leur répondre. J’irai même plus loin, monsieur le ministre : M. le Président de la République avait été sollicité en direct par des patients et, pour lui, la seule ...