Interventions sur "CNIL"

...bertés privées et individuelles des citoyennes et des citoyens. Ces garanties impliquent que ces images ne tombent pas entre les mains de n’importe quel agent et ne soient pas utilisées dans n’importe quel but. Aujourd’hui, seuls les agents des services de police ou de gendarmerie peuvent en être destinataires, car ils ont un statut et une formation appropriés à cette prérogative. D’ailleurs, la CNIL n’a pas manqué de rappeler son inquiétude quant à l’élargissement du nombre de personnes pouvant visionner ces images. Les garanties apportées par la commission des lois demeurent, je suis désolée de le dire, très faibles.

...le, l’article 20 du texte vise à étendre aux policiers municipaux l’accès aux images de certaines caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Cette nouvelle faculté ouverte aux policiers municipaux nous paraît légitime, mais elle doit évidemment être encadrée. C’est pourquoi la commission a inscrit, dans la proposition de loi, plusieurs garanties suggérées par la CNIL au travers de l’avis que celle-ci a rendu au Sénat, après la saisine de M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet. Ainsi, l’accès aux enregistrements de vidéoprotection doit être soumis au strict respect du « besoin d’en connaître » ; une exigence de formation minimale s’impose au personnel habilité ; la conservation des enregistrements doit répondre à certaines exigences d...

...e n’importe quoi, mais, dans ce cas, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dit également « n’importe quoi », quand elle « s’inquiète de l’accroissement sans précédent de ces dispositifs techniques de captation et de traitement d’images à des fins de poursuites d’infraction et de gestion des foules » ! La CNCDH raconte encore « n’importe quoi », quand elle « rejoint la CNIL et l’Union européenne sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière » et qu’elle « déplore qu’une proposition de loi ayant des conséquences aussi graves sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux soit adoptée dans l’urgence, alors que rien ne justifie une telle précipitation » ! Je m’étonne que vous vous permettiez de dire, monsieur le ministre, qu’un parlement...

...a été élu à Paris, avec une majorité politique très large. Il a déclaré, dès son entrée en fonction, qu’il développerait la vidéoprotection dans sa ville. Ainsi, quand on considère les choses avec un peu de recul, on constate que cette confrontation autour des dangers ou des menaces que représente la vidéoprotection a très substantiellement disparu. Ajoutons à cela le renforcement du rôle de la CNIL – une nouvelle loi a par exemple été adoptée en ce sens en 2004. Ce sujet relève d’elle depuis la première loi et aujourd’hui aucune forme de vidéoprotection ou de vidéosurveillance de l’espace public ne peut être mise en place par quiconque sans respecter les instructions et limites posées par la CNIL, jusque dans ses modalités les plus détaillées. Par conséquent, il me semble qu’il existe un l...

... après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection fixe les modalités de la vidéoprotection. Des améliorations ont été intégrées dans la rédaction de l’article 20 par la commission à l’initiative des rapporteurs, notamment en matière de sécurité des enregistrements et de traçabilité de leur consultation. Dans la continuité de ces améliorations, cet amendement a pour objet d’inclure la CNIL parmi les entités consultées avant la prise de ce décret.

...des mesures de sécurité adéquates soient mises en œuvre, notamment en matière de traçabilité des accès ». Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessité de maintenir dans le texte ces garanties. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 300 rectifié ter qui vise à prévoir une consultation préalable de la CNIL sur les projets de décrets visant à appliquer les dispositions législatives relatives au régime de la vidéoprotection. Cela va mieux en le disant et en l’écrivant !

...a vidéoprotection. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais même la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale n’a pas voulu vous octroyer une telle habilitation et l’a rejetée, lorsque le Gouvernement a essayé de se la voir octroyée par voie d’amendement. Le Sénat ne va tout de même pas être moins-disant que les députés de votre majorité ! En appui de sa demande, le Gouvernement cite la CNIL qui l’invite à refondre le droit de la vidéoprotection. Il est évident qu’il faut procéder à une telle refonte, mais à aucun moment la CNIL n’a exigé, ni même suggéré, que cela se fasse par ordonnance. De manière générale, la multiplication du recours aux ordonnances devient préoccupante. Nous avons admis cette procédure pour la réforme du Cnaps et la formation des agents de sécurité privée. Cen...

...tion des images est limitée à un mois ; le procureur est avisé, dès que la surveillance est déclenchée ; des dispositifs de floutage permettent la protection de l’intimité de la personne ; enfin, ces images ne pourront être utilisées que dans le cadre d’une enquête. Les modalités d’application de ce dispositif devraient évidemment être fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.

...nistrative et d’intervention sur la voie publique. En effet, on n’imagine pas que, dans l’exercice de leurs missions, il leur soit possible de s’en tenir exclusivement à de la coordination. Or l’exercice des prérogatives de puissance publique est réservé aux seuls agents publics des forces de sécurité. C’est pourquoi le dispositif ne semble pas suffisamment proportionné. Ainsi que le souligne la CNIL, la transmission en temps réel de ces images, en dehors de toute réquisition judiciaire, ne devrait être justifiée que dans des cas précisément définis et présentant un degré de gravité suffisant.

Nous pourrions finalement décider d’en rester au droit actuel et de ne pas créer, alors que la CNIL et le Conseil d’État l’exigent, une base juridique pour l’utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure et les services de secours, autrement dit interdire leur usage.

...acks Blocs, monsieur le ministre, car j’ai observé du laxisme. Nul besoin de drones pour identifier des pratiques, des identités vestimentaires et comportementales situées hors du champ de l’intérêt de la manifestation. Le problème était d’isoler ceux qui n’avaient rien à faire avec cette manifestation. Ce n’est pas une question de drones, mais de volonté politique ! § Troisième observation : la CNIL a indiqué à la commission des lois du Sénat que l’usage de drones était dangereux, sur un critère autre que celui des libertés. Cela vaut tout de même le coup d’être examiné et de ne pas balayer d’un revers de main tous les arguments qui sont avancés dans l’hémicycle ! Par exemple, la CNIL s’inquiète de la miniaturisation et des capacités techniques des drones. Réfléchissons-y plutôt que de balay...

M. le ministre vient de souligner la différence d’approche entre le Gouvernement et nous. Depuis le vote du texte à l’Assemblée nationale, il s’est passé des choses. Je pense en particulier à la saisine pour avis que le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a adressée à la CNIL avec l’accord du président du Sénat. La CNIL a donc délibéré, et sa présidente, Marie-Laure Denis, est venue nous présenter ses conclusions lors d’une audition, à laquelle nombre de sénateurs commissaires aux lois ont assisté. C’est un avantage considérable du bicamérisme à la française. Je me réjouis à cet égard de la disposition législative adoptée en 2018 qui permet désormais à un président de...