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Impayés de loyers et de charges et prévention des expulsions

Mots-clés

bailleurs commandement expulsion impayés locataire logement payer prive propriétaire sociaux

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Audition de Mme Emmanuelle Cosse présidente de l'union sociale pour l'habitat M. Nicolas Démoulin député de l'hérault ancien parlementaire en mission auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre chargée du logement mmes nathalie sarrabezolles présidente et roselyne conan directrice générale de l'agence nationale pour l'information sur le logement et M. Jean-Marc Torrollion président de la fédération nationale de l'immobilier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Frédérique Puissat (1 intervention)
Alain Duffourg (1 intervention)
Dominique Estrosi Sassone (1 intervention)
Patricia Schillinger (1 intervention)

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