Nous examinons aujourd'hui les amendements de séance déposés sur la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique.

Quelque 70 amendements ou sous-amendements ont été déposés sur cette proposition de loi, ce qui témoigne de l'intérêt qu'elle suscite. Je propose à la commission de donner une suite favorable à plus de la moitié d'entre eux, dont un nombre très substantiel d'amendements proposés par des groupes minoritaires ou d'opposition. Une vision consensuelle va donc nous animer.

Permettez-moi d'emblée de préciser les deux principes ayant présidé à mon travail d'examen des amendements : d'une part, le maintien d'un niveau de sécurité juridique optimal, car nous ne pouvons pas déstabiliser les projets hydroélectriques par des idées séduisantes sur le papier, mais qui seraient impraticables dans nos territoires ; d'autre part, le maintien d'un niveau d'exigence environnementale satisfaisant, pour répondre aux compétences de notre commission et à l'esprit de cette proposition de loi, a fortiori à quelques semaines de l'examen du très attendu projet de loi « Climat-Résilience ».

Par ailleurs, je proposerai à la commission de déclarer les amendements n° 49 et 50 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car ils ne présentent pas de lien direct avec le texte : en l'espèce, ces amendements portent sur les modalités d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public. Ce sont donc des « cavaliers législatifs » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je répondrai naturellement aux questions des auteurs des amendements, mais je suggère, conformément à l'usage, d'engager un débat plus approfondi en séance publique.

Certains articles ayant été délégués à d'autres commissions, les amendements qui s'y rattachent ne seront pas examinés par notre commission au cours de cette réunion, mais par les commissions ayant reçu la délégation au fond des articles concernés. Je vous rappelle que l'article 5, qui concerne les règles de continuité écologique, a été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; les articles 12 à 16, qui ont trait à la fiscalité, à la commission des finances. Nous nous en remettons à leurs avis.

L'amendement n° 58 a pour objet de cibler la dispense d'autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l'article.

L'amendement n° 58 est adopté.

L'amendement n° 62 assigne à l'État et ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques.

L'amendement n° 62 est adopté.

L'amendement n° 63 assigne à l'État et ses services la nécessité de reconnaître l'« intérêt général majeur » attaché aux installations hydrauliques.

L'amendement n° 63 est adopté.

L'amendement n° 28 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'éventuelle ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Mon avis est favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 56.

Je sais que, par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Mon objectif n'est pas de dénaturer la proposition de loi, mais, avec l'accord de Daniel Gremillet, je souhaite que l'on interroge le Gouvernement sur la réorganisation d'EDF - les syndicats ont rencontré le 6 avril dernier M. Le Maire, Mme Pompili et M. Lévy -, notamment le volet concernant l'hydroélectricité. Le Parlement doit être associé à cette réorganisation. Il s'agit donc d'un amendement d'appel pour susciter le débat. Je suis favorable au sous-amendement.

Je soulignerai cet après-midi en séance le dialogue constructif que nous avons eu avec Daniel Gremillet.

Je partage vos interrogations sur le projet Hercule notamment. Mais, ne l'oublions pas, cette proposition de loi a pour objet d'améliorer la production d'électricité à base d'énergies renouvelables.

L'examen de cette proposition de loi nous donne l'occasion de dire des choses avant la discussion du projet de loi « Climat- Résilience ».

Le sous-amendement n° 56 est adopté.

Les amendements n° 27, 29 et 24 introduisent des conditions aux objectifs en faveur de la production d'énergie hydraulique et de son stockage. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 30 a trait à la suppression des objectifs introduits dans la loi quinquennale en matière de production d'énergie hydraulique ou de son stockage. Retrait.

Il en est de même pour l'amendement n° 31, qui apporte des modifications à ces objectifs.

Dans le cadre de l'identification des installations hydrauliques existantes, l'amendement n° 15 vise à ajouter les anciens sites de production désaffectés. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement de cohérence rédactionnelle n° 61.

Le sous-amendement n° 61 est adopté.

L'amendement n° 32 prévoit d'associer les comités de bassin à l'élaboration des évaluations et identifications prévues pour l'hydroélectricité dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Retrait.

L'amendement n° 43 prévoit de réaliser un bilan triennal de l'impact de la politique de l'eau sur les activités hydroélectriques ; j'y suis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 59.

Ce sous-amendement a pour objet de faire débuter le bilan au 1er janvier 2022 et prévoit sa transmission au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) et au Comité national de l'eau (CNE).

Le sous-amendement n° 59 est adopté.

L'amendement n° 44 concerne l'approbation des décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des installations hydrauliques par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 34 vise à supprimer cet article, qui simplifie les procédures d'autorisation des activités accessoires des installations hydroélectriques. J'en demande le retrait.

Je demande le retrait des amendements identiques n° 6 rectifié et 46 rectifié, qui tendent à prendre en compte le coût des prescriptions de toute nature imposées aux titulaires d'une autorisation ou d'une concession.

L'amendement n° 7 prévoit d'étendre l'information devant être délivrée par le préfet aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux projets relatifs aux concessions hydroélectriques. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 64, dont l'objet est de préciser que les projets relatifs à ces concessions doivent être portés à la connaissance de l'administration.

Le sous-amendement n° 64 est adopté.

L'amendement n° 51, qui vise à étendre le champ de l'expérimentation à la rénovation, à la mise en conformité et au renouvellement de l'autorisation, est satisfait ou sans objet.

Je suis favorable à l'amendement n° 16, qui ajoute les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables au portail national de l'hydroélectricité, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° 56.

Quelle est cette précision ?

Il s'agit de l'ajout d'une virgule, qui a tout son sens...

Cela m'avait échappé...

Le sous-amendement n° 56 est adopté.

Je demande le retrait des amendements n° 3, 35 rectifié bis, 40 rectifié et 52 visant à reconnaître que l'hydroélectricité est d'intérêt public majeur, car ils sont satisfaits par l'amendement de la commission.

Je demande le retrait de l'amendement n° 14, qui vise à supprimer le plafond, à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires, des redevances perçues par l'État pour prélèvement sur la ressource en eau et occupation du domaine public fluvial.

L'amendement n° 49 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 50 rectifié.

Les amendements n° 49 rectifié et 50 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 19 rectifié, qui mentionne l'énergie marémotrice parmi les énergies renouvelables figurant à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, est satisfait ou sans objet.