Interventions sur "constitution"

...tre part, le maintien d'un niveau d'exigence environnementale satisfaisant, pour répondre aux compétences de notre commission et à l'esprit de cette proposition de loi, a fortiori à quelques semaines de l'examen du très attendu projet de loi « Climat-Résilience ». Par ailleurs, je proposerai à la commission de déclarer les amendements n° 49 et 50 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car ils ne présentent pas de lien direct avec le texte : en l'espèce, ces amendements portent sur les modalités d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public. Ce sont donc des « cavaliers législatifs » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je répondrai naturellement aux questions des auteurs des amendements, mais je suggère, conformément à l'usage, d'engager u...

L'amendement n° 49 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 50 rectifié. Les amendements n° 49 rectifié et 50 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 19 rectifié, qui mentionne l'énergie marémotrice parmi les énergies renouvelables figurant à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, est satisfait ou sans objet.